{"id":6669,"date":"2013-10-30T17:28:16","date_gmt":"2013-10-30T16:28:16","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=6669"},"modified":"2024-06-13T11:51:32","modified_gmt":"2024-06-13T09:51:32","slug":"transformer-une-sarl-en-sas","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/transformer-une-sarl-en-sas\/","title":{"rendered":"De SARL \u00e0 SAS : la mission du Commissaire \u00e0 la Transformation"},"content":{"rendered":"

Comment transformer une SARL en SAS ? La SARL<\/a><\/span> est aujourd\u2019hui le type de soci\u00e9t\u00e9 commerciale le plus r\u00e9pandu du fait de son anciennet\u00e9. Autrefois en effet, la SARL \u00e9tait la principale alternative \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme pour qui souhaitait cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux.<\/p>\n

Dans les ann\u00e9es 1990, la\u00a0Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e<\/a><\/span>\u00a0est apparue. Ce type de soci\u00e9t\u00e9 ne pouvait, \u00e0 l\u2019origine, qu\u2019\u00eatre d\u00e9tenu par une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux.<\/p>\n

Puis, en 1999, une personne physique a pu d\u00e9tenir une SAS.
\nSuite \u00e0 cette \u00e9volution l\u00e9gislative, nous assistons depuis quelques ann\u00e9es \u00e0 une concurrence entre la SAS et la SARL. Ces deux types de soci\u00e9t\u00e9s peuvent sembler identiques. Mais elles ont en r\u00e9alit\u00e9 de tr\u00e8s grandes diff\u00e9rences quant \u00e0 leur mani\u00e8re de fonctionner.<\/span><\/p>\n

Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, analyse les raisons de cette \u00e9volution.<\/span><\/p>\n

La SAS<\/h3>\n

La SAS (Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e<\/em>) permet aux associ\u00e9s de d\u00e9cider du contenu de leurs statuts. Et de les adapter, notamment en ce qui concerne la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 et les droits des actionnaires. Au contraire, dans une SARL, les droits des associ\u00e9s se r\u00e9partissent strictement. (en fonction du nombre de parts sociales qu\u2019ils d\u00e9tiennent). Aujourd\u2019hui, de plus en plus d\u2019investisseurs et de dirigeants transforment une SARL en SAS.<\/span><\/p>\n

La SAS semble \u00eatre plus attractive pour les investisseurs\u00a0 sur les plans fiscal et\u00a0 social. Et notamment depuis la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013. Nous pouvons constater que le dirigeant d\u2019une SARL est aujourd\u2019hui beaucoup plus lourdement tax\u00e9 que celui d\u2019une SAS.<\/span><\/strong><\/p>\n

\"transforme<\/p>\n

le cas des dividendes<\/h4>\n

En effet, aujourd\u2019hui les dividendes<\/a><\/span>\u00a0repr\u00e9sentant au moins 10% du capital social de la SARL sont assimil\u00e9s \u00e0 un revenu du travail, et sont donc soumis, dans l’entreprise, aux cotisations sociales, puis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu du dirigeant.<\/p>\n

Or, dans une SAS, les dividendes ne supportent pas les cotisations sociales.<\/p>\n

Il semble donc int\u00e9ressant, pour un dirigeant, de transformer une SARL en SAS<\/strong><\/span>.<\/p>\n

Le code du commerce<\/h3>\n

Il r\u00e9git le fait de transformer une SARL en SAS.<\/p>\n

\"transformerL\u2019article L 223-43 du Code de Commerce dispose que la transformation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e en soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e du rapport d\u2019un Commissaire aux Comptes inscrit, sur la situation de la soci\u00e9t\u00e9, sous peine de nullit\u00e9.<\/p>\n

Et selon l\u2019article L 224-3 du Code de Commerce, lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de quelque forme, qui n\u2019a pas de Commissaire aux Comptes, se transforme en soci\u00e9t\u00e9 par actions, il faut d\u00e9signer un Commissaire \u00e0 la transformation afin d\u2019appr\u00e9cier sous sa responsabilit\u00e9 la valeur des biens composant l\u2019actif social et les avantages particuliers.<\/p>\n

Il convient de se demander quelle est la mission du Commissaire \u00e0 la transformation. Quels effets sur le mandat du Commissaire aux Comptes de la soci\u00e9t\u00e9 transform\u00e9e ?<\/p>\n

I- <\/b>La mission \u00e0 effectuer par le Commissaire \u00e0 la transformation<\/b><\/b><\/h2>\n

pour transformer une SARL en SAS<\/p>\n

A)\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019appr\u00e9ciation de la valeur des biens composant l\u2019actif social<\/span><\/h3>\n

Le Commissaire \u00e0 la transformation va contr\u00f4ler les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9<\/span> qui apparaissent dans les derniers comptes annuels ou dans la situation comptable interm\u00e9diaire.<\/p>\n

Il va notamment\u00a0:<\/p>\n