Les Assemblées générales qui régissent la vie des sociétés suivent un formalisme strict. Dans les SARL notamment : envoi de la convocation par le gérant, délai, ordre du jour, quorum, votes, compte rendu, … En cas de constat d’irrégularité, comment annuler une assemblée générale de SARL ?
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, décrit dans cet article la marche à suivre et les délais pour faire annuler une assemblée générale de SARL.
Dans quels cas peut-on annuler une assemblée générale de SARL ?
Si vous êtes associé d’une SARL, la première étape avant de vous lancer dans une procédure d’annulation de l’assemblée générale est d’entériner la raison – et la validité – de votre démarche.
Il est en effet possible de demander l’annulation d’une assemblée générale de SARL dans les cas suivants :
- vous n’avez pas reçu certains documents nécessaires à l’ordre du jour
- la convocation est irrégulière
- non respect de l’ordre du jour
- non respect des règles de vote (quorum ou majorité)
1. Vous n’avez pas reçu certains documents
Le gérant de SARL est obligé d’adresser aux associés les documents nécessaires à l’ordre du jour d’une assemblée générale. La communication des pièces doit intervenir au moins 15 jours avant la date prévue de l’assemblée.
La communication des pièces est obligatoire. Leur absence n’entraîne pas automatiquement la nullité de l’assemblée, à partir du moment où les associés se trouvent suffisamment informés et qu’ils peuvent prendre des décisions éclairées.
2. Convocation irrégulière
La convocation doit être envoyée aux associés selon les règles statutaires. Dans le cas contraire, par exemple si l’un des associés reçoit sa convocation trop tard ou s’il ne la reçoit pas du tout, ou encore lorsque la convocation a été signifiée par une personne n’ayant pas qualité pour le faire, etc., une procédure peut être entamée pour irrégularité de convocation, entraînant la nullité de l’assemblée générale.
Notez que si vous étiez présent ou représenté à l’assemblée générale incriminée (signature du procès-verbal) et que vous n’avez alors émis aucune protestation au sujet de votre convocation, le juge pourra estimer votre action irrecevable.
Notez également que la nullité pour défaut de convocation doit répondre à deux conditions cumulatives, qui sont :
- l’existence d’un intérêt légitime à agir (quel est l’intérêt pour l’associé de demander la nullité ? Cet intérêt s’apprécie au regard de la décision adoptée)
- la démonstration d’un grief (quelles sont les conséquences dommageables qu’a entraîné l’impossibilité d’assister à l’assemblée, par exemple)
3. Ordre du jour non respecté ou s’avère imprécis
Vous pouvez demander l’annulation d’une assemblée générale lorsque les décisions prises sortent du cadre de l’ordre du jour ou encore en cas d’imprécision de l’ordre du jour.
4. Règles de vote non respectées (quorum ou majorité)
Vous pouvez entamer une action pour annuler une assemblée générale lorsque les décisions ont été prises sans respecter les règles de majorité mentionnées dans les statuts.
Comment annuler une assemblée générale de SARL ?
Pour annuler une assemblée générale de SARL, ou, plus exactement, pour annuler les décisions prises dans cette assemblée, vous devez intenter une action en nullité au Tribunal de commerce dont relève le siège de la société.
Attention, l’action doit être engagée par le gérant, représentant légal de la société. S’il ne souhaite pas le faire, alors seulement un associé ou un groupement d’associés pourra lancer la procédure.
Le demandeur intente l’action à ses frais (frais administratifs, honoraires…).
Attention au délai de prescription
Le délai de prescription de l’action en nullité d’assemblée générale est de 3 ans à compter du jour de la tenue de l’assemblée, même en cas d’abus de majorité, dont le délai de prescription est normalement de 5 ans. Il existe cependant quelques exceptions, et notamment :
- en cas de dissimulation, le délai de prescription démarre au jour de la communication ou de la révélation de la décision incriminée,
- Le délai de prescription est ramené à 3 mois en cas de fusion ou de scission
Notez que le fait de ne pas avoir été convoqué à l’assemblée générale ne constitue pas une dissimulation. Celle-ci implique en effet une réelle volonté de cacher les décisions prises en assemblée générale.
Les conséquences de l’annulation d’une assemblée générale
La nullité de l’assemblée générale prononcée par le Tribunal est rétroactive, c’est-à-dire que les décisions qui ont été prises durant l’assemblée en question ne produisent plus d’effet, que les actes qui ont été passés sont nuls et n’engagent plus la société.
Cependant, le Tribunal ne privilégiera pas un verdict de nullité de l’assemblée. Il préfèrera prononcer un ordre de régularisation, sous un certain délai par exemple, au-delà duquel la nullité sera effective si aucune mesure adéquate n’a été adoptée par la société.
La responsabilité du représentant légal
Lorsque l’irrégularité a entraîné un préjudice pour la société, celle-ci peut entamer une action en responsabilité du représentant légal et obtenir le versement de dommages et intérêts. Aucun dommage et intérêt ne peut cependant être versé directement aux associés, à titre personnel.
Il est à noter qu’aucune disposition statutaire ni aucune décision de l’assemblée ne peut limiter le droit des associés d’intenter individuellement une action en responsabilité contre le représentant légal de la société, quand bien même l’assemblée aurait donné au(x) dirigeant(s) quitus de leur gestion.
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