L’avantage en nature \u00ab\u00a0v\u00e9hicule\u00a0\u00bb doit faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation stricte de la part de l\u2019employeur. Et ce, quel que soit le v\u00e9hicule, qu\u2019il appartienne \u00e0 l\u2019entreprise ou \u00e0 un loueur. Le calcul de l\u2019avantage en nature \u00ab\u00a0v\u00e9hicule\u00a0\u00bb r\u00e9pond en effet \u00e0 des r\u00e8gles particuli\u00e8res. Un arr\u00eat\u00e9 du 25 F\u00e9vrier 2025 alourdit les param\u00e8tres du calcul de cet avantage. Il unifie aussi les r\u00e8gles applicables aux salari\u00e9s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et du r\u00e9gime agricole.<\/p>\n\n\n\n
Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts-de-France, revient sur le calcul de l\u2019avantage en nature \u201cv\u00e9hicule\u201d, et pr\u00e9cise le cas des g\u00e9rants. <\/p>\n\n\n\n
Lorsqu\u2019un salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie toute l\u2019ann\u00e9e d\u2019un v\u00e9hicule de fonction, mis \u00e0 sa disposition \u00e0 titre gratuit, il en tire un avantage en nature. <\/strong>Cet avantage n\u2019est cependant av\u00e9r\u00e9, pr\u00e9cise l\u2019URSSAF, que lorsque le v\u00e9hicule est mis \u00e0 disposition de fa\u00e7on permanente<\/strong>. Au cas o\u00f9 le v\u00e9hicule reste dans l\u2019entreprise pendant les week-ends et la p\u00e9riode des cong\u00e9s, il n\u2019y a pas lieu de d\u00e9compter un avantage en nature. L’URSSAF tol\u00e8re aussi dans ce cas l\u2019utilisation \u00e9ventuelle du v\u00e9hicule \u00e0 titre priv\u00e9 durant la semaine, si celle-ci se limite au trajet domicile-travail.<\/p>\n\n\n\n L\u2019avantage en nature d\u00e9coulant de la mise \u00e0 disposition d\u2019un v\u00e9hicule utilitaire<\/strong> pourra \u00e9galement \u00eatre n\u00e9glig\u00e9. Dans ce cas cependant, la TVA sur le carburant utilis\u00e9 \u00e0 titre priv\u00e9 n\u2019est pas d\u00e9ductible.<\/p>\n\n\n\n Attention ! D\u00e8s lors qu\u2019il y a mise \u00e0 disposition permanente <\/strong>du v\u00e9hicule (donc y compris durant les week-ends et les cong\u00e9s), l’URSSAF consid\u00e8re les trajets quotidiens \u00ab domicile-lieu de travail \u00bb comme un avantage en nature.<\/p>\n\n\n\n Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire du v\u00e9hicule est dirigeant ou mandataire social, ou g\u00e9rant associ\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9, cette mise \u00e0 disposition doit faire l\u2019objet d\u2019une convention r\u00e9glement\u00e9e<\/strong>. Les associ\u00e9s, r\u00e9unis en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale statuant sur les comptes annuels, devront approuver la convention.<\/em><\/p>\n\n\n\n Le v\u00e9hicule de service <\/b>n\u2019est confi\u00e9 au salari\u00e9 que pour les besoins de l\u2019entreprise et du travail du salari\u00e9. Son utilisation, permanente ou ponctuelle, se limite aux heures de travail. <\/div>\n\n\n\n Il conviendra de choisir entre une \u00e9valuation au forfait ou au r\u00e9el<\/strong>. Il faudra aussi distinguer les cas du v\u00e9hicule appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ou faisant au contraire l\u2019objet d\u2019un contrat de cr\u00e9dit bail, LOA (location avec option d’achat) ou de LDD (location longue dur\u00e9e)<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Lors de l\u2019\u00e9tablissement de la D\u00e9claration Sociale Nominative (DSN)<\/a>, l\u2019entreprise pourra revenir sur l\u2019option choisie (r\u00e9el ou forfait). Cela permettra de b\u00e9n\u00e9ficier de la m\u00e9thode la plus avantageuse, alors m\u00eame que l\u2019exercice est \u00e9coul\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Les modes d\u2019\u00e9valuation de l\u2019avantage en nature d\u2019un v\u00e9hicule de fonction utilis\u00e9 pour les travailleurs salari\u00e9s, et assimil\u00e9s non dirigeants, sont les m\u00eames que pour :<\/p>\n\n\n\n Pour ces cat\u00e9gories de personnes en effet, l\u2019URSSAF pr\u00e9cise que \u00ab l\u2019avantage en nature est \u00e9valu\u00e9 selon la valeur r\u00e9elle \u00e0 l\u2019exception : <\/em><\/p>\n\n\n\n pour lesquels un forfait peut \u00eatre appliqu\u00e9 \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n De m\u00eame faudra-t-il \u00eatre attentif \u00e0 pouvoir apporter les preuves (carnets de bord, de visite ou de rendez-vous) permettant :<\/p>\n\n\n\n faute de quoi seul le forfait sera applicable.<\/p>\n\n\n\n Attention, quelle que soit le mode (r\u00e9el ou forfaitaire) choisi, le prix d’achat \u00e0 retenir est celui apr\u00e8s remise commerciale. Et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9duction faite du montant de la reprise de l’ancien v\u00e9hicule…. L\u2019avantage en nature \u00ab\u00a0au r\u00e9el\u00a0\u00bb correspond au co\u00fbt global annuel du v\u00e9hicule, au prorata des kilom\u00e8tres effectu\u00e9s pour son utilisation personnelle par le salari\u00e9, le g\u00e9rant ou le dirigeant, par rapport au kilom\u00e9trage total, plus les frais de carburant utilis\u00e9 pour l\u2019usage priv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Si l\u2019entreprise est propri\u00e9taire du v\u00e9hicule, le co\u00fbt global est \u00e9gal au montant de :<\/p>\n\n\n\n Si l\u2019entreprise loue le v\u00e9hicule (avec ou sans option d\u2019achat), le co\u00fbt global annuel du v\u00e9hicule est \u00e9gal \u00e0 son prix de location annuelle + les frais d\u2019assurance + les frais d\u2019entretien TTC.<\/p>\n\n\n\n Dans le cas d\u2019un v\u00e9hicule lou\u00e9, le montant forfaitaire obtenu est plafonn\u00e9. Il ne peut d\u00e9passer l\u2019avantage en nature d\u2019un v\u00e9hicule propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n L’avantage en nature des v\u00e9hicules \u00e9lectriques<\/a> mis \u00e0 disposition entre le 1er janvier 2020 et le 31 janvier 2025 prend en compte une \u00e9valuation de la valeur du v\u00e9hicule apr\u00e8s application d\u2019un abattement de 50 %, dans la limite de 1 964,90 \u20ac (en 2024), et 2000,30 \u20ac (en 2025). Il ne prend pas en compte les frais d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 engag\u00e9s par l\u2019employeur pour la recharge du v\u00e9hicule. (Voir notre article L\u2019avantage en nature \u201cv\u00e9hicule \u00e9lectrique\u201d<\/a>)<\/p>\n\n\n\n Il n\u2019y a pas d\u2019avantage en nature \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer pour les bornes de recharge de v\u00e9hicules \u00e9lectriques mis \u00e0 disposition pour une p\u00e9riode comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 d\u00e9cembre 2025.<\/p>\n\n\n\n Les v\u00e9hicules<\/strong> fonctionnant uniquement \u00e0 l’\u00e9nergie \u00e9lectrique, mis \u00e0 disposition jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027, b\u00e9n\u00e9ficient dans le calcul de l’avantage en nature d’un abattement de 70 % dans la limite de 4 582 \u20ac par an. (sous r\u00e9serve d\u2019un score environnemental du v\u00e9hicule sup\u00e9rieur \u00e0 60 points). Celui-ci d\u00e9pend de l\u2019impact environnemental des diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la fabrication du v\u00e9hicule. (tout son cycle de vie, jusqu\u2019\u00e0 \u00e0 sa mise en vente).<\/p>\n\n\n\n La borne de recharge<\/strong> \u00e9lectrique mise \u00e0 disposition sur le lieu de travail par l’employeur jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027 ne g\u00e9n\u00e8re pas d’avantage en nature pour son b\u00e9n\u00e9ficiaire, y compris pour les frais d\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n -> Une borne install\u00e9e en-dehors du lieu de travail, et prise en charge par l’employeur (achat et installation) ne g\u00e9n\u00e8re pas d\u2019avantage en nature si la borne doit \u00eatre restitu\u00e9e \u00e0 la fin du contrat de travail. Dans le cas contraire, l\u2019avantage en nature correspond \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n -> Les autres frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019une borne de recharge (entretien, maintenance, surco\u00fbt du contrat \u00e9lectrique), ou le co\u00fbt de location d\u2019une borne, ou d\u2019un abonnement d\u2019acc\u00e8s en libre-service \u00e0 des bornes de recharge, s\u2019ils sont pris en charge par l\u2019employeur, sont \u00e9valu\u00e9s dans le calcul de l\u2019avantage en nature \u00e0 hauteur de 50% des d\u00e9penses que le salari\u00e9 aurait d\u00fb engager.<\/p>\n\n\n\n L\u2019avantage en nature du g\u00e9rant de SARL majoritaire (\u00ab g\u00e9rant TNS \u00bb) doit obligatoirement se calculer \u00ab au r\u00e9el \u00bb (article 62 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts).<\/p>\n\n\n\n Vous souhaitez plus d\u2019informations sur les avantages en nature ? Consultez nos articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L’avantage en nature \u00ab\u00a0v\u00e9hicule\u00a0\u00bb doit faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation stricte de la part de l\u2019employeur. Et ce, quel que soit le v\u00e9hicule, qu\u2019il appartienne \u00e0 l\u2019entreprise ou \u00e0 un loueur. Le calcul de l\u2019avantage en nature \u00ab\u00a0v\u00e9hicule\u00a0\u00bb r\u00e9pond en effet…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":71218,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-71205","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-social-rh"],"yoast_head":"\nSur le plan juridique<\/em><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
V\u00e9hicule de fonction ou de service ?<\/strong><\/h4>\n\n\n
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Choix de la m\u00e9thode<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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Calcul de l\u2019avantage en nature <\/strong><\/h2>\n\n\n\n
De m\u00eame, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un achat ou d\u2019une location, ni le bonus \u00e9cologique, ni le malus ne doivent \u00eatre pris en compte<\/strong> pour d\u00e9terminer le prix d\u2019achat ou de location du v\u00e9hicule objet de l\u2019avantage en nature. En effet, le bonus s\u2019analyse comme une aide de l\u2019\u00c9tat, et non comme une remise consentie par le vendeur ou le loueur, et le malus fait partie des frais relatifs \u00e0 l\u2019immatriculation.<\/p>\n\n\n\n\u201cau r\u00e9el\u201d<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
\n
\u201cau forfait\u201d<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Pour les v\u00e9hicules mis \u00e0 disposition avant le 31\/01\/2025<\/h4>\n\n\n\n
\n
\n
\n
Pour les v\u00e9hicules mis \u00e0 disposition \u00e0 compter du 01\/02\/2025<\/h4>\n\n\n\n
\n
\n
\n
Cas particulier des v\u00e9hicules \u00e9lectriques<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Jusqu’au 31 Janvier 2025<\/h4>\n\n\n\n
\u00c0 compter du 1er F\u00e9vrier 2025<\/h4>\n\n\n\n
\n
Cas du g\u00e9rant de SARL majoritaire<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
\n