L\u2019examen du projet de loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025 (PLFSS 2025) a pris beaucoup de retard en raison de la dissolution de juin. Il a d\u00e9but\u00e9 ce lundi 28 Octobre \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e, et a pour but d\u2019assurer les recettes et de ma\u00eetriser les d\u00e9penses de la S\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n\n\n\n
Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts-de-France, revient dans cet article sur les principales mesures envisag\u00e9es par le gouvernement pour le financement de la protection sociale.<\/p>\n\n\n\n
Un rapport, des \u00e9tudes et de nombreux articles appellent depuis longtemps \u00e0 la \u201cd\u00e9smicardisation\u201d de la France. Ils critiquent un syst\u00e8me de \u201ctrappes \u00e0 bas salaires\u201d. Voir notre article Les r\u00e9ductions de charges patronales<\/a>. Pour inciter les employeurs \u00e0 augmenter les salaires les plus bas, le gouvernement pr\u00e9voit dans le PLFSS 2025 la simplification des all\u00e8gements de charges sur les bas salaires :<\/p>\n\n\n\n Ce nouveau dispositif, encore \u00e0 l\u2019\u00e9tude, pourrait rapporter autour de 5 Mds d\u2019\u20ac \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 sociale, et diminuer le rendement de l\u2019IS d\u2019un milliard d’\u20ac.<\/p>\n\n\n\n Afin de mieux cibler les all\u00e8gements de cotisations patronales, le gouvernement pourrait aussi int\u00e9grer la PPV (prime de partage de la valeur) \u00e0 l’assiette du calcul des all\u00e8gements g\u00e9n\u00e9raux. Pour rappel, la PPV ne b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e9j\u00e0 plus de l’exon\u00e9ration d’imp\u00f4t et de cotisations sociales depuis cette ann\u00e9e. Voir l\u2019article La Prime de Partage de la Valeur<\/a>.<\/p>\n\n\n\n La mesure s’applique \u00e0 partir du 10 octobre 2024, afin d\u2019\u00e9viter les effets d\u2019aubaine. Elle devrait rapporter environ 600 millions d\u2019\u20ac en 2025 aux caisses de la S\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n\n\n\n Le r\u00e9gime social applicable aux contrats d\u2019apprentissage pourrait devenir moins favorable pour les contrats les mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. (Notamment pour les apprentis issus de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur)<\/p>\n\n\n\n Le PLFSS 2025 pr\u00e9voit de baisser au 1er<\/sup> Avril 2025 de 70 \u00e0 60% le remboursement des consultations m\u00e9dicales (m\u00e9decins, sages-femmes) et l’indemnisation des arr\u00eats de travail par l’Assurance Maladie. (abaissement du plafond d’indemnisation de 1,8 \u00e0 1,4 SMIC). Ce qui augmenterait le reste \u00e0 charge des mutuelles.<\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, l\u2019\u00c9tat envisage des baisses de remboursements de certains m\u00e9dicaments et de certains dispositifs m\u00e9dicaux. (proth\u00e8ses, implants, machines pour l’apn\u00e9e du sommeil, etc.). Cela toucherait les fili\u00e8res industrielles de ces produits.<\/p>\n\n\n\n Ces mesures co\u00fbteraient aux assureurs 1,1 milliard d\u2019\u20ac en 2025. (et 1,5 Md d’\u20ac en ann\u00e9e pleine, \u00e0 partir de 2026). Elles feraient \u00e9conomiser autant \u00e0 l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n Revalorisation \u00e0 30 \u20ac du prix des consultations m\u00e9dicales, d\u00e8s le mois de d\u00e9cembre 2024<\/p>\n\n\n\n Afin de faire baisser les tarifs de l’imagerie m\u00e9dicale et des analyses biologiques, le gouvernement envisage de nouvelles n\u00e9gociations avec les repr\u00e9sentants des radiologues et des laboratoires d’analyses m\u00e9dicales.<\/p>\n\n\n\n Revalorisation de 4 points du taux de cotisation retraite des employeurs territoriaux et hospitaliers.<\/p>\n\n\n\n Baisse du plafond de prise en charge des indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas d’arr\u00eat maladie. Le reste \u00e0 charge sera-t-il compens\u00e9 par les employeurs ?<\/p>\n\n\n\n L’Assurance maladie versera toujours, \u00e0 partir du 4e jour d’arr\u00eat, une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 50 % du salaire journalier. (mais dans la limite d’un plafond de 1,4 SMIC, contre 1,8 aujourd\u2019hui). La date d’entr\u00e9e en vigueur de la mesure n’est pas connue.<\/p>\n\n\n\n Un amendement du gouvernement propose de rehausser plusieurs taux de contribution. Et ce, notamment, pour lutter contre le risque de l\u2019addiction :<\/p>\n\n\n\n Une nouvelle contribution frapperait par ailleurs tous les exploitants de jeux d’argent au profit de la CNAM (Caisse Nationale d’Assurance Maladie), \u00e0 hauteur de \u00ab\u00a015 % des charges comptabilis\u00e9es au cours du ou des exercices clos depuis la derni\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance\u00a0\u00bb. <\/em>(Voir notre article La fiscalit\u00e9 du jeu<\/a>)<\/p>\n\n\n\n Le dispositif d\u2019exon\u00e9ration de cotisations patronales applicable pour l\u2019emploi de travailleurs occasionnels – demandeurs d\u2019emploi (TO-DE), qui devait prendre fin au 31 d\u00e9cembre 2025, est p\u00e9rennis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, le plafond de r\u00e9mun\u00e9ration donnant lieu \u00e0 exon\u00e9ration totale sera relev\u00e9 de 1,20 Smic \u00e0 1,25 Smic. (avec effet r\u00e9troactif \u00e0 compter du 1er mai 2024<\/strong>).<\/p>\n\n\n\n Le gouvernement envisage dans le PLFSS 2025 d\u2019exclure de mani\u00e8re r\u00e9troactive <\/strong>les d\u00e9ductions forfaitaires sp\u00e9cifiques pour frais professionnels (DFS) qui servent au calcul du coefficient de r\u00e9duction. \u00c0 compter du 1er janvier 2024, les DFS applicables \u00e0 certaines professions et\/ou secteurs d\u2019activit\u00e9 ne seraient plus prises en compte pour calculer le coefficient de la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9gressive de cotisations patronales. R\u00e9gularisations en vue pour les employeurs ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n \u00c0 compter du\u202f1er janvier 2024, cumul possible de la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9gressive des cotisations patronales sur les bas salaires avec les d\u00e9ductions forfaitaires des cotisations patronales pour heures suppl\u00e9mentaires pour les entreprises de moins de 250 salari\u00e9s<\/p>\n\n\n\n L\u2019exon\u00e9ration des cotisations d\u2019assurances sociales et d\u2019allocations familiales dont b\u00e9n\u00e9ficient aujourd\u2019hui les JEI, JEC et JEU ne serait maintenue que pour les JEU \u00e0 compter du 1er janvier 2025.<\/p>\n\n\n\n La traditionnelle revalorisation des pensions de retraite en fonction de l’inflation du d\u00e9but d’ann\u00e9e est report\u00e9e de six mois, au 1er juillet 2025. (Voir notre article Le projet de r\u00e9forme des retraites 2023<\/a>). L’allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) et les allocations du minimum vieillesse resteront revaloris\u00e9es au 1er janvier 2025<\/p>\n\n\n\n La nouvelle assiette de calcul des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux des travailleurs ind\u00e9pendants (artisans, commer\u00e7ants, professionnels lib\u00e9raux et non-salari\u00e9s agricoles) entrera en vigueur \u00e0 compter du 1er janvier 2025. Elle faisait partie des mesures du PLFSS 2024.<\/p>\n\n\n\n Dor\u00e9navant align\u00e9 sur celui du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, le mode de calcul des retraites des non-salari\u00e9s agricoles tiendra compte des vingt-cinq meilleures ann\u00e9es de revenus. Il donnera acc\u00e8s au m\u00eame montant de pension pour le minimum contributif. L\u2019alignement des plafonds des minima de pension aura lieu au 1er janvier 2026. L\u2019ensemble de la r\u00e9forme aboutira en 2028, avec une r\u00e9vision \u00e0 cette date pour garantir le montant le plus avantageux pour les assur\u00e9s ayant liquid\u00e9 leur retraite \u00e0 partir de 2026.<\/p>\n\n\n\n Les jeunes agriculteurs pourront d\u00e9sormais cumuler <\/p>\n\n\n\n La r\u00e9forme du compl\u00e9ment de libre-choix du mode de garde (CMG), institu\u00e9e par la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023, entre en vigueur \u00e0 partir de 2025. Elle doit permettre aux familles monoparentales de b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide jusqu\u2019aux 12 ans de l\u2019enfant. (contre 6 ans actuellement).<\/p>\n\n\n\n R\u00e9duction de l\u2019avantage en nature pour les v\u00e9hicules thermiques. Le gouvernement envisage de relever la part soumise \u00e0 cotisations des v\u00e9hicules thermiques utilis\u00e9s comme des avantages en nature \u00e0 50 % des loyers (contre 30 % aujourd\u2019hui).<\/p>\n\n\n\n Le v\u00e9hicule de fonction constitue un compl\u00e9ment de salaire. Cet avantage en nature est soumis \u00e0 cotisations sociales et patronales, (ainsi qu’\u00e0 l\u2019IR), sur la part correspondant \u00e0 l’usage priv\u00e9 du v\u00e9hicule. Mais cette part d\u2019usage personnel serait fortement sous-estim\u00e9e. La base de calcul des cotisations est aujourd\u2019hui r\u00e9duite \u00e0 30 % du co\u00fbt de la location en cas de leasing (40 % si l’employeur paie aussi le carburant utilis\u00e9 \u00e0 titre personnel), ou 9 % du co\u00fbt d’achat (12 % en cas de prise en charge totale par l\u2019entreprise). Voir notre article <\/em>L\u2019avantage en nature \u201cv\u00e9hicule \u00e9lectrique\u201d<\/em><\/a>.<\/em><\/p>\n\n\n\n Cet article sur le PLFSS 2025 vous a int\u00e9ress\u00e9 ? Dites-le nous dans les commentaires ci-apr\u00e8s ! Retrouvez aussi nos autres articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019examen du projet de loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025 (PLFSS 2025) a pris beaucoup de retard en raison de la dissolution de juin. Il a d\u00e9but\u00e9 ce lundi 28 Octobre \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e, et a pour but…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":70458,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-70457","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-social-rh"],"yoast_head":"\n\n
Les \u00ab primes Macron<\/strong> \u00bb <\/strong>susceptibles de co\u00fbter plus cher en cotisations<\/strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Apprentissage<\/strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Sant\u00e9<\/strong><\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Baisse de tarifs<\/strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Hausse de certaines cotisations patronales <\/strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Arr\u00eats de travail<\/strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Contribution du secteur des jeux<\/strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
\n
Main-d\u2019\u0153uvre saisonni<\/strong>\u00e8<\/strong>re<\/strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
DFS<\/strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Cotisations patronales pour heures suppl\u00e9mentaires<\/strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Exon<\/strong>\u00e9rations sociales des JEI, JEC et JEU<\/strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Autres mesures envisag\u00e9es<\/strong><\/h4>\n\n\n\n\n
Ce qui changerait pour les particuliers<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Report de l\u2019indexation des retraites<\/strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Pr\u00e9l<\/strong>\u00e8<\/strong>vements sociaux des travailleurs ind\u00e9pendants<\/strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
R\u00e9forme du mode de calcul des retraites des non-salari\u00e9<\/strong>s agricoles<\/strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Soutien \u00e0 l<\/strong>\u2019<\/strong>installation des jeunes agriculteurs<\/strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
\n
R\u00e9forme du compl\u00e9ment de libre-choix du mode de garde (CMG)<\/strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Fiscalit\u00e9 des v\u00e9hicules de fonction<\/strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
\n