Le projet de loi de \u201csimplification de la vie \u00e9conomique\u201d promet, entre autres mesures,\u00a0 de \u201csimplifier\u201d le bulletin de paie. Il pr\u00e9voit aussi de supprimer les formulaires Cerfa, d\u2019\u00e9valuer les normes avant leur mise en place (\u201ctests PME\u201d), de \u00ab d\u00e9bureaucratiser \u00bb l\u2019administration, etc.<\/p>\n
Qu\u2019en est il r\u00e9ellement ? Qu\u2019ont apport\u00e9 les modifications et simplifications pr\u00e9c\u00e9dentes contre \u201cla paperasse\u201d ? Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts-de-France, rappelle \u00e0 l\u2019occasion de ce projet de loi l\u2019importance d\u2019un bulletin de salaire pr\u00e9cis et complet.<\/p>\n
C\u2019est un justificatif de la r\u00e9mun\u00e9ration, que l\u2019employeur a obligation de remettre chaque mois au salari\u00e9. La loi en fixe strictement le contenu et le cadre.<\/p>\n
Mais le bulletin de salaire a d\u2019autres usages. Il sert d\u2019attestation du revenu du salari\u00e9 aupr\u00e8s de nombreux tiers (la banque, les organismes sociaux, l\u2019administration, etc.). C\u2019est aussi un document \u201cde r\u00e9f\u00e9rence\u201d en cas de contr\u00f4le, et un support parfois choisi par l’employeur pour transmettre des informations aux salari\u00e9s.<\/p>\n
Le bulletin de paie comporte des mentions obligatoires<\/a>. Celles-ci portent sur :<\/p>\n Le bulletin sert \u00e0 comprendre l\u2019imbrication de tous ces \u00e9l\u00e9ments. S\u2019il est possible de n\u2019afficher que les lignes donnant lieu \u00e0 calculs et d\u00e9clarations de cotisations, l\u2019employeur ne peut modifier l’ordre et les libell\u00e9s des rubriques. L’objectif est en effet\u00a0 d’harmoniser les informations transmises sur les bulletins.<\/p>\n Elles r\u00e9pondent d\u2019abord au param\u00e9trage du bulletin, aux changements annuels ou r\u00e9guliers des taux ou des bases intervenus, et, parfois, \u00e0 la suppression de certaines lignes, quand des cotisations disparaissent.<\/p>\n Entre les mentions obligatoires rajout\u00e9es au fil du temps, les rubriques supprim\u00e9es, les mises \u00e0 jour, les \u201csimplifications\u201d et\/ou \u201cexigences\u201d successives, reprenons chronologiquement les changements intervenus depuis 30 ans.<\/p>\n Le Ministre du travail et des affaires sociales (Jacques Barrot) avait confi\u00e9 \u00e0 un chef d\u2019entreprise (Patrick Turbot) le soin de formuler des propositions de simplification des bulletins de salaire. La circulaire du 7 avril 1997 les reprenait, et recommandait<\/em><\/strong> de :<\/p>\n La loi du 2 juillet 2003 a pour objectif une simplification de l\u2019\u00e9laboration et de la pr\u00e9sentation du bulletin de paie.<\/p>\n Partant du constat que les pr\u00e9conisations de 1997 restaient largement m\u00e9connues des entreprises et des partenaires sociaux, et de ce fait peu appliqu\u00e9es, la loi rappelle ces pr\u00e9conisations, amend\u00e9es des \u00e9volutions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires intervenues entre-temps.<\/p>\n En 2005<\/strong>, le d\u00e9cret n\u00b0 2005-239 du 14 mars proc\u00e8de \u00e0 une r\u00e9\u00e9criture de l’article R143-2<\/a> du code du travail qui d\u00e9finit les mentions obligatoires du bulletin de paie. Il permet aussi d\u2019effectuer des fusions de lignes concernant les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux.<\/p>\n L\u2019article 51 de la loi du 22 mars 2012 sur la simplification du droit (\u00ab Loi Warsmann \u00bb) impose de faciliter la lisibilit\u00e9 et la compr\u00e9hension du bulletin de paie en harmonisant (au plus tard pour le 1er Janvier 2013) la d\u00e9finition des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au calcul des cotisations et contributions. L\u2019objectif est de diminuer le nombre de donn\u00e9es figurant sur le bulletin, et de mettre en oeuvre (\u00e0 partir de 2016) la D\u00e9claration Sociale Nominative (DSN)<\/a>.<\/p>\n En 2015, <\/strong>le Ministre du Travail pr\u00e9sente un \u201cnouveau\u201d bulletin de paie (qui ne compte que 7 rubriques) mettant l\u2019accent sur les montants du salaire brut, du salaire net et des charges patronales.<\/p>\n En 2016<\/strong>, le d\u00e9cret du 25 f\u00e9vrier am\u00e9liore encore cette \u201clisibilit\u00e9\u201d et pr\u00e9cise entre autres la d\u00e9termination des heures suppl\u00e9mentaires ou les \u00e9ventuelles majorations pour travail des jours f\u00e9ri\u00e9s, de nuit ou du dimanche. (Parmi les informations essentielles pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l\u2019article R.3243-1 du Code du travail).<\/p>\n Par ailleurs, l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 25.02.2016 fixe deux mod\u00e8les de bulletin de salaire, l\u2019un pour les salari\u00e9s non cadres et l\u2019autre pour les salari\u00e9s cadres, qui seront applicables :<\/p>\n En 2018,<\/strong> les suppressions des cotisations salariales de maladie-maternit\u00e9 et d\u2019assurance ch\u00f4mage modifient \u00e0 nouveau le bulletin de salaire (sauf en Alsace-Moselle). Une ligne doit pr\u00e9ciser l\u2019\u00e9volution de la r\u00e9mun\u00e9ration li\u00e9e \u00e0 la suppression de ces cotisations salariales ch\u00f4mage et maladie.<\/p>\n De plus, la pr\u00e9sentation \u201csimplifi\u00e9e\u201d du bulletin de paie est dor\u00e9navant obligatoire (cf. supra). Elle fixe les libell\u00e9s, l\u2019ordre et\u00a0le regroupement des cotisations sociales sur le bulletin.<\/p>\n L\u2019application du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source (PAS)<\/a> de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu modifie \u00e0 nouveau la\u00a0pr\u00e9sentation du bulletin de paie. De m\u00eame, suite \u00e0 la fusion des r\u00e9gimes Arrco-Agirc, il n\u2019y a plus qu\u2019une seule pr\u00e9sentation du bulletin de paie, identique pour les non-cadres et les cadres. Le bulletin int\u00e8gre donc :<\/p>\n En 2022<\/strong>, la pr\u00e9sentation du bulletin de paie a de nouveau \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e au 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a0pour une question de lisibilit\u00e9, et pour faciliter la d\u00e9claration d’imp\u00f4ts<\/a>. Le bulletin fait notamment appara\u00eetre :<\/p>\n De plus, les\u00a0 lignes des intitul\u00e9s \u00ab\u00a0Net \u00e0 payer avant imp\u00f4t sur le revenu\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Net \u00e0 payer au salari\u00e9\u00a0\u00bb et leurs montants doivent ressortir<\/strong> par rapport aux autres lignes.<\/p>\n En 2023<\/strong>, l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 7 f\u00e9vrier :<\/p>\n En Avril 2024<\/strong>, le Ministre de l\u2019\u00e9conomie et des Finances pr\u00e9sente un nouveau projet de simplification du bulletin de paie… Avec pour objectif de r\u00e9duire \u201cdrastiquement\u201d le nombre de lignes d’ici \u00e0 2027.<\/p>\n Il s\u2019agirait d\u2019un \u00ab\u00a0bulletin de paie mensuel tr<\/em>\u00e8<\/em>s simplifi<\/em>\u00e9\u00a0\u00bb<\/em> dans lequel \u00ab\u00a0seuls les principaux agr\u00e9gats composant la r\u00e9mun\u00e9ration seraient d\u00e9sormais restitu\u00e9s sans le d\u00e9tail des pr\u00e9l<\/em>\u00e8<\/em>vements sociaux r\u00e9alis\u00e9s\u00a0\u00bb<\/em>. L’exemple qui illustre l’\u00e9tude d\u2019impact pr\u00e9sent\u00e9e par le Ministre fait passer le bulletin de 55 \u00e0 30 lignes environ !<\/p>\n Mais l’employeur devra pouvoir mettre \u00e0 disposition au salari\u00e9 qui en ferait la demande les \u00ab informations n\u00e9cessaires \u00e0 la reconstitution des montants qui figurent sur son bulletin \u00bb. <\/em>Ce qui signifie une charge suppl\u00e9mentaire pour les entreprises.<\/strong> Elles devront en effet dans un premier temps produire deux bulletins – un simplifi\u00e9 et un d\u00e9taill\u00e9 !<\/p>\n Les Fran\u00e7ais ne seraient-ils pas capables de comprendre leurs fiches de paie ? D\u2019ailleurs, plus on simplifie, moins on comprend, et plus on doit ensuite r\u00e9-expliquer ! En voulant rendre la feuille de paie \u201cplus lisible et plus compr\u00e9hensible\u201d, \u00a0le gouvernement ne va-t-il pas au contraire la rendre plus opaque ? Le \u201csalaire diff\u00e9r\u00e9\u201d que constituent les cotisations et contributions sociales ne sera plus disponible qu\u2019en demandant\u00a0 des explications \u00e0 l\u2019employeur\u2026. O\u00f9 est la transparence ? Il y a l\u00e0 encore une complexification, et un risque de \u201cnon d\u00e9tection d\u2019erreurs\u201d !\u00a0 Une charge de plus pour les entreprises qui n’en demandaient pas tant !<\/strong><\/p>\n Cet article sur la simplification du bulletin de paie vous a int\u00e9ress\u00e9 ? Dites-le nous dans les commentaires ci-apr\u00e8s ! Retrouvez aussi nos autres articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n Le projet de loi de \u201csimplification de la vie \u00e9conomique\u201d promet, entre autres mesures,\u00a0 de \u201csimplifier\u201d le bulletin de paie. Il pr\u00e9voit aussi de supprimer les formulaires Cerfa, d\u2019\u00e9valuer les normes avant leur mise en place (\u201ctests PME\u201d), de \u00ab…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":64881,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-64880","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-social-rh"],"yoast_head":"\n\n
\u2014<\/span>Les modifications du bulletin de salaire<\/strong><\/h2>\n
\u2014<\/span>En 1996 <\/strong><\/h4>\n
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\u2014<\/span>En 2003<\/strong><\/h4>\n
\u2014<\/span>En 2012<\/strong><\/h4>\n
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\u2014<\/span>En<\/strong> 2019<\/strong><\/h4>\n
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\u2014<\/span>Quelles s<\/strong>implifications ?<\/strong><\/h2>\n
\u2014<\/span>Pourquoi faire croire \u00e0 une simplification ?<\/h4>\n
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