Les soci\u00e9t\u00e9s par actions ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9cider de l\u2019attribution gratuite d\u2019actions (AGA) \u00e0 leurs salari\u00e9s. Et ce, sur d\u00e9cision des associ\u00e9s r\u00e9unis en Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire (AGE). Ce dispositif permet de r\u00e9mun\u00e9rer les salari\u00e9s et de les impliquer dans la gestion de la soci\u00e9t\u00e9. Ils pourront en effet profiter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l’accroissement de la valeur de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n
Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts-de-France, explique dans cet article les principes qui r\u00e9gissent l\u2019attribution gratuite d\u2019actions (AGA).<\/p>\n\n\n\n
Une action gratuite est une action de l\u2019entreprise donn\u00e9e<\/strong> gratuitement, et de mani\u00e8re nominative, aux salari\u00e9s. Comme les stock-options<\/a> (\u00ab options sur titres \u00bb), c\u2019est un moyen de r\u00e9mun\u00e9ration, compl\u00e9mentaire au salaire, qui permet de motiver et de fid\u00e9liser les salari\u00e9s en les faisant participer aux b\u00e9n\u00e9fices et au d\u00e9veloppement de l\u2019entreprise. <\/p>\n\n\n\n Seules les soci\u00e9t\u00e9s par actions, Soci\u00e9t\u00e9s anonymes (SA)<\/a>, Soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es (SAS)<\/a>, Soci\u00e9t\u00e9s en commandite par actions (SCA), cot\u00e9es ou non, peuvent attribuer des actions gratuites.<\/p>\n\n\n\n L\u2019AGE fixera les diff\u00e9rentes modalit\u00e9s de l\u2019attribution gratuite d\u2019actions :<\/p>\n\n\n\n Il peut s\u2019agir d\u2019actions existantes, ou d\u2019actions \u00e0 \u00e9mettre (dans le cadre d\u2019une augmentation de capital par exemple).<\/p>\n\n\n\n Le nombre total d\u2019actions attribu\u00e9es gratuitement ne peut exc\u00e9der 15 % du <\/strong>capital social<\/strong><\/a>. Pour calculer ce pourcentage, il faut n\u00e9anmoins retirer du capital social les actions attribu\u00e9es gratuitement lors d’une pr\u00e9c\u00e9dente op\u00e9ration dont la p\u00e9riode d’acquisition est encore en cours, et celles attribu\u00e9es gratuitement lors d’une pr\u00e9c\u00e9dente op\u00e9ration dont la dur\u00e9e obligatoire de conservation a pris fin.<\/p>\n\n\n\n Dans les PME<\/strong> (moins de 250 salari\u00e9s, CA inf\u00e9rieur \u00e0 50 millions d\u2019\u20ac et total de bilan inf\u00e9rieur \u00e0 43 millions d\u2019\u20ac), ce nombre peut aller :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Avant la loi Macron, la limitation de l’\u00e9cart entre le nombre d’actions attribu\u00e9es \u00e0 chaque salari\u00e9 ne pouvait \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 un rapport de un \u00e0 cinq. Depuis, cette r\u00e8gle ne s\u2019applique qu\u2019aux attributions portant <\/p>\n\n\n\n L\u2019appr\u00e9ciation de la fraction du capital social s\u2019effectue \u00e0 la date de la d\u00e9cision d\u2019attribution.<\/strong> (Donc \u00e0 la date de l\u2019AGE qui d\u00e9cide de l\u2019attribution gratuite d\u2019actions).<\/p>\n\n\n\n L\u2019AGE peut d\u00e9cider de faire b\u00e9n\u00e9ficier une partie ou la totalit\u00e9 des salari\u00e9s, selon des crit\u00e8res propres. <\/p>\n\n\n\n La p\u00e9riode d\u2019acquisition<\/strong> des actions (\u00ab vesting period \u00bb) dure au minimum un an. C\u2019est seulement \u00e0 l\u2019issue de cette p\u00e9riode que le salari\u00e9 devient effectivement <\/strong>propri\u00e9taire des actions.<\/p>\n\n\n\n La p\u00e9riode de conservation<\/strong> des actions est librement fix\u00e9e par l\u2019AGE, sans dur\u00e9e minimum. Il s\u2019agit de la p\u00e9riode pendant laquelle les actions sont indisponibles. Il n\u2019est pas possible de les c\u00e9der. <\/p>\n\n\n\n Attention ! la dur\u00e9e cumul\u00e9e de ces deux p\u00e9riodes ne peut cependant pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 2 ans. (<\/strong>Avant la \u201cloi Macron\u00a0\u00bb, ces deux p\u00e9riodes ne pouvaient chacune \u00eatre inf\u00e9rieures \u00e0 deux ans, soit une dur\u00e9e totale minimum de quatre ans).<\/p>\n\n\n\n \u00c0 la fin de la p\u00e9riode de conservation (c\u2019est \u00e0 dire au bout de 2 ans), le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut vendre ses actions s\u2019il le souhaite. Il r\u00e9alisera alors (le plus souvent) une plus-value. Il existe 2 types de plus-value :<\/p>\n\n\n\n La fiscalisation de ces deux types de plus-value a \u00e9volu\u00e9 au fil du temps, en fonction de leur nature diff\u00e9rente, d\u2019une part, mais aussi de la fluctuation des objectifs politiques et \u00e9conomiques des gouvernements successifs.<\/p>\n\n\n\n La loi 2015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 \u201cpour la croissance, l’activit\u00e9 et l’\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques\u201d), avait pour objectif de rendre plus attractif le r\u00e9gime des actions gratuites et leur fiscalit\u00e9, en op\u00e9rant plusieurs changements.<\/p>\n\n\n\n Cette r\u00e9forme a donc permis d\u2019all\u00e9ger \u00e0 la fois la fiscalit\u00e9 des actions gratuites (<\/strong>pour autant que la dur\u00e9e de d\u00e9tention soit suffisante pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un abattement), et le poids des charges sociales. \u00c0 noter : <\/p>\n\n\n\n Bar\u00e8me progressif de l\u2019IR dans la cat\u00e9gorie des traitements et salaires.<\/p>\n\n\n\n Bar\u00e8me progressif de l\u2019IR avec application, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des abattements pr\u00e9vus pour les plus-values sur valeurs mobili\u00e8res :<\/p>\n\n\n\n Sans oublier les <\/em>pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les revenus du patrimoine<\/em><\/strong>.<\/em><\/p>\n\n\n\n La dur\u00e9e de d\u00e9tention s\u2019appr\u00e9cie depuis la date d\u2019acquisition des actions (\u00e0 l\u2019issue de la p\u00e9riode d\u2019acquisition fix\u00e9e) jusqu\u2019au jour de la cession.<\/em><\/p>\n\n\n\n Le gain d\u2019acquisition sera donc impos\u00e9 de la m\u00eame fa\u00e7on que la plus-value de cession, et au m\u00eame moment. (R\u00e9gime de droit commun, ou PME de moins de 10 ans). <\/p>\n\n\n\n Le dirigeant partant \u00e0 la retraite pourra b\u00e9n\u00e9ficier, sous r\u00e9serve de remplir les conditions pr\u00e9vues, d\u2019un abattement de 500 000 \u20ac qui s\u2019imputera en priorit\u00e9 sur la plus-value de cession. Cet abattement fixe est exclusif de l\u2019application des abattements proportionnels. Les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sont appliqu\u00e9s au taux de 17,2% (avant tout abattement). La contribution salariale de 10 % n\u2019est pas due. <\/p>\n\n\n\n La plus-value de cession est impos\u00e9e \u00e0 l\u2019IR comme suit :<\/p>\n\n\n\n Dans les deux cas, l\u2019abattement fixe de 500 000 \u20ac en faveur du dirigeant partant \u00e0 la retraite est applicable, sous r\u00e9serve de remplir les conditions.<\/p>\n\n\n\n Dans le cas o\u00f9 les actions gratuites sont, \u00e0 l\u2019issue de la p\u00e9riode d\u2019acquisition<\/strong>, vers\u00e9es dans un PEE, le salari\u00e9 peut \u00eatre exon\u00e9r\u00e9, dans une certaine limite et sous conditions, de toute imposition (hors pr\u00e9l\u00e8vements sociaux). Les actions sont alors immobilis\u00e9es sur le PEE pendant 5 ann\u00e9es (\u00e0 compter de leur versement). Elles peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de versements compl\u00e9mentaires (l\u2019abondement<\/a>) de la part de l’employeur.<\/p>\n\n\n\n Cet article sur l’attribution gratuite d’actions vous a \u00e9t\u00e9 utile ? Dites-le nous dans les commentaires ci-apr\u00e8s ! Retrouvez aussi nos autres articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n\n\n\n Les soci\u00e9t\u00e9s par actions ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9cider de l\u2019attribution gratuite d\u2019actions (AGA) \u00e0 leurs salari\u00e9s. Et ce, sur d\u00e9cision des associ\u00e9s r\u00e9unis en Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire (AGE). Ce dispositif permet de r\u00e9mun\u00e9rer les salari\u00e9s et de les impliquer…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":73465,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[10,4],"tags":[],"class_list":["post-73464","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fiscalite","category-social-rh"],"yoast_head":"\nDans quelles entreprises ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
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Nombre d\u2019actions gratuites <\/strong><\/h3>\n\n\n\n
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Les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019actions gratuites<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
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Les p\u00e9riodes d\u2019acquisition et de conservation<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
La fiscalit\u00e9<\/strong> des actions gratuites<\/h2>\n\n\n\n
\n
L\u2019objectif de la loi Macron<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
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\n
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\n
Fiscalit\u00e9 applicable au gain d\u2019acquisition<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Actions attribu\u00e9es du 28\/09\/2012 au 07\/08\/2015<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Actions attribu\u00e9es du 08\/08\/2015 au 30\/12\/2016<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
\n
Actions attribu\u00e9es du 31\/12\/2016 au 31\/12\/2017<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
\n
Actions attribu\u00e9es \u00e0 compter du 01\/01\/2018<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
\n
Cas du dirigeant partant \u00e0 la retraite<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Fiscalit\u00e9 applicable au gain de cession<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
\n
Versement des actions gratuites sur un Plan d\u2019\u00c9pargne Entreprise (PEE)<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
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