Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts-de-France, revient sur les diff\u00e9rentes nouveaut\u00e9s et mesures qui entrent en vigueur en cette fin d\u2019ann\u00e9e 2025. Administratives, \u00e9conomiques, fiscales, ou sociales, les actualit\u00e9s de d\u00e9cembre 2025 ont un impact sur les entreprises, les salari\u00e9s et les particuliers.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
La prime de No\u00ebl concerne plus de 2,2 millions de b\u00e9n\u00e9ficiaires. Elle sera vers\u00e9e le 16 D\u00e9cembre \u00e0 tous les attributaires du Revenu de Solidarit\u00e9 Active (RSA)<\/a>, aux ch\u00f4meurs en fin de droits, qui per\u00e7oivent l\u2019Allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique (ASS) de France Travail, et aussi aux allocataires de l\u2019\u00c9quivalent Retraite (AER). La prime est vers\u00e9e sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019en faire la demande.<\/p>\n\n\n\n Sans changement par rapport \u00e0 2024, elle s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 152 \u20ac pour une personne seule, 228 \u20ac pour un couple sans enfant, 320 \u20ac pour un couple avec deux enfants et 335 \u20ac pour une personne seule avec trois enfants.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 partir du 1er D\u00e9cembre, l\u2019Assurance maladie prend en charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du financement des fauteuils roulants pour les personnes handicap\u00e9es (naissance, accident de la vie..), et \u00e2g\u00e9es en perte d\u2019autonomie. La r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 \u201cco-construite\u201d avec des associations comme l’AFM T\u00e9l\u00e9thon, APF France Handicap et Paralysie c\u00e9r\u00e9brale France.<\/p>\n\n\n\n Toutes les cat\u00e9gories de fauteuils sont int\u00e9gr\u00e9es dans le \u00abcadre tarifaire\u00bb n\u00e9goci\u00e9 avec les fabricants. (\u00e0 la diff\u00e9rence du \u00ab100% sant\u00e9\u00bb des lunettes et dispositifs auditifs, qui ne comprend que les produits \u201centr\u00e9es de gamme\u201d).<\/p>\n\n\n\n Cette mesure est assur\u00e9ment la plus attendue des actualit\u00e9s de d\u00e9cembre 2025. La proc\u00e9dure est simplifi\u00e9e, comme cela existe d\u00e9j\u00e0 pour un lit m\u00e9dicalis\u00e9, un simple fauteuil roulant, ou un appareil respiratoire d\u2019apn\u00e9e du sommeil. Il n\u2019est plus n\u00e9cessaire de faire une demande \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9<\/a>, ni de trouver un financement aupr\u00e8s de la MDPH (Maison D\u00e9partementale des Personnes Handicap\u00e9es), des collectivit\u00e9s locales, ou m\u00eame des proches. La prescription, effectu\u00e9e par les professionnels de sant\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 un \u201cprestataire de sant\u00e9 \u00e0 domicile\u201d, qui s’occupera des d\u00e9marches avec l’Assurance Maladie. <\/p>\n\n\n\n Attention, seules les demandes de prise en charge faites apr\u00e8s le 1<\/em>er<\/sup><\/em> d\u00e9cembre 2025 b\u00e9n\u00e9ficient de ce nouveau cadre.<\/em><\/p>\n\n\n\n Le CMG permet de prendre en charge une partie des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l\u2019accueil des enfants (moins de 6 ans) au domicile d\u2019un assistant maternel, ou \u00e0 la garde d\u2019enfants \u00e0 domicile, lorsque les parents emploient directement l\u2019intervenant. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, il n\u2019\u00e9tait vers\u00e9 qu\u2019\u00e0 un seul parent, y compris en cas de garde altern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 compter du 1er<\/sup> d\u00e9cembre, chaque parent, individuellement, pourra recevoir cette aide, \u00e0 condition de remplir certaines conditions. Il s\u2019agit d\u2019une mesure d\u2019\u00e9quit\u00e9 parentale. Le premier parent n\u2019a aucune d\u00e9marche \u00e0 entreprendre. Le second sollicitera la CAF. Le montant per\u00e7u d\u00e9pendra de sa situation (revenu, nombre d\u2019enfant \u00e0 charge, nombre d\u2019heures de garde et leur co\u00fbt). La r\u00e9sidence altern\u00e9e doit \u00eatre effective (un simple droit de visite ou d\u2019h\u00e9bergement ne suffit pas), et chacun des parents doit employer directement l\u2019assistante maternelle ou la garde \u00e0 domicile, avec un contrat diff\u00e9rent<\/strong> (m\u00eame si c\u2019est la m\u00eame personne qui garde l\u2019enfant).<\/p>\n\n\n\n Cette aide peut repr\u00e9senter jusqu\u2019\u00e0 984 \u20ac pour les enfants de moins de 3 ans, et 492 \u20ac pour les enfants de 3 \u00e0 6 ans.<\/p>\n\n\n\n Les nouvelles \u201cr\u00e8gles de conduite\u201d des interm\u00e9diaires et les entreprises d’assurance vie<\/a> ou de capitalisation, pr\u00e9vues par la loi \u00ab industrie verte \u00bb, entrent en vigueur au 1er Janvier 2026. Ces professions auront l\u2019obligation de renforcer leur devoir de conseil vis \u00e0 vis du consommateur pendant toute la dur\u00e9e de vie du contrat, et non plus seulement \u00e0 l\u2019ouverture du contrat<\/strong>. De plus, les conseillers devront aussi identifier les pr\u00e9f\u00e9rences des assur\u00e9s pour les placements responsables.<\/p>\n\n\n\n Le Syst\u00e8me national d\u2019identification et du r\u00e9pertoire des entreprises et de leurs \u00e9tablissements (Sirene) est utilis\u00e9 pour l\u2019identification des entreprises par l\u2019INSEE. Il \u201cidentifie\u201d les soci\u00e9t\u00e9s, les organismes publics, les associations<\/a>, les commer\u00e7ants, les artisans, les professions lib\u00e9rales, les micro-entrepreneurs.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 partir du 2 d\u00e9cembre 2025, le site sirene.fr<\/a> fermera d\u00e9finitivement. Les utilisateurs pourront continuer \u00e0 consulter et t\u00e9l\u00e9charger les donn\u00e9es du r\u00e9pertoire Sirene sur l\u2019Annuaire des entreprises<\/a>. Les informations li\u00e9es au r\u00e9pertoire Sirene (d\u00e9marches, APE, avis de situation, API, etc.) pourront continuer d\u2019\u00eatre consult\u00e9es \u00e0 partir du site insee.fr<\/a>.<\/p>\n\n\n\n L’Urssaf admettait que le Comit\u00e9 Social Economique (CSE)<\/a> [1]<\/sup> puisse fixer une condition d\u2019anciennet\u00e9 minimale (dans la limite de 6 mois) pour l\u2019attribution du b\u00e9n\u00e9fice des activit\u00e9s sociales et culturelles (ASC) sans que cela ne remette en cause l\u2019exon\u00e9ration de cotisations et contributions sociales. <\/p>\n\n\n\n Un arr\u00eat de la Cour de cassation (22-16-812 du 03\/04\/2024) interdit dor\u00e9navant au CSE<\/a> de subordonner l\u2019acc\u00e8s \u00e0 tout ou partie de ses ASC \u00e0 une condition d\u2019anciennet\u00e9 minimale dans l\u2019entreprise. <\/p>\n\n\n\n La tol\u00e9rance de l\u2019URSSAF<\/a> cessera donc au 31 D\u00e9cembre 2025. Les entreprises doivent se mettre en conformit\u00e9 d’ici la fin de l\u2019ann\u00e9e, et modifier les crit\u00e8res de versement de ces prestations : tous les salari\u00e9s et les stagiaires de l\u2019entreprise peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier d\u00e8s leur premier jour de pr\u00e9sence dans l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n [1] <\/sup>et par l\u2019employeur en l\u2019absence de CSE<\/p>\n\n\n\n Les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences secondaires devront s\u2019acquitter, avant le 15 d\u00e9cembre 2025, de leur taxe d\u2019habitation<\/a>. En cas d\u2019option pour le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, celui-ci interviendra le 29 d\u00e9cembre 2025.<\/p>\n\n\n\n Les r\u00e9ductions ou cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t<\/a> pour emploi \u00e0 domicile, garde d\u2019enfants et dons aux \u0153uvres donnent droit \u00e0 un versement mi-janvier<\/strong> de 60% de leur montant par l\u2019administration fiscale. Mais attention ! Si ce montant est sup\u00e9rieur au cr\u00e9dit ou \u00e0 la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t r\u00e9el, le contribuable devra en rembourser le trop-per\u00e7u \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2026. (Dans le cas de montants moins importants en 2025 qu\u2019en 2024 par exemple). Il est possible de modifier le versement par le fisc de cette avance, ou d\u2019y renoncer, \u00e0 condition d\u2019effectuer ce changement avant le 11 d\u00e9cembre 2025.<\/p>\n\n\n\n Il est possible de demander la modification de son taux de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source. Comment faire pour que ce changement soit pris en compte sur le bulletin de paie<\/a> de janvier 2026 ? Le contribuable a jusqu\u2019au 11 D\u00e9cembre pour faire sa demande sur le site des imp\u00f4ts.<\/p>\n\n\n\n Instaur\u00e9e par l\u2019article 10 de la loi de finances 2025, la contribution diff\u00e9rentielle sur les hauts revenus (CDHR<\/a>) assure une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus. Il s\u2019agit des contribuables qui b\u00e9n\u00e9ficient en 2025 d\u2019un revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence de plus de 250.000 \u20ac (pour un c\u00e9libataire) ou de plus de 500.000 \u20ac (pour un couple), et dont le taux d\u2019imposition ne d\u00e9passe pas 20 %. Ils devront verser un acompte de 95 % du montant estim\u00e9 de leur contribution entre le 1er et le 15 d\u00e9cembre. Ils pourront agir dans leur espace particulier via la plateforme en ligne impots.gouv.fr<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Ces actualit\u00e9s de d\u00e9cembre 2025 vous ont \u00e9t\u00e9 utiles ? Dites-le nous dans les commentaires ci apr\u00e8s ! Retrouvez aussi nos autres articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n\n\n\n Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts-de-France, revient sur les diff\u00e9rentes nouveaut\u00e9s et mesures qui entrent en vigueur en cette fin d\u2019ann\u00e9e 2025. 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Le compl\u00e9ment de libre choix du mode de garde (CMG) \u00e9volue<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Devoir de conseil en assurance-vie<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Fermeture du site Sirene<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
CSE et anciennet\u00e9<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Taxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires <\/strong><\/h3>\n\n\n\n
R\u00e9ductions et cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t : jusqu\u2019au 11 d\u00e9cembre pour modifier l\u2019avance<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Taux de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Et toujours la CDHR<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
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