L’exonération des transmissions d’entreprise : l’article 238 quindecies

L’exonération de la transmission d’entreprise est prévue par l’article 238 quindecies du code général des Impôts. Le droit fiscal français, malgré son aspect parfois complexe en ce qui concerne la transmission d’entreprise, a cependant prévu certains dispositifs permettant de faciliter…