Quelles sont les cons\u00e9quences concr\u00e8tes de ce \u201cbudget de la France\u201d pour les entreprises ? Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts-de-France, revient dans cet article sur les principales mesures de la Loi de Finances 2025 pour les entreprises.<\/p>\n\n\n\n
Cette \u201csurtaxe d\u2019IS\u201d, limit\u00e9e \u00e0 2025 nous dit-on<\/strong>, vise les groupes r\u00e9alisant plus de 1 milliard d’\u20ac de CA en France sur les ann\u00e9es 2024 ou 2025. Son calcul se base sur le montant d’IS moyen acquitt\u00e9 en 2024 et 2025. Taux : 20,6 % (41,2 % pour les groupes r\u00e9alisant plus de 3 milliards d\u2019\u20ac de CA)<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n La loi de finances 2025 fixe l’ensemble des recettes et des d\u00e9penses de l’\u00c9tat. Son \u00e9laboration cette ann\u00e9e a eu lieu en plusieurs \u00e9tapes. D\u2019abord une premi\u00e8re \u00e9bauche par M. Attal en Juillet 2024, suite \u00e0 la dissolution de l\u2019Assembl\u00e9e. Un second projet par M. Barnier, avant la censure du 4 D\u00e9cembre. Et un r\u00e9am\u00e9nagement \u00e0 la marge par M. Bayrou en Janvier 2025\u2026..<\/p>\n\n\n\n Les entreprises devront r\u00e9gler un acompte 98 % du total d\u00e8s d\u00e9cembre 2025.<\/p>\n\n\n\n Cette \u201csurtaxe\u201d frappera aussi – de mani\u00e8re exceptionnelle – les entreprises de fret maritime. Non assujettis \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, les armateurs sont en effet tax\u00e9s sur le tonnage de leurs navires. La taxe sera pour eux de 12 % de la moyenne des RE (r\u00e9sultat d\u2019exploitation) de leur activit\u00e9 de fret maritime en 2024 et 2025. Un acompte 98 % du total devra \u00e9galement \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 d\u00e8s d\u00e9cembre 2025.<\/p>\n\n\n\n La CVAE (Contribution sur la Valeur Ajout\u00e9e) est un imp\u00f4t local de production, pay\u00e9 par toutes les entreprises r\u00e9alisant plus de 500 000 \u20ac de chiffres d\u2019affaires. Avec la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE), c\u2019est l’une des 2 composantes de la contribution \u00e9conomique territoriale (CET). <\/p>\n\n\n\n La suppression de cet imp\u00f4t, un temps envisag\u00e9 pour 2027, est report\u00e9e de trois ans, et ne baissera par paliers qu\u2019ensuite, jusqu\u2019\u00e0 2030. Une \u00ab contribution compl\u00e9mentaire \u00bb viendra compenser la baisse qui s’est produite au 1er<\/sup> janvier, faute de texte budg\u00e9taire. La CVAE 2025 est donc maintenue \u00e0 son niveau de 2024. <\/strong><\/p>\n\n\n\n Le gouvernement instaure en 2025 une taxe sur les rachats d\u2019actions <\/strong>r\u00e9alis\u00e9s entre le 1er<\/sup> mars 2024 et le 28 f\u00e9vrier 2025. Elle s\u2019\u00e9l\u00e8vera \u00e0 8 % du montant de la r\u00e9duction de capital r\u00e9sultant de l’annulation des actions rachet\u00e9es. La taxe vise les entreprises de plus d\u20191 milliard d\u2019\u20ac de CA qui ont leur si\u00e8ge social en France.<\/p>\n\n\n\n La TTF, instaur\u00e9e en 2012, s’applique aux acquisitions \u00e0 titre on\u00e9reux de titres de capital et assimil\u00e9s (actions) d\u2019entreprises dont le si\u00e8ge est en France et dont la capitalisation boursi\u00e8re d\u00e9passe 1 milliard d\u2019euros. Et ce, quelle que soit la r\u00e9sidence fiscale ou le lieu d’\u00e9tablissement de l\u2019acqu\u00e9reur. Son taux passe de 0,3 \u00e0 0,4 %. <\/p>\n\n\n\n Le Cr\u00e9dit d\u2019Imp\u00f4t Recherche (CIR)<\/a> (*) fait b\u00e9n\u00e9ficier les entreprises innovantes d\u2019une aide de 30 % de l\u2019investissement en Recherche et D\u00e9veloppement (R&D) jusqu\u2019\u00e0 100 millions d\u2019euros (et 5% au del\u00e0). Le PLF 2025 :<\/p>\n\n\n\n Le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t collection (CIC) des entreprises du textile, et le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t innovation (CII) pour les travaux de prototypage dans les PME (taux abaiss\u00e9 de 30 % \u00e0 20 %) voient toutefois leur prorogation act\u00e9e jusque 2027.<\/p>\n\n\n\n (*) L\u2019assiette de calcul du CIR comprenait jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent les amortissements, le personnel, les frais de fonctionnement (forfaitairement : 43% du personnel et 75 % des amortissements), la sous-traitance, les d\u00e9penses de normalisation, les frais de brevet et de COV et la veille technologique.<\/p>\n\n\n\n Le statut des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)<\/a> leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier d’exon\u00e9rations sociales et fiscales. Son maintien est dor\u00e9navant conditionn\u00e9 \u00e0 un taux de d\u00e9penses de R&D de\u00a020\u00a0% (contre 15\u00a0%). Par contre, les particuliers pourront dor\u00e9navant b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction d’imp\u00f4t sur le revenu de 30\u00a0% pour les investissements indirects (jusqu’\u00e0 150 000\u00a0\u20ac) via des fonds fiscaux, non pr\u00e9vus jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent.<\/p>\n\n\n\n Le plan d\u2019investissements \u00ab France 2030 \u00bb<\/a> vise \u00e0 d\u00e9velopper la comp\u00e9titivit\u00e9 industrielle et les technologies. Avec un report de 2 milliards d\u2019euros de cr\u00e9dits, et 535 millions annul\u00e9s en 2025, le PLF 2025 acte une diminution des cr\u00e9dits mobilis\u00e9s, qui passeront de 8 \u00e0 un peu plus de 5 milliards en 2025 et 2026.<\/p>\n\n\n\n Le versement mobilit\u00e9<\/a> (ex-versement transport), instaur\u00e9 par la loi d\u2019orientation des mobilit\u00e9s (LOM) de 2019 est une taxe vers\u00e9e par les entreprises employant 11 salari\u00e9s et plus dans un certain nombre de territoires : l\u2019ensemble de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, les communes ou communaut\u00e9s urbaines de plus de 10 000 habitants, dans les m\u00e9tropoles, et enfin dans les EPCI de plus de 10 000 habitants \u00ab comp\u00e9tents pour l\u2019organisation de la mobilit\u00e9 \u00bb, sous r\u00e9serve, dans ces derniers, de l\u2019existence d\u2019au moins un service de transport public r\u00e9gulier. <\/p>\n\n\n\n La Loi de Finances 2025 instaure un \u201cVersement Mobilit\u00e9\u201d pour les r\u00e9gions qui le souhaitent (hors Ile de France, qui en b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e9j\u00e0). Son taux est plafonn\u00e9 \u00e0 0,15 %<\/strong> du montant des r\u00e9mun\u00e9rations soumises \u00e0 cotisations sociales vers\u00e9es aux salari\u00e9s des entreprises d’au moins 11 salari\u00e9s, et financera les infrastructures de transport de ces r\u00e9gions :<\/p>\n\n\n\n Le gouvernement rel\u00e8ve la TSBA (Taxe de Solidarit\u00e9 sur les Billets d\u2019Avion, dite \u201ctaxe Chirac\u201d). Cr\u00e9\u00e9e en 2006, elle finance la lutte contre le sida dans les pays pauvres. Elle varie actuellement de 2,63 \u00e0 63,60 \u20ac par billet d\u2019avion, en fonction de la destination.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 compter du 1er Mars, cette taxe, qui s\u2019appliquera aussi \u00e0 la Corse et aux d\u00e9partements d\u2019Outre Mer, passera (lignes r\u00e9guli\u00e8res) \u00e0<\/p>\n\n\n\n Sur les si\u00e8ges en cat\u00e9gories de voyage sup\u00e9rieures, la taxe s\u2019\u00e9l\u00e8vera respectivement \u00e0 30, 80 et 120 \u20ac. Bien qu\u2019attach\u00e9e aux billets, et donc pay\u00e9e par les particuliers, cette taxe aura des cons\u00e9quences pour les entreprises.<\/p>\n\n\n\n Le dispositif d’abattement fixe de 500 000 \u20ac sur les plus-values de cessions de titre des dirigeants partant \u00e0 la retraite arrivait \u00e0 expiration le 31 d\u00e9cembre 2024. Il a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 jusqu\u2019au 31 D\u00e9cembre 2031 (article 19).<\/p>\n\n\n\n Le PLF 2025 fixe un seuil unique de franchise de TVA, \u00e0 25 000 \u20ac de chiffre d’affaires annuel, en remplacement des 37 500 \u20ac (services) et 85 000 \u20ac (commerce de biens) actuellement en vigueur pour les auto-entrepreneurs<\/a>. Cette mesure est cependant suspendue le temps de permettre une concertation entre tous les acteurs.<\/p>\n\n\n\n Le durcissement du malus, et la diminution des aides \u00e0 l\u2019achat de v\u00e9hicules \u00e9lectriques viendront immanquablement toucher un secteur automobile d\u00e9j\u00e0 en crise.<\/p>\n\n\n\n Le bouclier tarifaire<\/a> avait \u00e9t\u00e9 mis en place en F\u00e9vrier 2022 pour faire face \u00e0 l’explosion des co\u00fbts de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Il dispara\u00eet au 1er F\u00e9vrier 2025 pour les particuliers et les entreprises. Le PLF 2025 pr\u00e9voit cependant un sursis pour les industries \u00e9lectro-intensives, qui continueront de b\u00e9n\u00e9ficier, jusqu’\u00e0 la fin 2025, d’un niveau de taxes \u00e0 0,5 \u20ac\/MWh. (le minimum autoris\u00e9 par les textes europ\u00e9ens)<\/p>\n\n\n\n L\u2019\u00e9lectricien payera \u00e0 l\u2019\u00c9tat, son unique actionnaire, un dividende exceptionnel de 2 Mds d\u2019\u20ac.<\/p>\n\n\n\n Autoris\u00e9s en 2018 pour une dur\u00e9e d’un an, reconduite chaque ann\u00e9e jusqu\u2019en 2024, et non prolong\u00e9e pour cause de censure, les clubs de jeux parisiens attendaient l\u2019adoption du budget Bayrou, qui prolonge leur autorisation d’exercer jusqu’en 2027.<\/p>\n\n\n\n La Loi de Finances 2025 octroie aux chefs d’entreprise agricoles partant la retraite un abattement fiscal d’un montant de 600 000 \u20ac lorsque la cession est r\u00e9alis\u00e9e au profit d’un jeune agriculteur. Ce dernier doit \u00eatre reconnu comme tel par l’administration fiscale. Son plan d’installation doit r\u00e9pondre aux articles D343-2 et suivants du Code rural et de la p\u00eache maritime. Voir aussi notre article La Loi d\u2019Orientation Agricole 2025<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Le PLF 2025 acte la diminution importante des PEC (Parcours emploi comp\u00e9tences). Ces contrats de travail (surtout des CDD), sont des embauches subventionn\u00e9es par l\u2019Etat. Leur nombre devrait atteindre 30 \u00e0 35 000 en 2025, essentiellement aupr\u00e8s des associations, fondations ou municipalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Cet article sur la Loi de Finances 2025 et les entreprises vous a int\u00e9ress\u00e9 ? Dites-le nous dans les commentaires ci-apr\u00e8s ! Retrouvez aussi nos autres articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Quelles sont les cons\u00e9quences concr\u00e8tes de ce \u201cbudget de la France\u201d pour les entreprises ? Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts-de-France, revient dans cet article sur les principales mesures de la Loi de Finances 2025 pour les entreprises. 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CVAE<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Fiscalisation des rachats d\u2019actions <\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Rel\u00e8vement de la taxe sur les transactions financi\u00e8res (TTF)<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Cr\u00e9dit d’imp\u00f4t recherche (CIR)<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
\n
JEI<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
France 2030<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Cr\u00e9ation d\u2019un \u201c<\/strong>Versement mobilit\u00e9\u201d pour les r\u00e9gions<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
\n
Taxe sur les billets d\u2019avion<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
\n
Plus-values de cessions de titres<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Baisse du seuil de franchise de TVA des auto-entrepreneurs<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Durcissement du malus automobile<\/a> (malus \u00e9cologique)<\/h4>\n\n\n\n
\n
Bouclier tarifaire pour les industriels \u00e9lectro-intensifs<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Dividende EDF<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Cercles de jeux <\/strong><\/h4>\n\n\n\n
M<\/strong>esure en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Contrats aid\u00e9s<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
\n