La loi Madelin visait \u00e0 compenser les insuffisances du r\u00e9gime de protection sociale des professions ind\u00e9pendantes (hors travailleurs agricoles).<\/p>\n\n\n\n
Que contient la loi Madelin ? Comment fonctionne-t-elle ? Quels sont ses avantages fiscaux ? Comment a-t-elle \u00e9volu\u00e9 ? Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts-de-France explique<\/em> dans cet article tous les tenants de la loi Madelin.<\/em><\/p>\n\n\n\n La loi Madelin avait pour objectif d\u2019inciter les professionnels \u00e0 am\u00e9liorer leur protection sociale dans les domaines de la retraite, de la pr\u00e9voyance<\/a>, de la sant\u00e9, ainsi que du risque de perte d\u2019emploi. (Loi n\u00b0 94-126 du 11 f\u00e9vrier 1994 relative \u00e0 l’initiative et \u00e0 l’entreprise individuelle).<\/p>\n\n\n\n En effet, contrairement aux salari\u00e9s, les travailleurs ind\u00e9pendants sont souvent mal prot\u00e9g\u00e9s en cas d\u2019arr\u00eat de travail, d\u2019invalidit\u00e9 ou de d\u00e9c\u00e8s, ainsi qu\u2019en mati\u00e8re de retraite, et ils ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de couverture ch\u00f4mage en cas de perte d\u2019emploi.<\/p>\n\n\n\n Sous r\u00e9serve de respecter certaines conditions, les TNS peuvent, gr\u00e2ce \u00e0 la Loi Madelin, d\u00e9duire les montants vers\u00e9s pour ces contrats de leur b\u00e9n\u00e9fice imposable. L\u2019effort de cotisation du TNS est ainsi financ\u00e9 en partie par l\u2019\u00e9conomie d\u2019imp\u00f4t r\u00e9alis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Les contrats Madelin<\/strong> s\u2019adressent aux Travailleurs Non Salari\u00e9s : professions lib\u00e9rales<\/a> r\u00e9glement\u00e9es ou non, artisans, commer\u00e7ants, et g\u00e9rants majoritaires, industriels et chefs d\u2019entreprise non-salari\u00e9s de soci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, ou encore les conjoints collaborateurs<\/a> de ces travailleurs non-salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Les TNS agricoles en sont exclus. Il existe pour eux une \u201cLoi Madelin Agricole\u201d, sp\u00e9cifique, mais qui ne couvre que la retraite. (Voir plus bas)<\/p>\n\n\n\n Les<\/em><\/strong> <\/em>contrat<\/em><\/strong>s Madelin<\/em><\/strong> permettent aux TNS <\/em>de b<\/em>\u00e9n\u00e9ficier d’une protection sociale similaire \u00e0 celle des salari\u00e9s, tout en optimisant leur fiscalit\u00e9. Ils comprennent diff\u00e9rentes assurances, ind\u00e9pendantes les unes des autres, qui couvrent la sant\u00e9, les <\/em>indemnit\u00e9s journali\u00e8res<\/em><\/a>, la pr\u00e9voyance, la perte d\u2019emploi, et la retraite.<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n Les TNS sont inscrits au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). Ils disposent de la m\u00eame prise en charge de leurs d\u00e9penses de sant\u00e9 que celle propos\u00e9e par la S\u00e9curit\u00e9 sociale. Cependant, ils ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d\u2019une mutuelle d\u2019entreprise obligatoire. Souscrite dans un \u201ccontrat Madelin\u201d, la compl\u00e9mentaire sant\u00e9<\/a> permet aux TNS de renforcer leur couverture sant\u00e9, notamment pour les frais m\u00e9dicaux importants (hospitalisations, soins dentaires, proth\u00e8ses auditives, optique, etc.), tout en b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un avantage fiscal. L<\/strong>e contrat permet de s\u2019assurer des revenus de remplacement en cas d’arr\u00eat de travail (maladie ou accident).<\/p>\n\n\n\n Le conjoint et les enfants du TNS peuvent \u00e9galement \u00eatre couverts par ce contrat. La d\u00e9duction fiscale de leur part de cotisation n\u2019est cependant possible que s\u2019ils appartiennent au m\u00eame r\u00e9gime d\u2019Assurance maladie que le TNS.<\/p>\n\n\n\n Les cotisations des contrats de sant\u00e9 Madelin sont d\u00e9ductibles :<\/p>\n\n\n\n Attention : le calcul du plafond fiscal Madelin pour l\u2019ann\u00e9e N se fait par rapport au revenu de l\u2019ann\u00e9e N (et non pas N-1). \u00c0 noter que le plafond pr\u00e9voyance-sant\u00e9 est ind\u00e9pendant du \u201cdisponible fiscal retraite\u201d.<\/em><\/p>\n\n\n\n Les auto-entrepreneurs b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un abattement forfaitaire automatique sur leur chiffre d\u2019affaires.<\/p>\n\n\n\n Les contrats de retraite compl\u00e9mentaire<\/strong> permettent de se constituer une \u00e9pargne retraite pour compl\u00e9ter les r\u00e9gimes de base des TNS, souvent insuffisants. Le capital ainsi constitu\u00e9 pourra, selon l\u2019option choisie, \u00eatre vers\u00e9 en rente ou en capital. Comme pour les autres supports d\u2019\u00e9pargne, il existe diff\u00e9rents types de placement (fonds en euros, unit\u00e9s de compte), offrant la possibilit\u00e9 d\u2019optimiser la rentabilit\u00e9 selon le profil de risque du souscripteur. Les cotisations vers\u00e9es dans le cadre d\u2019un contrat retraite \u201cMadelin\u201d sont d\u00e9ductibles du revenu imposable, et plafonn\u00e9es selon les revenus professionnels du TNS. Ce dispositif permet donc de r\u00e9duire la base d\u2019imposition. (et, par cons\u00e9quent, de diminuer l’imp\u00f4t sur le revenu).<\/p>\n\n\n\n Depuis le 1er octobre 2020, il n\u2019est plus possible de souscrire de nouveaux\u00a0contrats \u201cretraite Madelin\u201d.\u00a0La Loi Pacte<\/a>\u00a0a remplac\u00e9 tous les produits d\u2019\u00e9pargne retraite existants (Madelin retraite, Madelin agricole, PERP,\u00a0PERCOL\/I, Article 83, etc.) par un seul et m\u00eame dispositif intitul\u00e9\u00a0Plan Les contrats Madelin d\u00e9j\u00e0 ouverts peuvent cependant perdurer. Leurs versements continuent dans les conditions pr\u00e9vues au d\u00e9part. Les avantages fiscaux (et sociaux pour les agriculteurs) restent les Par contre, il n\u2019est plus possible depuis cette date d\u2019alimenter ou de transf\u00e9rer un contrat Les cotisations vers\u00e9es au titre d’un contrat Madelin sont d\u00e9ductibles des b\u00e9n\u00e9fices imposables d\u00e9clar\u00e9e pour l\u2019activit\u00e9 non salari\u00e9e, \u00e0 la condition :<\/p>\n\n\n\n Le montant des cotisations \u00ab Madelin \u00bb d\u00e9ductibles du b\u00e9n\u00e9fice imposable doit aussi \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 sur la d\u00e9claration des revenus du TNS<\/p>\n\n\n\n Cela ne procure pas d\u2019avantages fiscaux suppl\u00e9mentaires, mais vient uniquement diminuer les plafonds de d\u00e9duction disponibles pour les cotisations vers\u00e9es au titre de l’\u00e9pargne retraite (PERP, PERCO, PERE, PREFON …).<\/strong><\/p>\n\n\n\n L<\/strong>es plafonds de d\u00e9duction sont fix\u00e9s chaque ann\u00e9e, et d\u00e9pendent du Plafond Annuel de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale (PASS). En 2024, le PASS \u00e9tait de 46 368 \u20ac. Il passera \u00e0 47 100 \u20ac au 1er Janvier 2025.<\/p>\n\n\n\n Les cotisations vers\u00e9es sont d\u00e9ductibles dans la limite du plus \u00e9lev\u00e9 des deux montants suivants :<\/p>\n\n\n\n (*) Lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un G\u00e9rant de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019IS, il s\u2019agit de la r\u00e9mun\u00e9ration imposable et non du b\u00e9n\u00e9fice imposable. (Le terme b\u00e9n\u00e9fice imposable ne vise que les ind\u00e9pendants dont l\u2019activit\u00e9 professionnelle est fiscalis\u00e9e \u00e0 l\u2019IR : BIC, BNC, BA).<\/p>\n\n\n\n Les cotisations des contrats Madelin vers\u00e9es au profit du conjoint collaborateur sont d\u00e9ductibles de la m\u00eame enveloppe fiscale que celle du TNS.<\/p>\n\n\n\n Un ind\u00e9pendant qui devient salari\u00e9 ne peut plus continuer de cotiser sur son contrat Retraite Madelin. Il peut en revanche transf\u00e9rer les montants d\u00e9j\u00e0 accumul\u00e9s vers un PER Individuel ou vers le PER de son entreprise (PER Collectif ou PER obligatoire). <\/p>\n\n\n\n R\u00e9gie par l\u2019article 154 bis OA du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, le \u201cMadelin agricole\u201d ne concerne que la retraite du TNS agricole (travailleurs non salari\u00e9s d\u00e9pendant du r\u00e9gime obligatoire de la MSA). Les cotisations d\u2019un contrat de retraite Madelin agricole, sont d\u00e9ductibles fiscalement mais aussi socialement<\/strong> (dans la limite du plafond).<\/p>\n\n\n\n La couverture ch\u00f4mage des ind\u00e9pendants reste faible. (Voir notre article L\u2019assurance ch\u00f4mage des ind\u00e9pendants<\/a>). Le contrat perte d\u2019emploi-garantie ch\u00f4mage \u201cMadelin\u201d permet au TNS la perception d\u2019une rente mensuelle en cas de perte involontaire de son activit\u00e9 professionnelle. (Liquidation judiciaire, cessation d\u2019activit\u00e9 pour cause de redressement judiciaire, vente, donation ou transmission de l\u2019entreprise). Certains contrats perte d<\/strong>\u2019<\/strong>emploi Madelin<\/strong> proposent une option \u201cr\u00e9vocation\u201d. <\/p>\n\n\n\n Il faut respecter les conditions suivantes :<\/p>\n\n\n\n Les cotisations sont d\u00e9ductibles du b\u00e9n\u00e9fice imposable dans la limite du plus \u00e9lev\u00e9 des 2 montants suivants :<\/p>\n\n\n\n Il permet de se prot\u00e9ger, ainsi que sa famille, en cas d’incapacit\u00e9 de travail (temporaire ou d\u00e9finitive), d\u2019invalidit\u00e9 (partielle ou totale) ou de d\u00e9c\u00e8s. Les contrats pr\u00e9voient le versement d\u2019une rente d\u2019invalidit\u00e9, ou, en cas de d\u00e9c\u00e8s, d\u2019une rente pour les proches (conjoint et enfants), offrant une protection \u00e0 la famille. Les cotisations des contrats de pr\u00e9voyance sont d\u00e9ductibles :<\/p>\n\n\n\n Ces montants varient chaque ann\u00e9e en fonction de l\u2019\u00e9volution du PASS.<\/p>\n\n\n\n Cet article vous a int\u00e9ress\u00e9 ? Dites-le nous dans les commentaires ci-apr\u00e8s ! Retrouvez aussi nos autres articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n\n\n\n La loi Madelin visait \u00e0 compenser les insuffisances du r\u00e9gime de protection sociale des professions ind\u00e9pendantes (hors travailleurs agricoles). Que contient la loi Madelin ? Comment fonctionne-t-elle ? Quels sont ses avantages fiscaux ? Comment a-t-elle \u00e9volu\u00e9 ? Valoxy, cabinet…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":70648,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-70647","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-social-rh"],"yoast_head":"\nObjectifs<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
A qui s\u2019adresse la loi Madelin ?<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Quels sont les contrats \u201cLoi M<\/em><\/strong>adelin<\/em><\/strong>\u201d ?<\/em><\/strong><\/em><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Compl\u00e9mentaire Sant\u00e9<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Avantage fiscal<\/strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
\n
La Retraite Madelin<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
d\u2019\u00c9pargne Retraite (PER)<\/a>.<\/p>\n\n\n\n
m\u00eames.\u00a0Les titulaires de contrats Madelin peuvent aussi choisir de transf\u00e9rer les montants
d\u00e9j\u00e0 cotis\u00e9s sur des \u00ab\u00a0nouveaux\u00a0\u00bb contrats de retraite de type PER.<\/p>\n\n\n\n
Madelin de (ou vers) un Perp ou un contrat \u00ab\u00a0article 83\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\nLes avantages fisc<\/strong>aux<\/h4>\n\n\n\n
\n
\n
\n
\n
Que se passe-t-il en cas de changement de statut ?<\/strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
La retraite \u201c<\/strong>Madelin Agricole<\/strong>\u201d<\/strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Le Contrat perte d<\/strong>\u2019<\/strong>emploi-<\/strong>garantie ch<\/strong>\u00f4mage<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
\n
\n
L\u2019indemnisation<\/h4>\n\n\n\n
\n
\n
Le <\/strong>Contrat<\/strong> de Pr\u00e9voyance Madelin<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
\n
R\u00e9capitulatif des plafonds 2024<\/strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
\n
\n