Vous êtes une entreprise soumise au régime de l’Impôt sur les Sociétés (IS) ? Le dernier de vos acomptes d’IS est à verser au plus tard le 15 décembre.
L’occasion pour Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, de rappeler les modalités de règlement et le calendrier des paiements de l’impôt sur les sociétés.
La déclaration de résultat, base de calcul de l’Impôt sur les Sociétés (IS)
C’est la déclaration de résultat qui sert d’assiette de calcul de l’impôt sur les sociétés. Depuis le 1er janvier 2013, toutes les entreprises doivent la transmettre à l’administration fiscale par voie électronique :
- soit le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, si l’exercice comptable coïncide avec l’année civile
- soit dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice comptable, dans les autres cas
La déclaration de résultat est à transmettre via le formulaire 2065 et des annexes 2033-A à 2033-G si l’entreprise est soumise au régime du réel simplifié ou des annexes 2050 à 2059-G si l’entreprise est soumise au régime du réel normal.
Mode de paiement de l’impôt sur les sociétés
Toutes les entreprises sont désormais tenues de payer leur impôt sur les sociétés par voie dématérialisée, tant pour le versement des acomptes que du solde, et quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires. Le non-respect de cette obligation entraîne une majoration de 0.2 % des sommes effectuées par un autre biais que le télérèglement, avec un minimum de 60 euros.
Pour ce faire, l’entreprise peut :
- faire appel à son expert-comptable afin qu’il gère le paiement de l’impôt par production et transmission d’un fichier agréé par l’administration fiscale, issu de son logiciel de gestion
- créer un compte dans l’espace « Abonné » de la rubrique « Professionnels » du site impôt.gouv.fr. L’entreprise pourra alors choisir entre un compte « en mode simplifié » ou un compte « en mode expert ».
Le calendrier de paiement des acomptes d’IS
Le paiement de l’impôt sur les sociétés est réparti tout au long de l’année civile, sous forme de quatre acomptes, puis d’un solde versé en fin d’année.
Chaque acompte est égal au quart de l’impôt sur les sociétés que l’entreprise a versé l’année civile précédente. Le solde équivaut à l’impôt sur les sociétés dû pour l’année concernée, minoré du montant des acomptes déjà versés. S’il s’avère que l’entreprise a versé une somme trop importante, l’administration fiscale pratique un crédit d’impôt.
La société doit payer ses acomptes d’IS au plus tard les 15 des mois de :
- mars
- juin
- septembre
- et décembre
Le solde doit être versé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice. (ou au plus tard le 15 mai de l’année suivante si la clôture de l’exercice comptable intervient le 31 décembre).
N’hésitez pas à déléguer la production de votre déclaration de résultat et du suivi de vos paiements à votre expert-comptable !
Retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
- Impôt sur les sociétés : le résultat fiscal
- Quels impôts et taxes pour votre entreprise ?
- Pression fiscale : quel avenir pour l’impôt sur les sociétés ?
