{"id":68992,"date":"2024-07-23T15:18:44","date_gmt":"2024-07-23T13:18:44","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=68992"},"modified":"2025-09-17T17:10:36","modified_gmt":"2025-09-17T15:10:36","slug":"conges-payes-et-maladie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/conges-payes-et-maladie\/","title":{"rendered":"Cong\u00e9s pay\u00e9s et maladie : que dit la loi du 24 Avril 2024 ?"},"content":{"rendered":"\n<p>Cong\u00e9s pay\u00e9s et maladie sont maintenant conformes au droit europ\u00e9en. En septembre 2023, des arr\u00eats rendus par la Cour de cassation faisaient jurisprudence. Leur objet ? La prise en compte de la suspension du contrat de travail pour le droit \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s. Depuis, les employeurs et professionnels du Droit du Travail attendaient la parution d\u2019une loi fixant avec pr\u00e9cisions les r\u00e8gles \u00e0 appliquer. C\u2019est d\u00e9sormais chose faite depuis la loi du 24 avril 2024.<\/p>\n\n\n\n<p>Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts-de-France, fait le point sur ces nouvelles dispositions l\u00e9gales.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><mark style=\"background-color:rgba(0, 0, 0, 0);color:#c1d72e\" class=\"has-inline-color\">\u2014<\/mark>Rappel<\/h2>\n\n\n\n<div class=\"encadre-style\">La comparaison avec les dispositions conventionnelles reste cependant indispensable. Les r\u00e8gles les plus favorables s\u2019appliqueront aux salari\u00e9s.<br><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><mark style=\"background-color:rgba(0, 0, 0, 0);color:#c1d72e\" class=\"has-inline-color\">\u2014<\/mark><strong>Modification des r\u00e8gles d\u2019acquisition des cong\u00e9s pay\u00e9s et du calcul de l\u2019indemnit\u00e9&nbsp;<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">&#8211; <strong>Arr\u00eats d\u2019origine non professionnelle<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p>La loi consid\u00e8re d\u00e9sormais les arr\u00eats de travail non professionnels, dits \u00ab&nbsp;arr\u00eats maladie&nbsp;\u00bb, comme du temps de travail effectif pour l\u2019acquisition des <a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/les-conges-payes\/\">cong\u00e9s pay\u00e9s<\/a> :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>dans la limite de <strong>2 jours ouvrables (ou 1,66 jours ouvr\u00e9s)<\/strong> par mois d\u2019arr\u00eat de travail,<\/li>\n\n\n\n<li>et dans la limite de <strong>24 jours ouvrables<\/strong> (<strong>ou 20 jours ouvr\u00e9s<\/strong>) par p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>D\u00e8s lors, un salari\u00e9 malade sur toute la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence (du 1<sup>er<\/sup> juin N au 31 mai N+1) acquiert 24 jours ouvrables de cong\u00e9s pay\u00e9s. Et un salari\u00e9 malade 2 mois sur la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence acquiert 29 jours ouvrables de cong\u00e9s pay\u00e9s ((2,5 x 10 mois) + (2 x 2 mois)).<\/p>\n\n\n\n<p>Concernant la valorisation des jours de cong\u00e9s, l\u2019employeur doit prendre en compte la r\u00e9mun\u00e9ration correspondant aux p\u00e9riodes d\u2019arr\u00eat de travail. Et ce, <strong>dans la limite de 80% de la r\u00e9mun\u00e9ration associ\u00e9e \u00e0 ces p\u00e9riodes<\/strong>. Cette modification de calcul ne concerne que le calcul dit \u00ab&nbsp;du 10<sup>\u00e8me<\/sup>&nbsp;\u00bb. Ce qui signifie que, dans tous les cas, l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s devra \u00eatre au moins \u00e9gale au maintien de salaire.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">&#8211; <strong>Arr\u00eats d\u2019origine professionnelle<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p>Les arr\u00eats de travail professionnels (par exemple, <a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/declarer-accident-travail\/\">accident du travail<\/a> ou maladie professionnelle) sont consid\u00e9r\u00e9s comme du temps de travail effectif pour l\u2019acquisition des cong\u00e9s pay\u00e9s, <strong>sans limitation de dur\u00e9e<\/strong>. D\u00e9sormais, on ne limite donc plus l\u2019acquisition des cong\u00e9s \u00e0 1 an. Un salari\u00e9 absent pour accident de travail, sur toute la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence ou non, acquiert donc 30 jours ouvrables de cong\u00e9s pay\u00e9s par an.<\/p>\n\n\n\n<p>Concernant la valorisation de ces jours de cong\u00e9s, contrairement aux arr\u00eats d\u2019origine non professionnelle, l\u2019employeur doit prendre en compte la r\u00e9mun\u00e9ration correspondant aux p\u00e9riodes d\u2019arr\u00eat de travail, <strong>\u00e0 hauteur de 100% de la r\u00e9mun\u00e9ration associ\u00e9e \u00e0 ces p\u00e9riodes.<\/strong><strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><strong>Particularit\u00e9 pour les arr\u00eats ant\u00e9rieurs \u00e0 la loi du 24 avril 2024<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p>Attention ! Les r\u00e8gles expliqu\u00e9es ci-dessus s\u2019appliquent \u00e0 compter du 24 avril 2024. Mais c\u2019est depuis le 1<sup>er<\/sup> d\u00e9cembre 2009 que les salari\u00e9s sont fond\u00e9s \u00e0 r\u00e9clamer leurs 4 semaines de cong\u00e9s pay\u00e9s minimum. Et ce, qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 en arr\u00eat d\u2019origine professionnelle ou non.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Pour les arr\u00eats d\u2019origine non professionnelle<\/strong>, la loi reconna\u00eet que les salari\u00e9s ont r\u00e9troactivement acquis des cong\u00e9s pay\u00e9s. (\u00e0 hauteur de 2 jours ouvrables par mois, soit 24 jours par an). Cependant, contrairement aux nouvelles r\u00e8gles, cette acquisition r\u00e9troactive ne peut pas avoir pour cons\u00e9quence de porter le compteur de cong\u00e9s pay\u00e9s \u00e0 plus de 24 jours ouvrables par p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n\n\n\n<p>En cons\u00e9quence, un salari\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 en arr\u00eat maladie en 2015, pendant 2 mois sur la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, a d\u00e9j\u00e0 acquis 25 jours ouvrables de cong\u00e9s (10 mois x 2,5). Il ne peut donc pas r\u00e9clamer l\u2019octroi de 2 x 2 jours ouvrables, car son compteur est d\u00e9j\u00e0 sup\u00e9rieur \u00e0 24 jours ouvrables.<\/p>\n\n\n\n<p>En revanche, s\u2019il a \u00e9t\u00e9 en arr\u00eat pendant 4 mois, il aura acquis 20 jours ouvrables (8 mois x 2,5), il pourra donc r\u00e9clamer 4 jours ouvrables (et non 8).<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Enfin, pour les arr\u00eats d<\/strong><strong>\u2019<\/strong><strong>origine professionnelle,<\/strong> <strong>il n<\/strong><strong>\u2019<\/strong><strong>est pas possible de demander le rappel de cong\u00e9s pay\u00e9s pour un arr\u00eat de plus d<\/strong><strong>\u2019<\/strong><strong>un an<\/strong><strong> intervenu avant le 24 avril 2024<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><mark style=\"background-color:rgba(0, 0, 0, 0);color:#c1d72e\" class=\"has-inline-color\">\u2014<\/mark><strong>Nouvelles r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de report des cong\u00e9s pay\u00e9s<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Depuis la loi du 24 avril 2024, lorsqu\u2019un salari\u00e9 reprend son travail \u00e0 la suite d\u2019un arr\u00eat, l\u2019employeur doit, dans le mois qui suit sa reprise, l\u2019informer du nombre de cong\u00e9s pay\u00e9s dont il dispose et de la date jusqu\u2019\u00e0 laquelle il peut les prendre. Une p\u00e9riode de report limite de <strong>15 mois<\/strong> a donc \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e dans la loi.<\/p>\n\n\n\n<p>Le point de d\u00e9part de ce report est le suivant&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>A compter de l\u2019information de l\u2019employeur, en cas de reprise du travail par le salari\u00e9&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>A la fin de la p\u00e9riode d\u2019acquisition, pour les salari\u00e9s toujours en arr\u00eat \u00e0 cette date, et ce, depuis au moins 1 an.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Si les cong\u00e9s pay\u00e9s ne sont pas pris pendant la p\u00e9riode de report, alors ils seront d\u00e9finitivement perdus.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Voici quelques exemples&nbsp;:<\/h4>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Un salari\u00e9 est malade du 01\/02\/2024 au 30\/04\/2024. Il reprend le 02\/05\/2024. L\u2019employeur l\u2019informe le 13\/05 de ses droits. Avant de tomber malade, il avait encore 8 jours \u00e0 prendre sur son compteur N-1. Il ne les a pas pris avant le 30\/04 du fait de sa maladie. Il a donc droit au report de 15 mois, soit jusqu\u2019au 13\/08\/2025. <strong>Les cong\u00e9s qu\u2019il a acquis au titre de sa maladie, du 01\/02 au 30\/04\/2024 ne sont pas concern\u00e9s par le report<\/strong>. Il s&rsquo;agit en effet des cong\u00e9s N qu\u2019il pourra poser entre 01\/05\/2024 et 30\/04\/2025.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Un salari\u00e9 est malade du 01\/06\/2023 au 30\/11\/2024. Il reprend le 01\/12\/2024. L\u2019employeur l\u2019informe de ses droits le 20\/12\/2024. Le salari\u00e9 \u00e9tait toujours en arr\u00eat au 31\/05\/2024, <strong>la date du report a donc d\u00e9but\u00e9 au 01\/06\/2024.<\/strong> Au 20\/12\/2024, il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9puis\u00e9 6 mois de report. Il lui en reste donc 9, qui d\u00e9marrent le 20\/12\/2024.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><mark style=\"background-color:rgba(0, 0, 0, 0);color:#c1d72e\" class=\"has-inline-color\">\u2014<\/mark><strong>R\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de r\u00e9clamation des cong\u00e9s pay\u00e9s non acquis sur les p\u00e9riodes ant\u00e9rieures \u00e0 la loi<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>La loi permet aux salari\u00e9s d\u2019agir en justice afin de r\u00e9clamer des cong\u00e9s pay\u00e9s, entre 2009 et 2024, qui n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 acquis (\u00e0 juste titre, puisque la loi date du 24 avril 2024). Les r\u00e8gles varient en fonction de la situation du salari\u00e9&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Si le salari\u00e9 est toujours en poste, il dispose de <strong>2 ans \u00e0 compter du 24 avril 2024<\/strong> pour les r\u00e9clamer&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>Si le salari\u00e9 n\u2019est plus en poste, il dispose de <strong>3 ans \u00e0 compter de la rupture de son contrat de travail<\/strong> pour demander une indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Cet article, qui met en rapport cong\u00e9s pay\u00e9s et maladie, vous a int\u00e9ress\u00e9&nbsp;? Dites-le-nous dans les commentaires ci-apr\u00e8s&nbsp;! Retrouvez \u00e9galement nos autres articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/linaptitude\/\">L\u2019inaptitude<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/lincapacite-de-travail\/\">L\u2019incapacit\u00e9 de travail<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/arret-de-travail-et-droits-a-conges-2\/\">Maladie et droit \u00e0 cong\u00e9<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/actualites-sociales-de-la-rentree-2024\/\"><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/arret-maladie-pendant-les-conges\/\">L\u2019arr\u00eat maladie pendant les cong\u00e9s<\/a><\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/arret-de-travail-et-droits-a-conges\/\">Arr\u00eat de travail et droits \u00e0 cong\u00e9s<\/a><\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Cong\u00e9s pay\u00e9s et maladie sont maintenant conformes au droit europ\u00e9en. 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