{"id":73122,"date":"2026-01-26T15:10:00","date_gmt":"2026-01-26T14:10:00","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=73122"},"modified":"2026-03-25T16:23:19","modified_gmt":"2026-03-25T15:23:19","slug":"le-statut-de-bailleur-prive","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/le-statut-de-bailleur-prive\/","title":{"rendered":"Le statut de bailleur priv\u00e9"},"content":{"rendered":"\n<p>Le statut de bailleur priv\u00e9, ou \u00ab\u00a0dispositif Jeanbrun\u00a0\u00bb, est un \u00e9l\u00e9ment essentiel du Plan Logement, int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la Loi de Finances 2026. Il int\u00e8gre notamment un amortissement fiscal plus avantageux pour les particuliers qui investissent dans un logement collectif (neuf ou ancien) pour le louer&#8230;. et une imputation du d\u00e9ficit foncier sur le revenu global. Ce dispositif fiscal immobilier\u00a0porte le nom de l&rsquo;actuel ministre du Logement, et succ\u00e8de au \u00ab\u00a0dispositif Pinel\u00a0\u00bb, qui a pris fin le 31\/12\/2024.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 qui s\u2019adresse-t-il ? Quels sont ses objectifs, ses principaux avantages ? Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts-de-France revient dans cet article sur le statut de bailleur priv\u00e9, qui reconnait (enfin ?) un <strong>v\u00e9ritable r\u00f4le \u00e9conomique<\/strong> aux particuliers qui mettent un bien en location.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>L\u2019objectif affich\u00e9 est de :<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>r\u00e9sorber la crise du logement,<\/li>\n\n\n\n<li>redynamiser <a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/dispositifs-fiscaux-de-linvestissement-locatif\/\">l\u2019investissement locatif<\/a> des particuliers,<\/li>\n\n\n\n<li>r\u00e9duire les tensions du march\u00e9 locatif priv\u00e9,<\/li>\n\n\n\n<li>r\u00e9duire le d\u00e9s\u00e9quilibre entre les r\u00e9gimes fiscaux de la location nue et de la <a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/location-meublee-non-professionnelle-lmnp\/\">Location Meubl\u00e9e Non Professionnelle (LMNP)<\/a> en se rapprochant de ce dernier.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Que pr\u00e9voit ce statut ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Le statut de bailleur priv\u00e9 pr\u00e9voit, sous conditions, une <strong>double incitation fiscale, <\/strong>tant pour la construction neuve que la r\u00e9novation de logements anciens mis en location. Et ce, sur l\u2019ensemble du territoire. <strong>Les maisons individuelles sont cependant exclues du dispositif.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><strong>Dans le neuf<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p>Un <a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/lamortissement-derogatoire-ou-fiscal\/\">amortissement fiscal<\/a> qui permet de r\u00e9duire, sous conditions, la base imposable des revenus fonciers locatifs de logements acquis neufs ou en l&rsquo;\u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement (VEFA). L&rsquo;amortissement, calcul\u00e9 sur 80 % du prix d\u2019acquisition (le terrain n\u2019est jamais amortissable), est de :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>de 3,5 % par an pour un logement neuf \u00e0 loyer interm\u00e9diaire, plafonn\u00e9 \u00e0 8.000 \u20ac,<\/li>\n\n\n\n<li>4,5 % pour un logement neuf \u00e0 loyer social, plafonn\u00e9 \u00e0 10.000 \u20ac,<\/li>\n\n\n\n<li>5,5 % pour un logement neuf \u00e0 loyer \u201ctr\u00e8s social\u201d, plafonn\u00e9 \u00e0 12.000 \u20ac<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Ce r\u00e9gime s&rsquo;applique aux logements collectifs, et concerne toute la France, <strong>sans conditions de zonage<\/strong>. Et le d\u00e9ficit foncier cr\u00e9\u00e9 par l&rsquo;amortissement <strong>s\u2019impute sur les revenus globaux.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><strong>Dans l\u2019ancien<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p>Les logements anciens b\u00e9n\u00e9ficieront d&rsquo;un amortissement fiscal sous conditions <\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>de travaux de r\u00e9novation <strong>d\u2019au moins 30 %<\/strong> de leur prix d\u2019acquisition, <\/li>\n\n\n\n<li>et de r\u00e9habilitations lourdes. <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Ces travaux suivront les exigences de performance \u00e9nerg\u00e9tique de la loi Climat et R\u00e9silience de\u00a02021 en mati\u00e8re de d\u00e9cence des logements. La \u201cr\u00e9habilitation lourde\u201d vise un DPE (Diagnostic de Performance Energ\u00e9tique) A ou B. Le taux de cet amortissement fiscal est de :\u00a0<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>3 % par an pour un logement ancien \u00e0 loyer interm\u00e9diaire<\/li>\n\n\n\n<li>3,5 % par an pour un logement ancien \u00e0 loyer social<\/li>\n\n\n\n<li>4 % par an pour un logement ancien \u00e0 loyer \u201ctr\u00e8s social\u201d.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Les loyers devront respecter les plafonds des logements conventionn\u00e9s. Le dispositif permet \u00e9galement d&rsquo;imputer le d\u00e9ficit foncier cr\u00e9\u00e9 par l&rsquo;amortissement sur les revenus globaux, dans la limite du plafond actuel de 10.700&nbsp;\u20ac, doubl\u00e9 (21.400&nbsp;\u20ac) en cas de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique. (<em>prolongation de&nbsp;2025 \u00e0&nbsp;2027 de ce doublement possible du plafond).<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;ensemble du dispositif est conditionn\u00e9 \u00e0 la mise en location, \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale, pour une dur\u00e9e de 9 ans.&nbsp;L&rsquo;amortissement est plafonn\u00e9 \u00e0 8.000 \u20ac par an et par foyer (logements interm\u00e9diaires), 10.000 \u20ac (location sociale) et 12.000 \u20ac (tr\u00e8s sociale).<\/p>\n\n\n\n<p>Au-del\u00e0 de la p\u00e9riode de neuf ans, le propri\u00e9taire pourra continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9duction au titre de l&rsquo;amortissement. Et ce, sous r\u00e9serve qu&rsquo;il continue \u00e0 louer le bien nu \u00e0 usage d&rsquo;habitation principale <strong>\u00e0 une personne autre qu&rsquo;un membre de son foyer fiscal.\u00a0<\/strong>La revente du bien, par contre, entra\u00eenera une plus value (taxable) <strong>plus importante<\/strong>. (sauf \u00e0 attendre les 22 ans, qui \u00ab\u00a0purgeront\u00a0\u00bb l&rsquo;imp\u00f4t sur les plus value). Le m\u00e9canisme d&rsquo;amortissement r\u00e9duit en effet progressivement la valeur comptable du logement&#8230;.<\/p>\n\n\n\n<p><em>Dans le neuf, la cr\u00e9ation de ce nouveau statut pourrait aboutir, pour certains bailleurs, \u00e0 effacer tout ou partie des revenus fonciers g\u00e9n\u00e9r\u00e9s. (voire m\u00eame \u00e0 constituer un d\u00e9ficit foncier susceptible d&rsquo;\u00eatre imput\u00e9 sur le revenu global). Le m\u00e9canisme aura donc pour effet de r\u00e9duire l&rsquo;imposition des contribuables qui investiraient au travers de ce dispositif.<\/em><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Une histoire mouvement\u00e9e<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Le statut du bailleur priv\u00e9 a pour origine un rapport parlementaire (publi\u00e9 en juin\u00a0 2025) du s\u00e9nateur Marc-Philippe Daubresse (LR) et du d\u00e9put\u00e9 Micka\u00ebl Cosson (Les D\u00e9mocrates), mandat\u00e9s par Val\u00e9rie L\u00e9tard, ancienne ministre du Logement. Ce statut a fait l&rsquo;objet de nombreuses modifications, notamment au cours du feuilleton parlementaire. Forme, taux, montants et plafonds seront-ils suffisamment incitatifs ? De quels avantages fiscaux les particuliers vont-ils b\u00e9n\u00e9ficier gr\u00e2ce \u00e0 ce nouveau r\u00e9gime\u00a0? <\/p>\n\n\n\n<p><em>\u00c0 l\u2019origine, le rapport Daubresse-Cosson pr\u00e9conisait un amortissement de :<\/em><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><em>5&nbsp;% sur vingt ans pour le neuf,<\/em><\/li>\n\n\n\n<li><em>4&nbsp;% pour l&rsquo;ancien, \u00e0 condition de r\u00e9aliser des travaux repr\u00e9sentant 15&nbsp;% de la valeur du logement. Avec m\u00eame un \u00ab&nbsp;bonus d&rsquo;amortissement&nbsp;\u00bb de 0,5&nbsp;%, 1&nbsp;% ou 1,5&nbsp;% pour les bailleurs louant leur logement \u00e0 un loyer abordable.<\/em><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><em>Il comportait aussi un abattement de 50% pour la location nue,&nbsp;assorti d&rsquo;un plafond de chiffre d&rsquo;affaires \u00e0&nbsp;30.000&nbsp;\u20ac (contre 12.000&nbsp;\u20ac actuellement).<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Les professionnels attendent cependant des am\u00e9liorations futures au dispositif. Une extension aux maisons individuelles ? La possibilit\u00e9 de louer dans le cercle familial (enfants, petits-enfants, ..) ? Les lourdes conditions de travaux dans l&rsquo;ancien ? Le gouvernement sera-t-il \u00e0 l&rsquo;\u00e9coute pour am\u00e9liorer encore sa copie ? Ne devrait-on pas y inclure aussi les maisons individuelles ? &#8230;<\/p>\n\n\n\n<p>Cet article vous a \u00e9t\u00e9 utile ? Dites-le nous dans les commentaires ci-apr\u00e8s ! Retrouvez aussi nos autres articles sur notre blog :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/la-location-saisonniere\/\">La location saisonni\u00e8re<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/la-fiscalite-de-la-location-saisonniere\/\"><\/a><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/loi-de-finances-2026-pour-les-particuliers\/\">La loi de Finances 2026 pour les particuliers<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/meubles-de-tourisme\/\"><\/a><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/la-loi-de-finances-2026-pour-les-entreprises\/\">La loi de Finances 2026 pour les entreprises<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/location-meublee-non-professionnelle-lmnp\/\">Location Meubl\u00e9e Non Professionnelle (LMNP)<\/a><\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le statut de bailleur priv\u00e9, ou \u00ab\u00a0dispositif Jeanbrun\u00a0\u00bb, est un \u00e9l\u00e9ment essentiel du Plan Logement, int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la Loi de Finances 2026. 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