Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cet article sur les nouvelles obligations qui entrent en vigueur au 1er Janvier 2026. Ces actualit\u00e9s de Janvier 2026 ont un impact sur les entreprises, les salari\u00e9s et les particuliers.<\/p>\n\n\n\n
Le salaire minimum l\u00e9gal brut mensuel augmente de 21,60 \u20ac au 1er Janvier 2026. Il atteint 1 823,42 \u20ac \u00e0 temps plein. Les nouveaux montants sont :<\/p>\n\n\n\n
Ces montants s\u2019appliquent en m\u00e9tropole, en Guadeloupe, Guyane, Martinique, \u00e0 La R\u00e9union, Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 Mayotte, le Smic sera de 87,5 % du Smic net applicable en m\u00e9tropole et les autres TOM. Le Smic brut horaire passe de 8,98 \u20ac \u00e0 9,33 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n
Le plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (PASS) sert de base pour calculer le montant des indemnit\u00e9s journali\u00e8res pour maladie, accident du travail ou maternit\u00e9, les pensions d’invalidit\u00e9, les retraites, etc.<\/p>\n\n\n\n
R\u00e9\u00e9valu\u00e9 chaque ann\u00e9e, il est augment\u00e9 de 2% au 1er<\/sup> janvier 2026 par rapport \u00e0 son niveau de 2025. Pour l’ann\u00e9e 2026, les valeurs sont les suivantes :<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9mun\u00e9ration des PEL ouverts \u00e0 compter du 1er Janvier 2026 passe \u00e0 2%. Ne vous embrouillez pas ! Les taux \u00e9taient de :<\/p>\n\n\n\n Le dispositif d’encadrement des loyers<\/a> a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 par la \u00ab loi visant \u00e0 \u00ab retrouver la confiance et l’\u00e9quilibre dans les rapports locatifs \u00bb, vot\u00e9e en D\u00e9cembre 2025. Le nouveau dispositif :<\/p>\n\n\n\n \u00c0 compter du 1er janvier 2026, les particuliers devront effectuer leurs \u201cd\u00e9clarations de don manuel<\/a> et de dons de sommes d\u2019argent entre particuliers\u201d uniquement par voie \u00e9lectronique sur leur espace personnel sur le site des imp\u00f4ts<\/a>. > D\u00e9clarer > D\u00e9clarer un don ou une cession de droits sociaux. Le justificatif de d\u00e9p\u00f4t sera disponible imm\u00e9diatement.<\/p>\n\n\n\n Cette obligation s\u2019applique au donataire (la personne qui re\u00e7oit le don), ou \u00e0 son repr\u00e9sentant le cas \u00e9ch\u00e9ant. Elle inclut le t\u00e9l\u00e9paiement des droits de donation \u00e9ventuels, et concerne :<\/p>\n\n\n\n Les usagers sans acc\u00e8s internet ou dans l\u2019incapacit\u00e9 d\u2019utiliser le service continueront \u00e0 utiliser le formulaire papier (Cerfa 2735)<\/a><\/p>\n\n\n\n Les activit\u00e9s sociales et culturelles du Comit\u00e9 Social Economique (CSE)<\/a> sont exon\u00e9r\u00e9es de cotisations et contributions sociales. Dans un arr\u00eat du 3 avril 2024<\/a>, la Cour de cassation a jug\u00e9 qu\u2019un CSE ne peut pas conditionner le b\u00e9n\u00e9fice des activit\u00e9s sociales et culturelles \u00e0 une p\u00e9riode d\u2019anciennet\u00e9.<\/p>\n\n\n\n En cons\u00e9quence, l\u2019Urssaf interdit d\u00e9sormais que l\u2019acc\u00e8s aux prestations du Comit\u00e9 Social \u00c9conomique (CSE) soit soumis \u00e0 une condition d\u2019anciennet\u00e9. <\/p>\n\n\n\n Suite \u00e0 cette jurisprudence, l\u2019Urssaf a indiqu\u00e9 que les CSE devaient se mettre en conformit\u00e9 avant la fin de l\u2019ann\u00e9e 2025, pour \u00e9viter un possible redressement de cotisations.<\/p>\n\n\n\n D\u00e8s 2026, il sera possible de retirer de l\u2019argent chez les commer\u00e7ants volontaires. Le dispositif \u201ccash in shop\u201d \u00e9tait jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent r\u00e9serv\u00e9 aux clients de la m\u00eame banque que celle du commer\u00e7ant. Il s\u2019ouvrira progressivement \u00e0 tous les d\u00e9tenteurs d\u2019une carte du GIE Carte Bancaire<\/strong>, arborant le logo fran\u00e7ais CB,<\/strong> quelle que soit leur banque. Aucun achat n\u2019est n\u00e9cessaire, c\u2019est un service gratuit. Le client sera d\u00e9bit\u00e9 sur son compte comme s\u2019il avait retir\u00e9 de l\u2019argent \u00e0 un distributeur (DAB).<\/p>\n\n\n\n Le Cr\u00e9dit agricole, la Banque postale, le Cr\u00e9dit mutuel et Nickel seront les premiers r\u00e9seaux bancaires \u00e0 proposer ce service. Il suffit d\u2019ins\u00e9rer sa carte CB dans le terminal de paiement du commer\u00e7ant, d\u2019indiquer le montant souhait\u00e9 et de taper son code confidentiel. Apr\u00e8s l\u2019interrogation du compte par le terminal, le commer\u00e7ant remet les esp\u00e8ces demand\u00e9es au client. (Dans la triple limite du solde du compte, du solde en caisse, et du plafond d\u00e9cid\u00e9 par le commer\u00e7ant).<\/p>\n\n\n\n Le cashback, qui existe depuis 2019, consiste \u00e0 retirer de l\u2019argent lors d\u2019un achat par carte, en majorant le prix du bien achet\u00e9. Plafonn\u00e9 \u00e0 60 \u20ac, ce service peut \u00eatre payant.<\/p>\n\n\n\n Une ICPE est une Installation Class\u00e9e pour la Protection de l’Environnement<\/a>. Une nouvelle d\u00e9marche en ligne, disponible sur Entreprendre Service Public, devient obligatoire \u00e0 compter du 1er Janvier 2026, pour d\u00e9clarer un incident ou un accident survenu dans une ICPE. La d\u00e9claration d\u2019un incident ou d\u2019un accident doit se faire via la d\u00e9marche en ligne<\/a> lorsque celui-ci rel\u00e8ve d\u2019un risque accidentel li\u00e9 \u00e0 un ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux ou \u00e0 une perturbation, ou est termin\u00e9. La d\u00e9claration est ensuite transmise \u00e0 l\u2019inspection des installations class\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 partir du 1er<\/sup> janvier 2026, dans le cadre d\u2019une exp\u00e9rimentation de 3 ans, mise en place en \u00cele-de-France, dans les Hauts-de-France<\/strong>, les Pays de la Loire et en Guadeloupe, l\u2019Assurance maladie remboursera les analyses m\u00e9dicales permettant de d\u00e9tecter une soumission chimique. Pr\u00e9vue par la loi de Financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025, cette exp\u00e9rimentation vise \u00e0 am\u00e9liorer la prise en charge des victimes en simplifiant leur acc\u00e8s \u00e0 des analyses m\u00e9dicales, m\u00eame en l\u2019absence de plainte pr\u00e9alable. (les substances recherch\u00e9es par ce type d\u2019analyse disparaissant rapidement de l\u2019organisme, un pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre fait dans les plus brefs d\u00e9lais). Plus d\u2019infos sur le site du service public.<\/a><\/p>\n\n\n\n La loi de finances pour 2025 a instaur\u00e9 la possibilit\u00e9 de mettre en place un versement mobilit\u00e9 r\u00e9gional et rural (VMRR), qui s\u2019ajoute au versement mobilit\u00e9<\/a> \u201cclassique\u201d pay\u00e9 par les employeurs. Par ailleurs, au 1er<\/sup> janvier 2026, de nouvelles r\u00e9gions appliqueront le versement mobilit\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n Retrouvez les taux applicables sur le site entreprendre.service-public<\/a><\/p>\n\n\n\n Le montant minimal de la gratification mensuelle de stage en milieu professionnel d\u2019une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 2 mois s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 15 % du plafond horaire de la S\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n\n\n\n L\u2019employeur doit verser une gratification horaire minimale si le stagiaire se trouve dans l’organisme d\u2019accueil plus de 308 heures au cours de la m\u00eame ann\u00e9e d\u2019enseignement.<\/p>\n\n\n\n Suivant le plafond horaire de la S\u00e9curit\u00e9 sociale qui passe de 29 \u20ac \u00e0 30 \u20ac, le montant de la gratification minimale passe donc de 4,50 \u20ac par heure (30 \u20ac X 15 %). Voir notre article Gratifications de stage et revenus \u00e9tudiants: quelle imposition ?<\/a><\/p>\n\n\n\n Le malus automobile<\/a> a pour but objectif d\u2019inciter les automobilistes \u00e0 abandonner les v\u00e9hicules thermiques, et \u00e0 rouler en v\u00e9hicules \u00e9lectriques. La taxe se base sur les rejets de CO2<\/sub> par kilom\u00e8tre des v\u00e9hicules, et sur leur poids. Les bar\u00e8mes punitifs de cette taxe \u00e9voluent chaque ann\u00e9e, et 2026 ne fait pas exception.<\/p>\n\n\n\n Le 1er janvier 2026, le niveau minimum du malus \u00e9cologique (taxe sur le CO2<\/sub>) passe de 113 \u00e0 108 g\/km. Et la p\u00e9nalisation des v\u00e9hicules \u00e9mettant 192 g\/km de CO2<\/sub> ou plus atteint 80 000 \u20ac, contre 70 000 \u20ac en 2025.<\/p>\n\n\n\n Quant au tarif au poids du v\u00e9hicule, il d\u00e9pend de l\u2019ann\u00e9e de premi\u00e8re immatriculation du v\u00e9hicule. Voir ici le bar\u00eame au poids pour 2026<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Cet article des actualit\u00e9s de Janvier 2026 vous a-t-il \u00e9t\u00e9 utile ? Dites-le nous dans les commentaires ci-apr\u00e8s ! Retrouvez aussi nos autres articles sur le Blog de Valoxy :<\/p>\n\n\n\n Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cet article sur les nouvelles obligations qui entrent en vigueur au 1er Janvier 2026. Ces actualit\u00e9s de Janvier 2026 ont un impact sur les entreprises, les salari\u00e9s et les…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":72328,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[20],"tags":[],"class_list":["post-73029","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-breves-valoxy"],"yoast_head":"\n\n
Le yo-yo des PEL<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
\n
Encadrement des loyers<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
\n
Dons manuels<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
\n
Fin du crit\u00e8re d\u2019anciennet\u00e9 pour les prestations du CSE<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
\u201cCash in shop\u201d (retirer de l\u2019argent chez les commer\u00e7ants)<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Ne pas confondre \u201cCash in shop\u201d et \u201ccashback\u201d<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
D\u00e9claration d\u2019un accident ou d\u2019un incident dans une ICPE <\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Soumission chimique <\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Versement mobilit\u00e9 <\/strong><\/h3>\n\n\n\n
\n
Augmentation du montant de l’indemnit\u00e9 minimale de stage<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Le malus auto<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
\n