Le Compte Personnel de Formation (CPF), compte virtuel utilisable sans intermédiaire, porte les droits individuels de tous les salariés et demandeurs d’emploi en matière de formation. Une dotation supplémentaire CPF et un abondement peuvent venir le compléter.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient sur le dispositif de dotation supplémentaire CPF dans cet article.
Le Compte Personnel de Formation (CPF) existe depuis le 1er Janvier 2015. C’est un dispositif qui permet à tous les actifs de financer leurs formations, tout au long de leur carrière. Il est alimenté chaque année par l’employeur, et jusqu’à 500 € par an, dans la limite de 5 000 €, pour les salariés. Les demandeurs d’emploi bénéficient quant à eux de droits de 800 € par an, dans la limite de 8 000 €.
Les fonds sont déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). France Compétences est l’organisme qui finance le CPF avec les contributions des entreprises à la formation professionnelle et à l’apprentissage.
Une participation forfaitaire de 100 € s’applique à tous depuis le 1er mai 2024. Seuls les demandeurs d’emploi (30 % des utilisateurs du CPF) ne sont pas concernés. Ce reste à charge a été revalorisé à 102,23 €. (arrêté du 26 décembre 2024).
Comment compléter un solde CPF insuffisant ?
Les personnes dont le solde CPF est insuffisant pour financer une formation éligible peuvent solliciter une dotation supplémentaire au CPF, ou un abondement en droits complémentaires. L’employeur, Pôle Emploi ou un OPCO peuvent en effet, sous certaines conditions, abonder un compte CPF. (article L.6323-4 du code du travail). Le titulaire du compte peut également payer le « reste à charge » directement sur la plateforme, avec une carte bancaire.
- L’entreprise peut doter le compte d’un salarié à partir de l’Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF) grâce aux :
- dotations volontaires
- droits supplémentaires (dans le cadre d’un accord collectif)
- droits correctifs (liés aux entretiens professionnels),
- dotations des salariés licenciés.
- France Travail (ex Pôle emploi) peut également verser un abondement, à la demande du titulaire, sur un dossier de formation et sous certaines conditions.
- Enfin, les financeurs que sont l’État, les Régions, les OPCO, et les branches professionnelles peuvent aussi passer des conventions avec la Caisse des Dépôts pour proposer des abondements automatisés, selon des critères prédéfinis. (Type de publics et de formations, montants, etc.). Ces abondements sont ensuite proposés automatiquement au titulaire de compte, à la création de son dossier de formation, s’il remplit les critères.
Flécher certaines formations
Un décret du 14 avril 2025 a pour objectif de développer ce co-financement du CPF. Il permet à l’employeur qui verse des droits supplémentaires de “flécher” son abondement vers certaines actions éligibles, et d’en fixer un délai d’utilisation. En cas de non-utilisation, l’entreprise peut ainsi en obtenir le remboursement. (sous certaines conditions).
Cette “dotation supplémentaire au CPF” peut aussi bien financer une formation, la validation des acquis de l’expérience (VAE), ou toute autre action éligible au CPF, comme un bilan de compétences.
L’employeur ne peut pas imposer l’utilisation du CPF à un salarié pour financer une formation. Il faut obligatoirement l’accord du salarié.
Comment faire ?
Les financeurs et les employeurs qui alimentent le CPF d’un salarié en droits supplémentaires en informent la Caisse des dépôts (article R.6323-42 du code du travail). Ils lui communiquent des informations relatives à l’identification du bénéficiaire et au montant des droits supplémentaires attribués. Le cas échéant, ils doivent aussi transmettre des éléments liés aux conditions spécifiques mentionnées à l’article R.6323-42-1 du code du travail :
- réserver l’utilisation des droits supplémentaires à certaines actions éligibles au CPF,
- fixer le délai dont dispose le titulaire du compte pour les utiliser,
- et préciser si la part de leur dotation non consommée fera l’objet d’un remboursement. Dans ce cas, « le remboursement ne pourra être exigé qu’au terme d’un délai qui tient compte des modalités d’organisation des actions concernées”.
L’envoi des informations et de la dotation se fait par voie dématérialisée. (via l’espace des employeurs et des financeurs (EDEF) associés à “Mon Compte Formation”. (https://www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/).
La somme de ces droits supplémentaires est inscrite sur le CPF du titulaire. Ce dernier en est informé par mail, ainsi que, le cas échéant, de la certification ou de la formation concernée. La CDC en assure la gestion.
À noter :
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Depuis le 16 février 2025, les formations à l’acquisition de compétences pour créer ou reprendre une entreprise doivent aboutir à une certification pour être éligibles au CPF. [/encadre]
Créé par la Loi 2004-391 du 4 Mai 2004, le Droit Individuel à la Formation (DIF) est devenu le CPF en 2015. La loi “pour la liberté de choisir son avenir professionnel”, adoptée en Septembre 2018, a finalisé la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
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