Instituée par la loi du 30/06/2004, la Journée de Solidarité a pour but de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Pour l’employeur, cela se traduit par la création de la « contribution solidarité autonomie », une cotisation patronale de 0,30% sur les salaires bruts. Celle-ci est versée à l’URSSAF.
Pour le salarié, cette journée représente une journée de travail supplémentaire non rémunérée, appelée « Journée de Solidarité ». Elle correspond à 7 heures pour un salarié à temps complet. Elle est proratisée pour un salarié à temps partiel.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, vous en dit plus.
Lundi de Pentecôte
Initialement fixée au Lundi de Pentecôte, la date de la journée de Solidarité est désormais libre. C’est l’employeur qui en décide, à défaut d’accord d’entreprise ou d’accord de branche. Pour faciliter sa mise en place, la même date est généralement fixée pour l’ensemble du personnel d’une entreprise, mais ce n’est pas une obligation.
La Convention Collective peut prévoir les modalités d’organisation de la Journée de Solidarité. A défaut, c’est l’employeur qui en fixe les règles chaque année après consultation des représentants du personnel (CE ou DP) lorsqu’ils existent dans l’entreprise. Leur mise en place peut prévoir, soit :
- de travailler un jour férié précédemment chômé (sauf le 1er Mai)
- de travailler un jour de RTT ou de repos (samedi ou jour de repos hebdomadaire dans l’entreprise). Attention cependant, on ne peut fixer cette journée un dimanche !
- Ou toute autre modalité permettant de travailler 7 heures précédemment non travaillées. La journée de solidarité peut même se fractionner en heures à répartir sur plusieurs jours.
L’information
Rappel : Sauf dans certaines professions (boulangerie, fleuriste, crémerie, poissonnerie, etc.), on n’autorise pas, en général, les mineurs à travailler les jours fériés.
L’employeur doit informer son personnel par voie d’affichage.
Le salarié peut demander à prendre une journée de congé ou de RTT afin de ne pas travailler le jour fixé pour la Journée de Solidarité, car l’employeur ne peut lui imposer.
En cas d’absence injustifiée le jour fixé, l’employeur est en droit d’effectuer une retenue sur salaire pour absence.
On ne rémunère pas les heures effectuées au titre de la Journée de Solidarité. Elles ne donnent pas lieu aux majorations de salaire (pour heures supplémentaires ou pour jour férié travaillé) et ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Valoxy conseille de faire apparaître clairement la Journée de Solidarité sur le bulletin de paie afin que le salarié ait la preuve qu’il l’a bien exécuté.
Précisions
- Les stagiaires n’ont pas à travailler durant la Journée de Solidarité
- Le salarié qui change d’employeur en cours d’année n’a pas à effectuer sa Journée de Solidarité chez le nouvel employeur s’il l’a déjà effectuée dans son emploi précédent.
Besoin d’informations supplémentaires sur la journée de solidarité ? N’hésitez pas à contacter notre équipe « Social », et à consulter nos articles sur le blog de Valoxy :
- La journée de solidarité & le lundi de Pentecôte
- Qui paye la journée de solidarité, l’entreprise ou le salarié ?
- Jours fériés : les règles à connaître
