La Loi de Financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 (LFSS), retard\u00e9e par un parcours politique chaotique, a finalement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 17 F\u00e9vrier 2025. Elle a pour but d\u2019assurer les recettes et de ma\u00eetriser les d\u00e9penses de la S\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n\n\n\n
Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts-de-France, revient dans cet article sur les principales mesures de la protection sociale pour 2025 et de son financement.<\/p>\n\n\n\n
Un rapport, des \u00e9tudes et de nombreux articles appellent depuis longtemps \u00e0 la \u201cd\u00e9smicardisation\u201d de la France. Ils critiquent un syst\u00e8me de \u201ctrappes \u00e0 bas salaires\u201d. Voir notre article Les r\u00e9ductions de charges patronales<\/a>. <\/p>\n\n\n\n Rappelons que le syst\u00e8me actuel comporte 3 dispositifs d\u2019all\u00e9gements :<\/p>\n\n\n\n Pour inciter les employeurs \u00e0 augmenter les salaires les plus bas, le PLFSS baisse les plafonds des deux derniers taux r\u00e9duits \u00e0 2,25 Smic et 3,3 Smic d\u00e8s 2025, et instaure – \u00e0 partir de 2026 – <\/strong>un dispositif unique de r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9gressive des cotisations patronales jusqu’\u00e0 3 SMIC (contre 1,6 aujourd\u2019hui). Voir notre article La r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale des cotisations patronales<\/a><\/p>\n\n\n\n En 2025, la formule de la RGCP reste donc relativement inchang\u00e9e. Cependant, la valeur du SMIC pris en compte dans le calcul sera fix\u00e9e par d\u00e9cret. Il n’y aura donc plus de revalorisation automatique en cas d’augmentation du SMIC en cours d\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n La contribution patronale sur les Attribution Gratuite d\u2019Actions (AGA)<\/a> passe \u00e0 30% (contre 20% depuis sa cr\u00e9ation, en 2019). Et ce, \u00e0 compter du 1er Mars, dans le cas d’une promulgation de la loi en f\u00e9vrier.<\/p>\n\n\n\n Afin de mieux cibler les all\u00e8gements de cotisations patronales, la LFSS int\u00e8gre la PPV (prime de partage de la valeur) dans l’assiette de calcul de la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale des cotisations patronales. (Pour rappel, la PPV n\u2019est d\u00e9j\u00e0 plus exon\u00e9r\u00e9e d’imp\u00f4t et de cotisations sociales depuis cette ann\u00e9e. Voir notre article La Prime de Partage de la Valeur<\/a>).<\/p>\n\n\n\n Rappelons que la PPV, instaur\u00e9e en 2022, encourageait les employeurs \u00e0 verser une prime au cadre fiscal incitatif. Le dispositif succ\u00e9dait \u00e0 l’ex-prime Macron (ou prime exceptionnelle de pouvoir d\u2019achat, PEPA).<\/p>\n\n\n\n L\u2019exon\u00e9ration des cotisations salariales pour les apprentis sera limit\u00e9e \u00e0 50% du SMIC, contre 79% actuellement, avec assujettissement \u00e0 la CSG\/CRDS pour la partie exc\u00e9dentaire. Cela concerne les contrats d\u2019apprentissage<\/a> conclus \u00e0 compter du 1er mars 2025 (dans le cas d’une promulgation de la loi en f\u00e9vrier). <\/p>\n\n\n\n Le dispositif d\u2019exon\u00e9ration de cotisations patronales applicable pour l\u2019emploi de travailleurs occasionnels – demandeurs d\u2019emploi (TO-DE), qui devait prendre fin au 31 d\u00e9cembre 2025, est p\u00e9rennis\u00e9. Par ailleurs, le plafond de r\u00e9mun\u00e9ration donnant lieu \u00e0 exon\u00e9ration totale sera relev\u00e9 de 1,20 Smic \u00e0 1,25 Smic, avec effet r\u00e9troactif \u00e0 compter du 1er mai 2024.<\/p>\n\n\n\n L\u2019exon\u00e9ration des cotisations d\u2019assurances sociales et d\u2019allocations familiales dont b\u00e9n\u00e9ficient aujourd\u2019hui les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)<\/a> et les Jeunes Entreprises de croissance (JEC)<\/a> est maintenue, avec cependant une hausse du niveau de d\u00e9penses en recherche \u00e0 20% (contre 15% jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent).<\/p>\n\n\n\n Un report au 1er juillet de l\u2019indexation des retraites avait \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 par le gouvernement Barnier. Les retraites ont finalement augment\u00e9 de 2,2% au 1er janvier 2025. (Voir notre article Le projet de r\u00e9forme des retraites 2023<\/a>)<\/p>\n\n\n\n L’allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) et les allocations du minimum vieillesse ont, elles aussi, \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9es de 2,2% au 1er janvier 2025. <\/p>\n\n\n\n Baisse du plafond de prise en charge des indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas d’arr\u00eat maladie. L’Assurance maladie versera toujours, \u00e0 partir du 4e jour d’arr\u00eat, une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 50 % du salaire journalier, mais dans la limite d’un plafond de 1,4 SMIC, contre 1,8 aujourd\u2019hui. La date d’entr\u00e9e en vigueur de la mesure sera fix\u00e9e par d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n La Loi de Financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale 2025 acte une forte augmentation de la taxe sur les sodas, cr\u00e9e \u00e0 compter de 2026 une taxe sur les sucres ajout\u00e9s dans les produits transform\u00e9s, et augmente la fiscalit\u00e9 des jeux en ligne et loteries \u00e0 partir de juillet 2025.<\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s plusieurs changement de caps, la fiscalit\u00e9 des avantages en nature sur les v\u00e9hicules de fonction est finalement fortement alourdie. La part soumise \u00e0 cotisations des v\u00e9hicules thermiques utilis\u00e9s comme des avantages en nature monte \u00e0 50 % des loyers, contre 30 % aujourd\u2019hui. Les modalit\u00e9s appliqu\u00e9es sur les v\u00e9hicules \u00e9lectriques \u00e9volue aussi. (Voir nos articles L\u2019avantage en nature \u201cv\u00e9hicule \u00e9lectrique\u201d<\/a>, et L\u2019avantage en nature \u201cv\u00e9hicule\u201d<\/a>.)<\/p>\n\n\n\n Dor\u00e9navant align\u00e9 sur celui du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, le mode de calcul des retraites des non-salari\u00e9s agricoles tiendra compte des vingt-cinq meilleures ann\u00e9es de revenus, conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 13 f\u00e9vrier 2023 dite \u00ab\u00a0Dive\u00a0\u00bb<\/a>. Il donnera acc\u00e8s au m\u00eame montant de pension pour le minimum contributif. L\u2019alignement des plafonds des minima de pension interviendra au 1er janvier 2026. La r\u00e9forme aboutira en 2028, avec la garantie \u00e0 cette date du montant le plus avantageux pour les assur\u00e9s ayant liquid\u00e9 leur retraite \u00e0 partir de 2026. <\/p>\n\n\n\n La Loi de Financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale 2025 all\u00e8ge les charges sociales qui p\u00e8sent sur les jeunes exploitants et le recrutement de travailleurs saisonniers. Les jeunes agriculteurs pourront d\u00e9sormais cumuler les dispositifs de r\u00e9duction des cotisations sociales dont ils b\u00e9n\u00e9ficient les cinq premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019activit\u00e9 avec les dispositifs de r\u00e9duction des taux des cotisations maladie, invalidit\u00e9 et maternit\u00e9 et d\u2019allocations familiales applicables \u00e0 l\u2019ensemble des travailleurs ind\u00e9pendants. (Voir aussi notre article L\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s pour les agriculteurs<\/a>)<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9forme du compl\u00e9ment de libre-choix du mode de garde (CMG), institu\u00e9e par la LFSS pour 2023<\/strong>, entre en vigueur \u00e0 partir de 2025. Elle doit permettre aux familles monoparentales de b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide jusqu\u2019aux 12 ans de l\u2019enfant, contre 6 ans actuellement. (Voir aussi notre article Le cong\u00e9 parental d\u2019\u00e9ducation<\/a>)<\/p>\n\n\n\n La nouvelle assiette de calcul des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux des travailleurs ind\u00e9pendants (artisans, des commer\u00e7ants, des professionnels lib\u00e9raux et des non-salari\u00e9s agricoles) entrera en vigueur \u00e0 compter du 1er janvier 2025. Elle faisait partie des mesures de la LFSS 2024. (Voir aussi notre article R\u00e9forme de l\u2019assiette de cotisations des ind\u00e9pendants<\/a>)<\/p>\n\n\n\n La Loi de Financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale 2025 prend \u00e9galement de nombreuses autres mesures :<\/p>\n\n\n\n Cet article sur la Loi de Financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale 2025 vous a int\u00e9ress\u00e9 ? Dites-le nous dans les commentaires ci-apr\u00e8s ! Retrouvez aussi nos autres articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Loi de Financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 (LFSS), retard\u00e9e par un parcours politique chaotique, a finalement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 17 F\u00e9vrier 2025. 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AGA<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Rench\u00e9rissement de la \u00ab prime Macron \u00bb<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Apprentissage<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Main-d\u2019\u0153uvre saisonni\u00e8re<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Exon\u00e9rations sociales des JEI et des JEC <\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Ce qui change pour les particuliers<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Indexation des retraites<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Arr\u00eats de travail<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Taxes comportementales contre les addiction<\/strong>s<\/h3>\n\n\n\n
Fiscalit\u00e9 des v\u00e9hicules de fonction<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
R\u00e9forme du mode de calcul des retraites des non-salari\u00e9s agricoles<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Soutien \u00e0 l<\/strong>\u2019installation des jeunes agriculteurs<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Les mesures plus anciennes qui entrent en vigueur au 1er janvier 2025<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
R\u00e9forme du compl\u00e9ment de libre-choix du mode de garde (CMG)<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Pr\u00e9l\u00e8vements sociaux des travailleurs ind\u00e9pendants<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Autres mesures<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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Sant\u00e9 et pr\u00e9vention<\/h4>\n\n\n\n
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Financement et organisation<\/h4>\n\n\n\n
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