Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, rappelle dans cet article les dernières mesures sociales, fiscales et comptables qui entrent en vigueur au 1er Octobre 2025. Ces actualités d’Octobre (décrets, réglementations et changements législatifs) ont un impact sur les entreprises, les salariés et les particuliers.
Le Bonus écologique augmente de 1000 €
Le gouvernement a annoncé le 8 septembre dernier une augmentation de 1000 € du bonus écologique pour l’achat d’une voiture électrique assemblée en Europe et équipée d’une batterie européenne.
Le bonus écologique, financé par des certificats d’économie d’énergie (CEE) et revalorisé depuis juillet, peut atteindre jusqu’à 4 200 €. Et maintenant, 5 200 € avec la nouvelle prime.
Disponible sur le site de l’Ademe (Agence publique de la transition écologique), le dispositif sera accessible dès le 1er octobre. Le site précise la liste des véhicules concernés. L’objectif est de “valoriser la relocalisation de la chaîne de valeur des véhicules électriques”.
Retour du leasing social pour les voitures électriques
À compter du 30 septembre 2025, les ménages modestes auront de nouveau accès au dispositif de leasing social. Le montant du loyer, fonction du modèle choisi, doit être inférieur à 200 € par mois. Les loueurs ont l’obligation de proposer une offre à moins de 140 € dans leur sélection de véhicules. Rappel : le dispositif n’est pas cumulable avec la prime « coup de pouce véhicules électriques ».
Nouveau bulletin de paie
L’obligation d’utiliser le nouveau bulletin de paie “rénové”, qui devait entrer en vigueur en 2026, a de nouveau été reportée. (Arrêté publié au Journal Officiel du 14 août 2025). Cette obligation passe maintenant au 1er janvier 2027. Ainsi les employeurs peuvent continuer d’utiliser le modèle dit « adapté » (l’ancien bulletin enrichi du montant net social) jusqu’au 31 décembre 2026.
Pour rappel, les principales évolutions du modèle rénové portent sur :
- La création d’une rubrique dédiée aux remboursements et déductions diverses (transport, titres-restaurants…).
- Une mise en valeur renforcée des mentions clés (Montant brut, Net à payer).
- Un “réaménagement” des rubriques de cotisations et contributions.
Certaines mises à jour du modèle provisoire devraient cependant intervenir sous peu, et parmi elles la protection sociale complémentaire, et l’IJSS en cas de subrogation.
Retour du dispositif MaPrimeRénov
Le gouvernement avait annoncé en Juin la suspension du dispositif MaPrimeRénov’ pour étudier de nombreux dossiers jugés frauduleux. Le ministère du Logement a finalement détecté plus de 5 000 cas de fraude dans des demandes d’aides.
La réouverture du dispositif le 30 septembre limite le nombre de dossiers déposés d’ici la fin 2025. Ceux-ci devront en outre répondre à de nouveaux critères :
- Dans un premier temps, seuls les ménages très modestes pourront faire une demande de subvention,
- Le plafond de travaux baisse de 70.000 à 30.000 € pour les rénovations permettant de gagner deux classes énergétiques, et à 40.000 € pour les gains de trois classes au DPE (diagnostic de performance énergétique).
“Gestes isolés”
À partir de janvier 2026, l’isolation des murs ne sera plus aidée, pas plus que le chauffage biomasse. Seules seront maintenues les aides à l’isolation des combles et des sols, aux poêles à bois et inserts à cheminée, et aux pompes à chaleur.
L’obligation de fournir un DPE ou un audit pour un geste isolé est repoussée au 1er janvier 2027, de même que l’exclusion des passoires thermiques.
Réduction Générale de Cotisations Patronales (RGCP)
Un décret du 4 septembre 2025 modifie en profondeur la réduction générale des cotisations patronales (RGCP) à partir du 1er janvier 2026. Avec pour objectifs la clarté, la visibilité, et la simplification :
- la base de la réduction passe de 1,6 à 3 SMIC
- socle minimal d’exonération de 2 % pour toutes les rémunérations inférieures à 3 SMIC,
- suppression des mécanismes actuels de réduction de taux sur les cotisations maladie et allocations familiales.
- la formule de calcul passe d’une baisse linéaire à une baisse progressive. Et répond ainsi aux critique s sur la “trappe à bas salaires”, qui pénalise les hausses de salaires en bas de l’échelle.
- clarification des règles de proratisation du SMIC (notamment sur les absences, en cohérence avec la DSN).
Affichage obligatoire santé-sécurité
Fumer dans un lieu à usage collectif, en dehors de l’emplacement réservé à cet effet, est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €. (Voir nos articles L’affichage obligatoire, et La cigarette électronique en entreprise). Depuis le 23 Juillet 2025, les entreprises ont l’obligation d’utiliser et d’afficher la nouvelle signalétique “anti-tabac” dans tous les lieux de travail couverts et fermés, où fumer ou vapoter est strictement interdit. (articles L. 3512-8 et R. 3512-2 du Code de la santé publique).
Revalorisation des aides au logement
Les actualités d’octobre incluent bien sûr l’augmentation des APL (aides personnalisées au logement) de la CAF, APL, ALF et ALS, augmentent de 1,04 % au 1er Octobre. Elles suivent en cela l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre, publié par l’INSEE.
TVA sur les panneaux solaires photovoltaïques
Un taux de TVA réduit, de 5,5% (contre 10% à 20% actuellement), s’appliquera à compter du 1er Octobre sur les panneaux solaires photovoltaïques d’une puissance inférieure à 9 kilowatts-crête (kWc).
Divers
Lutte contre la fraude au DPE. À partir du 1er octobre, les diagnostiqueurs qui réalisent plus de 1 000 DPE par an risquent la suspension, sous réserve de justification valable.
Une nouvelle aide pour la fibre optique. L’État finance depuis le 29 septembre une partie des travaux de raccordement en domaine privé. (arrêté du 2 septembre 2025).
L’éco-score textile fait son apparition dans le paysage de l’écologie. Il s’agit d’un affichage environnemental, destiné aux consommateurs. Il permettra de connaître l’impact écologique des produits neufs, de leur production à leur fin de vie.
Sécurisation des virements bancaires. Une directive européenne (2024/886) impose aux banques vérifier la cohérence entre le nom du bénéficiaire et l’IBAN renseigné. Cette mesure, attendue depuis longtemps, vise à à limiter les erreurs de destinataire, et renforcer la sécurité des transactions en ligne. Elle entre en vigueur le 9 Octobre 2025.
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