﻿{"id":74665,"date":"2026-11-20T16:15:33","date_gmt":"2026-11-20T15:15:33","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=74665"},"modified":"2026-11-20T17:18:41","modified_gmt":"2026-11-20T16:18:41","slug":"lencadrement-des-loyers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/lencadrement-des-loyers\/","title":{"rendered":"L\u2019encadrement des loyers"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019encadrement des loyers limite la libert\u00e9 du propri\u00e9taire lors de la mise en location d\u2019un bien ou \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un renouvellement de bail. Il recouvre cependant deux dispositifs diff\u00e9rents, l\u2019\u00e9volution du loyer dans les zones tendues, et le plafond au m\u00e8tre carr\u00e9 dans certains territoires.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Quels sont les objectifs recherch\u00e9s ? Quelles sont les caract\u00e9ristiques des biens ? Quelles conditions respecter ? Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, r\u00e9pond \u00e0 ces interrogations.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Objectifs de la loi<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cr\u00e9\u00e9 par la loi ALUR du 27 mars 1984, et la loi ELAN du 23 Novembre 2018 (Art. 140), l\u2019encadrement des loyers a pour objectif de lutter contre les loyers excessifs et de mod\u00e9rer leur hausse dans les zones tendues, l\u00e0 o\u00f9 la demande de logement d\u00e9passe nettement l\u2019offre. Il vise aussi \u00e0 freiner l&rsquo;envol\u00e9e des prix pour faciliter l&rsquo;acc\u00e8s au logement, notamment pour les m\u00e9nages modestes, les familles, les classes moyennes et les \u00e9tudiants.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Deux m\u00e9canismes \u00e0 ne pas confondre<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019encadrement s\u2019articule autour de deux m\u00e9canismes, l\u2019\u00e9volution du loyer, et leur plafonnement.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>&#8211; L\u2019encadrement de l\u2019\u00e9volution du loyer<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ce premier dispositif concerne les communes situ\u00e9es en zone tendue. Il s\u2019applique, sous certaines conditions, lors d\u2019un changement de locataire ou du renouvellement du bail.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En principe, le loyer du nouveau locataire ne peut pas d\u00e9passer celui pay\u00e9 par le locataire pr\u00e9c\u00e9dent. Si aucune r\u00e9vision n\u2019a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e durant les douze derniers mois, le bailleur peut toutefois appliquer l\u2019\u00e9volution de l\u2019indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers (IRL).&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Des exceptions existent notamment lorsque le pr\u00e9c\u00e9dent loyer \u00e9tait manifestement sous-\u00e9valu\u00e9 ou lorsque des travaux d\u2019am\u00e9lioration ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s. La hausse reste alors encadr\u00e9e :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>en cas de loyer sous-\u00e9valu\u00e9, elle ne peut pas d\u00e9passer la moiti\u00e9 de l\u2019\u00e9cart avec les loyers comparables du voisinage ;<\/li>\n\n\n\n<li>lorsque le co\u00fbt des travaux atteint au moins la moiti\u00e9 d\u2019une ann\u00e9e de loyer, l\u2019augmentation annuelle ne peut pas d\u00e9passer 15 % de leur co\u00fbt r\u00e9el TTC ;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Apr\u00e8s des travaux d\u2019am\u00e9lioration r\u00e9alis\u00e9s depuis moins de six mois et repr\u00e9sentant au moins une ann\u00e9e de loyer, le loyer peut, en principe, \u00eatre fix\u00e9 librement. Il reste cependant soumis au plafond applicable lorsque le logement se trouve \u00e9galement dans un territoire soumis \u00e0 l\u2019encadrement du niveau des loyers.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le d\u00e9cret du 20 juillet 2026 a reconduit l\u2019encadrement de l\u2019\u00e9volution des loyers pour les contrats conclus ou renouvel\u00e9s entre le 1er ao\u00fbt 2026 et le 31 juillet 2027.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>&#8211; L\u2019encadrement du niveau des loyers<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ce second dispositif r\u00e9sulte de l\u2019article 140 de la loi ELAN. Dans les territoires concern\u00e9s, le loyer de base ne peut pas exc\u00e9der un plafond exprim\u00e9 en euros par m\u00e8tre carr\u00e9 : <strong>le loyer de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9.<\/strong>&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le pr\u00e9fet fixe chaque ann\u00e9e trois loyers :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>le loyer de r\u00e9f\u00e9rence, correspondant au loyer m\u00e9dian constat\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n<li>le loyer de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9, sup\u00e9rieur de 20 % ;<\/li>\n\n\n\n<li>et le loyer de r\u00e9f\u00e9rence minor\u00e9, inf\u00e9rieur de 30 %.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ces montants varient selon le quartier, le nombre de pi\u00e8ces, l\u2019\u00e9poque de construction et le caract\u00e8re vide ou meubl\u00e9 du logement. Ils sont \u00e9tablis \u00e0 partir des donn\u00e9es de l\u2019observatoire local des loyers.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Quels logements sont concern\u00e9s ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019encadrement du niveau des loyers s\u2019applique aux logements lou\u00e9s vides ou meubl\u00e9s comme r\u00e9sidence principale, ainsi qu\u2019aux baux mobilit\u00e9. Il concerne \u00e9galement les colocations : le total des loyers vers\u00e9s par les colocataires ne doit pas d\u00e9passer le montant autoris\u00e9 pour l\u2019ensemble du logement.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Sont exclus du dispositifs les logements sociaux conventionn\u00e9s, les logements de fonction, certaines r\u00e9sidences meubl\u00e9es avec services, les locations saisonni\u00e8res et les logements lou\u00e9s \u00e0 des travailleurs saisonniers.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En 2026, le plafonnement au m\u00e8tre carr\u00e9 concerne autour de 1,2&nbsp;million de locataires et s\u2019applique dans plus de 70 communes, et notamment \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Paris, depuis 2015,<\/li>\n\n\n\n<li>Bordeaux depuis le 15\/07\/2022,<\/li>\n\n\n\n<li>Montpellier depuis le 01\/01\/2022, <\/li>\n\n\n\n<li>Lyon et Villeurbanne ;<\/li>\n\n\n\n<li>Lille, Hellemmes et Lomme, depuis 2017 (voir <a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/lencadrement-des-loyers-a-lille\/\">L\u2019encadrement des loyers \u00e0 Lille<\/a>),<\/li>\n\n\n\n<li>Biarritz, Bayonne et 22 communes du Pays basque ;<\/li>\n\n\n\n<li>Grenoble et plusieurs communes de Grenoble-Alpes M\u00e9tropole ;<\/li>\n\n\n\n<li>Plaine Commune et Est Ensemble, deux structures intercommunales de Seine Saint Denis (93) en r\u00e9gion parisienne.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La pr\u00e9sence du logement dans une simple zone tendue ne suffit donc pas \u00e0 \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un plafond au m\u00e8tre carr\u00e9. Il faut v\u00e9rifier si la commune appartient \u00e0 un p\u00e9rim\u00e8tre ayant effectivement mis en place le dispositif.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><strong>Comment calculer le loyer maximal ?<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le calcul s\u2019effectue \u00e0 partir de la surface habitable et du loyer de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9 applicable au logement :<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Loyer de base maximal = surface habitable \u00d7 loyer de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9 au m\u00b2<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Prenons l\u2019exemple d\u2019un appartement de 50 m\u00b2 auquel correspond un loyer de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9 de 18 \u20ac par m\u00b2 : 50 \u00d7 18 \u20ac = 900 \u20ac par mois<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le loyer de base hors charges ne peut donc pas d\u00e9passer 900 \u20ac. Cette limite peut se cumuler avec celle li\u00e9e au loyer de l\u2019ancien locataire. Si celui-ci payait 850 \u20ac et si aucune exception n\u2019autorise une hausse, le propri\u00e9taire ne peut pas retenir automatiquement le plafond de 900 \u20ac. Il doit respecter la r\u00e8gle la plus contraignante, soit 850 \u20ac, \u00e9ventuellement r\u00e9vis\u00e9s selon l\u2019IRL.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le bail doit mentionner le loyer de r\u00e9f\u00e9rence et le loyer de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9. En leur absence, le locataire peut mettre le propri\u00e9taire en demeure de compl\u00e9ter le contrat dans le mois suivant sa prise d\u2019effet.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><strong>Peut-on demander un compl\u00e9ment de loyer ?<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un compl\u00e9ment de loyer reste possible lorsque le loyer de base atteint d\u00e9j\u00e0 le loyer de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9 et que le logement pr\u00e9sente des caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res de localisation ou de confort. La pr\u00e9sence d\u2019une grande terrasse, d\u2019une vue exceptionnelle ou d\u2019un \u00e9quipement rare peut, par exemple, \u00eatre invoqu\u00e9e. (L\u2019exemple embl\u00e9matique d\u2019une caract\u00e9ristique exceptionnelle restant la vue sur la tour Eiffel !). La caract\u00e9ristique doit toutefois \u00eatre v\u00e9ritablement distinctive par rapport aux autres logements de m\u00eame cat\u00e9gorie situ\u00e9s dans le m\u00eame secteur. Son montant et sa justification doivent appara\u00eetre dans le bail. Le locataire dispose de trois mois suivant la signature du bail pour contester le compl\u00e9ment devant la commission d\u00e9partementale de conciliation, sauf dans le cadre d\u2019un bail mobilit\u00e9. Il appartient alors au propri\u00e9taire d\u2019en d\u00e9montrer le bien-fond\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Aucun compl\u00e9ment ne peut \u00eatre appliqu\u00e9, notamment, si le logement :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>est class\u00e9 F ou G au titre du DPE ;<\/li>\n\n\n\n<li>pr\u00e9sente des traces d\u2019humidit\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n<li>dispose de sanitaires sur le palier ;<\/li>\n\n\n\n<li>subit des infiltrations ;<\/li>\n\n\n\n<li>poss\u00e8de une installation \u00e9lectrique d\u00e9grad\u00e9e ;<\/li>\n\n\n\n<li>pr\u00e9sente un vis-\u00e0-vis \u00e0 moins de dix m\u00e8tres ;<\/li>\n\n\n\n<li>comporte des fen\u00eatres laissant anormalement passer l\u2019air ;<\/li>\n\n\n\n<li>souffre d\u2019une mauvaise exposition de la pi\u00e8ce principale.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><strong>Passoires \u00e9nerg\u00e9tiques : aucune hausse possible<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les logements class\u00e9s F ou G font l\u2019objet d\u2019une restriction suppl\u00e9mentaire. Pour les baux conclus, renouvel\u00e9s ou tacitement reconduits depuis le 24 ao\u00fbt 2022 en France m\u00e9tropolitaine, le loyer ne peut pas d\u00e9passer celui appliqu\u00e9 au pr\u00e9c\u00e9dent locataire.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le bailleur ne peut donc pas utiliser les exceptions li\u00e9es aux travaux ou \u00e0 la sous-\u00e9valuation pour augmenter le loyer. Il ne peut pas non plus appliquer de compl\u00e9ment de loyer.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Par ailleurs, un logement class\u00e9 G ne r\u00e9pond plus, en principe, au crit\u00e8re de d\u00e9cence \u00e9nerg\u00e9tique en m\u00e9tropole depuis le 1er janvier 2025. Les propri\u00e9taires doivent donc v\u00e9rifier simultan\u00e9ment la possibilit\u00e9 de louer le bien et les r\u00e8gles de fixation de son loyer.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><strong>Quels risques en cas de d\u00e9passement ?<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Lorsque le plafond n\u2019est pas respect\u00e9, le pr\u00e9fet peut mettre le propri\u00e9taire en demeure de :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>mettre le bail en conformit\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n<li>restituer au locataire les loyers per\u00e7us en trop ;<\/li>\n\n\n\n<li>transmettre les justificatifs correspondants.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En l\u2019absence de r\u00e9gularisation, l\u2019amende peut atteindre 5 000 \u20ac pour une personne physique et 15 000 \u20ac pour une personne morale, comme une SCI. Cette sanction n\u2019emp\u00eache pas le locataire d\u2019engager parall\u00e8lement une action en diminution du loyer.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le bailleur doit donc conserver l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral utilis\u00e9, le calcul du plafond, le pr\u00e9c\u00e9dent bail, l\u2019historique des r\u00e9visions et les factures de travaux justifiant une \u00e9ventuelle augmentation.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><strong>Quelle situation apr\u00e8s novembre 2026 ?<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Arriv\u00e9 au terme de son exp\u00e9rimentation en novembre 2026, l\u2019encadrement du niveau des loyers a d\u00e9finitivement \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 de deux ans dans les territoires qui l\u2019appliquent le 19 Novembre 2026.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Le plafonnement des loyers est donc prolong\u00e9 jusqu\u2019au 23 novembre 2028, dans les communes l&rsquo;ayant d\u00e9j\u00e0 mis en place.<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019encadrement de l\u2019\u00e9volution des loyers en zone tendue avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 reconduit jusqu\u2019au 31 juillet 2027.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Les v\u00e9rifications que le bailleur doit effectuer<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour un bailleur particulier ou une <a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/redaction-statuts-de-sci\/\">Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re (SCI)<\/a>, la v\u00e9rification doit \u00eatre effectu\u00e9e avant chaque signature de bail. Une erreur peut entra\u00eener le remboursement des sommes per\u00e7ues en trop, une diminution du loyer et une sanction administrative. Avant de signer ou de renouveler un bail, le propri\u00e9taire doit ainsi :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>v\u00e9rifier si la commune est situ\u00e9e en zone tendue ;<\/li>\n\n\n\n<li>d\u00e9terminer si elle applique \u00e9galement un plafond au m\u00e8tre carr\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n<li>consulter l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur \u00e0 la date du bail ;<\/li>\n\n\n\n<li>identifier la cat\u00e9gorie exacte du logement ;<\/li>\n\n\n\n<li>calculer le loyer de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n<li>comparer ce plafond au dernier loyer pratiqu\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n<li>contr\u00f4ler le DPE ;<\/li>\n\n\n\n<li>inscrire les mentions obligatoires dans le contrat ;<\/li>\n\n\n\n<li>documenter tout compl\u00e9ment de loyer ou toute hausse li\u00e9e \u00e0 des travaux.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette v\u00e9rification est particuli\u00e8rement importante pour les locations d\u00e9tenues par une SCI. En effet, le non-respect du plafond peut entra\u00eener une amende trois fois sup\u00e9rieure \u00e0 celle applicable \u00e0 un bailleur personne physique.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><strong>Les forces et faiblesses du dispositif<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour ses partisans, l\u2019encadrement des loyers prot\u00e8ge les locataires et constitue un \u00ab&nbsp;amortisseur social&nbsp;\u00bb. Pour ses opposants, en plus d\u2019\u00eatre inefficace, il d\u00e9courage l&rsquo;investissement locatif et conduit \u00e0 un ass\u00e8chement de l&rsquo;offre de logements \u00e0 louer. Ils jugent aussi ses effets redistributifs in\u00e9gaux. La Cour des Comptes observe quant \u00e0 elle qu\u2019il a permis, \u00e0 court terme, de limiter la hausse des loyers l\u00e0 o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9. Mais elle estime que le dispositif <em>\u201csouffre de biais m\u00e9thodologiques et de difficult\u00e9s juridiques\u201d.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cet article vous a \u00e9t\u00e9 utile ? Dites-le nous dans les commentaires ci-apr\u00e8s ! Retrouvez aussi nos autres articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/bail-commercial-2\/\">Le bail commercial<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/pensez-micro-foncier-declarer-vos-loyers\/\">Pensez au Micro foncier pour d\u00e9clarer vos loyers<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/difference-bail-commercial-bail-professionnel\/\">La diff\u00e9rence entre bail commercial et bail professionnel<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/droit-de-limmobilier-les-risques-radon-dans-les-prochains-baux\/\">Droit de l\u2019immobilier: les risques \u00ab&nbsp;RADON&nbsp;\u00bb dans les prochains baux<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/puis-je-facturer-loyer-mon-entreprise-quand-je-suis-proprietaire\/\">Puis je facturer un loyer \u00e0 mon entreprise quand je suis propri\u00e9taire ?<\/a><\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019encadrement des loyers limite la libert\u00e9 du propri\u00e9taire lors de la mise en location d\u2019un bien ou \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un renouvellement de bail. 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