Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cet article sur les principales actualit\u00e9s sociales de la rentr\u00e9e 2024, et de ce mois de septembre.<\/p>\n\n\n\n
La premi\u00e8re des actualit\u00e9s sociales de la rentr\u00e9e 2024 c’est la revalorisation des \u201cpetites\u201d pensions de retraite. Elle prend effet le 1er septembre, et s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 5,3 %, avec r\u00e9troactivit\u00e9 depuis septembre\u00a02023. D\u00e9j\u00e0 effective pour environ 600 000 retrait\u00e9s depuis le 1er Janvier, elle touche maintenant la totalit\u00e9 des 1 100 000 retrait\u00e9s concern\u00e9s. (Cotisation minimum de 120 trimestres – soit une carri\u00e8re compl\u00e8te – de mani\u00e8re ininterrompue, et un salaire proche du SMIC durant leur vie professionnelle). Voir aussi notre article Le cumul emploi-retraite<\/a>.<\/p>\n\n\n\n En cas de reconversion professionnelle, la loi de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFRSS) pour 2023 permet, \u00e0 partir du 1er Septembre 2024, d\u2019utiliser les points de son C2P pour financer :<\/p>\n\n\n\n en vue d\u2019exercer un emploi non expos\u00e9 aux diff\u00e9rents facteurs de risques professionnels. Le titulaire du compte effectue la demande – d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e – en ligne.<\/p>\n\n\n\n Les demandes de financements d\u2019une r\u00e9duction d\u2019une dur\u00e9e du travail et d\u2019un d\u00e9part en retraite anticip\u00e9 continueront de se faire par courrier aupr\u00e8s du gestionnaire local du C2P.<\/p>\n\n\n\n La loi \u201cimmigration du 27 janvier 2024 comportait diff\u00e9rentes dispositions pour encadrer l’emploi des travailleurs \u00e9trangers :<\/p>\n\n\n\n Un d\u00e9cret du 9 Juillet 2024 pr\u00e9cise les nouvelles conditions d\u2019obtention des autorisations de travail pour un salari\u00e9 \u00e9tranger. Elles entrent en vigueur ce 1er septembre.<\/p>\n\n\n\n Tout d\u2019abord le d\u00e9cret \u00e9largit le champ d’application de la sanction<\/strong> aux entreprises utilisatrices de ressortissants \u00e9trangers non autoris\u00e9s \u00e0 travailler. Il s\u2019agit donc de sanctionner aussi le donneur d\u2019ordre, et non plus seulement l\u2019entreprise d\u2019accueil.<\/p>\n\n\n\n Ensuite, il renforce les contr\u00f4les des employeurs. (non condamnation pour travail ill\u00e9gal, pour des infractions aux r\u00e8gles de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail, et pour le respect des r\u00e8gles sur le d\u00e9tachement temporaire des salari\u00e9s). Les employeurs ne doivent pas non plus avoir fait l\u2019objet de condamnations p\u00e9nales ou de sanctions administratives :<\/p>\n\n\n\n Enfin, les projets de recrutement seront analys\u00e9s au regard du niveau de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019employeur, et du donneur d\u2019ordre.<\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, les sanctions rel\u00e8veront dor\u00e9navant du Ministre charg\u00e9 de l\u2019immigration, et non plus de l\u2019OFII. (Office Fran\u00e7ais de l\u2019Immigration et de l\u2019Int\u00e9gration).<\/p>\n\n\n\n La loi du 8 Juillet 2023 visant \u00e0 favoriser l\u2019accompagnement des couples confront\u00e9s \u00e0 une interruption spontan\u00e9e de grossesse (dite \u00ab fausse couche \u00bb) est pleinement entr\u00e9e en vigueur. Voir notre article Fausse couche : protection renforc\u00e9e<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Des rubriques du BOSS publi\u00e9es en Mai ont fait l\u2019objet d\u2019une consultation publique. Des questions soulev\u00e9es dans ce cadre ont amen\u00e9 \u00e0 la clarification de quelques paragraphes. Ils concernent l\u2019exon\u00e9ration applicable aux contrats d\u2019apprentissage, et le r\u00e9gime social des r\u00e9mun\u00e9rations des stagiaires. Ces nouvelles rubriques sont opposables, en cas de litige, \u00e0 l\u2019Administration, et notamment \u00e0 l\u2019URSSAF, d\u00e8s le 1er septembre 2024.<\/p>\n\n\n\n En cas d\u2019embauche, ou de fin de contrat de l\u2019apprenti en cours de mois, modification de la m\u00e9thode de proratisation du plafond d\u2019exon\u00e9ration des cotisations salariales.<\/p>\n\n\n\n D\u2019autre part, le respect de l\u2019assiette minimum des cotisations conditionne le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9duction forfaitaire sp\u00e9cifique pour frais professionnels.<\/p>\n\n\n\n Le BOSS int\u00e8gre plusieurs textes de r\u00e9f\u00e9rence, liste les cotisations dues par l\u2018entreprise sur la part des gratifications au del\u00e0 du plafond de l\u2019exclusion d\u2019assiette sociale, et pr\u00e9cise que les avantages en nature (autres que les avantages de repas) sont \u00e9galement pris en compte pour l\u2019appr\u00e9ciation du plafond.<\/p>\n\n\n\n Le Comit\u00e9 syndical du PETR du Doubs Central a act\u00e9, de fa\u00e7on exceptionnelle au 1er septembre 2024, la mise en \u0153uvre du versement mobilit\u00e9 sur les communes de son ressort territorial, au taux de 0,15 %.<\/p>\n\n\n\n L\u2019administration fiscale ajuste chaque ann\u00e9e, en septembre, le taux de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source, sur la base des revenus de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Si les revenus des salari\u00e9s ont \u00e9volu\u00e9 en 2023 (augmentation, situation familiale\u2026), leur taux sera ajust\u00e9, entra\u00eenant une variation \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse du salaire net sur le bulletin de salaire de septembre.<\/p>\n\n\n\n Les familles ayant un enfant scolaris\u00e9 au coll\u00e8ge ou au lyc\u00e9e devaient jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent effectuer une demande sp\u00e9cifique pour obtenir une bourse. Lorsque la famille y consent (autorisation \u00e0 signer lors de la r\u00e9inscription de l’enfant), cet examen d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 est maintenant automatique. Ainsi, les informations de revenus du foyer sont transmises directement \u00e0 l’administration fiscale pour savoir si le m\u00e9nage peut b\u00e9n\u00e9ficier d’une bourse, qui sera vers\u00e9e en trois foi<\/strong>s, au d\u00e9but de chaque trimestre de la scolarit\u00e9 de l’enfant.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 compter du 1er ao\u00fbt, la r\u00e9mun\u00e9ration du livret d\u2019\u00e9pargne populaire (LEP) passe de 5% \u00e0 4%. La r\u00e9mun\u00e9ration du Livret A reste, elle, \u00e0 3%.<\/p>\n\n\n\n Parmi les actualit\u00e9s sociales de la rentr\u00e9e 2024, l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire, vers\u00e9e sous condition de ressources aux parents d\u2019enfants scolaris\u00e9s \u201cpour leur permettre de faire face aux d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire\u201d,<\/em> a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e en deux temps. Dans les d\u00e9partements de Mayotte et de La R\u00e9union le 6 Ao\u00fbt. En m\u00e9tropole, Guyane, Martinique et \u00e0 la Guadeloupe le 20 Ao\u00fbt. Le calcul prend en compte les ressources de l\u2019ann\u00e9e N-2<\/strong> pour calculer si un foyer y a droit. L\u2019aide est plafonn\u00e9e \u00e0 27 141 \u20ac pour un enfant \u00e0 charge, 33 404 \u20ac pour deux enfants…. En 2024, l\u2019aide a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e de 4,5% par rapport \u00e0 2023.<\/p>\n\n\n\n Les avis d\u2019imp\u00f4t sur le revenu ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s aux contribuables, selon les situations, entre le 24 Juillet et le 2 Ao\u00fbt 2024. Les avis en version papier ont fait l’objet d’un envoi par courrier entre le 24 juillet et le 29 ao\u00fbt 2024.<\/p>\n\n\n\n Le service de correction de la d\u00e9claration en ligne a ouvert le 31 juillet. Il restera disponible jusqu\u2019au 4 d\u00e9cembre inclus. Il permet de corriger sa d\u00e9claration, <\/p>\n\n\n\n L\u2019administration fiscale \u00e9mettra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un nouvel avis d’imp\u00f4t apr\u00e8s traitement de la d\u00e9claration corrective.<\/p>\n\n\n\n Bonne nouvelle !<\/strong> Le gouvernement n\u2019a pas suivi les recommandations de la Commission de r\u00e9gulation de l\u2019\u00e9nergie (CRE). Ainsi, alors que les prix de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 devaient augmenter (de 1%) en Ao\u00fbt, il n\u2019en sera finalement rien !<\/p>\n\n\n\n Avec ces actualit\u00e9s sociales de la rentr\u00e9e 2024, retrouvez aussi nos articles r\u00e9cents traitant de l’actualit\u00e9 sur le blog de Valoxy :<\/p>\n\n\n\n Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cet article sur les principales actualit\u00e9s sociales de la rentr\u00e9e 2024, et de ce mois de septembre. \u2014Revalorisation des pensions de retraite La premi\u00e8re des actualit\u00e9s sociales de la…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":69073,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-69072","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-social-rh"],"yoast_head":"\n\u2014<\/mark>Compte professionnel de pr\u00e9vention (C2P)<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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\u2014<\/mark>Immigration : de nouvelles r\u00e8gles pour les autorisations de travail<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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\u2014<\/mark>Renforcement des sanctions<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
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\u2014<\/mark>Protection renforc\u00e9e des salari\u00e9es en cas de fausse couche<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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\u2014<\/mark>Protection sociale des stagiaires et des apprentis<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
\u2014<\/mark>Exon\u00e9ration applicable aux contrats <\/strong>d\u2019apprentissage<\/strong><\/a><\/h4>\n\n\n\n
\u2014<\/mark>R\u00e9gime social des r\u00e9mun\u00e9rations des <\/strong>stagiaires<\/strong><\/a><\/h4>\n\n\n\n
\u2014<\/mark>Versement mobilit\u00e9<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
\u2014<\/mark>Ajustement du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
\u2014<\/mark>Droit \u00e0 la bourse scolaire automatique<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
\u2014<\/mark>Baisse du taux du Livret d\u2019\u00c9pargne Populaire (LEP)<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
\u2014<\/mark>Versement de l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
\u2014<\/mark>Correction de la d\u00e9claration en ligne<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
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\u2014<\/mark>Augmentation des tarifs de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
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