Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts-de-France, rappelle dans ces actualit\u00e9s de Juillet les derni\u00e8res mesures (r\u00e9glementations, changements l\u00e9gislatifs, \u2026) qui entrent en vigueur au 1er Juillet 2025. Elles ont un impact sur les entreprises, les salari\u00e9s et les particuliers.<\/p>\n\n\n\n
Entr\u00e9e en vigueur d\u00e8s le dimanche 29 juin, la mesure vise \u201c\u00e0 une g\u00e9n\u00e9ration sans tabac\u201d. Fumer devient interdit dans de nouveaux lieux publics. Parcs, abribus, abords des \u00e9coles, plages, biblioth\u00e8ques en plein air et installations sportives (stades, piscines, etc.) deviennent des zones interdites au tabac. <\/p>\n\n\n\n
Pour rappel, fumer dans un lieu \u00e0 usage collectif, en dehors de l\u2019emplacement r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cet effet, est puni d\u2019une amende pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 450 \u20ac. (Voir nos articles L\u2019affichage obligatoire<\/a> et La cigarette \u00e9lectronique en entreprise<\/a>)<\/p>\n\n\n\n L\u2019allocation-ch\u00f4mage augmente de 0,5% au 1er juillet. L\u2019allocation minimale passe de 31,97 \u00e0 32,13 \u20ac par jour. \u00ab Elle touchera 2,1 millions d\u2019allocataires\u00bb <\/em>(source Unedic).<\/p>\n\n\n\n Comme nous l\u2019avons expliqu\u00e9 dans notre article Canicule et travail<\/a>, en p\u00e9riode de vigilance canicule (jaune, orange ou rouge), les employeurs devront d\u00e9sormais adapter l\u2019organisation au travail afin de veiller sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s. Des mesures telles que les horaires am\u00e9nag\u00e9s, les pauses renforc\u00e9es, la suspension des t\u00e2ches p\u00e9nibles pendant les heures les plus chaudes, l\u2019am\u00e9nagement de postes prot\u00e9g\u00e9s du soleil et l\u2019attribution d\u2019au moins 3 litres d\u2019eau par jour et par personne, en l\u2019absence d\u2019eau courante, deviendront obligatoires.<\/p>\n\n\n\n Le bonus \u00e9cologique est destin\u00e9 \u00e0 soutenir la vente de v\u00e9hicules \u00e9lectriques produits en France et en Europe. \u00c0 partir du 1er juillet, ce sont les fournisseurs d\u2019\u00e9nergie (EDF, Engie, TotalEnergies), qui le financeront, au travers des certificats d\u2019\u00e9conomie d\u2019\u00e9nergie (CEE), et non plus l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n Pour les acheteurs, rien ne change ! Ils donnent leur avis d’imposition au concessionnaire, et celui-ci se charge des formalit\u00e9s en ligne avec le fournisseur d’\u00e9nergie chez qui il a un contrat. La voiture doit :<\/p>\n\n\n\n Le bonus \u00e9cologique passe au 1er Juillet de 4 000 \u00e0 4 200 \u20ac pour les foyers les plus modestes (d\u00e9ciles de 1 \u00e0 5, voire m\u00eame pour les d\u00e9ciles de 6 \u00e0 8 selon la composition du foyer). Pour tous les autres, il passe de 2 000 \u00e0 3 100 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n Pour rappel, l\u2019\u00c9tat a subventionn\u00e9 5 milliards d\u2019\u20ac (autour de 850 000 dossiers) depuis 2020 afin d\u2019encourager l\u2019\u00e9lectrification du parc automobile fran\u00e7ais. Voir notre article Le malus automobile<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, le financement de la formation d\u2019un apprenti revenait \u00e0 l\u2019op\u00e9rateur de comp\u00e9tence (Opco) dont d\u00e9pendait l\u2019entreprise. L\u2019Opco le reversait ensuite au Centre de formation d\u2019apprentis (CFA). <\/p>\n\n\n\n Les actualit\u00e9s de Juillet ? Depuis le 1er Juillet 2025, les employeurs devront verser au CFA au moins 750 \u20ac, pour tout type de formation au-del\u00e0 d\u2019un bac + 3. Et la prise en charge des frais de formation sera dor\u00e9navant calcul\u00e9e au prorata des jours de formation des apprentis. L\u2019objectif est de responsabiliser les entreprises dans le choix des formations. Voir nos articles <\/p>\n\n\n\n Parmi les actualit\u00e9s de Juillet figure l’annonce, par la Commission de r\u00e9gulation de l\u2019\u00e9nergie (CRE) de l\u2019augmentation, au 1er Juillet, de l\u2019abonnement annuel pour les foyers se chauffant au gaz naturel.<\/p>\n\n\n\n Le prix du kilowattheure consomm\u00e9 reste stable pour la majorit\u00e9 des contrats (voir notre article <\/p>\n\n\n\n L\u2019Assurance maladie a mis en service son nouveau formulaire Cerfa, obligatoire \u00e0 partir du 1er juillet. (Voir notre article Actualit\u00e9s de Juin 2025<\/a>). Avec des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9s (papier sp\u00e9cial, \u00e9tiquette holographique, encre magn\u00e9tique), l\u2019Assurance Maladie esp\u00e8re contrer les fraudes, mais aussi faire des \u00e9conomies en facilitant les v\u00e9rifications d\u2019authenticit\u00e9 tant par elle-m\u00eame que par les employeurs. Les professionnels de sant\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficieront d\u2019une p\u00e9riode de tol\u00e9rance en Juillet et Ao\u00fbt pour leur permettre de s\u2019adapter, notamment quand l\u2019utilisation du t\u00e9l\u00e9service \u201cAmelipro\u201d n\u2019est pas possible. (Le recours au formulaire papier repr\u00e9sente toujours un arr\u00eat maladie sur cinq)<\/p>\n\n\n\n En sus d\u2019une augmentation importante des arr\u00eats maladie (+ 30% en dix ans), la CNAM (Caisse nationale de l\u2019assurance-maladie) aurait d\u00e9tect\u00e9 en 2024 plus de 30 millions d\u2019\u20ac de fraude au titre de faux arr\u00eats de travail, contre 8 millions en 2023.<\/p>\n\n\n\n Qu\u2019en est-il d\u2019un salari\u00e9 qui tombe malade pendant ses cong\u00e9s ? Aujourd\u2019hui, la l\u00e9gislation fran\u00e7aise ne pr\u00e9voit pas le report automatique des cong\u00e9s lorsqu\u2019un salari\u00e9 tombe malade pendant ses vacances. Ces jours sont consid\u00e9r\u00e9s comme pris, sans possibilit\u00e9 de les reporter ult\u00e9rieurement. <\/p>\n\n\n\n L\u2019Europe vient de demander \u00e0 la France de modifier sa l\u00e9gislation, pour la mettre en conformit\u00e9 avec les directives europ\u00e9ennes. Celles-ci imposent en effet de reprogrammer des cong\u00e9s en cas de maladie. Affaire \u00e0 suivre !<\/p>\n\n\n\n La loi du 30 Juin 2025, publi\u00e9e au Journal officiel le 1er juillet<\/a>, instaure de nouvelles mesures pour lutter contre toutes les fraudes aux finances publiques. Elle comprend diff\u00e9rents volets, sur la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, le d\u00e9marchage commercial, l\u2019immatriculation au RNE, la formation professionnelle, le RGE, le DPE, France R\u00e9nov\u2019, etc. et instaure de nouvelles sanctions.<\/p>\n\n\n\n Ces actualit\u00e9s de Juillet vous ont \u00e9t\u00e9 utiles ? Dites-le nous dans les commentaires ci-apr\u00e8s. Retrouvez aussi nos autres articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n\n\n\n Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts-de-France, rappelle dans ces actualit\u00e9s de Juillet les derni\u00e8res mesures (r\u00e9glementations, changements l\u00e9gislatifs, \u2026) qui entrent en vigueur au 1er Juillet 2025. Elles ont un impact sur les entreprises, les salari\u00e9s et les particuliers….<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":71835,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[20],"tags":[],"class_list":["post-71833","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-breves-valoxy"],"yoast_head":"\nRevalorisation de l\u2019allocation-ch\u00f4mage<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Renforcement de la protection aux fortes chaleurs<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Modification et revalorisation du bonus \u00e9cologique automobile<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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Changement des modalit\u00e9s de financement de l\u2019Apprentissage<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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Hausse du prix du gaz naturel<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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Un nouveau formulaire pour les arr\u00eats de travail<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Cong\u00e9s pay\u00e9s et arr\u00eat maladie<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
N<\/strong>ouvelles mesures de lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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