{"id":8818,"date":"2014-10-10T17:54:32","date_gmt":"2014-10-10T15:54:32","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=8818"},"modified":"2024-09-26T17:03:43","modified_gmt":"2024-09-26T15:03:43","slug":"peut-on-refuser-un-controle-fiscal-10102014avallau1","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/peut-on-refuser-un-controle-fiscal-10102014avallau1\/","title":{"rendered":"Peut-on refuser un contr\u00f4le fiscal ?"},"content":{"rendered":"

Le contr\u00f4le fiscal permet \u00e0 l\u2019administration de v\u00e9rifier la bonne tenue de la comptabilit\u00e9. Le contr\u00f4leur v\u00e9rifie \u00e9galement le respect de la r\u00e9glementation fiscale en vigueur. L’entreprise peut-elle refuser un contr\u00f4le fiscal ?<\/p>\n

Le contr\u00f4le se d\u00e9roule selon une proc\u00e9dure qui permet des \u00e9changes sur les questions soulev\u00e9es.\u00a0 L\u2019administration dispose de droits importants pour imposer \u00e0 l\u2019entreprise la date et l\u2019ampleur du contr\u00f4le fiscal. L\u2019entreprise peut, dans certains cas aussi, am\u00e9nager les conditions de ce contr\u00f4le.<\/p>\n

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France donne dans cet article toutes les explications.<\/p>\n

\"contr\u00f4le
Peut-on refuser un contr\u00f4le fiscal ?<\/figcaption><\/figure>\n

Peut-on refuser un contr\u00f4le fiscal ?<\/h2>\n

G\u00e9n\u00e9ralement, quand le chef d\u2019entreprise se voit imposer un contr\u00f4le fiscal<\/strong><\/a> par l\u2019administration, il peut dans certains cas le d\u00e9caler, et, plus rarement, le faire annuler. Dans tous les cas, il est n\u00e9cessaire de motiver la demande de report ou d\u2019annulation.<\/span><\/p>\n

En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 du chef d\u2019entreprise<\/span><\/strong> ou d\u2019une personne indispensable au bon d\u00e9roulement du contr\u00f4le fiscal, l\u2019entreprise peut demander le report de la date du contr\u00f4le. Ce report n\u2019emp\u00eachera pas le contr\u00f4le et ne pourra faire modifier la p\u00e9riode contr\u00f4l\u00e9e.<\/p>\n

Une demande d\u2019annulation du contr\u00f4le fiscal peut \u00eatre faite aupr\u00e8s des services administratifs dans le cas o\u00f9 la p\u00e9riode a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e, ou lorsque le contr\u00f4le fiscal comprend une p\u00e9riode prescrite,<\/span><\/strong> qui n\u2019est alors plus contr\u00f4lable par les services de l\u2019\u00e9tat.<\/p>\n

Enfin lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est en redressement judiciaire<\/span><\/strong>, le contr\u00f4le peut avoir lieu, cependant le rappel des imp\u00f4ts et des p\u00e9nalit\u00e9s ne seront exigibles que s\u2019il y a fraude et\/ou mise en cause de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du dirigeant.<\/div>\n

Quel risque y a-t-il \u00e0 refuser le contr\u00f4le sans motivation valable ?<\/h2>\n

\"contr\u00f4leSi l\u2019entreprise ne r\u00e9pond pas \u00e0 l\u2019un des crit\u00e8res cit\u00e9s ci-dessus, elle est tenue de tout mettre en \u0153uvre pour que le contr\u00f4le se d\u00e9roule normalement.<\/span> Le dirigeant doit par cons\u00e9quent recevoir le contr\u00f4leur fiscal (ou le v\u00e9rificateur) au si\u00e8ge de l\u2019entreprise. Il met \u00e0 sa disposition l\u2019ensemble des documents comptables, des pi\u00e8ces justificatives et des documents fiscaux. Il doit aussi r\u00e9pondre aux questions du contr\u00f4leur.<\/p>\n

Un contr\u00f4leur dans l\u2019impossibilit\u00e9 de mener \u00e0 bien son contr\u00f4le du fait de l\u2019entreprise, ou de tiers, pourrait d\u00e9cider d\u2019une taxation forfaitaire. Et il pourrait la majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat de retard de 100%.<\/span>
\n En plus des sanctions fiscales, le dirigeant serait passible de sanctions p\u00e9nales comprenant amende et emprisonnement.<\/span><\/p>\n

Le pouvoir du contr\u00f4leur fiscal<\/h2>\n

\"contr\u00f4le<\/p>\n

Le contr\u00f4leur appr\u00e9cie l\u2019exactitude des \u00e9l\u00e9ments comptabilis\u00e9s et d\u00e9clar\u00e9s par l\u2019entreprise. C’est sa mission. Il dispose pour cela d\u2019un large pouvoir d\u2019investigation au sein de la comptabilit\u00e9 de l\u2019entreprise.<\/span> Ainsi l\u2019entreprise est tenue de pr\u00e9senter \u00e0 la demande du contr\u00f4leur, l\u2019ensemble des documents comptables que la r\u00e9glementation fiscale impose de conserver comme justificatifs des d\u00e9clarations effectu\u00e9es.<\/span><\/p>\n

Que faire devant les conclusions d\u2019un contr\u00f4le ?<\/h2>\n

L\u2019entreprise dispose d\u2019un d\u00e9lai de 30 jours <\/span>pour r\u00e9pondre aux conclusions du contr\u00f4leur fiscal<\/strong><\/a>, qui lui sont envoy\u00e9es sous la forme d\u2019une proposition de rectification.<\/span> Ce d\u00e9lai peut atteindre 60 jours si le dirigeant en fait la demande dans les 30 premier jours. L\u2019absence de r\u00e9ponse vaut acceptation des conclusions<\/strong> et \u00e9ventuellement du redressement pr\u00e9sent\u00e9 par le contr\u00f4leur.<\/p>\n

Pour contester la proposition du contr\u00f4leur fiscal, l\u2019entreprise doit lui\u00a0 envoyer un \u00e9crit sign\u00e9. Ce courrier mentionnera point par point les observations ou les contestations qu\u2019il d\u00e9fend.<\/div><\/span><\/p>\n

Le contr\u00f4leur a alors l\u2019obligation de r\u00e9pondre aux observations de l\u2019entreprise. Il peut les accepter ou les rejeter. En cas de rejet, il est tenu de faire une r\u00e9ponse motiv\u00e9e pour chacune des observations lev\u00e9es par l\u2019entreprise.<\/span> S\u2019il ne suit pas cette proc\u00e9dure, il y aura annulation du redressement fiscal pour irr\u00e9gularit\u00e9.<\/p>\n

\"contr\u00f4leLe d\u00e9lai de r\u00e9ponse de l’administration atteint 60 jours pour un contr\u00f4le effectu\u00e9 sur la comptabilit\u00e9 des petites entreprises. (CA inf\u00e9rieur \u00e0 1 526 000 \u20ac HT pour les entreprises de vente. CA inf\u00e9rieur \u00e0 460 000 \u20ac HT pour la plupart des entreprises de service). Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, on consid\u00e8re les observations faites par l\u2019entreprise comme accept\u00e9es. Cela entra\u00eene alors l\u2019abandon des redressements contest\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Comment se pr\u00e9parer \u00e0 un contr\u00f4le fiscal ?<\/h2>\n

La premi\u00e8re d\u00e9marche est de ne pas tenter d\u2019\u00e9viter un contr\u00f4le. L\u2019administration dispose en effet de suffisamment de moyens pour arriver \u00e0 ses fins. Il est donc pr\u00e9f\u00e9rable de s\u2019entourer de conseils comp\u00e9tents<\/span> (fiscaliste et expert-comptable<\/a>) qui peuvent vous accompagner tout au long du contr\u00f4le.<\/p>\n

Certains experts-comptables proposent de souscrire une assurance \u00ab contr\u00f4le fiscal \u00bb qui permet de pr\u00e9parer un\u00a0\u00e9ventuel contr\u00f4le fiscal.<\/p>\n

Vous souhaitez en savoir plus sur le contr\u00f4le fiscal ? Retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :<\/span><\/p>\n