{"id":7112,"date":"2014-01-24T15:47:16","date_gmt":"2014-01-24T14:47:16","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=7112"},"modified":"2025-07-28T17:18:13","modified_gmt":"2025-07-28T15:18:13","slug":"perte-de-la-moitie-du-capital-social-quelle-procedure","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/perte-de-la-moitie-du-capital-social-quelle-procedure\/","title":{"rendered":"Perte de la moiti\u00e9 du capital social : quelle proc\u00e9dure ?"},"content":{"rendered":"

Dans les soci\u00e9t\u00e9s o\u00f9 la responsabilit\u00e9 des associ\u00e9s est limit\u00e9e vis-\u00e0-vis du passif, le capital social constitue la principale garantie financi\u00e8re des partenaires. (clients, fournisseurs, partenaires financiers, et, dans une moindre mesure, les salari\u00e9s).<\/span><\/p>\n

Or, il est assez fr\u00e9quent, en particulier lors de son d\u00e9marrage, qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9alise des pertes. Celles-ci viennent grever ses capitaux propres et donc r\u00e9duisent cette \u00ab\u00a0garantie\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Lorsque cette situation conduit les capitaux propres en dessous de la moiti\u00e9 du capital social de la soci\u00e9t\u00e9, il faut mettre en place une proc\u00e9dure pr\u00e9vue et r\u00e9glement\u00e9e par le Code de commerce.<\/span><\/p>\n

Elle a pour objectif d\u2019alerter les associ\u00e9s, pour les amener \u00e0 prendre les d\u00e9cisions n\u00e9cessaires au r\u00e9tablissement de l\u2019\u00e9quilibre financier de leur soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, vous en dit plus.<\/p>\n

Perte de la moiti\u00e9 du capital social\u00a0: entreprises concern\u00e9es<\/b><\/h2>\n

La perte de plus de la moiti\u00e9 du capital concerne toutes les entreprises \u00e0 responsabilit\u00e9 des associ\u00e9s limit\u00e9e : SARL, EURL, SA, SAS et SCA.<\/p>\n

Perte de la moiti\u00e9 du capital\u00a0social : situation financi\u00e8re de l’entreprise<\/b><\/h2>\n

La proc\u00e9dure est \u00e0 engager\u00a0lorsque, en raison des pertes constat\u00e9es, le montant des capitaux propres de la soci\u00e9t\u00e9 est devenu inf\u00e9rieur \u00e0 la moiti\u00e9 de son capital social.<\/span><\/p>\n

Les capitaux propres s’obtiennent en additionnant le capital, les r\u00e9serves, les b\u00e9n\u00e9fices non distribu\u00e9s des exercices ant\u00e9rieurs, le b\u00e9n\u00e9fice de l’exercice, les provisions r\u00e9glement\u00e9es et en d\u00e9duisant les pertes.<\/p>\n

Proc\u00e9dure en cas de perte de la moiti\u00e9 du capital social<\/b><\/h2>\n

Dans les 4 mois qui suivent l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire d’approbation des comptes<\/span> de l’exercice d\u00e9ficitaire, les associ\u00e9s doivent :<\/p>\n

    \n
  1. \"perteD\u00e9cider en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire (AGE) de dissoudre tout de suite la soci\u00e9t\u00e9 ou de poursuivre<\/span>, malgr\u00e9 les pertes, l’activit\u00e9 sociale,<\/li>\n
  2. Publier le mois m\u00eame la d\u00e9cision qu’ils ont prise<\/span> dans un journal d’annonces l\u00e9gales (co\u00fbt : environ 150 euros),<\/li>\n
  3. D\u00e9poser cette d\u00e9cision au greffe du tribunal de commerce<\/span>, afin qu’il en soit fait mention sur l’extrait KBis. L’objectif de cette disposition est de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des cr\u00e9anciers (co\u00fbt : environ 60 euros).<\/li>\n<\/ol>\n

    Attention ! Ces trois formalit\u00e9s, si elles ne sont pas remplies, peuvent \u00eatre p\u00e9nalement sanctionn\u00e9es par une amende de 4 500 euros et une peine d'emprisonnement de 6 mois.<\/i><\/b><\/code><\/p>\n

    Cette proc\u00e9dure s’applique du seul fait de la constatation de la perte de la moiti\u00e9 du capital social<\/strong>. Elle doit \u00eatre suivie m\u00eame si la situation de la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9e<\/strong> gr\u00e2ce \u00e0 une augmentation de capital avant l’expiration du d\u00e9lai<\/span> de 4 mois ou avant la tenue de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale appel\u00e9e \u00e0 statuer sur les comptes de l’exercice (Question minist\u00e9rielle n\u00b0 10-4752, JO de l’Assembl\u00e9e Nationale du 28 novembre 2006, p. 12 512).<\/p>\n

    \"laA d\u00e9faut de r\u00e9union en AGE, toute personne y ayant int\u00e9r\u00eat (cr\u00e9ancier, associ\u00e9, etc.), peut l\u00e9galement demander au tribunal de commerce la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9.<\/b><\/span> Le tribunal pourra accorder \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 un d\u00e9lai maximal de six mois pour r\u00e9gulariser la situation. Si, au jour o\u00f9 il statue, la r\u00e9gularisation a eu lieu, il ne pourra plus prononcer la dissolution.<\/p>\n

    Perte de la moiti\u00e9 du capital social\u00a0: Comment r\u00e9gulariser la situation\u00a0?<\/b><\/h2>\n

    D\u00e9lai de r\u00e9gularisation<\/h3>\n

    \"r\u00e9gulariser<\/p>\n

    La situation doit \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9e au plus tard \u00e0 la cl\u00f4ture du deuxi\u00e8me exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es.<\/span> Ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d’approbation des comptes de l’exercice d\u00e9ficitaire.<\/p>\n

    Si, pendant cette p\u00e9riode, la soci\u00e9t\u00e9 continue \u00e0 enregistrer des pertes, les associ\u00e9s n’ont pas \u00e0 \u00eatre consult\u00e9s \u00e0 nouveau en AGE.<\/p>\n

    On conseille cependant de le faire lors de pertes si importantes qu’il semble opportun de dissoudre la soci\u00e9t\u00e9 sans plus attendre.<\/p>\n

    M\u00e9thodes de r\u00e9gularisation : exemples<\/h3>\n

    R\u00e9aliser des b\u00e9n\u00e9fices suffisants<\/b><\/h4>\n

    Le r\u00e9sultat de l’exercice \u00e9tant compris dans les capitaux propres, tout r\u00e9sultat positif, s’il est suffisant, permet de redresser la situation.<\/p>\n

    \"lorsqu'il<\/p>\n

    Faire prendre en charge par les associ\u00e9s les dettes de la soci\u00e9t\u00e9<\/b><\/h4>\n

    Cette option revient \u00e0 demander aux associ\u00e9s de financer les dettes de la soci\u00e9t\u00e9 en difficult\u00e9. On formalisera cette op\u00e9ration par un acte de cession de cr\u00e9ances. (ou par une subrogation conventionnelle dans les dettes de la soci\u00e9t\u00e9).<\/p>\n

    Augmenter le capital social<\/b><\/h4>\n

    Le capital \u00e9tant inclus dans les capitaux propres, son augmentation peut \u00e9galement \u00eatre une solution envisageable. Pour \u00eatre efficace, elle doit \u00eatre au minimum \u00e9gale au double de l’insuffisance d’actif selon la formule suivante :<\/p>\n

    X = C - 2CP<\/code><\/strong><\/p>\n