{"id":70706,"date":"2025-01-07T10:58:54","date_gmt":"2025-01-07T09:58:54","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=70706"},"modified":"2025-08-01T10:31:44","modified_gmt":"2025-08-01T08:31:44","slug":"une-convention-pour-les-creches-et-micro-creches","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/une-convention-pour-les-creches-et-micro-creches\/","title":{"rendered":"Une convention pour les cr\u00e8ches et micro-cr\u00e8ches"},"content":{"rendered":"\n<p>Depuis le 1<sup>er<\/sup> janvier 2025, toutes les micro-cr\u00e8ches &nbsp;\u00e9tablies sous forme d\u2019entreprise ont l\u2019obligation d\u2019appliquer la Convention Collective Nationale des Entreprises de Services \u00e0 la Personne.<\/p>\n\n\n\n<p>Qui est concern\u00e9 ? Qu\u2019est-ce que cela va changer ? Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, fait un point sur les apports de cet avenant.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong><mark style=\"background-color:rgba(0, 0, 0, 0)\" class=\"has-inline-color has-black-color\">Historique<\/mark><\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Emmen\u00e9es par la <strong>F\u00e9d\u00e9ration des Entreprises de Services \u00e0 la Personne (FESP)<\/strong>, des organisations repr\u00e9sentatives du secteur de la petite enfance (FFEC, FESP, FEDESAP, Elisfa, Anem\u2026), ont travaill\u00e9 \u00e0 la mise en place d\u2019un avenant \u00e0 la <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/conv_coll\/id\/KALICONT000027084096\">Convention Collective Nationale des Entreprises de Services \u00e0 la Personne<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>En effet, nombre de professionnels de l\u2019accueil du jeune enfant n\u2019\u00e9taient pas couverts par une <a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/convention-collective-applicable-entreprise-22102014avaltlodela\/\">convention collective<\/a>. Sign\u00e9 le 24 novembre 2023, cet avenant \u00e9tend le champ d\u2019application de la convention du 12 octobre 2007. Il y int\u00e8gre les <strong>entreprises<\/strong> d\u2019accueil du jeune enfant, cr\u00e8ches, et micro-cr\u00e8ches, d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article L. 2324-1 du Code de la sant\u00e9 publique qui ne rel\u00e8vent d\u2019aucun champ conventionnel. (\u00e0 l\u2019exception de celles qui accueillent les enfants des salari\u00e9s sur leur lieu de travail qui, elles, rel\u00e8vent du champ de la branche des Entreprises de Services \u00e0 la Personne).<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong><mark style=\"background-color:rgba(0, 0, 0, 0)\" class=\"has-inline-color has-black-color\">Objectifs<\/mark><\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>\u00c0 partir du 1<sup>er<\/sup> janvier 2025, les cr\u00e8ches et micro-cr\u00e8ches devront appliquer la <strong>CCN des Entreprises de Services \u00e0 la Personne.<\/strong> Ce changement va permettre de <em>\u00ab disposer d\u2019un cadre conventionnel adapt\u00e9 aux besoins des professionnels de cr\u00e8che \u00bb<\/em>, et apportera :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><em>Une meilleure couverture sociale pour les professionnels de la petite enfance,<\/em><\/li>\n\n\n\n<li><em>Un soutien financier aux structures&nbsp;pour la formation des professionnels.<\/em><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>L\u2019objectif est de mieux r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques du secteur. Il reste encore \u00e0 adapter certains points de la CCNSAP pour les rendre plus pertinents pour les cr\u00e8ches. Les futures discussions portent notamment sur :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>La <strong>classification des emplois<\/strong> sp\u00e9cifiques aux cr\u00e8ches et micro-cr\u00e8ches,<\/li>\n\n\n\n<li>La d\u00e9finition des <strong>minima salariaux<\/strong> pour les professionnels du secteur,<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019analyse de l&rsquo;\u00e9ligibilit\u00e9 des structures relevant de la PAJE (Prestation d\u2019Accueil du Jeune Enfant) au bonus attractivit\u00e9, mis en place par la CNAF (Caisse Nationale des Allocations Familiales) et le gouvernement, visant \u00e0 revaloriser les salaires des professionnels de la petite enfance.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong><mark style=\"background-color:rgba(0, 0, 0, 0)\" class=\"has-inline-color has-black-color\">Que doit faire l\u2019entreprise ?<\/mark><\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Dans un premier temps, il convient d\u2019informer les salari\u00e9s de l\u2019application de cette nouvelle convention collective, et de la mettre \u00e0 leur disposition. D\u00e8s janvier, les fiches de paie indiqueront la CCN, et l\u2019entreprise devra appliquer les nouvelles r\u00e8gles conventionnelles et l\u00e9gales. Pour les futures embauches, il conviendra de modifier les trames des contrats afin que ceux-ci tiennent compte de l\u2019application de la convention pour les cr\u00e8ches et micro-cr\u00e8ches. Pour les temps partiels, il sera n\u00e9cessaire de r\u00e9diger des avenants aux contrats.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong><mark style=\"background-color:rgba(0, 0, 0, 0)\" class=\"has-inline-color has-black-color\">Application de la CCNSP<\/mark><\/strong><\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Dispositions applicables d\u00e8s le 01\/01\/2025&nbsp;:<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Il est d\u00e9sormais possible de renouveler une fois les <strong>p\u00e9riodes d\u2019essai<\/strong>, pour une dur\u00e9e de 2 mois (pour les ouvriers, employ\u00e9s, agents de ma\u00eetrise et cadres). Attention cependant&nbsp;: en cas de renouvellement de la p\u00e9riode d\u2019essai, et en cas&nbsp; de rupture de celle-ci par l\u2019employeur, il y a versement au salari\u00e9 d\u2019une indemnit\u00e9 de rupture \u00e9gale \u00e0 10% de la r\u00e9mun\u00e9ration brute globale due au salari\u00e9 au titre de la dur\u00e9e du renouvellement de la p\u00e9riode d\u2019essai.<\/li>\n\n\n\n<li>Paiement des jours f\u00e9ri\u00e9s ch\u00f4m\u00e9s&nbsp;: le 1<sup>er<\/sup> mai et le 25 d\u00e9cembre sont des jours f\u00e9ri\u00e9s, ch\u00f4m\u00e9s et pay\u00e9s, quelle que soit l\u2019anciennet\u00e9 des salari\u00e9s. Les autres &nbsp;<a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/jours-feries\/\">jours f\u00e9ri\u00e9s<\/a> de l\u2019ann\u00e9e sont ch\u00f4m\u00e9s et pay\u00e9s pour les salari\u00e9s ayant au moins 3 mois d\u2019anciennet\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li>Concernant les <a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/conges-pour-evenements-familiaux\/\">cong\u00e9s pour \u00e9v\u00e9nements familiaux<\/a>, la CCN pr\u00e9voit des dispositions plus favorables que la loi en cas de mariage d\u2019un salari\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Temps partiel&nbsp;et heures compl\u00e9mentaires<\/strong> : limite port\u00e9e \u00e0 1\/3 de la dur\u00e9e contractuelle (contre 1\/10 pr\u00e9c\u00e9demment). D\u00e9lai de pr\u00e9venance pour modification de la r\u00e9partition de l\u2019horaire de travail d\u00e9fini par la CCN. Il est donc n\u00e9cessaire de r\u00e9diger des avenants aux contrats pour les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel afin de pr\u00e9ciser ces nouvelles dispositions conventionnelles.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Adh\u00e9sion obligatoire <\/strong>au 01\/01\/2025 \u00e0 l\u2019<strong>OPCO-EP,<\/strong> l&rsquo;OP\u00e9rateur de COmp\u00e9tences des Entreprises de Proximit\u00e9 (artisanat, services de proximit\u00e9, du cadre de vie et des professions lib\u00e9rales). Une nouvelle contribution conventionnelle (patronale) sera ajout\u00e9e sur les fiches de paie (0,10% pour la contribution formation conventionnelle + 0,10% pour le financement du dialogue social). Elle sera \u00e0 r\u00e9gler pour la premi\u00e8re fois <strong>en f\u00e9vrier 2026.<\/strong> Si l\u2019entreprise a des <a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/lapprentissage\/\">apprentis<\/a> sous contrat, pour lesquels la prise en charge s\u2019est faite aupr\u00e8s d\u2019un OPCO diff\u00e9rent que l\u2019OPCO-EP, la prise en charge se poursuivra pendant toute la dur\u00e9e du contrat. N\u00e9anmoins, en cas d\u2019embauche ou de formation sur 2025, il sera n\u00e9cessaire de faire la demande de prise en charge aupr\u00e8s de l\u2019OPCO-EP. Cette derni\u00e8re pr\u00e9cise qu\u2019il n\u2019y a aucune d\u00e9marche \u00e0 effectuer pour l\u2019affiliation, qui sera effective automatiquement au plus tard fin avril 2025. En cas de demandes de prises en charge avant cette date, il conviendra de contacter l\u2019OPCO-EP pour ouvrir le compte en anticipation.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Prime d\u2019anciennet\u00e9 conventionnelle<\/strong>&nbsp;: \u00e0 compter du 1<sup>er<\/sup> janvier 2025, l\u2019entreprise a l\u2019obligation d\u2019ajouter une prime d\u2019anciennet\u00e9 aux salari\u00e9s ayant 2 ans d\u2019anciennet\u00e9 dans l\u2019entreprise, et ce, quels que soient le poste ou le taux horaire. En voici les montants&nbsp;:<ul><li>0,05 \u20ac bruts par heure de travail effectif pour les salari\u00e9s ayant une anciennet\u00e9 comprise entre 2 ans et 4 ans.0,15 \u20ac bruts par heure de travail effectif pour les salari\u00e9s ayant une anciennet\u00e9 comprise entre 5 ans et 9 ans.<\/li><\/ul>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>0,25 \u20ac bruts par heure de travail effectif pour les salari\u00e9s ayant une anciennet\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 10 ans.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n<li>Cette prime d\u2019anciennet\u00e9 s\u2019ajoutera aux salaires minimums hi\u00e9rarchiques lorsqu\u2019une grille de salaire sera n\u00e9goci\u00e9e pour les micro-cr\u00e8ches.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Dispositions non applicables au 01\/01\/2025&nbsp;:<\/strong><strong><\/strong><\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les classifications, ainsi que la grille de r\u00e9mun\u00e9ration actuelles de la CCN ne sont pas applicables aux micro-cr\u00e8ches. Il ne faut donc pas classer les salari\u00e9s pour le moment.<\/li>\n\n\n\n<li>Les dispositions relatives \u00e0 la pr\u00e9voyance contenues dans la CCN ne sont pas non plus applicables pour le moment. Si l\u2019entreprise ne dispose pas de contrat de pr\u00e9voyance, il n\u2019y a donc pas encore d\u2019obligation d\u2019en mettre un en place. Si l\u2019entreprise dispose d\u00e9j\u00e0 d\u2019un contrat de pr\u00e9voyance, il n\u2019y&nbsp; a rien \u00e0 faire.<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019am\u00e9nagement du temps de travail sur l\u2019ann\u00e9e dans les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s&nbsp;n\u2019est pas applicable aux micro-cr\u00e8ches. &nbsp;Il ne faut donc pas tenir compte non plus de ces dispositions, pas plus que des dispositions relatives au forfait annuel en jours, car non applicables.<\/li>\n\n\n\n<li>La compensation financi\u00e8re en cas de d\u00e9passement du temps normal de trajet n\u2019est pas applicable aux micro-cr\u00e8ches car elle concerne les intervenants \u00e0 domicile ou sur un lieu choisi par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la prestation.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong><mark style=\"background-color:rgba(0, 0, 0, 0)\" class=\"has-inline-color has-black-color\">N\u00e9gociations en cours<\/mark><\/strong><\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Portant sur les classifications<\/strong>&nbsp;: la branche n\u00e9gocie actuellement pour d\u00e9finir une nouvelle grille de classifications. Celle-ci int\u00e9grerait les postes des salari\u00e9s de micro-cr\u00e8ches. D\u00e8s parution et extension d\u2019un texte, il faudra donc classer les salari\u00e9s et r\u00e9diger des avenants aux contrats pour mentionner ce nouvel \u00e9l\u00e9ment contractuel.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Portant sur la r\u00e9mun\u00e9ration<\/strong>&nbsp;: la branche n\u00e9gocie actuellement pour d\u00e9finir une nouvelle grille de salaires. Celle-ci int\u00e9grerait les classifications applicables aux micro-cr\u00e8ches. D\u00e8s parution et extension d\u2019un texte, il faudra donc&nbsp;v\u00e9rifier que les salaires vers\u00e9s respectent bien les salaires minima d\u00e9finis. A d\u00e9faut, Il sera n\u00e9cessaire d\u2019augmenter les salaires pour atteindre le minimum conventionnel. Si les salaires sont d\u00e9j\u00e0 sup\u00e9rieurs, il ne faudra pas les modifier.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Sur la <\/strong><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/la-prevoyance-individuelle\/\">pr\u00e9voyance<\/a><strong>&nbsp;: <\/strong>d\u00e8s parution et extension d\u2019un texte, il sera n\u00e9cessaire de mettre en place un contrat de pr\u00e9voyance dans l\u2019entreprise. Ce contrat respectera les dispositions de la CCN. Si l\u2019entreprise dispose d\u00e9j\u00e0 d\u2019un contrat de pr\u00e9voyance, il faudra v\u00e9rifier qu&rsquo;il respecte au minimum toutes les dispositions conventionnelles. Si ce n\u2019est pas le cas, il sera n\u00e9cessaire de le modifier pour mettre l\u2019entreprise en conformit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li>Portant sur les r\u00e8gles relatives au temps partiel&nbsp;: pr\u00e9cisions non re\u00e7ues.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Cet article sur la convention pour les cr\u00e8ches et micro-cr\u00e8ches vous a \u00e9t\u00e9 utile ? Dites-le nous dans les commentaires ci-apr\u00e8s ! Retrouvez aussi nos autres articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/actualites-2025\/\">Actualit\u00e9s Janvier 2025&nbsp;<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/le-conge-de-paternite\/\">Le cong\u00e9 de paternit\u00e9<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/projet-de-conge-familial\/\">Le projet de cong\u00e9 familial<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/creer-sa-micro-creche\/\">Cr\u00e9er sa micro-cr\u00e8che : 5 points cl\u00e9s<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/activite-partielle-pour-garde-denfant\/\">Activit\u00e9 partielle pour garde d\u2019enfant : que re\u00e7oit l\u2019employeur ?<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/grille-de-classification-unique-dans-la-metallurgie\/\">La nouvelle grille de classification unique dans la M\u00e9tallurgie<\/a><\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Depuis le 1er janvier 2025, toutes les micro-cr\u00e8ches &nbsp;\u00e9tablies sous forme d\u2019entreprise ont l\u2019obligation d\u2019appliquer la Convention Collective Nationale des Entreprises de Services \u00e0 la Personne. 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