Le dirigeant d’une entreprise peut être amené à affronter de nombreuses crises dans la vie de la société qu’il dirige. Certaines sont particulièrement handicapantes, et empêchent l’exploitation  » normale  » de la société. C’est notamment le cas du blocage par…

L’assemblée d’approbation des comptes doit être réunie dans les six mois suivant la date de clôture de l’exercice social. Quinze jours minimum avant cette assemblée, le gérant doit convoquer les associés et leur communiquer les documents sociaux qu’il a lui-même…

Le créateur d’une société, quelle que soit sa forme, commence bien souvent une activité contractuelle avant même l’immatriculation de la société et l’acquisition de la personnalité morale. Ainsi, des actes comme souscrire un bail pour domicilier la société, ouvrir un…

Les sociétés fictives et frauduleuses ont pour but de tromper leurs interlocuteurs (entreprises, administrations, Urssaf, fisc, banques, clients, etc.). Selon l’article 1832 du Code civil, « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat…

Pour créer une entreprise, il est nécessaire de définir son objet social. Cela signifie choisir le type d’activité de la société, qui sera inscrit dans ses statuts. Au cas où ses activités ne correspondraient plus à son objet social, l’entreprise…

L’auto-entrepreneur a un statut bien particulier. Les activités de l’auto-entrepreneur peuvent être commerciales, artisanales, ou libérales à titre principal ou complémentaire. C’est une personne physique qui bénéficie aussi d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou…

On appelle « période suspecte » la période où  tout  acte effectué  par une société en état de cessation des paiements peut être remis en cause. Cet état est caractérisé lorsque le débiteur ne peut plus faire face à son passif…

L’association de consommateurs est un groupement de droit privé,  régi par la loi du 1er juillet 1901. Elle est ainsi constituée entre des personnes qui décident de mettre en commun, de façon permanente, leurs connaissances, leurs activités, dans un but…

La contrefaçon est l’exploitation non autorisée d’un titre de propriété industrielle, d’une invention brevetée, d’une marque déposée, ou d’un droit d’auteur, etc. L’action en contrefaçon permet de sanctionner les atteintes aux droits conférés par ces titres de propriété. (ou par le…

En droit, il existe deux catégories de personnes : la personne morale  et la personne physique.  Le dictionnaire définit une personne comme un homme, un être humain, mortel. Au regard du droit, les personnes sont des êtres « sujets de droit« ,…