Ces actualit\u00e9s de Septembre rappellent les derni\u00e8res mesures sociales, fiscales et comptables qui entrent en vigueur au 1er Septembre 2025. Ces r\u00e9glementations et changements l\u00e9gislatifs ont un impact sur les entreprises et les salari\u00e9s. Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts-de-France, fait le point des actualit\u00e9s de Septembre 2025.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019Assurance maladie a mis en service le 1er Juillet son nouveau formulaire Cerfa, qui dispose d\u2019une s\u00e9curit\u00e9 anti-fraude renforc\u00e9e. (Voir nos articles \u201cActualit\u00e9s de Juin 2025<\/a> et Juillet 2025<\/a>). Apr\u00e8s une p\u00e9riode de tol\u00e9rance, l\u2019Assurance Maladie rejettera d\u00e8s le 1er Septembre tout formulaire d\u2019avis d\u2019arr\u00eat de travail papier \u201cnon s\u00e9curis\u00e9\u201d. De m\u00eame, \u00e0 partir de cette date, la S\u00e9cu n’acceptera plus les scans et les photocopies.<\/p>\n\n\n\n La d\u00e9claration des revenus 2024 a donn\u00e9 lieu, par l\u2019administration, \u00e0 une actualisation du taux du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source<\/a>. Si le nouveau taux calcul\u00e9 d\u00e9passe le taux utilis\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, il s\u2019appliquera pour les revenus per\u00e7us \u00e0 partir du 1er septembre. (La DGFiP transmet en principe ces nouveaux taux aux employeurs via les comptes-rendus m\u00e9tiers (CRM) d\u2019Ao\u00fbt.)<\/p>\n\n\n\n Jusqu\u2019\u00e0 aujourd\u2019hui, les couples mari\u00e9s ou pacs\u00e9s devaient changer eux-m\u00eames, dans leur espace en ligne, leur taux de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source s\u2019ils voulaient b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un taux diff\u00e9rent. \u00c0 compter de septembre 2025, le taux par d\u00e9faut sera d\u00e9sormais personnalis\u00e9. Ainsi, le calcul de l\u2019imp\u00f4t sera toujours fait \u201cen commun\u201d, mais chacun paiera sa part au prorata de ses revenus, avec un taux diff\u00e9renci\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Il reste cependant possible de garder un taux identique en le demandant dans son espace personnel. L\u2019option pour un taux de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source neutre, si l\u2019on choisit de ne pas transmettre son taux \u00e0 son employeur, reste \u00e9galement possible. (Voir aussi notre article La d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4ts 2025<\/a>)<\/p>\n\n\n\n La retraite progressive<\/a> permet \u00e0 un actif en fin de carri\u00e8re de diminuer son temps de travail, tout en percevant une partie de ses pensions de retraite (base et compl\u00e9mentaire). Ainsi la baisse de r\u00e9mun\u00e9ration est-elle compens\u00e9e partiellement.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 compter du 1er septembre 2025, l\u2019\u00e2ge d\u2019acc\u00e8s \u00e0 ce dispositif \u00e9volue. Il passe \u00e0 60 ans quel que soit le statut professionnel, \u00e0 condition :<\/p>\n\n\n\n Le taux de bonus-malus module la contribution d’assurance ch\u00f4mage \u00e0 la charge de l\u2019employeur. Il est de 4% depuis le 1er<\/sup> mai 2025, et ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 2,95 %, ni d\u00e9passer 5,00 %. Il se calcule en comparant le taux de s\u00e9paration de l’entreprise concern\u00e9e et le taux m\u00e9dian de son secteur d\u2019activit\u00e9. La p\u00e9riode de modulation qui commence au 1er septembre prendra fin au 28 F\u00e9vrier 2026.<\/strong> (Voir aussi notre article Le dispositif \u00ab bonus-malus \u00bb<\/a>).<\/p>\n\n\n\n \u00c0 compter du 1er<\/sup> mars 2026, le calcul du taux de \u00e9voluera. Le nombre de fins de contrats de travail pris en compte ne sera plus le nombre de fins de contrats de travail ou de missions d’int\u00e9rim suivies par une inscription \u00e0 France Travail dans les 3 mois, mais le nombre total de fins de contrats de travail d\u2019une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 3 mois.<\/p>\n\n\n\n L\u2019avenant \u00e0 la Convention Collective Nationale (CCN) des h\u00f4tels, caf\u00e9s, restaurants (HCR), du 19 juin 2024, a fix\u00e9 la nouvelle grille de r\u00e9mun\u00e9rations du secteur de l’h\u00f4tellerie<\/a>. Il est entr\u00e9 en vigueur au 1er d\u00e9cembre 2024. Il s’applique obligatoirement pour toutes les entreprises du secteur des HCR.<\/p>\n\n\n\n Un accord du 27 F\u00e9vrier 2025 des partenaires sociaux porte sur la classification et la r\u00e9mun\u00e9ration <\/strong>des apprentis de la branche<\/a>. Il s’applique depuis le 1er Ao\u00fbt 2025.<\/p>\n\n\n\n C’est le changement le plus important de ces actualit\u00e9s de Septembre. Le calcul du compl\u00e9ment de libre choix du mode de garde (CMG) \u00e9volue significativement. Pour rappel, le CMG est une aide financi\u00e8re destin\u00e9e \u00e0 soutenir les parents employant une assistante maternelle ou un salari\u00e9 \u00e0 domicile.<\/p>\n\n\n\n Attention !<\/strong> Cette r\u00e9forme ne concerne que les parents qui emploient directement une garde \u00e0 domicile. Elle ne concerne pas les parents qui passent par une cr\u00e8che ou une association.<\/p>\n\n\n\n Le Comit\u00e9 Social et \u00c9conomique (CSE) peut attribuer des bons d\u2019achat pour la rentr\u00e9e scolaire. Leur montant ne supporte pas de cotisations sociales, de CSG et de CRDS. Ils doivent servir \u00e0 l\u2019achat exclusif de fournitures scolaires. Ils sont attribu\u00e9s aux salari\u00e9s ayant des enfants scolaris\u00e9s. (Voir \u00e9galement notre article Les ch\u00e8ques-cadeaux et bons d\u2019achats<\/a>). Pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration, 3 conditions cumulatives encadrent ces bons d\u2019achat :<\/p>\n\n\n\n Parmi les actualit\u00e9s de Septembre figure la campagne de demande de bourses pour les coll\u00e9giens et lyc\u00e9ens. Elle d\u00e9bute le 1er Septembre, et durera jusqu\u2019au 16 Octobre. Ces bourses viennent all\u00e9ger les frais li\u00e9s \u00e0 la scolarit\u00e9, une charge importante dans le budget familial. Les montants varient en fonction des ressources annuelles, et du nombre d’enfants \u00e0 charge :<\/p>\n \n\n\n\n<\/p>\n \n\n\n\n<\/b><\/p>\n \n\n\n\n<\/b><\/p>\n Le d\u00e9cret n\u00b02025-663 du 18 juillet 2025 d\u00e9finit\u00a0les conditions d’\u00e9ligibilit\u00e9 au compte personnel de formation (CPF) des actions permettant de faire valider les acquis de l\u2019exp\u00e9rience (VAE). Le texte est en vigueur depuis le 1er ao\u00fbt 2025. Il pr\u00e9cise \u00e9galement les modalit\u00e9s de prise en charge par le CPF des frais de cette VAE. (Voir aussi notre article La dotation suppl\u00e9mentaire CPF<\/a>)<\/p>\n \n\n\n\n<\/b><\/p>\n \n\n\n\n<\/b><\/p>\n La d\u00e9claration des adresses personnelles des dirigeants, et leur modification, sont obligatoires lors des d\u00e9marches juridiques de l’entreprise. Cependant, et\u00a0depuis le 25 ao\u00fbt 2025, le Guichet unique propose d\u00e9sormais une formalit\u00e9 pour occulter les adresses personnelles des dirigeants<\/strong>\u00a0du Kbis et de diff\u00e9rents actes de l’entreprise. (documents t\u00e9l\u00e9chargeables et donn\u00e9es originaires du RCS et du RNE). Contactez notre service juridique<\/a> pour plus d’information !<\/p>\n \n\n\n\n<\/b><\/p>\n \n\n\n\n<\/b><\/p>\n Un arr\u00eat du 5 Juin 2025 de la Cour de cassation (23-13.543) vient opportun\u00e9ment rappeler les r\u00e8gles d’exon\u00e9ration de cotisations des pourboires. Depuis le 1er janvier 2022, et jusqu’au 31\u00a0d\u00e9cembre 2025, les pourboires remis volontairement par les clients aux salari\u00e9s en contact avec la client\u00e8le sont exon\u00e9r\u00e9s de cotisations et contributions sociales.<\/p>\n \n\n\n\n<\/b><\/p>\n Cependant, le versement de ces pourboires ne doit pas \u00eatre impos\u00e9 aux clients. Ainsi, seuls les montants volontairement remis par les clients sont exon\u00e9r\u00e9s. Il peut s’agir des sommes vers\u00e9es en esp\u00e8ces aux salari\u00e9s, ou remises \u00e0 l’employeur et revers\u00e9es au personnel. (y compris les pourboires pay\u00e9s par carte bancaire). Les montants inclus automatiquement dans la note pr\u00e9sent\u00e9e au client, sous une rubrique \u00ab\u00a0pourcentage-service\u00a0\u00bb sont exclus de cette mesure d\u2019exon\u00e9ration.<\/p>\n \n\n\n\n<\/b><\/p>\n A noter que les organisations patronales, soutenues par les salari\u00e9s, plaident pour une reconduction – voire un \u00e9largissement – du dispositif d’exon\u00e9ration apr\u00e8s 2025. Au contraire, les syndicats s’y opposent….<\/p>\n \n\n\n\n<\/b><\/p>\n \n\n\n\n<\/b><\/p>\n A compter du 1er septembre 2025, les organismes de formation ont l’obligation de d\u00e9clarer les formations en sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail<\/strong> dispens\u00e9es pour le compte d’un employeur ou d’un stagiaire. (d\u00e9cret du 1er ao\u00fbt 2025 relatif au \u00ab\u00a0passeport pr\u00e9vention\u00a0\u00bb).<\/p>\n \n\n\n\n<\/b><\/p>\n Jusqu’au 30 juin 2026, cette obligation ne concernera que les formations (obligatoires) encadr\u00e9es par la r\u00e9glementation, et les formations requises pour des postes de travail n\u00e9cessitant autorisation ou habilitation de l\u2019employeur.<\/p>\n \n\n\n\n<\/b><\/p>\n Ces actualit\u00e9s de Septembre vous ont \u00e9t\u00e9 utiles ? Dites-le nous dans les commentaires ci-apr\u00e8s ! 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Taux diff\u00e9renci\u00e9s pour les couples<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
La retraite progressive \u00e9volue et devient possible d\u00e8s 60 ans<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
\n
Nouvelle p\u00e9riode de modulation et nouveau calcul du taux de bonus-malus<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Revalorisation du salaire des apprentis en HCR (<\/strong>h\u00f4tellerie-restauration)<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Nouveau calcul du Compl\u00e9ment de libre choix du Mode de Garde (CMG)<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
\n
Bons d’achat rentr\u00e9e scolaire<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
\n
Dans certains cas, l\u2019entreprise peut aussi offrir elle-m\u00eame ces bons d\u2019achat :<\/h4>\n\n\n\n
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Bourses de coll\u00e8ge et de lyc\u00e9e<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<\/b><\/p>\n
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Validation des Acquis de l\u2019Exp\u00e9rience (VAE)<\/strong><\/h3>\n
Confidentialit\u00e9 des adresses des dirigeants<\/strong><\/h3>\n
Rappel sur les pourboires !<\/h3>\n
Nouvelles obligations pour les organismes de formation<\/h3>\n
\n