Le gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 le mardi 15 Octobre son projet de loi de finances 2025 (PLF 2025) \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e. Le PLF propose l\u2019ensemble des recettes et d\u00e9penses de l\u2019\u00c9tat pour l\u2019ann\u00e9e suivante. Il d\u00e9termine ainsi le budget, c\u2019est \u00e0 dire la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges selon un \u00e9quilibre \u00e9conomique et financier d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Avant les pol\u00e9miques (qui ont d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9), la d\u00e9magogie (qui n\u2019\u00e9tonnera personne), et les postures (propres \u00e0 toutes les parties en pr\u00e9sence), Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts-de-France, revient dans cet article sur les principales mesures envisag\u00e9es par le gouvernement dans le projet de loi de finances 2025.<\/p>\n\n\n\n
Cette \u201csurtaxe\u201d vise les groupes r\u00e9alisant plus de 1 milliard d’\u20ac de CA en France. Elle sera calcul\u00e9e sur le montant d’IS acquitt\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n
Cette \u201csurtaxe\u201d frappera aussi – de mani\u00e8re exceptionnelle – les entreprises de fret maritime. Non assujettis \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, les armateurs sont en effet tax\u00e9s sur le tonnage de leurs navires. La taxe sera pour eux de 8 % du RE (r\u00e9sultat d\u2019exploitation) de leur activit\u00e9 de fret maritime en 2025 (5,5 % en 2026).<\/p>\n\n\n\n
La CVAE (Contribution sur la Valeur Ajout\u00e9e) est un imp\u00f4t local de production, pay\u00e9 par toutes les entreprises r\u00e9alisant plus de 500 000 \u20ac de chiffres d\u2019affaires. Avec la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE), c\u2019est l’une des 2 composantes de la contribution \u00e9conomique territoriale (CET).<\/p>\n\n\n\n
La suppression de cet imp\u00f4t, un temps envisag\u00e9 pour 2027, est report\u00e9 de trois ans, et co\u00fbtera 1,1 milliard d\u2019\u20ac aux entreprises.<\/p>\n\n\n\n
Le gouvernement instaure en 2025 une taxe sur les rachats d\u2019actions, non limit\u00e9e dans le temps<\/strong>. Celle-ci s\u2019\u00e9l\u00e8vera \u00e0 8 % du montant de la r\u00e9duction de capital r\u00e9sultant de l’annulation des actions rachet\u00e9es. Elle vise les entreprises de plus d\u20191 milliard d\u2019\u20ac de CA.<\/p>\n\n\n\n Le gouvernement envisage de multiplier par 3 la TBSA (Taxe de Solidarit\u00e9 sur les Billets d\u2019Avion, dite \u201ctaxe Chirac\u201d). Cr\u00e9\u00e9e en 2006, elle finance la lutte contre le sida dans les pays pauvres. Elle varie actuellement de 2,63 \u00e0 63,60 \u20ac par billet d\u2019avion. La mesure, non inscrite dans le texte initial, fera l\u2019objet d\u2019un amendement, et incluera les jets priv\u00e9s dans son p\u00e9rim\u00e8tre<\/strong>.<\/em><\/p>\n\n\n\n Durcissement du malus \u00e9cologique :<\/p>\n\n\n\n Limitation de l\u2019abattement sur les v\u00e9hicules hybrides non-rechargeables aux seuls v\u00e9hicules performants sur le plan environnemental.<\/p>\n\n\n\n Diminution de l’enveloppe de soutien \u00e0 l’achat de v\u00e9hicules propres, en vue de rationaliser les dispositifs. (ceux-ci devraient continuer \u00e0 financer en priorit\u00e9 les m\u00e9nages les plus modestes\u2026.) Le leasing social pour les voitures \u00e9lectriques sera-t-il renouvel\u00e9 ?<\/em><\/p>\n\n\n\n Le gouvernement avait envisag\u00e9 une nouvelle taxe sur les centrales \u00e9lectriques de plus de 260 MW (centrales nucl\u00e9aires, hydrauliques, \u00e0 gaz, au charbon). Ce sera finalement un dividende exceptionnel de 2 Mds d\u2019\u20ac que versera EDF \u00e0 l\u2019Etat.<\/p>\n\n\n\n Accompagnement du secteur agricole<\/strong><\/p>\n\n\n\n Plusieurs mesures fiscales visent \u00e0 soutenir de fa\u00e7on p\u00e9renne le monde agricole :<\/p>\n\n\n\n Toutes les tranches du bar\u00e8me augmentent de 2 %, ce qui \u00e9viterait \u00e0 plus de 500 000 foyers de devenir imposable en 2025.<\/p>\n\n\n\n D\u00e9j\u00e0 tax\u00e9s par la CEHR (Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus<\/a>) en vigueur depuis\u00a02012, les contribuables dont le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence est sup\u00e9rieur \u00e0 250 000\u00a0\u20ac pour un c\u00e9libataire (et 500 000\u00a0\u20ac pour un couple) se verront tax\u00e9s d\u2019une CDHR (Contribution Diff\u00e9rentielle sur les Hauts Revenus)<\/a>. Il s\u2019agit en fait d\u2019un taux \u00ab\u00a0plancher\u00a0\u00bb, pour emp\u00eacher les plus hauts revenus d’afficher un niveau d\u2019imposition inf\u00e9rieur \u00e0 20\u00a0%. Cette nouvelle contribution\u00a0s’appliquera sur les revenus de\u00a02024, 2025 et 2026. A noter que les d\u00e9put\u00e9s ont vot\u00e9 \u2013 avant l\u2019application d\u2019un \u00e9ventuel recours \u00e0 l\u2019article 49-3 de la Constitution \u2013 une p\u00e9rennisation de cette imposition.<\/em><\/p>\n\n\n\n Afin de rapprocher les r\u00e9gimes de la location meubl\u00e9e et de la location nue, le projet gouvernemental r\u00e9int\u00e8gre les amortissements dans l’assiette de la plus-value imposable au moment de la cession. La mesure s’appliquerait aux cessions r\u00e9alis\u00e9es apr\u00e8s le 1er janvier 2025. Voir aussi nos articles La fiscalit\u00e9 de la location saisonni\u00e8re<\/a> et Meubl\u00e9s de tourisme, la fin d\u2019une \u00e9poque<\/a>.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 noter que des amendements ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s pour soutenir le secteur immobilier qui pr\u00e9voient par exemple la hausse de la TVA sur les meubl\u00e9s touristiques, et des exon\u00e9rations fiscales pour l<\/em>\u2019achat de logements neufs.<\/em><\/p>\n\n\n\n (*) L’accise sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, ce sont les taxes TICFE (taxe int\u00e9rieure sur la consommation finale d\u2019\u00e9lectricit\u00e9), CSPE (contribution au service public de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9), et TCFE (taxes communale et d\u00e9partementale sur la consommation finale d\u2019\u00e9lectricit\u00e9).<\/p>\n\n\n\n La TVA sur la fourniture et l’installation des chaudi\u00e8res au gaz passerait de 5,5% au taux normal de 20 %, afin de se mettre en conformit\u00e9 avec le droit europ\u00e9en. L’entretien et la r\u00e9paration des \u00e9quipements existants resteraient \u00e9ligibles au taux r\u00e9duit.<\/p>\n\n\n\n Bien que toutes les modalit\u00e9s n\u2019en soient pas connues, le gouvernement modifie encore les conditions de subventions de MaPrimeR\u00e9nov. Les r\u00e9novations \u201cpar gestes\u201d (isolation, changement du chauffage) seraient \u00e0 nouveau pr\u00e9vues, et non plus seulement des r\u00e9novations \u201cglobales\u201d. (Voir notre article Ce qui change en 2024<\/a>)<\/p>\n\n\n\n La \u00ab flat tax \u00bb soumet depuis 2017 les revenus de placements financiers (dividendes, plus-values mobili\u00e8res, assurance vie, PEL\u2026) \u00e0 un \u00ab pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique \u00bb de 30 %. Non incluse dans le PLF, la commission des finances a cependant propos\u00e9 son augmentation \u00e0 33%, \u201cr\u00e9\u00e9quilibrant\u201d ainsi l’imposition des revenus entre travail et capital. Les d\u00e9put\u00e9s – ou le gouvernement – trancheront.<\/em><\/p>\n\n\n\n Lorsque les dividendes vers\u00e9s d\u00e9passent de 20 % la moyenne des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, cette m\u00eame flat tax passerait \u00e0 35%.<\/p>\n\n\n\n Le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de revoir \u00e0 la baisse la prime \u00e0 l’embauche des apprentis, un dispositif cens\u00e9 soutenir l’emploi des jeunes. L\u2019aide unique serait ramen\u00e9e de 6 000 \u00e0 4 500 \u20ac. Une modulation \u201cpar niveau de qualification\u201d ou par taille d\u2019entreprise\u00a0\u00bb\u00bb est \u00e9galement envisag\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n L’ex\u00e9cutif \u00e9tudie \u00e9galement la possibilit\u00e9 de supprimer l<\/em>es exon<\/em>\u00e9rations de cotisations salariales et de CSG dont les apprentis b\u00e9n\u00e9<\/em>ficient.<\/em> (Rappel : la r\u00e9mun\u00e9ration des apprentis suit<\/em> un bar\u00e8<\/em>me l\u00e9gal, <\/em>de 27<\/em> % \u00e0 100 % du SMIC selon l’\u00e2ge et l’ann\u00e9e d’\u00e9tude. Elle ne supporte les cotisations sociales qu’au-del\u00e0 de 79 % du SMIC).<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n Modifi\u00e9e et largement all\u00e9g\u00e9e en 2019, l\u2019\u201dexit tax\u201d a des soutiens \u00e0 gauche comme \u00e0 droite de l\u2019h\u00e9micycle. Elle taxe aujourd\u2019hui les plus-values latentes des chefs d’entreprise qui transf\u00e8rent leur domiciliation fiscale \u00e0 l’\u00e9tranger, sauf \u00e0 conserver leurs actions pendant 2 ans apr\u00e8s leur d\u00e9part.<\/p>\n\n\n\n Les d\u00e9put\u00e9s viennent d\u2019adopter un durcissement de cette taxe, avec le retour d\u2019une d\u00e9tention des titres quinze ann\u00e9es apr\u00e8s le d\u00e9part du territoire fran\u00e7ais. Le gouvernement reviendra-t-il sur ce durcissement avec le recours \u00e0 l\u2019article 49-3 ?<\/p>\n\n\n\n Tirant son nom d\u2019un scandale de 2018, le \u201ccumcum\u201d est une pratique \u201cd\u2019\u00e9vitement de l\u2019imp\u00f4t\u201d qui permet \u00e0 des d\u00e9tenteurs \u00e9trangers d\u2019actions d\u2019entreprises fran\u00e7aises cot\u00e9es d\u2019\u00e9chapper \u00e0 l\u2019imposition sur les dividendes. L\u2019instauration d\u2019une telle taxe pour limiter cette pratique, qui a co\u00fbt\u00e9 plus de 30 Mds d\u2019\u20ac \u00e0 l\u2019\u00c9tat, est d\u00e9battue.<\/p>\n\n\n\n Le Projet de loi envisage de prendre en compte l\u2019abattement Dutreil sur la transmission des titres dans le calcul de la plus-value de cession des titres, en cas de revente desdits titres re\u00e7us par donation ou succession.<\/p>\n\n\n\n Cette mesure viendrait alors augmenter la fiscalit\u00e9 sur les plus-values de cession de titres et irait \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019esprit initial du dispositif, qui visait justement \u00e0 favoriser les transmissions de titres.<\/p>\n\n\n\n Suppression envisag\u00e9e des abattements pour dur\u00e9e de d\u00e9tention \u00e0 l’occasion d’une vente immobili\u00e8re. Ils conduisent en effet \u00e0 une exon\u00e9ration totale d\u2019imp\u00f4t sur les revenus au bout de 22 ans et de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux au bout de 30 ans. Ils encouragent ainsi la r\u00e9tention des immeubles par leurs propri\u00e9taires au d\u00e9triment de la fluidit\u00e9 du march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Cet article sur le projet de loi de finances 2025 vous a int\u00e9ress\u00e9 ? Dites-le nous dans les commentaires ci-apr\u00e8s ! Retrouvez aussi nos autres articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n\n\n\n Le gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 le mardi 15 Octobre son projet de loi de finances 2025 (PLF 2025) \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e. Le PLF propose l\u2019ensemble des recettes et d\u00e9penses de l\u2019\u00c9tat pour l\u2019ann\u00e9e suivante. 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Malus automobile<\/strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
\n
Dividende EDF<\/strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
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\u2014<\/mark>Ce qui changerait pour les particuliers dans ce projet de loi de finances 2025 :<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Indexation du bar<\/strong>\u00e8<\/strong>me de l’IR sur l’inflation<\/strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Contribution diff\u00e9rentielle temporaire sur les tr\u00e8s hauts revenus<\/strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Suppression de la niche fiscale sur les locations meubl\u00e9es<\/strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Taxes sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
\n
Mise en conformit\u00e9 de la TVA sur les chaudi\u00e8res \u00e0 gaz<\/strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Nouveaux changements dans<\/strong> MaPrimeR<\/strong>\u00e9nov<\/strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
La <\/strong>Flat Tax<\/strong> (PFU)<\/strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Imposition des \u00ab <\/strong>superdividendes<\/strong> \u00bb<\/strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Apprentissage<\/strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
\u2014<\/mark>Projets et amendements possibles en vue<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Le retour de \u00ab l’exit tax<\/strong> \u00bb <\/strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
La taxe \u201cCumcum\u201d<\/strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
T<\/strong>axation des reventes de titres apr<\/strong>\u00e8<\/strong>s une transmission d’entreprise d\u00e9<\/strong>fiscalis<\/strong>\u00e9e gr\u00e2ce au <\/strong>Pacte Dutreil<\/a>.<\/strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Abattements pour dur\u00e9e de d\u00e9tention<\/strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Autres sujets en d\u00e9bat<\/strong> autour du projet de loi de finances 2025<\/h4>\n\n\n\n
\n
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