{"id":9805,"date":"2014-12-26T08:00:58","date_gmt":"2014-12-26T07:00:58","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=9805"},"modified":"2024-07-13T18:10:51","modified_gmt":"2024-07-13T16:10:51","slug":"redressement-judiciaire-24122014avalchrib","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/redressement-judiciaire-24122014avalchrib\/","title":{"rendered":"La proc\u00e9dure de redressement judiciaire"},"content":{"rendered":"

L\u2019entreprise qui sollicite une proc\u00e9dure de redressement judiciaire doit se trouver en cessation des paiements depuis moins de 45 jours. Mais, au contraire de la proc\u00e9dure de sauvegarde, la d\u00e9marche n\u2019est pas pr\u00e9ventive.<\/strong> Elle doit permettre \u00e0 l\u2019entreprise en difficult\u00e9s d\u2019apurer ses dettes et de maintenir ses emplois dans les meilleures conditions possibles.
\nQui peut d\u00e9clencher une telle proc\u00e9dure ? Dans quelles conditions ? Quels sont ses effets et quelles en sont les cons\u00e9quences ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, zoome sur la proc\u00e9dure de redressement judiciaire.<\/p>\n

\"redressement
La proc\u00e9dure de redressement judiciaire<\/figcaption><\/figure>\n

\u00c0 qui s’adresse la proc\u00e9dure de redressement judiciaire ?<\/h3>\n

Toute personne physique ou morale, quelle que soit la nature de son activit\u00e9, peut solliciter le b\u00e9n\u00e9fice d’une proc\u00e9dure de redressement judiciaire. C\u2019est au repr\u00e9sentant l\u00e9gal d\u2019en formaliser la demande. (sauf d\u00e9rogation ou pouvoir sp\u00e9cial). Il le fait aupr\u00e8s du <\/strong><\/span>Tribunal de Commerce<\/a> <\/strong>comp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de 45 jours suivant la constatation de cessation de paiements.<\/strong><\/span> Les cr\u00e9anciers de l\u2019entreprise (par assignation) ou le Procureur de la R\u00e9publique (sur requ\u00eate) peuvent \u00e9galement saisir le tribunal.
\nSi le repr\u00e9sentant l\u00e9gal saisit le tribunal dans un d\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 45 jours suivant la cessation des paiements, la requ\u00eate pourra encore \u00eatre recevable, mais le demandeur s\u2019expose \u00e0 des sanctions.<\/p>\n

Les d\u00e9marches de la proc\u00e9dure<\/h3>\n
La d\u00e9marche s\u2019amorce lorsque l\u2019entreprise remplit une d\u00e9claration<\/span> de <\/span><\/strong>cessation des paiements<\/span>. Elle la d\u00e9pose\u00a0alors au greffe du tribunal de commerce comp\u00e9tent,<\/span><\/strong> assortie d\u2019un ensemble de documents compl\u00e9mentaires. (\u00e9tat du passif exigible, comptes annuels, situation de la tr\u00e9sorerie datant de moins d\u2019un mois, inventaires, liste des membres solidairement responsables des dettes de l\u2019entreprise\u2026).<\/div>\n

\"redressementLa demande doit \u00eatre motiv\u00e9e par la nature des difficult\u00e9s \u00e9prouv\u00e9es. Elle contient aussi les raisons pour lesquelles le dirigeant n\u2019est pas en capacit\u00e9 d\u2019y faire face. La situation ne doit pas \u00eatre irr\u00e9m\u00e9diable, auquel cas le chef d’entreprise devra opter pour une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire.<\/p>\n

L\u2019ouverture de la proc\u00e9dure est inscrite au\u00a0RCS (Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s)<\/a>\u00a0et\/ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers, selon la nature de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise ainsi qu\u2019au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).<\/p>\n

La proc\u00e9dure de redressement judiciaire, quel objectif ?<\/h3>\n
Les solutions apport\u00e9es au cours de la proc\u00e9dure de redressement judiciaire doivent permettre \u00e0 l\u2019entreprise de rembourser ses dettes, de conserver au maximum ses emplois, et de retrouver un niveau d\u2019activit\u00e9 sain, qui permette la p\u00e9rennit\u00e9 de l’entreprise.<\/div>\n

La proc\u00e9dure de redressement judiciaire dans les faits<\/h3>\n
Le tribunal saisi d\u2019une demande de redressement peut d\u00e9cider, selon les explications fournies et les documents transmis, d\u2019une liquidation judiciaire<\/a> de la soci\u00e9t\u00e9, ou d\u2019une mise en redressement judiciaire. La proc\u00e9dure de redressement judiciaire s\u2019ouvre par une p\u00e9riode d\u2019observation d\u2019une dur\u00e9e de 6 mois, renouvelables, sans pouvoir exc\u00e9der un total de 18 mois.<\/div>\n

Durant ce temps, les recours entam\u00e9s par les cr\u00e9anciers sont suspendus, aucune dette n\u2019est exigible, aucune saisie ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e.<\/span><\/strong> De m\u00eame, aucune p\u00e9nalit\u00e9 ou majoration ne s\u2019ajoute au passif.<\/p>\n

Pendant cette p\u00e9riode, l\u2019entreprise continue son activit\u00e9 dans les m\u00eames conditions qu\u2019auparavant, mais un administrateur judiciaire (voir notre artic<\/span>le :\u00a0<\/span>Le mandataire de justice<\/a>) no<\/span>mm\u00e9 par le tribunal pourra prendre le relais pour sa gestion quotidienn<\/span><\/strong>e, avec ou sans le soutien du dirigeant.<\/p>\n

La p\u00e9riode d\u2019observation sert \u00e0 r\u00e9aliser un bilan \u00e9conomique et social de l\u2019entreprise. Ce sont des intervenants comme le juge commissaire, le mandataire de justice ou l\u2019administrateur judiciaire qui analysent la situation, n\u00e9gocient les cr\u00e9ances en cours et formalisent des propositions.<\/p>\n

Cons\u00e9quences du bilan \u00e9conomique et social<\/h3>\n

\"redressementL\u2019issue de la p\u00e9riode d\u2019observation ne sera pas la m\u00eame selon les r\u00e9sultats du bilan \u00e9conomique et social de l\u2019entreprise. Elle pourra donner lieu \u00e0 :<\/p>\n