Ce qui change

À partir du 1er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation chômage en cas de rupture conventionnelle est réduite en France métropolitaine : 15 mois pour les moins de 55 ans (contre 18 mois aujourd'hui) et 20,5 mois pour les 55 ans et plus (contre jusqu'à 27 mois selon l'âge actuellement).

Pour les résidents d'Outre-mer, hors Mayotte, la durée d'indemnisation est portée à 20 mois pour les personnes de moins de 55 ans et à 30 mois pour les personnes de 55 ans et plus.

Quels salariés sont concernés ?

Tous les salariés qui quitteront l'entreprise à partir du 1er septembre 2026 dans le cadre d'une rupture conventionnelle.

Pourquoi c'est important pour vous ?

La durée d'indemnisation chômage fait partie des éléments que les salariés prennent en compte lorsqu'ils acceptent, initient ou négocient une rupture conventionnelle. Une réduction de cette durée peut changer la dynamique de certaines négociations, notamment pour les profils seniors. C'est donc un paramètre à intégrer dès maintenant si vous avez des discussions en cours ou prévues.

Valoxy vous accompagne Vous avez une rupture conventionnelle en cours ou en projet ? Nos juristes en droit social peuvent vous accompagner sur la procédure et le calendrier. Les contacter →

Ce que prévoit le décret

Un décret du 12 juin 2026 encadre la durée des arrêts maladie ouvrant droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), hors Mayotte. La durée des arrêts de travail et des prolongations prescrits à compter du 1er septembre 2026 sera limitée à :

• 31 jours pour un arrêt maladie (première prescription)
• 62 jours pour chaque arrêt de prolongation

Les exceptions

• Le prescripteur pourra s'écarter de ce plafond, à condition de justifier de la nécessité d'une durée plus longue au regard de la situation du patient et des recommandations de la Haute Autorité de santé.
• Cette limite ne s'applique pas aux arrêts de travail d'origine professionnelle.

Les conséquences pour votre gestion

Le fractionnement des arrêts longs en séquences de 31 puis 62 jours pourra avoir pour effet de multiplier les avis de prolongation et les avis d'arrêt de travail à traiter.

Veillez à bien suivre les dates de fin d'arrêt de travail et de prolongation, puis à communiquer les arrêts à votre gestionnaire de paie.

Pour rappel : la visite de reprise

Une visite de reprise auprès de la médecine du travail est obligatoire dans les cas suivants :

• À l'issue d'un arrêt maladie de plus de 60 jours
• À la suite d'un accident du travail ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours
• À la suite d'une maladie professionnelle
• Au retour de congé maternité

Elle doit avoir lieu au plus tard dans les 8 jours qui suivent la reprise du travail.

Valoxy vous accompagne Pour toute question sur le suivi des arrêts de travail et leur traitement en paie, rapprochez-vous de votre gestionnaire de paie ou de nos juristes en droit social. Les contacter →

C'est quoi le DUERP ?

Le Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est un document qui recense et évalue les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés de l'entreprise. Ce document doit également faire état des actions de prévention des risques et de protection des salariés mises en place pour limiter les risques relevés.

Qui est concerné ?

Le DUERP est obligatoire dans toutes les entreprises dès l'embauche du 1er salarié.

Quand doit-il être mis à jour ?

• Moins de 11 salariés : lors de toute modification impactant la santé ou la sécurité, et à la connaissance de toute information liée à la santé ou la sécurité.
• À partir de 11 salariés : dans les mêmes situations et au moins 1 fois par an.

Exemples de modification : utilisation d'un nouveau produit chimique, apparition de maladies professionnelles non listées dans le DUERP.

Quelles sanctions sont applicables ?

En l'absence de mise à jour du DUERP :

• Sanctions pénales : amende prévue pour les contraventions de 5e classe (jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, doublée en cas de récidive).

En l'absence totale de DUERP :

• Sanctions pénales : amende prévue pour les contraventions de 5e classe (jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, doublée en cas de récidive).
• Ou sanctions administratives : avertissement ou amende administrative allant jusqu'à 4 000 €, appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés (doublée en cas de récidive dans les 2 ans).

Jusqu'ici, l'absence de DUERP ou l'absence de mise à jour entraînait une sanction pénale nécessitant une action en justice souvent longue et lourde. La loi contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 a renforcé les sanctions en ajoutant une amende administrative plus simple et plus rapide à prononcer. Les deux sanctions ne se cumulent pas, mais la sanction administrative est désormais beaucoup plus simple à déclencher que la voie pénale.

À noter

L'absence ou l'insuffisance du DUERP peut être considérée comme un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, notamment dans le cadre de la reconnaissance d'une faute inexcusable. Au-delà d'éviter les sanctions encourues, il est donc important d'avoir un DUERP à jour.

Un appui possible

Votre service de médecine du travail peut vous accompagner dans la mise en place de votre DUERP (service facturé). N'hésitez pas à vous connecter à votre espace en ligne ou à les contacter.

Valoxy vous accompagne Vous avez des questions sur le DUERP ? N'hésitez pas à vous rapprocher de nos juristes en droit social. Les contacter →

Le régime applicable jusqu'au 31 décembre 2026

Dans les entreprises de moins de 50 salariés :

• Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC au cours des 12 mois précédant le versement, la PPV est totalement exonérée (cotisations sociales, CSG/CRDS, impôt sur le revenu, forfait social), dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € en présence d'un dispositif d'intéressement ou de participation.
• Pour les salariés percevant plus que 3 fois le SMIC, la PPV est exonérée de cotisations sociales mais soumise à CSG/CRDS et à l'impôt sur le revenu.

Le régime applicable à partir du 1er janvier 2027

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la PPV sera exonérée de cotisations sociales, mais soumise à CSG/CRDS et à l'impôt sur le revenu pour tous les salariés. Ce régime est celui déjà appliqué pour les entreprises de 50 salariés et plus. Dans les entreprises de 250 salariés et plus, la PPV est également soumise au forfait social.

Depuis janvier 2025, le montant de la PPV entre dans l'assiette de rémunération brute servant de base au calcul de la réduction générale des cotisations patronales. Autrement dit, pour les bas salaires notamment (SMIC et jusqu'à 1,6 SMIC), l'employeur risque de perdre le bénéfice de la réduction générale des cotisations (auparavant appelée réduction Fillon).

Quels sont les salariés éligibles ?

Tous les salariés titulaires d'un contrat de travail (CDI, CDD, temps complet, temps partiel, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation) peuvent en bénéficier. Les mandataires sociaux (président et directeur général de SAS, gérant de SARL) n'ayant pas de contrat de travail ne sont pas concernés. De même, les stagiaires ne sont pas concernés par le versement de la prime.

Attention : tous les salariés présents dans l'entreprise, soit à la date de signature de la DUE, soit au jour du versement, doivent bénéficier de la PPV.

Quel est le plafond ?

La prime est exonérée de cotisations sociales dans la limite de :

• 3 000 € par année civile et par salarié
• 6 000 € par année civile et par salarié pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d'intéressement (ou de participation volontaire pour les entreprises de moins de 50 salariés)

La prime peut être d'un montant supérieur à ces plafonds. Cependant, le montant excédant les limites sera assujetti aux cotisations et contributions sociales.

Combien de PPV par année civile ?

La loi « partage de la valeur » a rendu possible l'attribution de 2 PPV par année civile, dans la limite du plafond global mentionné ci-dessus, et d'un versement par trimestre.

Le montant doit-il être identique pour tous les salariés ?

Il est possible de moduler les montants, mais uniquement selon des critères définis par la loi. Seuls les critères de modulation suivants sont admis :

• La rémunération
• La classification
• L'ancienneté du salarié
• Le temps de présence effective durant l'année écoulée
• La durée de travail prévue au contrat de travail

Attention : la loi prévoit que les congés maternité, paternité, accueil ou adoption d'un enfant, ainsi que les congés d'éducation parentale et de présence parentale ne peuvent donner lieu à réduction de la PPV.

Il est possible de cumuler les critères, mais aucun autre critère de modulation ne peut être admis. Les critères de rémunération, de durée de présence effective ou de durée de travail prévue au contrat s'apprécient sur les 12 mois précédant le versement de la prime. En revanche, le critère du niveau de classification et de l'ancienneté sont appréciés au moment du versement de la prime.

Quel formalisme de mise en place ?

• Moins de 11 salariés : rédaction d'une Décision unilatérale de l'employeur (DUE) portée à la connaissance des salariés.
• Plus de 11 salariés : accord d'entreprise ou DUE après information du CSE.

Ce formalisme est obligatoire pour bénéficier des exonérations et sera demandé en cas de contrôle URSSAF.

Est-il possible d'affecter la PPV sur un plan d'épargne ?

Depuis le 1er juillet 2024, la loi « partage de la valeur » a instauré la possibilité de placer la PPV en tout ou partie sur un PEE ou un PER lorsqu'ils existent. Cette mesure permet de bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu (dans les entreprises de plus de 50 salariés) pour son bénéficiaire, qui doit formuler sa demande d'affectation dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du document l'informant du montant attribué.

Valoxy vous accompagne Valoxy peut vous accompagner pour la mise en place de la PPV et pour la rédaction de votre Décision unilatérale. N'hésitez pas à vous rapprocher de votre gestionnaire de paie. Les contacter →