Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts-de-France, revient sur les actualit\u00e9s d’Avril 2025, et certaines mesures entr\u00e9es en vigueur en ce d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e. Elles ont un impact sur les entreprises, les salari\u00e9s et les particuliers.<\/p>\n\n\n\n
Le Revenu de Solidarit\u00e9 Active (RSA)<\/strong> pour une personne seule passe \u00e0 646,52 \u20ac par mois, contre 635,71 \u20ac auparavant. Un couple avec deux enfants touchera 1 357,70 \u20ac. (contre 1 334,98 \u20ac).<\/p>\n\n\n\n La prime d\u2019activit\u00e9<\/strong> d\u2019une personne c\u00e9libataire sans enfant passe \u00e0 633,21 \u20ac (soit une hausse de 10,58 \u20ac). L\u2019aide atteint 1 393,08 \u20ac (en hausse de 23,29 euros) pour pour un b\u00e9n\u00e9ficiaire avec trois enfants. (Et 253,28 \u20ac pour chaque enfant suppl\u00e9mentaire).<\/p>\n\n\n\n L\u2019Allocation sp\u00e9cifique de solidarit\u00e9 (ASS)<\/strong>, destin\u00e9e aux demandeurs d\u2019emploi en fin de droits, passe \u00e0 19,33 \u20ac par jour (19,01 \u20ac jusqu\u2019au 31 mars)<\/p>\n\n\n\n L\u2019Allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH)<\/strong> passe \u00e0 1033,32 \u20ac (montant maximal). Vers\u00e9e par la Caisse d\u2019allocations familiales (Caf) ou la Mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA), elle aide les personnes en situation de handicap avec un taux d\u2019incapacit\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 80%. (50% dans certains cas). Comme nous l\u2019avions indiqu\u00e9 dans notre article sur la loi de finances<\/a>, le plafond de prise en charge des indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas d’arr\u00eat maladie a baiss\u00e9. L’Assurance maladie versera toujours, \u00e0 partir du 4e jour d’arr\u00eat, une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 50 % du salaire journalier, mais dans la limite d’un plafond de 1,4 Smic, et non plus 1,8 comme jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent. <\/p>\n\n\n\n La mesure entre en vigueur au 1er Avril 2025 pour les salari\u00e9s du secteur priv\u00e9. Les fonctionnaires et contractuels, pour leur part, ont vu leurs conditions d\u2019indemnisation \u00e9voluer au 1er mars 2025. Leurs trois premiers mois d\u2019arr\u00eat maladie sont maintenant indemnis\u00e9s \u00e0 hauteur de 90 % de leur traitement, contre 100% auparavant.<\/p>\n\n\n\n Depuis le 1er avril, l’administration a modifi\u00e9 le calcul de l\u2019indemnisation du ch\u00f4mage (Allocation de retour \u00e0 l\u2019emploi, ou ARE). Il se base maintenant sur 30 jours par mois, quelle que soit la dur\u00e9e en jours du mois, ce qui entra\u00eene une perte de 5 \u00e0 6 jours d\u2019indemnit\u00e9s par an.<\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, la dur\u00e9e maximale d\u2019indemnisation des ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s de 53 ou 54 ans est r\u00e9duite \u00e0 18 mois. (contre 22,5 auparavant). Et, pour percevoir une allocation pendant 27 mois, il faudra d\u00e9sormais avoir 57 ans. (contre 55 ans pr\u00e9c\u00e9demment).<\/p>\n\n\n\n Parmi les actualit\u00e9s d’Avril 2025, les d\u00e9partements ont maintenant la possibilit\u00e9 d\u2019augmenter les droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux (DMTO) de 0,5%, pour une dur\u00e9e de trois ans. Il s\u2019agit de taxes locales, appliqu\u00e9es lors de l\u2019achat d\u2019un bien immobilier, et appel\u00e9es \u00e0 tort \u00abfrais de notaire\u00bb. La grande majorit\u00e9 des d\u00e9partements a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 de cette augmentation. Seuls l\u2019Ain, les Hautes Alpes, les Alpes-Maritimes, l’Ard\u00e8che, l’Eure, l’Indre, la Loz\u00e8re, les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, l’Oise, la Sa\u00f4ne-et-Loire, le Tarn-et-Garonne, et la R\u00e9union ne l’envisagent pas pour 2025.<\/p>\n\n\n\n Autre changement introduit par la loi de finances 2025<\/a>, l\u2019accessibilit\u00e9 du pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro (PTZ) s’\u00e9tend \u00e0 tous les logements neufs, sur l\u2019ensemble du territoire, jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027. Ce dispositif permet d\u2019emprunter sans int\u00e9r\u00eats, sans frais de dossier, pour une dur\u00e9e maximale de 25 ans. Il s\u2019adresse aux primo-acqu\u00e9reurs d\u2019un logement principal, sous conditions de ressources.<\/p>\n\n\n\n L\u2019article 793 du CGI pr\u00e9voit, sous certaines conditions, une exon\u00e9ration des droits de mutation \u00e0 titre gratuit (DMTG)<\/strong> \u00e0 hauteur de 75% de la valeur du bien transmis pour les biens lou\u00e9s par bail rural \u00e0 long terme. La loi de Finances 2025 a modifi\u00e9 l\u2019article 793bis du CGI, et fix\u00e9 des plafonds plus avantageux.<\/p>\n\n\n\n Ces conditions s\u2019appliquent pour les transmissions dont le bail a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 \u00e0 compter du 1er Janvier 2025. Au del\u00e0 de ces plafonds, l\u2019abattement reste \u00e0 50%.<\/p>\n\n\n\n La location \u00e0 usage d\u2019habitation et la sous-location sont en g\u00e9n\u00e9ral exon\u00e9r\u00e9es de TVA. (article 261 D, 4\u00b0 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts). Par contre, la fourniture de prestations annexes \u00e0 la location y est soumise. (petit-d\u00e9jeuner, m\u00e9nage, fourniture de linge de maison, accueil). Les prestations d\u2019h\u00e9bergement ne sont, elles, soumises \u00e0 la TVA \u00e0 10 % que dans les cas suivants :<\/p>\n\n\n\n L\u2019administration fiscale a clarifi\u00e9 en Ao\u00fbt 2023 ces conditions de mise \u00e0 disposition qui d\u00e9finissent la para-h\u00f4tellerie. Et elle a modifi\u00e9 en cons\u00e9quence l\u2019article 261 D du CGI dans la loi de finances pour 2024. Ces conditions \u00e9tant presque syst\u00e9matiquement remplies, elles entra\u00eenent de facto la plupart des location meubl\u00e9e de courte dur\u00e9e dans le r\u00e9gime d\u2019assujettissement \u00e0 la TVA de la para-h\u00f4tellerie.<\/p>\n\n\n\n La taxe d’habitation a disparu pour les r\u00e9sidences principales, mais continue de s’appliquer aux r\u00e9sidences secondaires. Et l’occupant d’un logement au 1er janvier s’en acquitte, stipule le Code g\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts (CGI). Il existe cependant une exception pour les locations saisonni\u00e8res. Le propri\u00e9taire en devient redevable s’il \u00ab peut \u00eatre regard\u00e9 comme entendant conserver la disposition du bien une partie de l’ann\u00e9e \u00bb<\/em>. <\/p>\n\n\n\n Une d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat du 23 D\u00e9cembre 2024, qui fait jurisprudence, \u00e9tablit clairement<\/strong> que \u201cseule l’absence totale de possibilit\u00e9 l\u00e9gale ou contractuelle de disposer du bien pourrait justifier une exon\u00e9ration de la taxe d\u2019habitation\u00a0\u00bb<\/em>. <\/p>\n\n\n\n Les propri\u00e9taires, dans le cas \u00e9tudi\u00e9, arguaient que la location intensive, et le taux d\u2019occupation tr\u00e8s important de leurs g\u00eetes, les emp\u00eachaient de pouvoir s’en r\u00e9server l’usage personnel \u00e0 un moment quelconque de l\u2019ann\u00e9e. Le tribunal administratif de Rennes leur avait donn\u00e9 raison. L\u2019importance de l’activit\u00e9 locative d\u00e9montrait bien que le couple propri\u00e9taire ne pouvait consid\u00e9rer ses g\u00eetes comme des r\u00e9sidences secondaires classiques dont il aurait conserv\u00e9 partiellement la disposition. <\/p>\n\n\n\n Dans son arr\u00eat, le Conseil d\u2019\u00c9tat contredit le juge de premi\u00e8re instance et donne raison \u00e0 l’administration fiscale. Il introduit pour cela la notion de crit\u00e8re d\u00e9terminant<\/strong>. Et indique que, m\u00eame avec une activit\u00e9 locative intense, les propri\u00e9taires conservent toujours \u00ab la latitude d’accepter ou de refuser, \u00e0 leur gr\u00e9, les propositions de courts s\u00e9jours \u00bb <\/em>adress\u00e9es par les plateformes de location. Et que \u201ccette libert\u00e9 fondamentale permet aux propri\u00e9taires, s’ils le souhaitaient, de bloquer certaines p\u00e9riodes pour leur usage personnel, comme les week-ends de la Pentec\u00f4te ou de l\u2019Ascension\u00a0\u00bb.<\/em> <\/p>\n\n\n\n Cette d\u00e9cision \u00e9tablit ainsi clairement que le propri\u00e9taire conserve (en th\u00e9orie) le droit d’utiliser son bien quand il l’entend\u2026.<\/p>\n\n\n\n Avec ces actualit\u00e9s d’Avril 2025, retrouvez nos derniers articles d\u2019actualit\u00e9s sur le blog de Valoxy :<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts-de-France, revient sur les actualit\u00e9s d’Avril 2025, et certaines mesures entr\u00e9es en vigueur en ce d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e. Elles ont un impact sur les entreprises, les salari\u00e9s et les particuliers. 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<\/p>\n\n\n\nBaisse de l\u2019indemnisation des arr\u00eats maladie<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Un calcul de l\u2019allocation ch\u00f4mage plus strict<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Hausse des \u201cfrais de notaire\u201d<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Le pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro \u00e9largi<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Transmission du patrimoine agricole et viticole<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
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TVA et location saisonni\u00e8re<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
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Taxe d\u2019habitation et location saisonni\u00e8re<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Jurisprudence<\/h4>\n\n\n\n
crit\u00e8re d\u00e9terminant<\/h4>\n\n\n\n
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