Paiement différé-fractionné des droits de succession et transmission

Le décès puis la succession d’une personne entraîne, en cas de transmission de certains biens, l’exigibilité et le paiement de droits de succession. Les héritiers peuvent toutefois bénéficier dans certains cas de mesures d’étalement, et de délais de paiement de ces droits. Il peut s’agir d’un paiement différé ou d’un paiement fractionné. (voire par une combinaison des deux dispositifs).

Ces mesures peuvent concerner tout un chacun, notamment les héritiers de dirigeants d’entreprises ou d’entrepreneurs.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, présente dans cet article ces mesures de faveur permises par la loi fiscale.

I. Présentation : les délais de paiement

En application des principes du droit fiscal, les droits de mutation à titre gratuit (dont les droits de succession) doivent être payés au moment de l’envoi de la déclaration, qui doit être souscrite dans les six mois qui suivent le décès.

Néanmoins, lorsque la succession entraîne un montant important de droits à payer ou même en cas de difficulté à payer ces droits, le contribuable pourrait être exposé à des sanctions (pénalités, intérêts de retard) en cas de non-paiement ou de retard.

Pour éviter ces sanctions, le contribuable peut payer tout ou partie des sommes dues même si la déclaration n’est pas encore établie. Les intérêts et pénalités ne porteront que sur le solde encore dû à l’issue des six mois.

Plus intéressant encore : le redevable des droits peut bénéficier de délais de paiement.

A. Principes généraux

Le paiement des droits peut être :

• fractionné, c’est-à-dire étalé dans le temps
• différé, c’est-à-dire reculé dans le temps
• ou à la fois différé et fractionné.

L’administration exigera toutefois certaines garanties du contribuable pour se prémunir contre un éventuel risque d’insolvabilité (nantissement, hypothèque, etc).

Chaque héritier peut choisir la solution qui lui convient (différé et/ou fractionné) si les conditions sont remplies. Mais il doit obtenir l’accord de ses co-héritiers puisque l’ensemble des héritiers est solidairement responsable du paiement des droits.

B. Taux d’intérêt

Il demeure important de préciser que, dans tous les cas, le bénéficiaire devra payer un intérêt de retard au taux calculé à partir du taux moyen pratiqué pour les crédits immobiliers à taux fixe.

II. Le mécanisme de paiement différé des droits

A. Les conditions à remplir

Pour bénéficier de ce mécanisme, il convient de demander le bénéfice du paiement différé des droits par une lettre envoyée au centre des Finances publiques en charge du recouvrement des droits.

Le bénéfice de la mesure est réservé aux cas suivants :

1. Si l’héritier ou le légataire reçoit des biens en nue-propriété. Le bénéficiaire du paiement différé peut alors être dispensé du paiement des intérêts, à condition que les droits soient calculés sur la valeur imposable, au jour de l’ouverture de la succession, de la pleine propriété des biens recueillis.
2. Si l’héritier ou le légataire doit payer à terme une soulte ou une indemnité à ses cohéritiers,
3. Ou enfin si la succession donne lieu à l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole dans les conditions prévues par le Code civil.

B. Délais de paiement accordés

Le paiement des droits peut être différé jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter :

Dans le cas 1 : de la date de la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ou de la cession totale ou partielle de la nue-propriété,

Dans les cas 2 et 3 : du délai imparti au bénéficiaire pour le paiement des sommes dues à ses cohéritiers.

III. Paiement fractionné des droits

Dans tous les cas, les bénéficiaires d’une succession peuvent demander à acquitter les droits en plusieurs versements, chacun ayant un montant égal, et espacés d’au plus de six mois.

Ces versements doivent être étalés sur une période qui ne peut être supérieure à un an.

Le nombre de versements est donc limité à trois.

Le délai maximal d’un an est toutefois porté à trois ans quand la moitié au moins de l’actif successoral est constituée de biens non liquides. (créances, brevets, fonds de commerce, parts sociales,…). Le nombre de versements est donc limité à sept.

A noter que par une décision en date du 16 novembre 2016, la Cour d’Appel de Poitiers a précisé que le bénéfice du paiement fractionné des droits de succession ne pouvait être refusé à un légataire, même en cas de taxation d’office, c’est-à-dire de redressement des droits.

Dans ce cas de figure, la déclaration est seulement tardive. Elle n’est pas insuffisante et elle existe bien, et le paiement fractionné s’applique.

Toutefois, le paiement fractionné ne sera possible que sur le montant en principal des droits. (et non sur les intérêts de retard et les pénalités).

IV. Le cas des transmission d’entreprise

Ce dispositif s’applique aux transmissions à titre gratuit (successions et donations) portant sur une entreprise individuelle ou sur les titres d’une société non cotée.

L’activité peut être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Le délai de paiement s’applique à l’ensemble des droits de mutation à titre gratuit, à l’exception de la taxe de publicité foncière et des éventuelles pénalités.

Le mécanisme est alors particulièrement avantageux puisque le paiement peut se différer pendant cinq ans. C’est la durée pendant laquelle le contribuable ne paie, chaque année, que les intérêts au taux prévu par la loi. (soit généralement à un taux avoisinant les 0% ce qui rend alors l’opération très rentable).

A l’issue de cette période, le contribuable peut payer les droits en vingt semestrialités, toujours assorties d’un intérêt.

Deux conditions sont cependant nécessaires :

• Première condition :
  • S’il s’agit d’une entreprise individuelle, la transmission doit porter sur l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation. Le donateur ou le défunt doit avoir exploité l’entreprise au moment de la transmission.
  • Si l’entreprise appartient à une copropriété entre deux époux ou à la communauté conjugale, la transmission ne peut porter que sur la moitié du bien.
  • S’il s’agit d’une société, le bénéficiaire du paiement fractionné et différé doit recueillir au moins 5% du capital.
• Deuxième condition :
  • le bénéficiaire du paiement fractionné et différé doit conserver au moins les deux tiers des biens transmis pendant toute la durée du délai accordé. Toute cession de plus du tiers entraîne l’exigibilité des droits en suspens.
  • La valeur des biens s’apprécie au jour de la cession.
  • L’apport pur et simple à une société des biens concernés n’entraîne pas l’exigibilité des droits quand le bénéficiaire prend l’engagement de conserver les titres reçus jusqu’à la fin du délai de paiement : l’apport à une holding est donc possible, à charge alors pour le bénéficiaire de conserver les titres en cause.

Conclusion

Les mécanismes de paiement différé-fractionné des droits de mutation à titre gratuit peuvent être des outils très intéressants. Et ce, notamment dans le cadre de la transmission d’une entreprise. Le dirigeant peut alors, en combinaison d’un Pacte Dutreil-Donation, transmettre sa société ou son entreprise en quasi exonération de tout droit.

N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel du droit compétent en la matière ! Il saura sécuriser votre montage. Pour plus d’informations sur les droits de succession, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

• Anticiper le décès d’un associé
• Le Pacte Dutreil dans le cadre d’une transmission à titre gratuit
• Transmission des titres de l’entreprise : comment réduire ses droits de donation ou de succession par un pacte Dutreil ?
• Pacte Dutreil et société ayant une activité mixte : du nouveau
• Notre questionnaire pour préparer votre cession d’entreprise