Les partenaires sociaux sont parvenus \u00e0 un accord sur l\u2019assurance-ch\u00f4mage le 14 Novembre 2024. Les n\u00e9gociations avaient pour but de compl\u00e9ter le protocole d\u2019assurance-ch\u00f4mage de Novembre 2023. L\u2019accord d\u00e9finit les nouvelles conditions de prise en charge des demandeurs d\u2019emploi par l\u2019Un\u00e9dic. Il prend aussi en compte les cons\u00e9quences de la r\u00e9forme des retraites. Le compromis cherchait enfin \u00e0 am\u00e9liorer le solde financier de l\u2019Un\u00e9dic.<\/p>\n\n\n\n
Le protocole d\u2019assurance-ch\u00f4mage 2024 entrera en vigueur, pour l\u2019essentiel, le 1er Avril 2025. Quels sont ses principaux \u00e9l\u00e9ments, les nouveaut\u00e9s et les changements qu\u2019il int\u00e8gre ? Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts-de-France, revient sur cet accord, laiss\u00e9 en suspens depuis plus d\u2019un an.<\/p>\n\n\n\n
Le r\u00e8glement europ\u00e9en de coordination des r\u00e9gimes de S\u00e9curit\u00e9 sociale a \u00e9tabli un principe. Les salari\u00e9s frontaliers cotisent dans le pays o\u00f9 ils travaillent. Mais s’ils perdent leur emploi, ils sont indemnis\u00e9s par le pays o\u00f9 ils habitent, selon les r\u00e8gles de ce pays. Ainsi, l\u2019Un\u00e9dic prend en charge l’indemnisation des travailleurs frontaliers licenci\u00e9s dans leur pays d\u2019emploi sur la base de salaires plus \u00e9lev\u00e9s qu’en France, alors qu’elle ne per\u00e7oit qu’une \u201ccompensation\u201d limit\u00e9e du pays dans lequel ils ont travaill\u00e9 et cotis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Compte tenu des diff\u00e9rences de salaire entre la France et la plupart des pays frontaliers concern\u00e9s (Belgique, Luxembourg, Allemagne et Suisse), les cons\u00e9quences financi\u00e8res sont lourdes c\u00f4t\u00e9 fran\u00e7ais. Environ 77 000 travailleurs frontaliers ont \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9s en 2023, en augmentation de 50 % depuis 2011. Ce diff\u00e9rentiel g\u00e9n\u00e8re ainsi autour de 800 millions d\u2019\u20ac par an de manque \u00e0 gagner pour le r\u00e9gime d\u2019assurance-ch\u00f4mage. Une note de l\u2019Unedic pointe par ailleurs que la situation \u00ab rend parfois tr<\/em>\u00e8<\/em>s peu attractive financi<\/em>\u00e8<\/em>rement la reprise d’un emploi sur le territoire fran\u00e7ais au cours de la p\u00e9riode de prise en charge \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n Le protocole d\u2019assurance-ch\u00f4mage 2024 pr\u00e9voit d\u2019appliquer un coefficient r\u00e9ducteur<\/strong> \u00e0 ces droits en fonction du niveau de salaire du pays dans lequel les travailleurs frontaliers ont travaill\u00e9. Dans la grande majorit\u00e9 des cas, cela devrait entra\u00eener une baisse importante de leur indemnisation. La faisabilit\u00e9 juridique de cette option est n\u00e9anmoins sujette \u00e0 caution, pour les raisons suivantes :<\/p>\n\n\n\n Les partenaires sociaux renvoient par ailleurs au minist\u00e8re du Travail et \u00e0 France travail (ex-P\u00f4le emploi) pour \u00ab\u00a0mieux\u00a0\u00bb\u00a0 suivre dans leurs recherches d’emploi ces travailleurs frontaliers licenci\u00e9s.\u00a0<\/p>\n\n\n\n L\u2019ARCE (Aide \u00e0 la Reprise\/Cr\u00e9ation d’Entreprise) correspond (01\/07\/2024) \u00e0 60\u00a0% des droits au ch\u00f4mage (*) moins 3\u00a0% pour la retraite compl\u00e9mentaire. La moiti\u00e9 de l\u2019ARCE se verse au d\u00e9but de l’activit\u00e9, le solde six mois apr\u00e8s. Le seul contr\u00f4le de la poursuite de l’activit\u00e9 non salari\u00e9e se fait lors du second versement. L\u2019Un\u00e9dic estime qu\u2019environ 8\u00a0% des b\u00e9n\u00e9ficiaires ont alors repris un CDI \u00e0 temps plein, et soup\u00e7onne que la demande d’ARCE constitue un moyen d\u00e9tourn\u00e9 d’obtenir le versement d’une partie des droits \u00e0 l’allocation-ch\u00f4mage. (alors m\u00eame que la reprise d\u2019une activit\u00e9 \u00e0 temps plein aurait d\u00fb stopper l\u2019indemnisation).<\/p>\n\n\n\n Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, l\u2019accord pr\u00e9voit de bloquer le second versement si l\u2019Un\u00e9dic constate \u00e0 cette date que l’allocataire a repris un CDI \u00e0 temps plein. Ainsi, pour en b\u00e9n\u00e9ficier, le repreneur\/cr\u00e9ateur devra prouver le contraire, et attester la poursuite de son activit\u00e9 de repreneur\/cr\u00e9ateur d’entreprise, selon des modalit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9ciser.<\/p>\n\n\n\n (*) montant de l’allocation journali\u00e8re multipli\u00e9 par le nombre de jours indemnisables \u00e0 la date de cr\u00e9ation\/reprise,<\/p>\n\n\n\n S\u2019il ne choisit pas l\u2019ARCE, le demandeur d\u2019emploi peut b\u00e9n\u00e9ficier du cumul de son allocation de retour \u00e0 l’emploi (ARE), avec les revenus non salari\u00e9s vers\u00e9s par sa soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n L\u2018ARCE fournit un capital imm\u00e9diat, alors que l\u2019ARE assure un revenu de remplacement le temps que la soci\u00e9t\u00e9 nouvellement cr\u00e9\u00e9e prenne son envol. (Voir notre article Choisir entre l\u2019ARCE et l\u2019ARE<\/a>). Et cette allocation est diminu\u00e9e de 70% des r\u00e9mun\u00e9rations que touche le nouvel entrepreneur. Or les r\u00e8gles de l\u2019ARE ne consid\u00e8rent pas les dividendes comme des r\u00e9mun\u00e9rations. Certains repreneurs\/cr\u00e9ateurs optimisent ainsi leurs revenus en percevant des dividendes, ce qui engendre des indus importants. (plus de 82 millions d\u2019\u20ac en 2022).<\/p>\n\n\n\n Les partenaires sociaux ont donc plafonn\u00e9 la dur\u00e9e de cumul \u00e0 60 % des droits, le solde pouvant \u00eatre vers\u00e9 dans certains cas de reprise de l’indemnisation. Quand il aura atteint le plafond, l’allocataire pourra aussi solliciter l’instance paritaire P\u00f4le emploi de sa r\u00e9gion pour une poursuite des versements s’il justifie de l’absence totale de revenus non salari\u00e9s au titre de l’activit\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ou reprise.<\/p>\n\n\n\n La d\u00e9gressivit\u00e9 de l’allocation ch\u00f4mage concerne les personnes de moins de 55 ans (contre 57 ans actuellement), qui per\u00e7oivent une indemnit\u00e9 correspondant \u00e0 un salaire brut de 4 800\u00a0\u20ac. \u00c0 partir du septi\u00e8me mois d\u2019indemnisation, l’allocation correspondante sera r\u00e9duite de 30 %. Cette d\u00e9gressivit\u00e9 est soumise \u00e0 un plancher : l\u2019allocation ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 91,02\u00a0\u20ac bruts par jour. Et l\u2019\u00e2ge s\u2019entend au jour de la fin de contrat de travail ou au jour de l’engagement de la proc\u00e9dure de licenciement. Le protocole d\u2019assurance-ch\u00f4mage 2024 reprend ainsi les termes de l\u2019accord de novembre 2023. Plusieurs organisations syndicales r\u00e9clamaient – et r\u00e9clament encore – la suppression de la d\u00e9gressivit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Rappelons qu\u2019entre le 1<\/em>\u1d49\u02b3 juillet et le 1<\/em>\u1d49\u02b3 d\u00e9cembre 2021, la d\u00e9gressivit\u00e9 s’appliquait \u00e0 compter du neuvi\u00e8me mois d’indemnisation. Que depuis le 1<\/em>\u1d49\u02b3 d\u00e9cembre 2021, elle s’applique \u00e0 compter du septi\u00e8me mois indemnis\u00e9, soit apr\u00e8s six mois d\u2019indemnisation. <\/em> Et que depuis le 1er f\u00e9vrier 2023, la dur\u00e9e d’indemnisation ch\u00f4mage des plus de 55 ans est r\u00e9duite de 36 \u00e0 27 mois.<\/em><\/p>\n\n\n\n Initialement pr\u00e9vue au 1er Janvier, la cotisation ch\u00f4mage employeur passera de 4,05 % \u00e0 4 % \u00e0 partir du 1er<\/sup> mai 2025. Et ce en raison de la suppression d’une contribution exceptionnelle temporaire mise en place en 2017.<\/p>\n\n\n\n Le versement des allocations se fera dor\u00e9navant sur une base de 30 jours par mois. (soit 360 jours et non plus 365 jours par an). Les ch\u00f4meurs perdront donc 5 jours d\u2019indemnisation sur une ann\u00e9e compl\u00e8te. (et 6 les ann\u00e9es bissextiles). Ces jours \u00e9conomis\u00e9s viendront cependant rallonger d’autant de jours les droits de ceux qui arrivent en fin de droits.<\/p>\n\n\n\n Pour s’inscrire pour la premi\u00e8re fois \u00e0 l\u2019assurance-ch\u00f4mage, la dur\u00e9e d\u2019affiliation minimale des jeunes et des saisonniers passe de 6 \u00e0 5 mois au cours des derniers 24 mois.<\/p>\n\n\n\n L’accord pr\u00e9voit le maintien des r\u00e8gles actuelles d\u2019indemnisation. L\u2019accord sectoriel du 27 octobre 2023 n\u2019est pas retenu au niveau national.<\/p>\n\n\n\n Le syst\u00e8me de bonus-malus vise \u00e0 limiter le recours aux contrats courts. Avec ce dispositif, la cotisation des employeurs \u00e0 l’assurance-ch\u00f4mage est modul\u00e9e en fonction de leur utilisation de ces contrats, par rapport \u00e0 la moyenne de leur branche.\u00a0 Voir notre article Le dispositif \u00ab bonus-malus \u00bb sur les contributions d\u2019assurance ch\u00f4mage<\/a>. L\u2019accord restreint le type de fin de contrats soumis au bonus-malus en ne prenant en compte que les fins de contrat d’une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 un mois.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Cet article vous a int\u00e9ress\u00e9 ? Dites-le nous dans les commentaires ci apr\u00e8s . Retrouvez \u00e9galement nos articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n\n\n\n Les partenaires sociaux sont parvenus \u00e0 un accord sur l\u2019assurance-ch\u00f4mage le 14 Novembre 2024. 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Ajustements des aides aux ch\u00f4meurs repreneurs\/cr\u00e9ateurs<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Fin de l’aide en cas de reprise de CDI \u00e0 temps plein<\/strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
L<\/strong>imite <\/strong>du cumul de l’allocation-ch\u00f4mage et des revenus non salariaux<\/strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
D\u00e9gressivit\u00e9<\/strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Autres mesures de l’accord<\/h2>\n\n\n\n
Suppression de la contribution exceptionnelle mise en oeuvre en 2017<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Mensualisation du versement des allocations<\/strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Am\u00e9lioration des conditions d’affiliation pour les jeunes et les saisonniers<\/strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Intermittents<\/strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Bonus-malus<\/strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
\n