Un point d’actualit\u00e9s de Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts-de-France, qui revient sur certaines mesures entr\u00e9es en vigueur en ce d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e 2025. Elles ont un impact sur les entreprises, les salari\u00e9s et les particuliers.<\/p>\n\n\n\n
La Loi de Finances pour 2025 a modifi\u00e9 les modalit\u00e9s de calcul des plus-values de cession r\u00e9alis\u00e9es par les loueurs en meubl\u00e9 non professionnels (LMNP).<\/p>\n\n\n\n
Les plus-values r\u00e9alis\u00e9es par les LMNP<\/a> sont soumises au r\u00e9gime des plus-values immobili\u00e8res priv\u00e9es des particuliers<\/em>. Elles sont tax\u00e9es \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu au taux fixe de 19 % (plus 17,2 % de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux). Elles peuvent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019exon\u00e9rations (cession de la r\u00e9sidence principale, etc.) et de l\u2019abattement pour dur\u00e9e de d\u00e9tention.<\/p>\n\n\n\n Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, au moment de la cession du bien lou\u00e9, on d\u00e9terminait la plus-value par la diff\u00e9rence entre le prix de vente et le prix d\u2019acquisition du bien. Il faudra dor\u00e9navant diminuer le prix d\u2019acquisition du montant des amortissements d\u00e9j\u00e0 d\u00e9duits, sauf ceux des d\u00e9penses de construction, de reconstruction, d\u2019agrandissement ou d\u2019am\u00e9lioration. Ces modifications auront pour effet de majorer d\u2019autant la plus-value imposable.<\/p>\n\n\n\n Ces dispositions s\u2019appliquent aux cessions r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter du 16 f\u00e9vrier 2025. (Voir notre article La loi de finances 2025 et les particuliers<\/a>)<\/p>\n\n\n\n La loi d’orientation et de programmation du Minist\u00e8re de la justice (Loi n\u00b02023-1059 du 20 novembre 2023) a cr\u00e9\u00e9, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, un Tribunal des Activit\u00e9s \u00c9conomiques (TAE)<\/a>, aux comp\u00e9tences \u00e9largies \u00e0 l’ensemble des acteurs \u00e9conomiques, quels que soient leurs statuts, en lieu et place des Tribunaux de Commerce<\/strong> de Auxerre, Avignon, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Cette exp\u00e9rimentation aura lieu du 1er Janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2028.<\/p>\n\n\n\n Ces nouveaux TAE deviennent seuls comp\u00e9tents pour traiter des proc\u00e9dures amiables et collectives, ainsi que de \u201ctoutes les actions et les contestations relatives aux baux commerciaux n\u00e9es de la proc\u00e9dure collective et qui pr\u00e9sentent avec celle-ci des liens de connexit\u00e9 suffisants.\u201d<\/em> (article 26)<\/a><\/p>\n\n\n\n Tous les professionnels, y compris les professions agricoles<\/strong>, d\u00e9pendront dor\u00e9navant de ces nouveaux TAE. Seuls les membres des professions lib\u00e9rales r\u00e9glement\u00e9es du droit continueront \u00e0 relever, en cas de difficult\u00e9s financi\u00e8res, de la comp\u00e9tence du Tribunal Judiciaire.<\/p>\n\n\n\n Le Tribunal des activit\u00e9s \u00e9conomiques int\u00e8grera dans son fonctionnement les juges consulaires du Tribunal de Commerce<\/a>, des juges exer\u00e7ant la profession d\u2019exploitant agricole et des greffiers du TC. Le droit applicable n\u2019est pas modifi\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Une contribution financi\u00e8re pourra, selon certains crit\u00e8res, \u00eatre demand\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n La Loi d\u2019Orientation Agricole<\/a> (loi d’orientation pour la souverainet\u00e9 alimentaire<\/strong> et le renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations en agriculture) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en F\u00e9vrier 2025. Elle s\u2019attache \u00e0 veiller au respect du principe de r\u00e9ciprocit\u00e9 dans les accords de libre\u2011\u00e9change, \u00e0 concourir aux transitions \u00e9nerg\u00e9tique et climatique. Elle met en place un programme triennal de formation des futurs agriculteurs, un \u201cvolontariat agricole\u201d de six mois, et cr\u00e9e un \u00ab\u00a0Bachelor Agro\u00a0\u00bb, dipl\u00f4me national de niveau bac+3.<\/p>\n\n\n\n La loi d\u00e9finit aussi les objectifs en mati\u00e8re d\u2019installation des agriculteurs et de transmission des exploitations, en assurant la r\u00e9gulation du march\u00e9 foncier pour le rendre accessible. Elle entreprend une r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 applicable \u00e0 l’installation et \u00e0 la transmission. Elle met en place un guichet unique d\u2019accompagnement. Et elle promeut la mise en \u0153uvre de diagnostics des exploitations.<\/p>\n\n\n\n La LOA 2025 adapte enfin, en l\u2019adoucissant, le r\u00e9gime des sanctions pour atteinte \u00e0 la biodiversit\u00e9. Elle \u00e9tend aux agriculteurs le principe du droit \u00e0 l\u2019erreur. Elle prend diff\u00e9rentes mesures sur les r\u00e8gles applicables \u00e0 la gestion des haies. Et exclut les b\u00e2timents n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019activit\u00e9 agricole de l\u2019objectif \u201cZ\u00e9ro Artificialisation Nette\u201d (ZAN).<\/p>\n\n\n\n Cr\u00e9\u00e9e en janvier 2020, MaPrimeR\u00e9nov\u2019 est une aide de l\u2019\u00c9tat g\u00e9r\u00e9e par l\u2019ANAH. (qui accompagne les travaux d\u2019une r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique \u201cperformante\u201d). Tous les propri\u00e9taires, occupants ou non, peuvent y acc\u00e9der. Elle a remplac\u00e9 le Cr\u00e9dit d’Imp\u00f4t pour la Transition \u00c9nerg\u00e9tique (CITE) et les aides \u00ab Habiter Mieux Agilit\u00e9 \u00bb, et fait chaque ann\u00e9e l\u2019objet d\u2019am\u00e9nagements :<\/p>\n\n\n\n (Voir notre article La loi de finances 2025 et les particuliers<\/a>, et aussi les derniers am\u00e9nagements de MaPrimeR\u00e9nov\u2019<\/a> sur le site du gouvernement) <\/p>\n\n\n\n Les r\u00e9novations \u201cpar gestes\u201d (isolation, changement du chauffage) sont \u00e0 nouveau int\u00e9gr\u00e9es, en compl\u00e9ment des seules r\u00e9novations \u201cglobales\u201d.<\/p>\n\n\n\n Pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale, et particuli\u00e8rement la fraude \u00e0 la TVA, la Loi de finances pour 2025 (art. 43) met fin \u00e0 la possibilit\u00e9 qu\u2019avaient jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent les \u00e9diteurs de logiciels d\u2019auto-certifier leurs produits. Depuis le 16 f\u00e9vrier 2025, seul le certificat d\u00e9livr\u00e9 par un organisme accr\u00e9dit\u00e9 est admis comme mode de preuve de la conformit\u00e9 du logiciel ou syst\u00e8me de caisse. Cependant, l’administration fiscale a accept\u00e9 le report de cette obligation au 1er septembre 2025. Et, lorsque l’\u00e9diteur s’est engag\u00e9 \u00e0 rendre son logiciel conforme, au 1er mars 2026. <\/p>\n\n\n\n L\u2019utilisation de logiciels de caisse s\u00e9curis\u00e9s est devenue obligatoire en France depuis le 1er janvier 2018. Et ce, pour tous les commer\u00e7ants assujettis \u00e0 la TVA. (Voir notre article Obligation d\u2019utiliser un logiciel de caisse certifi\u00e9<\/a>). Les logiciels ou syst\u00e8mes de caisse (mais aussi de gestion des ventes et de comptabilit\u00e9) doivent en effet r\u00e9pondre \u00e0 des conditions strictes d’inalt\u00e9rabilit\u00e9, de s\u00e9curisation, de conservation et d’archivage des donn\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, en cas de contr\u00f4le, les commer\u00e7ants, utilisateurs de logiciels de caisse pr\u00e9sentaient le plus souvent une attestation individuelle de l’\u00e9diteur du logiciel. Pour garantir la stricte conformit\u00e9 aux normes de s\u00e9curit\u00e9 et d’inviolabilit\u00e9 des donn\u00e9es, les \u00e9diteurs devront dor\u00e9navant faire certifier leurs produits par des organismes tiers accr\u00e9dit\u00e9s<\/strong>. Et les commer\u00e7ants s’assureront de leur c\u00f4t\u00e9 que les logiciels qu’ils utilisent sont bien certifi\u00e9s par un organisme accr\u00e9dit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n Tout manquement \u00e0 cette obligation, pr\u00e9vue au 3\u00b0 bis de l\u2019article 286 du CGI, expose le professionnel \u00e0 une amende de 7 500 \u20ac. (article 1770 duodecies du CGI).<\/p>\n\n\n\n Bas\u00e9e sur le dernier indice du co\u00fbt de construction (2143 au 3\u00e8 trimestre 2024) de l\u2019INSEE, et per\u00e7ue par les collectivit\u00e9s locales, la taxe d\u2019am\u00e9nagement<\/a> (aussi appel\u00e9e taxe sur les abris de jardin) augmente de 1,75% en 2025.<\/p>\n\n\n\n Imp\u00f4t local servant \u00e0 financer des \u00e9quipements publics ou la protection du milieu naturel, cette taxe existe depuis 2012 et touche toutes les op\u00e9rations de construction, de reconstruction ou d\u2019agrandissement de b\u00e2timents dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 5 m\u00b2 et dont la hauteur de plafond \u00e9gale ou d\u00e9passe 1,80 m\u00e8tre. <\/p>\n\n\n\n La taxe d\u2019am\u00e9nagement se calcule en multipliant la surface taxable par la valeur annuelle par m\u00b2, puis multiplier ce r\u00e9sultat par le taux vot\u00e9 par la collectivit\u00e9. Le Code de l\u2019Urbanisme pr\u00e9voit des exon\u00e9rations.<\/p>\n\n\n\n En 2025, les valeurs forfaitaires par m\u00e8tre carr\u00e9 s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 930 \u20ac en province et 1 054 \u20ac en \u00cele-de-France. (914 et 1 036 \u20ac en 2024)<\/p>\n\n\n\n Les actualit\u00e9s de ce d\u00e9but d’ann\u00e9e comptent aussi cet arr\u00eat\u00e9 du 25 F\u00e9vrier 2025, qui alourdit les param\u00e8tres du calcul forfaitaire de l’avantage en nature \u00ab\u00a0v\u00e9hicule\u00a0\u00bb, et unifie les r\u00e8gles applicables aux salari\u00e9s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et du r\u00e9gime agricole. (Voir notre article L\u2019avantage en nature \u201cv\u00e9hicule\u201d<\/a>). Le principe du calcul et ses modalit\u00e9s restent les m\u00eames :<\/p>\n\n\n\n L\u2019\u00e9valuation \u201cau r\u00e9el\u201d ne change pas. Par contre, l\u2019\u00e9valuation \u201cau forfait\u201d augmente de plus de 60% l\u2019avantage en nature des v\u00e9hicules mis \u00e0 disposition \u00e0 compter du 1er F\u00e9vrier 2025.<\/p>\n\n\n\n Retrouvez nos derniers articles d\u2019actualit\u00e9s sur le blog de Valoxy :<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Un point d’actualit\u00e9s de Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts-de-France, qui revient sur certaines mesures entr\u00e9es en vigueur en ce d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e 2025. Elles ont un impact sur les entreprises, les salari\u00e9s et les particuliers. 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La Loi d\u2019Orientation Agricole (LOA 2025)<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Quel type de reporting pour votre entreprise ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
\u00c9volution des r\u00e8gles de MaPrimeR\u00e9nov\u2019<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
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Fin de l\u2019auto-certification pour les logiciels de caisse s\u00e9curis\u00e9<\/strong>s<\/h3>\n\n\n\n
Augmentation de la \u201ctaxe sur les abris de jardin\u201d<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
L<\/strong>\u2019avantage en nature v\u00e9hicule \u00ab\u00a0au forfait\u00a0\u00bb augmente de plus de 60 % au 1er F\u00e9vrier<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
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