Jusqu’à présent, il était possible pour un employeur de « couvrir » le salarié d’une infraction au Code de la route que ce dernier avait commise. L’entreprise procédait, le plus souvent, au paiement des contraventions sans divulguer le nom de l’auteur de l’infraction. Ni l’employeur, ni le salarié n’encouraient le risque d’un retrait de points sur leur permis de conduire.
Depuis le 1er Janvier 2017, l’employeur a désormais l’obligation de divulguer, auprès des autorités, l’identité du salarié ayant commis une infraction routière avec un véhicule appartenant à l’entreprise ou loué par cette dernière, qu’il s’agisse d’un véhicule de service ou d’un véhicule de fonction, et ce, quelle que soit la nature du déplacement (trajet, mission, etc).
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point.
Les infractions routières visées
Les infractions routières visées par l’obligation de dénonciation sont celles commises avec un véhicule appartenant à une personne morale (ou loué par elle), et qui ont été constatées par un appareil de contrôle automatique (radars et autres caméras de surveillance). Cela concerne :
- l’oubli du port de la ceinture de sécurité,
- l’usage d’un téléphone portable tenu en main,
- l’excès de vitesse,
- l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules,
- l’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence,
- le non-respect des distances de sécurité,
- le franchissement et le chevauchement des lignes continues,
- le dépassement des vitesses maximales autorisées,
- le non-respect des règles de dépassements,
- l’engagement dans un espace réservé,
- le non-respect des signalisations imposant l’arrêt d’un véhicule (un stop par exemple),
- l’absence de souscription à une assurance,
- s’agissant des véhicules à deux roues, le manquement à l’obligation du port d’un casque.
Quelle procédure doit suivre l’employeur ?
L’employeur doit, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, révéler aux autorités l’identité personnelle, l’adresse et les références du permis de conduire du salarié, auteur de l’infraction, par LRAR ou par la voie électronique. (formulaire en ligne sur le site de l’Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions : https://www.antai.fr/).
La responsabilité pénale du chef d’entreprise
Le chef d’entreprise (personne physique) qui s’abstient de dénoncer le conducteur fautif encourt le risque d’une responsabilité pénale et sera personnellement redevable d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 €, qui ne peut être prise en charge par l’entreprise.
Il devra, en plus, s’acquitter du paiement de l’amende due au titre de l’infraction routière commise par le salarié. En outre, la société (personne morale) risque une amende qui peut aller jusqu’à 3 750 €.
Ainsi, l’employeur doit toujours dénoncer son salarié. Celui peut toujours contester l’avis de contravention en démontrant qu’il n’était pas l’auteur de l’infraction. Il peut également, en cas de fausse déclaration par l’employeur, engager la responsabilité de ce dernier sur le fondement de la dénonciation calomnieuse.
En cas de doutes, n’hésitez pas à nous contacter.
Rappel : Le paiement vaut avantage en nature
Lorsque l’employeur prend en charge une amende pour un de ses salariés, attention ! Non seulement celle-ci n’est pas déductible de l’impôt de l’entreprise, mais il s’agit d’un avantage en nature qui être soumis aux charges sociales.
Pour plus d’informations, vous pouvez retrouver nos articles sur le blog de Valoxy :
- Qui est responsable des infractions commises avec un véhicules d’entreprise ?
- Infractions routières : obligation de dénonciation de l’employeur !
- La responsabilité du fait de ses salariés
