Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts-de-France, rappelle dans cet article d’actualit\u00e9s de novembre les derni\u00e8res mesures sociales, fiscales et comptables de cette fin d\u2019ann\u00e9e. Ces d\u00e9crets, r\u00e9glementations et changements l\u00e9gislatifs ont un impact sur les entreprises, les salari\u00e9s et les particuliers.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e9clarations \u00e0 l\u2019emporte-pi\u00e8ce, postures, id\u00e9ologie et r\u00e9seaux sociaux rendent la discussion autour du projet de budget 2026 (PLF et PLFSS)<\/a> totalement incompr\u00e9hensible. Nous attendrons la fin de la r\u00e9cr\u00e9 pour commenter les mesures qui seront finalement adopt\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n La retraite compl\u00e9mentaire du secteur priv\u00e9 (Argic-Arrco) ne sera pas revaloris\u00e9e au 1er novembre 2025. L\u2019absence d\u2019accord entre les repr\u00e9sentants des organisations patronales et syndicales au conseil d\u2019administration de l\u2019Agirc-Arrco a entra\u00een\u00e9 cette situation. (Voir aussi notre article L\u2019\u00e9volution du syst\u00e8me de retraite<\/a>.) Par ailleurs, la valeur du point restera inchang\u00e9e au 1er janvier 2026.<\/p>\n\n\n\n Les contribuables concern\u00e9s par la CDHR<\/a> [1]<\/sup> recevront d\u00e9but novembre un mail les informant de la d\u00e9claration et du paiement en ligne qu\u2019ils auront \u00e0 effectuer entre le 1er<\/sup> et le 15 d\u00e9cembre. La DGFiP a mis en ligne un simulateur<\/a> pour le calcul de cet imp\u00f4t afin qu\u2019ils v\u00e9rifient s\u2019ils en sont redevables.<\/p>\n\n\n\n Sur son espace personnel, le contribuable choisira la rubrique \u00ab\u00a0Pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source\u201d, puis le bouton \u00ab\u00a0calculer mon acompte\u201d du cadre d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l’acompte de la CDHR. Apr\u00e8s confirmation de sa situation de famille et des particularit\u00e9s de son foyer, l’application affichera alors un formulaire reprenant les codes de sa derni\u00e8re d\u00e9claration de revenus avec les montants vides. <\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s saisie des montants et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019ajout ou la suppression d\u2019autres \u201ccodes revenus\u201d par le contribuable, l’application affichera le montant de l’acompte \u00e0 payer. <\/p>\n\n\n\n Le contribuable validera alors simultan\u00e9ment sa d\u00e9claration et son paiement. (Possibilit\u00e9 de modifier le RIB\/IBAN utilis\u00e9 pour la d\u00e9claration des revenus). L’application demandera alors une deuxi\u00e8me validation au contribuable.<\/p>\n\n\n\n [1] <\/sup>Pour rappel, la CDHR<\/a> augmente la contribution fiscale des m\u00e9nages les plus ais\u00e9s. Ceux qui b\u00e9n\u00e9ficient en 2025 d’un revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence de plus de 250.000 \u20ac (pour un c\u00e9libataire) ou de plus de 500.000 \u20ac (pour un couple), et dont le taux d\u2019imposition ne d\u00e9passe pas 20 %.<\/p>\n\n\n\n Le ch\u00e8que \u00e9nergie est un dispositif d\u2019aide au paiement des factures d\u2019\u00e9nergie, cr\u00e9\u00e9 en 2015 \u00e0 destination des m\u00e9nages aux revenus modestes. Il remplace les tarifs sociaux du gaz naturel et de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sur l\u2019ensemble du territoire (y compris les DROM). <\/p>\n\n\n\n Les ch\u00e8ques \u00e9nergie 2025 seront exp\u00e9di\u00e9s \u00e0 partir du 3 novembre. Les personnes qui n\u2019auraient pas re\u00e7u automatiquement leur ch\u00e8que \u00e9nergie et qui remplissent les crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 peuvent en faire la demande sur : https:\/\/chequeenergie.gouv.fr\/beneficiaire<\/a>, ou par courrier, jusqu\u2019au 28 f\u00e9vrier 2026. Les personnes qui ont d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9-affect\u00e9 leur ch\u00e8que \u00e9nergie aupr\u00e8s de leur fournisseur n\u2019ont rien \u00e0 faire.<\/p>\n\n\n\n Depuis le 1er<\/sup> janvier 2023, la taxe d\u2019habitation<\/a> ne s\u2019applique plus aux r\u00e9sidences principales. Mais elle frappe toujours les r\u00e9sidences secondaires. Adress\u00e9s au mois de novembre, les avis d’imposition sont disponibles dans l’espace particulier<\/a> du contribuable sur le site des imp\u00f4ts :<\/p>\n\n\n\n Les avis papier sont envoy\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n La date limite de paiement est fix\u00e9e au :<\/strong><\/p>\n\n\n\n En cas de pr\u00e9l\u00e8vement automatique, celui-ci est effectu\u00e9 \u00e0 compter du 29 d\u00e9cembre.<\/p>\n\n\n\n Le S\u00e9nat a d\u00e9finitivement valid\u00e9 la proposition de loi du d\u00e9put\u00e9 Paul Midy pour r\u00e9tablir les anciens seuils d\u2019exon\u00e9ration, avec application r\u00e9troactive au 1er<\/sup> janvier 2025 :<\/p>\n\n\n\n Voir notre article La franchise en base de TVA<\/a><\/p>\n\n\n\n Rappelons que les gouvernements successifs (Barnier, Bayrou et Lecornu) avaient souhait\u00e9 baisser ces montants \u00e0 un seuil unique de 25 000 \u20ac. Introduite dans le PLF 2025, suspendue au 1er mars 2025, objet de concertations impossibles au cours de l\u2019ann\u00e9e, r\u00e9introduite dans le PLF 2026\u2026 La loi n\u00b02025-1044 du 3 novembre 2025 \u00ab\u00a0prolonge\u00a0\u00bb ainsi le cadre fiscal des micro-entrepreneurs. Jusque quand ? Les auto-entrepreneurs se r\u00e9jouiront, les artisans ne manqueront pas de monter \u00e0 nouveau au cr\u00e9neau, pointant une concurrence d\u00e9loyale….<\/p>\n\n\n\n Les frais exig\u00e9s par les banques lors du r\u00e8glement d\u2019une succession (fermeture des comptes courants et livrets d’\u00e9pargne r\u00e9glement\u00e9s des d\u00e9funts) sont dor\u00e9navant plafonn\u00e9s \u00e0 1 % des sommes d\u00e9tenues, et au maximum \u00e0 850 \u20ac. Et ce, quel que soit le montant des avoirs d\u00e9tenus par le d\u00e9funt. <\/p>\n\n\n\n Certains cas de gratuit\u00e9 sont maintenant pr\u00e9vus, comme lorsque le d\u00e9funt est mineur ou que le solde total de ses comptes et produits d\u2019\u00e9pargne ne d\u00e9passe pas 5 910 \u20ac. <\/p>\n\n\n\n (D\u00e9cret du 14 ao\u00fbt 2025, applicable \u00e0 partir du 13 novembre 2025)<\/p>\n\n\n\n La \u201ctr\u00eave hivernale\u201d vise \u00e0 prot\u00e9ger les personnes les plus vuln\u00e9rables. Ainsi, du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026, les expulsions locatives sont suspendues, m\u00eame en cas de loyers impay\u00e9s. <\/strong><\/p>\n\n\n\n Un propri\u00e9taire peut cependant engager une proc\u00e9dure d\u2019expulsion en saisissant le juge des contentieux de la protection. Mais une d\u00e9cision d\u2019expulsion ne pourra pas \u00eatre effective avant la fin de la tr\u00eave. Un propri\u00e9taire qui tenterait de forcer un locataire \u00e0 quitter son logement s\u2019expose \u00e0 une peine pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 trois ans de prison, et une amende de 30 000 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n Pour autant, la tr\u00eave ne s\u2019applique pas aux personnes :<\/p>\n\n\n\n Voir notre article Le Bail solidaire \u201cSolibail\u201d<\/a><\/p>\n\n\n\n Le \u201cmois sans tabac\u201d d\u00e9bute le samedi 1er novembre. Il s\u2019agit de la 10e \u00e9dition d\u2019une initiative qui vise \u00e0 encourager les fumeurs \u00e0 stopper pendant 30 jours leur consommation\u2026. pour leur permettre d\u2019arr\u00eater d\u00e9finitivement ?<\/p>\n\n\n\n Issu d\u2019une collaboration entre Sant\u00e9 Publique France, le minist\u00e8re de la Sant\u00e9 et l’Assurance Maladie, l\u2019id\u00e9e est de diminuer la d\u00e9pendance des fumeurs gr\u00e2ce \u00e0 cette p\u00e9riode de 30 jours d\u2019abstinence. (Voir aussi notre article Interdit de fumer sur le lieu de travail !<\/a>). Op\u00e9ration qui s\u2019appuie sur un accompagnement collectif et des outils gratuits (application mobile, kit d\u2019aide \u00e0 l\u2019arr\u00eat, forums de soutien).<\/p>\n\n\n\n Novembre voit \u00e9galement le lancement des campagnes de vaccination contre la grippe saisonni\u00e8re et la Covid-19. Les pharmacies, m\u00e9decins et infirmiers peuvent d\u00e9sormais vacciner sans ordonnance<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Oubli de d\u00e9claration d\u2019un revenu, erreur commise lors de la d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4ts<\/a> ? Une correction de la d\u00e9claration est encore possible jusqu\u2019au 3 D\u00e9cembre 2025. (Sauf changements de situation de famille, ou d\u2019adresse)<\/p>\n\n\n\n Aller sur l\u2019espace particulier, du site \u00ab Impots.gouv \u00bb, rubrique \u00ab Acc\u00e9der \u00e0 la correction en ligne \u00bb. Apr\u00e8s la correction, l\u2019administration fiscale acceptera – ou non – la correction, et pourra solliciter des pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un nouvel avis d\u2019imposition sera \u00e9dit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Ces actualit\u00e9s de novembre vous ont \u00e9t\u00e9 utiles ? Dites-le nous dans les commentaires ci apr\u00e8s ! Retrouvez aussi nos autres articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n\n\n\n Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts-de-France, rappelle dans cet article d’actualit\u00e9s de novembre les derni\u00e8res mesures sociales, fiscales et comptables de cette fin d\u2019ann\u00e9e. Ces d\u00e9crets, r\u00e9glementations et changements l\u00e9gislatifs ont un impact sur les entreprises, les salari\u00e9s et…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":72698,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[20],"tags":[],"class_list":["post-72696","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-breves-valoxy"],"yoast_head":"\nNon revalorisation des retraites compl\u00e9mentaires de l\u2019Argic-Arrco<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
La d\u00e9claration d’acompte de la CDHR<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Envoi des ch\u00e8ques \u00e9nergie<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Taxe d’habitation sur les r\u00e9sidences secondaires<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
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Suite (et fin ?) de la saga de l\u2019exon\u00e9ration de TVA<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
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Plafonnement des frais bancaires de succession<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
D<\/strong>\u00e9but de la \u201ctr\u00eave hivernale\u201d<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
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Le \u201c<\/strong>mois sans tabac\u201d<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Et toujours\u2026 Le service de correction en ligne !<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
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