Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, revient sur les actualités d’Avril 2025, et certaines mesures entrées en vigueur en ce début d’année. Elles ont un impact sur les entreprises, les salariés et les particuliers.
Revalorisations de 1,7% au 1er Avril
Le Revenu de Solidarité Active (RSA) pour une personne seule passe à 646,52 € par mois, contre 635,71 € auparavant. Un couple avec deux enfants touchera 1 357,70 €. (contre 1 334,98 €).
La prime d’activité d’une personne célibataire sans enfant passe à 633,21 € (soit une hausse de 10,58 €). L’aide atteint 1 393,08 € (en hausse de 23,29 euros) pour pour un bénéficiaire avec trois enfants. (Et 253,28 € pour chaque enfant supplémentaire).
L’Allocation spécifique de solidarité (ASS), destinée aux demandeurs d’emploi en fin de droits, passe à 19,33 € par jour (19,01 € jusqu’au 31 mars)
L’Allocation aux adultes handicapés (AAH) passe à 1033,32 € (montant maximal). Versée par la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), elle aide les personnes en situation de handicap avec un taux d’incapacité supérieur à 80%. (50% dans certains cas).
Baisse de l’indemnisation des arrêts maladie
Comme nous l’avions indiqué dans notre article sur la loi de finances, le plafond de prise en charge des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie a baissé. L’Assurance maladie versera toujours, à partir du 4e jour d’arrêt, une indemnité équivalente à 50 % du salaire journalier, mais dans la limite d’un plafond de 1,4 Smic, et non plus 1,8 comme jusqu’à présent.
La mesure entre en vigueur au 1er Avril 2025 pour les salariés du secteur privé. Les fonctionnaires et contractuels, pour leur part, ont vu leurs conditions d’indemnisation évoluer au 1er mars 2025. Leurs trois premiers mois d’arrêt maladie sont maintenant indemnisés à hauteur de 90 % de leur traitement, contre 100% auparavant.
Un calcul de l’allocation chômage plus strict
Depuis le 1er avril, l’administration a modifié le calcul de l’indemnisation du chômage (Allocation de retour à l’emploi, ou ARE). Il se base maintenant sur 30 jours par mois, quelle que soit la durée en jours du mois, ce qui entraîne une perte de 5 à 6 jours d’indemnités par an.
Par ailleurs, la durée maximale d’indemnisation des chômeurs âgés de 53 ou 54 ans est réduite à 18 mois. (contre 22,5 auparavant). Et, pour percevoir une allocation pendant 27 mois, il faudra désormais avoir 57 ans. (contre 55 ans précédemment).
Hausse des “frais de notaire”
Parmi les actualités d’Avril 2025, les départements ont maintenant la possibilité d’augmenter les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 0,5%, pour une durée de trois ans. Il s’agit de taxes locales, appliquées lors de l’achat d’un bien immobilier, et appelées à tort «frais de notaire».
Le prêt à taux zéro élargi
Autre changement introduit par la loi de finances 2025, l’accessibilité du prêt à taux zéro (PTZ) s’étend à tous les logements neufs, sur l’ensemble du territoire, jusqu’au 31 décembre 2027. Ce dispositif permet d’emprunter sans intérêts, sans frais de dossier, pour une durée maximale de 25 ans. Il s’adresse aux primo-acquéreurs d’un logement principal, sous conditions de ressources.
Transmission du patrimoine agricole et viticole
L’article 793 du CGI prévoit, sous certaines conditions, une exonération des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à hauteur de 75% de la valeur du bien transmis pour les biens loués par bail rural à long terme. La loi de Finances 2025 a modifié l’article 793bis du CGI, et fixé des plafonds plus avantageux.
- Pour une conservation des terres d’au moins 5 ans, l’exonération de 75% des droits de mutation passe d’un plafond de 300 000 à 600 000 €
- Pour une conservation des terres d’au moins 10 ans, l’exonération de 75% des droits de mutation était plafonnée à 500 000 €. Dorénavant, les terres gardées 18 ans bénéficient d’une exonération de 75 % jusqu’à un plafond de 20 000 000 €.
Ces conditions s’appliquent pour les transmissions dont le bail a été signé à compter du 1er Janvier 2025. Au delà de ces plafonds, l’abattement reste à 50%.
TVA et location saisonnière
La location à usage d’habitation et la sous-location sont en général exonérées de TVA. (article 261 D, 4° du Code général des impôts). Par contre, la fourniture de prestations annexes à la location y est soumise. (petit-déjeuner, ménage, fourniture de linge de maison, accueil). Les prestations d’hébergement ne sont, elles, soumises à la TVA à 10 % que dans les cas suivants :
- elles ne dépassent pas 30 nuits maximum,
- elles mettent à disposition (fourniture ou simple proposition) au moins 3 des prestations suivantes :
- fourniture du petit-déjeuner
- fourniture du linge de maison
- nettoyage régulier des locaux
- réception des clients (même non personnalisée, comme la remise des clés dans une “boite à clés”)
L’administration fiscale a clarifié en Août 2023 ces conditions de mise à disposition qui définissent la para-hôtellerie. Et elle a modifié en conséquence l’article 261 D du CGI dans la loi de finances pour 2024. Ces conditions étant presque systématiquement remplies, elles entraînent de facto la plupart des location meublée de courte durée dans le régime d’assujettissement à la TVA de la para-hôtellerie.
Taxe d’habitation et location saisonnière
La taxe d’habitation a disparu pour les résidences principales, mais continue de s’appliquer aux résidences secondaires. Et l’occupant d’un logement au 1er janvier s’en acquitte, stipule le Code général des Impôts (CGI). Il existe cependant une exception pour les locations saisonnières. Le propriétaire en devient redevable s’il « peut être regardé comme entendant conserver la disposition du bien une partie de l’année ».
Jurisprudence
Une décision du Conseil d’État du 23 Décembre 2024, qui fait jurisprudence, établit clairement que “seule l’absence totale de possibilité légale ou contractuelle de disposer du bien pourrait justifier une exonération de la taxe d’habitation ».
Les propriétaires, dans le cas étudié, arguaient que la location intensive, et le taux d’occupation très important de leurs gîtes, les empêchaient de pouvoir s’en réserver l’usage personnel à un moment quelconque de l’année. Le tribunal administratif de Rennes leur avait donné raison. L’importance de l’activité locative démontrait bien que le couple propriétaire ne pouvait considérer ses gîtes comme des résidences secondaires classiques dont il aurait conservé partiellement la disposition.
critère déterminant
Dans son arrêt, le Conseil d’État contredit le juge de première instance et donne raison à l’administration fiscale. Il introduit pour cela la notion de critère déterminant. Et indique que, même avec une activité locative intense, les propriétaires conservent toujours « la latitude d’accepter ou de refuser, à leur gré, les propositions de courts séjours » adressées par les plateformes de location. Et que “cette liberté fondamentale permet aux propriétaires, s’ils le souhaitaient, de bloquer certaines périodes pour leur usage personnel, comme les week-ends de la Pentecôte ou de l’Ascension ».
Cette décision établit ainsi clairement que le propriétaire conserve (en théorie) le droit d’utiliser son bien quand il l’entend….
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