{"id":74490,"date":"2026-10-27T13:59:58","date_gmt":"2026-10-27T12:59:58","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=74490"},"modified":"2026-10-27T14:53:12","modified_gmt":"2026-10-27T13:53:12","slug":"le-statut-de-conjoint-collaborateur-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/le-statut-de-conjoint-collaborateur-2\/","title":{"rendered":"Le statut de conjoint collaborateur"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le \u201cconjoint collaborateur\u201d exerce une activit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re dans l\u2019entreprise. Il ne touche pas de r\u00e9mun\u00e9ration, et ne d\u00e9tient aucune part sociale de la soci\u00e9t\u00e9. C\u2019est l\u2019un des trois statuts du conjoint du dirigeant, avec celui de salari\u00e9 et d\u2019associ\u00e9. La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale 2022 a limit\u00e9 la dur\u00e9e de ce statut \u00e0 5 ans, et de nombreux \u201cconjoints collaborateurs\u201d devront choisir un autre statut \u00e0 compter du 1er Janvier 2027. Ainsi, apr\u00e8s cette date, de nombreux conjoints collaborateurs, essentiellement des femmes, perdront ce statut.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Valoxy, cabinet d\u2019expertise dans les Hauts de France, revient sur le statut de \u201cconjoint collaborateur\u201d, les raisons et les cons\u00e9quences de ce changement.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>\u2014<\/strong><strong>&nbsp;Les raisons de ce changement<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">S\u2019il offrait une reconnaissance effective du travail des conjoints (essentiellement des femmes) dans les petites entreprises et exploitations agricoles, le statut de \u201cconjoint collaborateur\u201d les gardait n\u00e9anmoins sous la d\u00e9pendance \u00e9conomique du chef d\u2019exploitation. La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale 2022, en limitant le statut \u00e0 5 ann\u00e9es, y compris pour les personnes ayant d\u00e9j\u00e0 ce statut, permet de diminuer cette d\u00e9pendance. Elle ouvre aussi davantage de droits sociaux, notamment en mati\u00e8re de ch\u00f4mage et de&nbsp;<a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/le-systeme-francais-de-retraite\/\">retraite<\/a>. La r\u00e9forme est cependant plus on\u00e9reuse pour les entreprises et les exploitations, et suscite de vives oppositions.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>\u2014&nbsp;<\/strong><strong>Les conditions d\u2019appartenance aux diff\u00e9rents statuts<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><strong>Le statut de conjoint collaborateur<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cr\u00e9\u00e9 en 1982 (loi 82-596 du 10 Juillet 1982), le statut de conjoint collaborateur avait permis de reconna\u00eetre comme tel le travail des conjoints au sein des entreprises artisanales ou commerciales, pour qu\u2019il ne soit plus consid\u00e9r\u00e9 comme une simple \u00ab\u00a0entraide familiale\u00a0\u00bb, sans reconnaissance juridique, sans r\u00e9mun\u00e9ration propre et sans protection sociale personnelle. Il permettait ainsi de combattre le travail dissimul\u00e9.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ce statut est r\u00e9serv\u00e9 au conjoint du dirigeant mari\u00e9, concubin ou pacs\u00e9 du g\u00e9rant majoritaire d\u2019une SARL, d\u2019une EURL ou d\u2019un entrepreneur individuel (EI, EIRL).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La loi n\u00b02005-882 du 2 ao\u00fbt 2005 (en faveur des petites et moyennes entreprises) a oblig\u00e9 tout conjoint travaillant r\u00e9guli\u00e8rement dans l&rsquo;entreprise familiale de choisir officiellement entre les trois options. Elle avait aussi permis de leur assurer des droits (couverture sociale, affiliation personnelle aux r\u00e9gimes de retraite de base et compl\u00e9mentaire, invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale 2022 a limit\u00e9 la dur\u00e9e du statut&nbsp; de \u201cconjoint collaborateur\u201d \u00e0 5 ann\u00e9es, cons\u00e9cutives ou non, sur l\u2019ensemble de leur carri\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les personnes qui ont acquis ce statut entre 2017 et 2022 ne peuvent le garder apr\u00e8s fin 2026.<\/li>\n\n\n\n<li>Les personnes n\u00e9es en 1964 ou avant, et qui ont acquis le statut de conjoint collaborateur&nbsp;en 2022 ou avant, peuvent garder ce statut jusqu&rsquo;\u00e0 la liquidation de leurs droits \u00e0 pension.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><strong>Un travail r\u00e9el et effectif<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le conjoint collaborateur exerce une activit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re dans l\u2019entreprise.&nbsp;La loi lui donne en effet un mandat de gestion qui lui permet de r\u00e9aliser tous les actes juridiques de l\u2019entreprise. Reconnu, le conjoint peut aller voir les banques, les fournisseurs et les clients \u00e0 la place du chef d\u2019entreprise. Le conjoint collaborateur ne touche cependant pas de r\u00e9mun\u00e9ration, et ne d\u00e9tient aucune part sociale de la soci\u00e9t\u00e9.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans le cas o\u00f9 il exerce une activit\u00e9 salari\u00e9e \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de l\u2019entreprise de son conjoint, celle-ci ne peut \u00e9galer ou d\u00e9passer la moiti\u00e9 de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail. (Faute de quoi il serait pr\u00e9sum\u00e9 ne pas exercer de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re dans l\u2019entreprise de son conjoint !).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le statut permet aussi \u00e0 son titulaire de se constituer des droits propres et de b\u00e9n\u00e9ficier ainsi d\u2019une protection sociale sans d\u00e9pendre de son conjoint. Il lui permet \u00e9galement de repr\u00e9senter ses pairs, et de si\u00e9ger dans toutes les instances o\u00f9 les int\u00e9r\u00eats des entreprises et des exploitations sont en jeu. Le conjoint collaborateur :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit aux allocations en cas de maternit\u00e9 ou de paternit\u00e9,<\/li>\n\n\n\n<li>est affili\u00e9 aux r\u00e9gimes retraites du chef d\u2019entreprise (en base et compl\u00e9mentaire), dont il choisit l\u2019assiette de calcul de cotisations,<\/li>\n\n\n\n<li>est affili\u00e9 au r\u00e9gime invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s de la section professionnelle de la CnavPL, de la CNBF, ou de la MSA, dont il choisit l\u2019assiette de calcul de cotisations,<\/li>\n\n\n\n<li>peut adh\u00e9rer et s\u2019assurer volontairement pour le risque \u00ab&nbsp;accidents du travail \u2013 maladies professionnelles&nbsp;\u00bb aupr\u00e8s de la CPAM, et paye alors ses cotisations \u00e0 l\u2019Urssaf.<\/li>\n\n\n\n<li>Le statut apporte aussi des droits en cas de divorce.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><strong>Le conjoint associ\u00e9<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il d\u00e9tient des parts sociales dans la soci\u00e9t\u00e9 et exerce une activit\u00e9 professionnelle r\u00e9guli\u00e8re dans l\u2019entreprise. Il est affili\u00e9 personnellement, en tant que travailleur ind\u00e9pendant, et ce, m\u00eame s\u2019il n\u2019est pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Le conjoint associ\u00e9 jouit des m\u00eames droits et obligations que le chef d\u2019entreprise pour sa couverture sociale. Il r\u00e8gle ses cotisations et b\u00e9n\u00e9ficie des m\u00eames prestations. (indemnit\u00e9s journali\u00e8res travailleurs ind\u00e9pendants, allocations en cas de maternit\u00e9 et paternit\u00e9 etc.). Sa retraite et la validation de ses trimestres sont calcul\u00e9es en fonction du revenu cotis\u00e9. Pour pouvoir valider 4 trimestres par an au titre de la retraite de base, ses revenus doivent \u00eatre sup\u00e9rieurs ou \u00e9gaux \u00e0 600 fois le taux horaire du Smic (7 386 \u20ac au 1er Juin 2026)<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Lorsque les deux conjoints, mari\u00e9s ou pacs\u00e9s, disposent ensemble de la majorit\u00e9 des droits de vote, ils sont r\u00e9put\u00e9s majoritaires.&nbsp;Les deux associ\u00e9s conjoints peuvent disposer de la protection sociale des g\u00e9rants et b\u00e9n\u00e9ficier des avantages de la retraite par capitalisation qu\u2019offre la loi Madelin. Gr\u00e2ce \u00e0 ce statut, le g\u00e9rant peut en effet faire profiter son conjoint de ces optimisations fiscales.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><strong>Le conjoint salari\u00e9<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il exerce une activit\u00e9 professionnelle r\u00e9guli\u00e8re au sein de l\u2019entreprise de son conjoint exploitant. Il est soumis aux r\u00e8gles du droit du travail, et doit donc :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>\u00eatre li\u00e9 \u00e0 l\u2019entreprise par un contrat de travail,<\/li>\n\n\n\n<li>r\u00e9aliser un travail effectif,<\/li>\n\n\n\n<li>percevoir une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au Smic.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le conjoint salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie par cons\u00e9quent de l\u2019ensemble des avantages et des inconv\u00e9nients li\u00e9s au statut de salari\u00e9. (protection sociale, retraite, co\u00fbt des charges, \u2026).<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><strong>Le poids des charges sur le b\u00e9n\u00e9fice<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si l\u2019entreprise est soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, la r\u00e9mun\u00e9ration du conjoint est totalement d\u00e9ductible du b\u00e9n\u00e9fice. (salaire net, charges salariales et charges patronales).&nbsp;Des charges sociales plus importantes viendront donc diminuer le b\u00e9n\u00e9fice et par cons\u00e9quent le montant de l\u2019\u00e9ventuel imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Cependant, le dirigeant qui souhaiterait privil\u00e9gier sa retraite, celle de son conjoint et la fiscalit\u00e9 de l\u2019entreprise optera plut\u00f4t pour le statut de&nbsp;<strong>conjoint associ\u00e9.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>\u2014&nbsp;<\/strong><strong>Le co\u00fbt des diff\u00e9rents statuts<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Le statut de&nbsp;<strong>conjoint collaborateur<\/strong>&nbsp;g\u00e9n\u00e8re des cotisations sociales pour les travailleurs non-salari\u00e9s, hors assurance maladie-maternit\u00e9, allocations familiales et contributions CSG-CRDS<\/li>\n\n\n\n<li>Celui de&nbsp;<strong>conjoint associ\u00e9<\/strong>&nbsp;g\u00e9n\u00e8re l\u2019ensemble des cotisations sociales pour les travailleurs non-salari\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n<li>Le statut de&nbsp;<strong>conjoint salari\u00e9<\/strong>&nbsp;implique le paiement de cotisations patronales dont le co\u00fbt s\u2019ajoute au salaire brut du conjoint. C\u2019est donc le statut le plus co\u00fbteux pour l\u2019entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Attention aux fausses \u00e9conomies&nbsp;! Le chef d\u2019entreprise pourrait \u00eatre tent\u00e9, pour des raisons budg\u00e9taires, de ne pas d\u00e9clarer son conjoint. En cas de contr\u00f4le, cela serait assimil\u00e9 \u00e0 du&nbsp;<a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/auto-entrepreneur-et-travail-dissimule\/\">travail dissimul\u00e9<\/a>, lourdement sanctionn\u00e9. De plus, le conjoint ne b\u00e9n\u00e9ficierait d\u2019aucune protection sociale, ce qui lui est pr\u00e9judiciable.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>\u2014&nbsp;<\/strong><strong>Caract\u00e9ristiques propres \u00e0 chaque statut<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><tbody><tr><td>Le conjoint<\/td><td>Conjoint Collaborateur<\/td><td>Conjoint Associ\u00e9<\/td><td>Conjoint Salari\u00e9<\/td><\/tr><tr><td>Conditions<\/td><td>Travail r\u00e9gulier sur l\u2019entreprise. Pas de d\u00e9tention de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019entreprise. Pas de r\u00e9mun\u00e9ration<\/td><td>D\u00e9tention de parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 par le conjoint<\/td><td>CDD ou CDI sign\u00e9<br>Travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 (SMIC minimum)<\/td><\/tr><tr><td>Pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s au conjoint<\/td><td>Mandat pour accomplir les actes de gestion courante. Peut r\u00e9aliser des actes de disposition&nbsp;<\/td><td>Actes de gestion courante. Actes de disposition. Droit de vote aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales.<\/td><td>Subordonn\u00e9 au chef d\u2019entreprise. Non autoris\u00e9 \u00e0 accomplir des actes de gestion courante ni d\u2019actes de disposition<\/td><\/tr><tr><td>R\u00e9mun\u00e9ration<\/td><td>Pas de r\u00e9mun\u00e9ration<\/td><td>R\u00e9mun\u00e9ration de g\u00e9rance si pr\u00e9vu. Dividendes<\/td><td>Salaire<\/td><\/tr><tr><td>Protection sociale&nbsp;<\/td><td>Affiliation au r\u00e9gime des ind\u00e9pendants dont d\u00e9pend le chef d\u2019entreprise (URSSAF ou MSA)<\/td><td>R\u00e9gime des ind\u00e9pendants (URSSAF ou MSA)<\/td><td>Affiliation au r\u00e9gime des salari\u00e9s (URSSAF ou MSA)<\/td><\/tr><tr><td>Fin du statut<\/td><td>Automatique au bout de 5 ans.<br>Changement de statut de l\u2019entreprise. S\u00e9paration \/ divorce. Demande du conjoint collaborateur.<\/td><td>Cession de droits sociaux.<\/td><td>Fin de CDD. Licenciement.<br>D\u00e9mission.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le choix du statut doit \u00eatre r\u00e9fl\u00e9chi et anticip\u00e9. Chaque statut a ses avantages et ses inconv\u00e9nients. Votre expert-comptable Valoxy peut vous aider dans vos d\u00e9marches !<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>\u2014&nbsp;<\/strong><strong>Des opinions divergentes<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La MSA (Mutualit\u00e9 Sociale Agricole) soutient la limitation \u00e0 5 ans du statut en expliquant que la r\u00e9forme vise \u00e0 mieux reconna\u00eetre le travail des conjoints (en grande majorit\u00e9 des femmes) et \u00e0 leur offrir une protection sociale et des droits \u00e0 la retraite plus complets que la couverture limit\u00e9e du statut collaborateur.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Au contraire, le syndicat patronal repr\u00e9sentant l&rsquo;artisanat du b\u00e2timent, la CAPEB (Conf\u00e9d\u00e9ration de l&rsquo;Artisanat et des Petites Entreprises du B\u00e2timent), estime que cette mesure, restreint la libert\u00e9 de choix, met en danger l\u2019\u00e9quilibre financier des PME, qui n&rsquo;ont pas toujours les moyens de salarier un conjoint \u00e0 temps plein, et porte un risque \u00e9conomique majeur sur ce secteur.<br><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cet article vous a \u00e9t\u00e9 utile ? Dites-le nous dans les commentaires ci-apr\u00e8s ! Et retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/la-prevoyance-individuelle\/\">La pr\u00e9voyance individuelle<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/actualites-de-novembre-2026\/\">Actualit\u00e9s de Novembre 2026<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/lassurance-chomage-des-independants\/\">L\u2019assurance ch\u00f4mage des ind\u00e9pendants<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/prestations-sociales-des-non-salaries-agricoles\/\">Prestations sociales des non-salari\u00e9s agricoles<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/exonerations-en-matiere-de-gfa\/\">Les exon\u00e9rations fiscales possibles en mati\u00e8re de GFA<\/a><\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le \u201cconjoint collaborateur\u201d exerce une activit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re dans l\u2019entreprise. 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