L\u2019emploi des seniors a fait l\u2019objet d\u2019un nouvel accord national interprofessionnel (ANI), sign\u00e9 le 14 Novembre par les partenaires sociaux. Il comprend notamment le CVE, contrat de valorisation de l\u2019exp\u00e9rience, destin\u00e9 aux demandeurs d’emploi \u00e2g\u00e9s d’au moins 60 ans. Objectifs ? Encourager la reprise ou le maintien dans l\u2019emploi des seniors. Am\u00e9liorer ainsi leur taux d\u2019activit\u00e9 sur le march\u00e9 du travail. Moins de 40 % des \u201csalari\u00e9s exp\u00e9riment\u00e9s\u201d de 60 \u00e0 64 ans occupaient en effet un emploi en 2023.<\/p>\n\n\n\n
Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts-de-France, pr\u00e9cise les contours de ce texte. Apr\u00e8s l\u2019accord sur l\u2019assurance ch\u00f4mage, il redonne des couleurs au paritarisme.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Dans le cadre du \u201cPacte de la vie au travail\u201d, le gouvernement Borne avait impos\u00e9 aux partenaires sociaux de n\u00e9gocier, dans l\u2019urgence, sur l\u2019emploi des seniors<\/a>. En fixant \u00e0 l\u2019avance trop de limites, et en ne laissant que peu de champ libre aux organisations patronales et syndicales, le gouvernement avait fait \u00e9chouer une r\u00e9elle \u201cn\u00e9gociation\u201d sur le sujet.<\/p>\n\n\n\n R\u00e9-ouvertes en 2024, les n\u00e9gociations ont abouti le 14 Novembre. Avec l\u2019aval du Medef et de l\u2019U2P c\u00f4t\u00e9 patronal, et de la CFDT, de la CFTC, et de la CFE-CGC pour les syndicats. FO pourrait suivre. La CPME et la CGT r\u00e9servent leur accord. Pour rappel, ce texte d\u2019accord sur l\u2019emploi des seniors s\u2019articule autour de quatre grands th\u00e8mes :<\/p>\n\n\n\n Le texte rend obligatoire une n\u00e9gociation tous les trois ans sur l\u2019emploi et les conditions de travail des seniors dans les branches professionnelles, et dans les entreprises d’au moins 300 salari\u00e9s. Il liste les th\u00e8mes de cette n\u00e9gociation. Et notamment les modalit\u00e9s de recrutement des salari\u00e9s exp\u00e9riment\u00e9s, l\u2019am\u00e9nagement des fins de carri\u00e8re, la transmission des savoirs, la sant\u00e9, etc.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord, les entreprises seront encourag\u00e9es \u00e0 mettre en place un plan d\u2019action seniors. (apr\u00e8s consultation des \u00e9lus du personnel).<\/p>\n\n\n\n L’entretien professionnel de mi-carri\u00e8re, autour des 45 ans en sort renforc\u00e9. Il intervient donc juste apr\u00e8s la visite m\u00e9dicale de milieu de carri\u00e8re. Il permet d\u2019\u00e9voquer avec le salari\u00e9 la suite de sa carri\u00e8re. (Voir notre article L\u2019entretien de parcours professionnel<\/a>). Dans une logique de pr\u00e9vention, il aborde la question de l\u2019usure professionnelle.<\/p>\n\n\n\n Une n\u00e9gociation seniors sp\u00e9cifique dans les branches et les entreprises est \u00e9galement instaur\u00e9e dans les deux ann\u00e9es qui pr\u00e9c<\/strong>\u00e8<\/strong>dent le 60e anniversaire. <\/strong>Ce second entretien professionnel permet de faire le point sur les conditions de maintien dans l’emploi. Il a vocation \u00e0 instaurer un dialogue autour de la retraite, et de sa pr\u00e9paration. (sensibilisation \u00e0 des dispositifs de fin de carri\u00e8re comme le temps partiel ou la retraite progressive).<\/p>\n\n\n\n La retraite progressive<\/a> est un dispositif qui permet \u00e0 un salari\u00e9 de r\u00e9duire son temps de travail, tout en b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une partie de sa retraite pour compenser le manque \u00e0 gagner.<\/p>\n\n\n\n L\u2019accord permet l’acc\u00e8s \u00e0 la retraite progressive \u00e0 partir de 60 ans, contre 62 ans aujourd’hui. Soit quatre ans avant l’\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite fix\u00e9 par la r\u00e9forme de 2023<\/a>. Il ne suit donc plus l\u2019\u00e9volution li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9forme des retraites.<\/p>\n\n\n\n L\u2019employeur peut s\u2019y opposer, ce n\u2019est donc pas un droit \u201copposable\u201d, mais le salari\u00e9 devra n\u00e9cessairement obtenir un accord explicite<\/strong> pour en b\u00e9n\u00e9ficier. Un refus doit \u00eatre \u00ab \u00e9crit et motiv\u00e9 \u00bb, et le salari\u00e9 pourra solliciter le comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE).<\/p>\n\n\n\n Le salari\u00e9 pourra cumuler la totalit\u00e9 de son allocation ch\u00f4mage ARE avec son nouveau revenu s\u2019il perc\u0327oit une re\u0301mune\u0301ration infe\u0301rieure d\u2019au plus 30% a\u0300 celle obtenue dans son emploi pre\u0301ce\u0301dent. Ce cumul est possible en inte\u0301gralite\u0301 dans la double limite du montant du salaire de re\u0301fe\u0301rence et du capital de droits du demandeur d\u2019emploi.<\/p>\n\n\n\n Cette disposition est cependant soumise \u00e0 l\u2019accord unanime des signataires de l’accord lors de la premi\u00e8re \u00e9valuation de la mise en oeuvre de ce contrat exp\u00e9rimental, \u00e0 partir du 1er<\/sup> janvier 2027.<\/p>\n\n\n\n L\u2019accord ANI impose \u00e9galement un d\u00e9lai de carence de six mois pour reprendre une activit\u00e9 chez le m\u00eame employeur apr\u00e8s le d\u00e9part \u00e0 la retraite du salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Le contrat de valorisation de l\u2019exp\u00e9rience (CVE) s\u2019adresse aux demandeurs d’emploi \u00e2g\u00e9s de plus de 60 ans inscrits \u00e0 France Travail. Il ne peut concerner un demandeur d\u2019emploi ayant e\u0301te\u0301 employe\u0301 en CDI dans la me\u0302me entreprise ou le me\u0302me groupe au cours des 6 derniers mois.<\/p>\n\n\n\n L’acc\u00e8s \u00e0 ce \u201cCDI senior\u201d peut \u00eatre ouvert d\u00e8s 57 ans, y compris dans le cadre d’un tutorat, en cas d\u2019accord de branche. Sous certaines conditions, il<\/p>\n\n\n\n Ce contrat obe\u0301it aux re\u0300gles de droit commun du CDI, a\u0300 l\u2019exception de celles relatives a\u0300 la mise a\u0300 la retraite. Il permet \u00e0 l\u2019employeur de se s\u00e9parer du salari\u00e9 d\u00e8s que celui-ci atteint une pension \u00e0 taux plein. La personne embauch\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficie d’une compensation renforc\u00e9e<\/strong> de la perte de r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9ventuelle dans son poste (*).<\/p>\n\n\n\n Le CVE sera lanc\u00e9 \u00e0 titre exp\u00e9rimental, pour une dur\u00e9e de cinq ans. Son adoption d\u00e9finitive d\u00e9pendra donc des r\u00e9sultats qui seront observ\u00e9s pendant cette p\u00e9riode. En cons\u00e9quence de la mise en place de ce nouveau contrat, l<\/strong>e CDD senior<\/strong> (article 17 de l\u2019ANI du 13 octobre 2005 relatif a\u0300 l\u2019emploi des seniors) est supprime<\/strong>\u0301.<\/strong><\/p>\n\n\n\n (*) Tout ch\u00f4meur peut obtenir une \u00ab indemnit\u00e9 diff\u00e9rentielle de reclassement \u00bb si sa r\u00e9mun\u00e9ration baisse \u00e0 la reprise d\u2019un emploi. Cette indemnit\u00e9 se calcule par rapport au montant de l’allocation ch\u00f4mage (57 % de l’ancien salaire). A partir de 60 ans, l’ancien salaire lui-m\u00eame serait pris en compte, mais toujours dans le cadre de l’enveloppe de droits \u00e0 allocation acquis par le demandeur d\u2019emploi.<\/p>\n\n\n\n Le contrat CVE d\u00e9roge au droit commun sur plusieurs points. Il peut se rompre \u00e0 l’initiative de l’employeur quand le salari\u00e9 a atteint l’\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite (64 ans) et qu’il remplit les conditions d’un taux plein.<\/p>\n\n\n\n Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019employeur n’a pas \u00e0 verser la contribution patronale spe\u0301cifique de 30% sur le montant de l\u2019indemnite\u0301 de mise a\u0300 la retraite.<\/p>\n\n\n\n L\u2019employeur pourra b\u00e9n\u00e9ficier d’une exon\u00e9ration progressive de cotisations d’assurance-ch\u00f4mage. Et ce, \u00e0 raison de 1 point par an \u00e0 partir des 60 ans du salari\u00e9. Cette exon\u00e9ration sera remboursable en cas de rupture anticip\u00e9e du contrat. Cette exon\u00e9ration ne pourra cependant s\u2019appliquer au plus t\u00f4t qu\u2019au 1er janvier 2027, et sur accord unanime des signataires du texte au plus tard le 30 septembre 2026<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Un cumul du salaire et de l\u2019allocation de retour \u00e0 l\u2019emploi (ARE) pourrait rendre le CVE plus attractif \u00e0 partir du 1er Janvier 2027, \u00e0 la condition :<\/p>\n\n\n\n L\u2019accord pr\u00e9voit enfin l\u2019ouverture en 2025 d\u2019une n\u00e9gociation sur la valorisation des parcours syndicaux.<\/p>\n\n\n\n Les partenaires sociaux ont \u00e9galement convenu de mettre un terme \u00e0 la limitation des mandats des membres du Comit\u00e9 Social et \u00c9conomique (CSE)<\/a>, aujourd\u2019hui au nombre de trois mandats successifs. Ce point, bien qu\u2019abord\u00e9 dans la discussion sur l\u2019emploi des seniors, fait l\u2019objet d\u2019un accord sp\u00e9cifique.<\/p>\n\n\n\n Avez-vous trouv\u00e9 cet article int\u00e9ressant ? 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Dialogue social<\/mark><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
N\u00e9gociations triennales sur l’emploi des seniors<\/strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Entretiens professionnels \u00e0 mi-carri\u00e8re et en fin de carri\u00e8re<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
L\u2019am\u00e9nagement de fin de carri\u00e8re<\/mark><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Retraite progressive<\/strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Cumul emploi et allocation-ch\u00f4mage ARE<\/strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Cumul empli retraite et reprise d\u2019une activit\u00e9 chez le m\u00eame employeur<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Le CVE, contrat de valorisation de l\u2019exp\u00e9rience<\/mark><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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Rupture du contrat \u00e0 l’initiative de l’employeur<\/strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Exon\u00e9ration progressive de charges<\/strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Cumul salaire \/ allocation de retour \u00e0 l<\/strong>\u2019<\/strong>emploi (ARE)<\/strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
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Autres points de l’accord<\/mark><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Valorisation des parcours syndicaux<\/strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Limitation des mandats des membres du CSE<\/strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
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