Pour pouvoir mettre l’entreprise en chômage partiel, l’employeur doit engager plusieurs démarches. Ainsi, il pourra obtenir de la part de l’État le remboursement de l’allocation versée aux salariés. La consultation des représentants du personnel et l’autorisation préalable du préfet sont aussi des démarches obligatoires.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient sur ces étapes.
Consultation des représentants du personnel
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit consulter les représentants du personnel (comité d’entreprise ou délégués du personnel) avant la mise au chômage partiel. Et la consultation doit porter sur plusieurs points :
- les motifs économiques,
- les catégories professionnelles et les activités concernées,
- le niveau et les modalités de mise en œuvre des réductions d’horaire,
- les actions de formation envisagées.
L’entreprise doit, à la suite de cette consultation, relever l’avis préalable du comité d’entreprise ou des représentants du personnel. Si l’entreprise ne dispose pas de représentants du personnel, la direction doit alors informer l’ensemble des salariés sur les difficultés de l’entreprise et le projet de chômage partiel de tout ou partie du personnel.
Chômage partiel : autorisation préalable du préfet
Depuis le 22 novembre 2012, l’autorisation administrative préalable a été rétablie pour obtenir l’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel aux entreprises.
L’employeur à obligation d’adresser à la DIRECCTE dont dépend son établissement une demande d’autorisation préalable. Celle-ci lui permettra de mettre en place le chômage partiel dans l’entreprise. Enfin, dans cette demande, l’employeur doit préciser :
- les raisons de sa demande de chômage partiel,
- la durée et la période prévisible de sous-activité de l’entreprise,
- le nombre de salariés concernés par la demande et leur durée de travail habituelle.
Elle doit être accompagnée de l’avis préalable du comité d’entreprise ou de celui des délégués du personnel (s’il n’y a pas de comité d’entreprise).
Le préfet dispose d’un délai de 15 jours pour notifier sa décision. Au-delà du délai, toute absence de réponse équivaut à un accord. En cas de refus, la décision préfectorale doit être motivée.
Une fois l’autorisation administrative obtenue, l’employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre les salariés en chômage technique. Cette autorisation permet alors à l’entreprise de se faire rembourser par l’Etat des indemnités versées aux salariés.
À savoir : si l’employeur a dû suspendre ou arrêter l’activité de l’entreprise à la suite d’un sinistre ou d’intempéries, il dispose de 30 jours pour adresser sa demande à la préfecture.
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