Les entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) doivent savoir que cet impôt est payé en plusieurs fois, sous la forme de 4 acomptes d’IS répartis au cours de l’exercice, suivi d’un solde d’impôt sur les sociétés à payer l’année suivante. Dans certains cas, les entreprises sont dispensées de l’acompte d’IS. Dans d’autres cas, elles bénéficient même d’une créance d’IS.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, zoome sur le mode de calcul et le calendrier de paiement des acomptes d’Impôt sur les Sociétés.
Rappel : définition de l’Impôt sur les Sociétés (IS)
L’Impôt sur les Sociétés (IS) est l’impôt dû par les entreprises domiciliées en France et soumises au régime fiscal du réel à l’impôt sur les sociétés. Les SARL et les SASU/SASU y relèvent de plein droit. Les EURL et les EIRL* choisissent ce régime sur option.
*Ne confondez pas l’EURL et l’EIRL ! L’EURL signifie Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Il s’agit d’une société unipersonnelle. L’EIRL signifie Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Il s’agit d’une entreprise individuelle.
Comment calculer l’IS (Impôt sur les Sociétés)
L’Impôt sur les Sociétés (IS) est calculé à partir du résultat imposable de votre entreprise. Il est égal à un taux (le taux d’IS) multiplié par le résultat imposable :
IS = taux d’IS * Résultat imposable
- Le taux d’IS va de 15 % (taux réduit) à 31 %, selon les montants déclarés.
- Le résultat imposable, quant à lui, est calculé à la clôture de votre exercice, à partir des données de votre activité que l’on retrouve dans le compte de résultat. Pour rappel, le compte de résultat est un tableau clé de vos comptes annuels, établi en fin d’exercice par votre expert-comptable !
De fait, l’Impôt sur les Sociétés que vous versez pour l’année N se calcule sur la base du résultat N-1. Vous vous en doutez, une régularisation interviendra pour verser un montant d’impôt en année N en adéquation avec le résultat réellement enregistré en année N (et non par rapport à N-1).
Le calendrier de paiement de l’Impôt sur les Sociétés
Le paiement de l’Impôt sur les Sociétés s’effectue en plusieurs fois, plus précisément :
- 4 acomptes d’IS versés au cours de l’année N (calculés sur le résultat N-1)
- un solde versé en année N+1 (qui constitue la régularisation d’IS, sur la base des 4 acomptes déjà versés et du résultat enregistré entre-temps pour l’année N)
Le calendrier de paiement des acomptes d’IS
Les échéances des 4 acomptes d’IS sont fixes :
- le 15 mars
- le 15 juin
- puis le 15 septembre
- et le 15 décembre
Le calendrier de paiement du solde d’IS
Les entreprises qui clôturent leur exercice le 31 décembre versent le solde d’IS le 15 mai de l’exercice N+1.
Les entreprises qui ne clôturent pas leur exercice le 31 décembre versent le solde d’IS au plus tard le 15ème jour du 4e mois qui suit la date de clôture de l’exercice.
La possibilité d’une créance d’Impôt sur les Sociétés
Lorsque les 4 acomptes d’IS (estimés sur la base du résultat N-1) sont supérieurs au montant de l’impôt réellement dû en année N, l’entreprise obtient une créance d’impôt. Cette créance lui sera remboursée sur la base du 1er acompte de l’année suivante.
La possibilité de dispense des acomptes d’IS
Notez que certaines entreprises sont dispensées de verser les acomptes d’IS. Elles payent leur Impôt sur les Sociétés en une seule fois :
- lorsque le montant d’IS est inférieur à 3 000 euros
- lors du 1er exercice de l’entreprise (il n’y a effectivement aucun passif pour calculer les acomptes d’IS)
- pour certaines sociétés déficitaires
Comment se calculent les acomptes d’IS ?
L’assiette des acomptes correspond au quart de l’impôt à payer, mais le 1er acompte suit une règle différente. En effet, au moment de son versement, on ne connait pas encore le résultat N-1.
Dans les faits, le premier acompte se base sur le résultat N-2. Il est de même montant que le 4e acompte de l’exercice précédent. Une régularisation s’effectue au cours du second acompte :
- 4e acompte de l’exercice N-1 versé le 15 décembre
- 1er acompte de l’exercice N versé le 15 mars (base N-2)
- 2e acompte de l’exercice N, ajusté selon le montant du 1er acompte (base N-1)
Comment payer l’Impôt sur les Sociétés et les acomptes d’IS ?
Votre expert-comptable s’occupe des formalités de paiement de l’Impôt sur les Sociétés. Sachez qu’il s’agit de remplir et de régler vos acomptes d’IS de manière dématérialisée auprès du Service des Impôts des Entreprises :
- avec le relevé d’acomptes – déclaration numéro 2571
- avec le relevé de solde d’IS – déclaration numéro 2572-SD
- ou avec la déclaration 2573-SD en cas de créance d’Impôt sur les Sociétés
Vous souhaitez plus d’informations sur les Impôts sur les Sociétés et les acomptes d’IS ? Retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
