En cas de mise en chômage partiel, les salariés concernés par une perte de salaire peuvent bénéficier d’une indemnisation chômage partiel versée par l’employeur. L’État la prend partiellement en charge. Elle se compose de l’allocation spécifique, parfois d’une allocation conventionnelle et, en cas de convention avec l’Etat, d’une allocation complémentaire.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, étudie dans cet article le calcul des heures indemnisées, la durée du chômage partiel ainsi que la situation du salarié en chômage partiel
Allocation spécifique
L’allocation spécifique est fixée à (2013) :
- 4,84 € / h dans les entreprises de moins de 250 salariés,
- 4,33 € / h dans les entreprises de plus de 250 salariés.
L’allocation spécifique est versée à la date habituelle du salaire par l’employeur qui se fera rembourser par l’Etat.
Allocation conventionnelle
L’allocation conventionnelle concerne les entreprises soumises à l’accord national interprofessionnel sur l’indemnisation du chômage partiel du 21 février 1968. Elle est à la charge de l’employeur. Selon la gravité des difficultés économiques rencontrées, elle peut lui être remboursée en partie ou en totalité par l’État.
Le montant perçu par chaque salarié, doit atteindre au moins 60 % de sa rémunération brute habituelle avec un minimum de 6,84 € de l’heure. Le versement de cette allocation ne peut pas dépasser 6 semaines, il inclut :
- l’allocation spécifique financée par l’État,
- éventuellement une indemnité complémentaire exceptionnelle, à la charge de l’entreprise (montant fixé par accord collectif).
Les allocations de chômage partiel qui comprennent l’allocation spécifique remboursée par l’État et éventuellement le complément pris en charge par l’employeur, sont exonérées des cotisations patronales de sécurité sociale, mais sont soumises à CSG et CRDS avec un taux minoré de 6,7%.
Cas particulier : un salarié en arrêt maladie ne sera indemnisé qu’au titre de son arrêt maladie.
Le calcul des heures indemnisées
Le calcul du nombre d’heures indemnisées se fait selon les critères suivants :
- les heures perdues prises en compte se calculent par la différence entre la durée du travail légale, collective ou prévue au contrat et le nombre d’heures réellement travaillées,
- seules les heures chômées en deçà du temps de travail applicable, sont indemnisables,
- on ne prend pas en compte les heures supplémentaires habituelles, sauf cas particulier,
- l’État limite à 1 000 heures par salarié le nombre d’heures indemnisables remboursées. En cas de travaux de modernisation de l’entreprise, cette limite est fixée à 100 heures.
Allocation complémentaire et convention
S’il estime qu’il y a un risque pour l’emploi, l’État peut décider de compléter son aide en versant une indemnité complémentaire, qui couvre la part supplémentaire normalement à la charge de l’entreprise.
Si elle permet de maintenir les effectifs de manière durable, une convention de chômage partiel, d’une durée maximale de 12 mois, peut être conclue entre l’État et l’employeur.
Durée du chômage partiel
En cas de réduction d’activité
Lors d’une réduction du temps de travail, l’indemnisation du chômage partiel est limitée à 1 000 heures par an et non pas dans le temps.
Si la réduction du temps de travail est supérieure à 2 mois, l’employeur peut conclure avec l’État une convention d’activité partielle de longue durée (APLD).
L’APLD permet aux salariés de bénéficier d’une indemnité horaire supérieure et à l’employeur de recevoir de l’État et de l’Unedic une participation financière plus importante. Elle garantit aux salariés des allocations au moins égales à 75 % de leur rémunération brute pour chaque heure non travaillée.
En contrepartie, l’employeur garantit l’emploi des salariés pendant 6 mois (soit le double de la durée de la convention). En cas de licenciement pendant cette période, il devra rembourser les aides reçues. Il a aussi l’obligation de proposer un entretien individuel à chaque salarié. L’objectif de cet entretien est de faire le point sur les actions de validation des acquis de l’expérience, sur le bilan de compétences ou sur la formation, dont le salarié pourrait bénéficier pendant les heures non travaillées.
En cas de suspension d’activité
En cas de fermeture de l’établissement, l’employeur peut verser les indemnités horaires de chômage partiel pendant au maximum 6 semaines consécutives. Au-delà, le salarié peut demander à bénéficier des allocations chômage pendant 3 mois. Il reste ainsi en situation de chômage partiel sans que son contrat de travail ne soit rompu.
Si la suspension d’activité dépasse 3 mois, le préfet analyse la situation de l’entreprise. Il décide alors de la continuité ou de l’arrêt du chômage partiel :
- s’il y a continuité, on maintient l’indemnisation chômage pour 3 mois supplémentaires non renouvelables. L’employeur doit dans ce délai de 3 mois engager une procédure de licenciement,
- S’il y a arrêt, on considère le contrat de travail comme rompu.
Après la rupture du contrat de travail. Le salarié est pris en charge et indemnisé par Pôle emploi au même titre que tout autre demandeur d’emploi.
Situation du salarié en chômage partiel
Si la mise en chômage partiel du salarié n’entraîne pas la rupture de son contrat de travail, elle en suspend l’exécution. Le salarié peut profiter de cette période pour suivre des formations (en dehors du temps de travail). Le cumul des allocations de chômage partiel et des allocations de formation est autorisé. Et ce, dans la limite de sa rémunération nette antérieure.
Le salarié peut aussi exercer un autre emploi. Il cumule ainsi ses allocations de chômage partiel et son salaire à condition de :
- respecter le principe de loyauté et de non-concurrence,
- ne pas dépasser la durée légale du travail,
- rester à la disposition de son employeur en cas de reprise d’activité anticipée. (Il devra alors rompre son nouveau contrat de travail).
Le calcul des congés payés prend en compte l’ensemble des périodes de chômage partiel.
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