La taxe PUMa est destinée à financer la protection universelle maladie (PUMa). Celle-ci existe depuis le 1er janvier 2016, et s’est substituée à la couverture maladie universelle de base (CMU-b). Elle permet à toute personne qui exerce une activité en France, ou qui réside sur le sol français de manière stable et régulière, de bénéficier d’une prise en charge de ses frais de santé par la Sécurité sociale.
En contrepartie, certains bénéficiaires de cette protection universelle maladie sont redevables d’une cotisation annuelle dite « spécifique » : la “cotisation subsidiaire maladie” (CSM), aussi appelée “taxe PUMa”.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur cette cotisation, son calcul et les personnes qui en sont redevables.
L’objet de la CSM (“taxe PUMa”)
Le financement du système de santé se base principalement sur les salaires, mais les personnes n’ayant pas ou peu de revenus du travail, ou bénéficiant de rentes ou de retraite en provenance de l’étranger, ou encore d’importants revenus du capital y contribuent peu. La création de la “cotisation subsidiaire maladie” (CSM), aussi appelée “taxe PUMa”, a donc pour but de faire contribuer tous les bénéficiaires potentiels à la couverture santé, et de rendre son financement plus juste.
Elle fait ainsi contribuer les personnes disposant d’importants revenus du capital, sans exercer une activité professionnelle rémunérée soumise à cotisations sociales. Ainsi des dividendes, ou des rentes immobilières…. Elle s’applique donc sur les revenus :
- fonciers,
- des placements financiers
- de capitaux mobiliers, et des plus-values de cession
- des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et les bénéfices des professions non commerciales.
Personnes concernées par la “cotisation subsidiaire maladie”
L’URSSAF identifie les personnes redevables de cette cotisation grâce aux déclarations de revenus transmises à l’administration fiscale. La cotisation est calculée à partir des éléments transmis par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Elle concerne les personnes bénéficiaire de la PUMa qui répondent aux critères suivants de revenus professionnels et du capital :
- qui ne perçoivent pas de revenus d’activité ou de remplacement, ou dont les revenus tirés d’activités professionnelles en France sont inférieurs à 20% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit 9 274 € pour 2024.
- dont les revenus d’activité du conjoint (en cas de Pacs ou de mariage) sont également inférieurs à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale,
- qui ne touchent pas de revenu de remplacement (pension de retraite, d’invalidité, ni de rente ou d’allocation chômage, etc.)
- et dont les revenus du capital sont supérieurs à 50 % du PASS (23 184 € en 2024).
Cette taxe est individuelle : dans un foyer fiscal de deux personnes inactives, chacun en est redevable en fonction de sa propre situation.
Sont donc exonérées de cette cotisation les personnes :
- percevant des revenus d’activité supérieurs au seuil de 20 % du PASS (ou dont le conjoint, marié ou pacsé perçoit des revenus d’activité supérieurs au PASS)
- ayant perçu une pension de retraite, une rente ou une allocation de chômage au cours de l’année (ou dont le conjoint, marié ou pacsé a perçu ces mêmes rentes ou allocations)
Ne sont pas non plus redevables de la cotisation subsidiaire maladie les personnes :
- enfants mineurs (ayants droits dès lors qu’ils n’exercent pas d’activité professionnelle en France) ;
- assujetties au régime des cultes ;
- des organisations internationales établies en France (Unesco, Cern, OCDE…) ou hors de France (ONU, OMS…) ;
- frontaliers suisses, qui s’acquittent de la cotisation spécifique maladie des frontaliers suisses.
Calcul de la cotisation
L’URSSAF recouvre cette taxe annuelle. Les revenus pris en compte pour le calcul sont ceux de l’année précédente. (revenus fonciers, capitaux mobiliers, plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, BIC et BNC non professionnels).
Son taux, de 6,5 %, est dégressif, et diminue en fonction des revenus d’activité, afin de ne pas défavoriser les redevables proches du seuil de 20 % du PASS. Il passe à zéro lorsque les revenus atteignent 20 % du PASS.
La cotisation subsidiaire maladie (CSM) est égale à
6,5 % X (A – 0,5 X PASS) X [1 – (R / (0,2 x PASS)],
où « A » est le montant de l’assiette (revenus du patrimoine, plus-values, BIC et BNC non professionnels, ainsi que les avantages en nature), et « R » le montant des revenus d’activité.
Exemples
Une personne perçoit 50 000 € de revenus du capital, et un revenu d’activité professionnelle de 2 000 €. La CSM sera égale (voir la formule) à 1 367 €. Pour des revenus professionnels de 3 000 € (revenus du capital identiques), la CSM sera de 1 179 €. Enfin, avec des revenus professionnels de 8 000 € (proche de 20% du PASS) et des revenus du capital toujours identiques, la CSM ne sera plus que de 239 €….
Il est donc important de simuler le montant des revenus d’activité professionnelle à prendre en compte afin de pouvoir éventuellement minimiser le coût de la CSM (« taxe PUMa »). En effet, en privilégiant une rémunération par les dividendes, et en ne recevant qu’un faible salaire, le chef d’entreprise réduit certes la progressivité de son IR, mais il paie peu de cotisations sociales. Il peut donc être judicieux de percevoir un salaire supérieur à 20 % du PASS, et d’éviter ainsi la CSM.
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