{"id":9520,"date":"2014-12-15T17:21:02","date_gmt":"2014-12-15T16:21:02","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=9520"},"modified":"2024-06-13T12:25:17","modified_gmt":"2024-06-13T10:25:17","slug":"conditions-generales-de-vente-cgv","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/conditions-generales-de-vente-cgv\/","title":{"rendered":"Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV)"},"content":{"rendered":"

Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) \u00e9tablissent les termes g\u00e9n\u00e9raux d\u2019un contrat de vente propos\u00e9 par un fournisseur \u00e0 son client. Qu\u2019il soit vendeur ou prestataire de service, le fournisseur a l\u2019obligation de mettre \u00e0 disposition ses CGV sur simple demande, le fond et la forme de ce document \u00e9tant r\u00e9glement\u00e9s.<\/p>\n

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France revient dans cet article sur l’importance des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n

Focus vid\u00e9o Valoxy : Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h2>\n

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 <\/p>\n

\"Les
Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV)<\/figcaption><\/figure>\n

1 \u2013 Une obligation<\/h2>\n

Aux termes de l\u2019article L 441-6 du Code de Commerce, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) \u00e0 tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande<\/strong><\/span> (pour une activit\u00e9 professionnelle).<\/p>\n

2 \u2013 \u00c0 ne pas n\u00e9gliger<\/h2>\n

En effet, les CGV constituent le socle de la n\u00e9gociation commerciale.<\/span> <\/strong>Afin de s\u00e9curiser les relations commerciales et d’\u00e9viter les litiges, il est essentiel d\u2019attacher de l\u2019importance \u00e0 la r\u00e9daction de ses CGV et de les adapter \u00e0 l\u2019entreprise et \u00e0 son secteur d\u2019activit\u00e9. Il est tout aussi important que les CGV r\u00e9pondent aux prescriptions l\u00e9gales en la mati\u00e8re, mais \u00e9galement qu\u2019elles soient personnalis\u00e9es.<\/p>\n

Les CGV doivent \u00eatre facilement accessible<\/span>s.<\/span>Le client doit y avoir acc\u00e8s avant la vente.<\/strong> Dans le cadre d\u2019une vente classique, les CGV appara\u00eetront sur le devis ou la facture, et devront \u00eatre sign\u00e9es par le client. Pour un e-commer\u00e7ant, il pourra s\u2019agir d\u2019une case \u00e0 cocher.<\/p>\n

En outre, le refus de communiquer ses CGV, ou de communiquer des CGV incompl\u00e8tes est passible d\u2019une amende de 15 000 \u20ac au plus pour une personne physique, pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 75 000 \u20ac pour une personne morale.<\/div>\n

3 \u2013 Le contenu des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente\"Conditions<\/h2>\n

Les CGV doivent, \u00e0 minima, contenir :<\/p>\n

– Les conditions de vente :<\/span> <\/strong>livraison (d\u00e9lais et co\u00fbts) ; transfert de propri\u00e9t\u00e9 et en particulier, de transfert des risques, garantie, retour de la marchandise :<\/p>\n

– Le bar\u00e8me des prix unitaires<\/span><\/strong> ;<\/p>\n

– Les r\u00e9ductions et rabais,<\/span><\/strong>\u00a0qui doivent \u00eatre \u00e9tablis selon des crit\u00e8res pr\u00e9cis et objectifs ;<\/p>\n

– Les conditions de r\u00e8glement,<\/span><\/strong><\/h4>\n

Celle-ci doivent imp\u00e9rativement comporter :<\/p>\n

Les d\u00e9lais de paiement<\/h4>\n