Une société n’est autre que la mise en commun de moyens, de biens, de savoirs… dans le but d’exercer une activité commune et d’en tirer des bénéfices (au contraire de l’association) ou une économie. Les apports sont la matérialisation de cette mise en commun et sont donc impératifs. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France explique les apports.
Définition
Les apports représentent la mise à disposition de la société de liquidités, de biens, de savoir-faire (tout ce qui est utile à l’activité) par les associés. Ils sont obligatoires à la création mais peuvent ensuite intervenir à tout moment de la vie de la société.
Ils sont obligatoires à la création car ce sont eux qui vont déterminer la répartition du capital. En effet, les associés (ou actionnaires) verront leurs apports rémunérés par des titres de la société (parts sociales ou actions). A ces titres sont attachés les droits des associés (droit de vote, droit aux bénéfices…) qui seront généralement proportionnels à leur quote-part dans le capital. C’est le cas en SARL mais il y a plus de souplesse dans les SA et SAS.
Les apports vont également représenter l’engagement des associés. En effet, dans les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL), l’engagement pécuniaire des associés (ou actionnaires) ainsi que leur responsabilité est limitée à hauteur de leurs apports. C’est ce que l’on appelle la contribution aux pertes (par opposition à l’obligation à la dette, présente dans les sociétés de personnes comme les SNC).
Les différents types d’apports
Il en existe de trois types, qui dépendent tous d’un régime différent : les apports en numéraire, en nature et en industrie.
Les apports en numéraire
Ils consistent en la mise à disposition de liquidités par les associés. Ils ont un régime particulier en ce qu’ils n’ont pas à être libérés en totalité à la création.
En effet, on va distinguer ici la souscription et la libération.
La libération des apports en numéraire est encadrée dans certaines sociétés.
- En SA/SAS, il faut libérer la moitié à la souscription et le reste dans les 5 ans.
- En SARL, il faut libérer 1/5 à la souscription et le reste dans les 5 ans.
Pour le reliquat, les associés sont libres d’en fixer les modalités d’appel (dans la limite légale des 5 ans).
Attention : Si le capital n’est pas entièrement libéré, la société ne peut bénéficier du taux réduit de l’IS à 15%.
Attention : Si une procédure collective est mise en place, le juge et le liquidateur peuvent demander la libération immédiate des sommes souscrites qui ne seraient pas encore libérées.
Les apports en nature
Ils consistent en la mise à disposition de biens qui vont servir à l’activité. Il peut s’agir d’un immeuble, de machines, de véhicules, de fonds de commerce, de titres, de brevets…
Contrairement aux apports en numéraire, les apports en nature doivent être libérés immédiatement.
Comme il ne s’agit pas de sommes d’argent, ils doivent également être évalués. Cette évaluation peut être faite par les associés mais la loi impose généralement la nomination d’un commissaire aux apports. Cela va dépendre du type de société.
En SARL, un commissaire aux apports est requis lorsqu’un apport en nature a une valeur supérieure à 30 000 euros ou que la totalité des apports en nature représente plus de la moitié du capital social.- En SA/SAS, les apports en nature doivent toujours être évalués par un commissaire aux apports quel que soit le montant des apports.
- Dans une SNC ou une société civile, les associés peuvent procéder eux-mêmes à l’évaluation.
A noter qu’il peut y avoir dispense d’évaluation pour les biens qui ont fait l’objet d’une évaluation peu de temps avant leur apport. De même pour les biens qui ont une valeur connue comme les titres d’une société par exemple.
A noter également que la mise à disposition du bien peut se faire de différentes manières. En effet, les apports en nature peuvent être réalisés en pleine propriété. La société devient alors propriétaire du bien. En jouissance, dans ce cas la société n’acquiert que le droit d’utiliser le bien et l’associé l’ayant apporté est sûr de le récupérer en cas de procédure collective.
Enfin, il est également possible de n’apporter que l’usufruit (ou la nue-propriété) d’un bien. L’usufruit d’un immeuble par exemple, signifie que la société pourra percevoir les loyers de l’immeuble mais ne pourra pas le vendre.
Les apports en industrie
Ici, l’apporteur va mettre à disposition de la société son savoir-faire, sa technique, son carnet d’adresse… Ils sont difficilement évaluables et ne font donc pas partie du capital social.
En revanche, ils ont quand même une valeur (parfois non négligeable) et seront donc également rémunérés par des titres de la société. On parle alors de parts sociales ou d’actions d’industrie qui donnent un droit de vote et un droit aux bénéfices à l’associé mais qui ont un régime particulier.
Les parts sociales ou actions d’industrie sont inaliénables et incessibles. En effet, elles sont attachées à la personnalité de l’associé apporteur. Si l’associé s’en va, on les annule. Les statuts doivent prévoir la part qui revient à l’associé qui effectue un apport en industrie, car, à défaut, il aura la même part que l’associé qui a le moins apporté.
A noter que les apports en industrie ne sont pas possibles dans les sociétés anonymes (SA).
Pour plus d’informations sur les apports, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
