L\u2019OETH (Obligation d\u2019Emploi des Travailleurs Handicap\u00e9s) impose aux entreprises d\u2019au moins 20 salari\u00e9s d\u2019employer un minimum de 6 % de travailleurs handicap\u00e9s. Elle a pour objectif de favoriser l\u2019emploi des personnes handicap\u00e9es dans les entreprises.<\/p>\n\n\n\n
Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point dans cet article sur l\u2019OETH, l\u2019Obligation des entreprises au regard de l\u2019Emploi des Travailleurs Handicap\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
La loi du 10 juillet 1987 oblige les entreprises de 20 salari\u00e9s ou plus d\u2019employer 6 % de personnes reconnues handicap\u00e9es. (2% \u00e0 Mayotte). Si l\u2019entreprise n\u2019atteint pas l\u2019objectif d\u2019emploi de 6 % de travailleurs handicap\u00e9s, elle paye en \u201ccompensation\u201d une contribution financi\u00e8re \u00e0 l’Agefiph<\/a>. (Association de gestion du fonds de d\u00e9veloppement de l’insertion professionnelle des personnes handicap\u00e9es). <\/p>\n\n\n\n Entr\u00e9e en vigueur en 2020, la r\u00e9forme de l\u2019OETH visait \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n Elle a \u00e9tabli de nouvelles modalit\u00e9s de calcul des contributions des entreprises, de valorisation de la sous-traitance aupr\u00e8s des ESAT, des EA, ou de travailleurs ind\u00e9pendants handicap\u00e9s (TIH), qui favorisent l\u2019emploi et le maintien dans l\u2019emploi de personnes en situation de handicap. (Voir notre article Handicap : ce que change la loi Avenir Professionnel<\/a>).<\/p>\n\n\n\n Ces changements ont rench\u00e9ri la contribution. Ils ont pour but d\u2019inciter les entreprises \u00e0 embaucher des personnes en situation de handicap. De s\u2019engager plus directement en faveur de leur emploi. Et \u00e0 donner la priorit\u00e9 \u00e0 l\u2019embauche et au maintien dans l\u2019emploi, et non au paiement d\u2019une contribution. L\u2019article ci dessous pr\u00e9sente l\u2019OETH issue de cette r\u00e9forme.<\/p>\n\n\n\n Toutes les entreprises, y compris celles de moins de 20 salari\u00e9s<\/strong>, doivent d\u00e9clarer les travailleurs handicap\u00e9s (TH) qu\u2019elles emploient. Mais seules les entreprises employant 20 salari\u00e9s et plus seront assujetties \u00e0 l\u2019OETH de 6 %. (En cas de fraction, le nombre exact de personnes \u00e0 employer doit \u00eatre arrondi au nombre entier inf\u00e9rieur.) <\/p>\n\n\n\n C\u2019est dor\u00e9navant l\u2019entreprise dans sa totalit\u00e9, et non plus \u201cl\u2019\u00e9tablissement autonome\u201d, qui devient la base de l\u2019assujettissement \u00e0 l\u2019obligation d\u2019emploi. Quand une entreprise compte plusieurs \u00e9tablissements, ce n\u2019est plus \u00e0 chacun d\u2019eux que revient l\u2019OETH, mais \u00e0 l\u2019entreprise toute enti\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, une entreprise de 5 \u00e9tablissements autonomes de 19 salari\u00e9s chacun et d\u2019un si\u00e8ge social de 5 personnes n\u2019avait jusqu\u2019en 2019 aucune OETH. Aujourd\u2019hui, cette m\u00eame entreprise a une OETH de 6 personnes.<\/p>\n\n\n\n Les personnes qui entrent dans l\u2019effectif concern\u00e9 par l’obligation d’emploi doivent se trouver dans l’une des situations suivantes :<\/p>\n\n\n\n Le calcul du nombre de B\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019Obligation d\u2019Emploi des Travailleurs Handicap\u00e9s (BOETH) int\u00e8gre tous les types de contrats :<\/p>\n\n\n\n La loi PACTE a harmonis\u00e9 le mode de calcul des effectifs, qui suit la d\u00e9finition de l\u2019effectif \u00ab S\u00e9curit\u00e9 sociale \u00bb. (Ainsi par exemple, les mandataires sociaux relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9pourvus de contrats de travail sont exclus du d\u00e9compte des effectifs.)<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9compte des BOETH se fait en moyenne annuelle. Et non plus en \u201c\u00e9quivalent temps plein\u201d (ETP) au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e. Il est donc plus proche de la r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Il n\u2019y a plus de minorations prenant en compte l\u2019effort de l\u2019entreprise en mati\u00e8re de recrutement ou de maintien dans l\u2019emploi des TH les plus \u00e9loign\u00e9s de l\u2019emploi.<\/p>\n\n\n\n Les salari\u00e9s handicap\u00e9s de 50 ans et plus sont dor\u00e9navant affect\u00e9s d\u2019un coefficient de valorisation de 1,5.<\/p>\n\n\n\n Toute entreprise qui entre dans le champ de l\u2019OETH, soit au moment de sa cr\u00e9ation, soit en raison de l\u2019accroissement de son effectif, dispose d\u2019un d\u00e9lai de 5 (cinq) ans \u00e0 compter de cette date pour se mettre en conformit\u00e9 avec l\u2019obligation. (Ce d\u00e9lai \u00e9tait de 3 ans avant la r\u00e9forme).<\/p>\n\n\n\n Les emplois exigeant des conditions d\u2019aptitude particuli\u00e8res (ECAP) rendent difficile le recrutement de travailleurs handicap\u00e9s. (article L. 5212-9 du Code du Travail). Ils donnent droit \u00e0 une d\u00e9duction \u00e9gale au produit de l\u2019effectif moyen annuel des salari\u00e9s de l\u2019entreprise occupant un emploi ECAP par 17 fois le salaire horaire minimum de croissance brut. Cette d\u00e9duction n\u2019est pas plafonn\u00e9e.<\/strong> (Il peut donc arriver qu\u2019elle annule le paiement de la contribution annuelle).<\/p>\n\n\n\n Entre 2021 et 2024, une modulation de la contribution \u201cTravailleurs Handicap\u00e9s\u201d<\/a> permettait de limiter les \u00e9ventuelles hausses de la contribution, li\u00e9es aux nouvelles modalit\u00e9s de calcul mises en place en 2020. Cette modulation a disparu. <\/p>\n\n\n\n Un guide de l’OETH<\/a>, publi\u00e9 conjointement par l\u2019Urssaf et l\u2019Agefiph, d\u00e9taille toutes les modalit\u00e9s des obligations et du calcul de la contribution.<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9forme de l’OETH a aussi entra\u00een\u00e9 la simplification de la d\u00e9claration. Celle-ci se fait maintenant par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (site \u00ab <\/em>net-entreprises.fr<\/em><\/a> \u00bb, ou celui<\/em> de la MSA (Mutualit\u00e9 Sociale Agricole) pour les exploitations agricoles), via la D\u00e9claration Sociale Nominative (DSN)<\/a>. Les URSSAF (ou les caisses de la MSA) assurent dor\u00e9navant son recouvrement. (et non plus l’Agefiph<\/a>). Le simulateur de l’Agefiph<\/a> permet de calculer sa contribution et prend en compte la r\u00e9forme de l\u2019OETH.<\/p>\n\n\n\n Le montant de la contribution d\u00e9pend de l\u2019effectif de l\u2019entreprise (article D. 5212-20 du code du travail). Il correspond au produit du nombre de BOETH manquants par :<\/p>\n\n\n\n Le Smic applicable est celui du 31 de\u0301cembre de l\u2019anne\u0301e au titre de laquelle la contribution est due. Le montant obtenu est ensuite diminu\u00e9 de certaines d\u00e9penses d\u00e9ductibles, telles que d\u00e9finies ci-apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n Faute de d\u00e9claration, les entreprises s\u2019exposent \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s pouvant aller jusque 1500 fois le Smic horaire en vigueur, major\u00e9 de 25%. (Soit 22 537,50 \u20ac par salari\u00e9 handicap\u00e9 manquant en 2026).<\/p>\n\n\n\n La sous-traitance aupr\u00e8s des entreprises adapt\u00e9es (EA), des \u00e9tablissements ou services d\u2019aide par le travail (ESAT), ou des travailleurs ind\u00e9pendants handicap\u00e9s (TIH) permet toujours de s\u2019acquitter de l\u2019obligation.<\/p>\n\n\n\n L\u2019application d\u2019un taux unique simplifie le calcul. Et ce, quel que soit le type d\u2019achat : 30 % du montant HT du CA.<\/p>\n\n\n\n La prise en compte des contrats de sous-traitance se fait dor\u00e9navant sous forme d\u2019une d\u00e9duction de la contribution due. (Il ne s’agit plus d’une \u00ab\u00a0\u00e9quivalence d’emploi handicap\u00e9\u201d). Cette d\u00e9duction est plafonn\u00e9e en tenant compte du taux d’emploi de travailleurs handicap\u00e9s de l\u2019entreprise :<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9forme a ainsi renforc\u00e9 la compl\u00e9mentarit\u00e9 entre sous-traitance et emploi direct de personnes handicap\u00e9es. Plus l\u2019entreprise emploie de TH, plus le plafond des d\u00e9penses d\u00e9ductibles au titre de la sous-traitance s\u2019\u00e9l\u00e8ve.<\/p>\n\n\n\n Les d\u00e9penses que l\u2019entreprise peut faire pour l\u2019accueil, l\u2019insertion ou le maintien dans la vie professionnelle d\u2019une personne en situation de handicap sont d\u00e9ductibles du montant de la cotisation due. Elles restent plafonn\u00e9es \u00e0 10% de l\u2019OETH. Ces d\u00e9penses tournent maintenant autour de trois cat\u00e9gories :<\/p>\n\n\n\n L\u2019employeur peut continuer de s\u2019exon\u00e9rer de la contribution :<\/p>\n\n\n\n Ces accords doivent \u00eatre assortis d\u2019objectifs quantitatifs et qualitatifs, notamment relatifs au taux d\u2019emploi et au nombre de recrutement de b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019OETH, ainsi qu\u2019au financement pr\u00e9visionnel de ces actions.<\/p>\n\n\n\n Depuis le 1er Janvier 2020, il n’est plus possible de conclure ces accords au niveau d\u2019un \u00e9tablissement, mais seulement au niveau de l\u2019entreprise (ou du groupe). Et leur dur\u00e9e est dor\u00e9navant limit\u00e9e \u00e0 3 ans, renouvelables une fois.<\/p>\n\n\n\n Pour permettre un lissage de la contribution apr\u00e8s la r\u00e9forme de 2020, dues aux nouvelles modalit\u00e9s de calcul, l\u2019Urssaf avait mis en place une modulation de la contribution entre 2021 et 2024. Celle-ci a pris fin avec le calcul de la contribution pay\u00e9e en 2025.<\/p>\n\n\n\n La loi n\u00b0 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicap\u00e9s, et, notamment, les articles L5212-1 \u00e0 17 du Code du Travail.<\/p>\n\n\n\n La loi n\u00b0 2018-771 du 5 Septembre 2018 \u00ab pour la libert\u00e9 de choisir son avenir professionnel \u00bb est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2020.<\/p>\n\n\n\n Cet article vous a int\u00e9ress\u00e9 ? Dites-le nous dans les commentaires ci-apr\u00e8s ! Pour en savoir plus sur la r\u00e9forme de l’OETH, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n\n\n\n L\u2019OETH (Obligation d\u2019Emploi des Travailleurs Handicap\u00e9s) impose aux entreprises d\u2019au moins 20 salari\u00e9s d\u2019employer un minimum de 6 % de travailleurs handicap\u00e9s. Elle a pour objectif de favoriser l\u2019emploi des personnes handicap\u00e9es dans les entreprises. Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":29495,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-71249","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-social-rh"],"yoast_head":"\nLe jargon du droit social<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
\n
La r\u00e9forme de 2020<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
\n
Pour quelles entreprises ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Effectif total<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Qui sont les personnes concern\u00e9es ?<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
\n
Le calcul du nombre de B\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019OETH<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
\n
Moyenne sur l\u2019ann\u00e9e<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Suppression des minorations<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Valorisation des salari\u00e9s handicap\u00e9s de plus de 50 ans<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Att\u00e9nuation des effets de seuil<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Emplois ECAP<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Modulation<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Proc\u00e9dure simplifi\u00e9e de la DOETH<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Le calcul de la contribution<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
\n
P\u00e9nalit\u00e9s<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
La sous-traitance permet de s\u2019acquitter de l\u2019OETH<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
\n
Les autres d\u00e9penses d\u00e9ductibles de la contribution<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
\n
\n
Accords agr\u00e9\u00e9s par l\u2019\u00c9tat<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
\n
Mesures transitoires entre 2020 et 2024<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Du c\u00f4t\u00e9 de la loi<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
\n