{"id":64682,"date":"2024-04-25T08:30:19","date_gmt":"2024-04-25T06:30:19","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=64682"},"modified":"2025-06-17T12:09:01","modified_gmt":"2025-06-17T10:09:01","slug":"lepargne-salariale-et-le-partage-de-la-valeur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/lepargne-salariale-et-le-partage-de-la-valeur\/","title":{"rendered":"L&rsquo;\u00e9pargne salariale et le partage de la valeur"},"content":{"rendered":"<p>Bas\u00e9e sur le contenu de l&rsquo;accord national interprofessionnel (ANI) du 10 f\u00e9vrier 2023 sur le partage de la valeur, la loi du 29 novembre 2023 fait b\u00e9n\u00e9ficier l&rsquo;\u00e9pargne salariale de nouveaux outils. Ces dispositifs s&rsquo;inscrivent dans la lign\u00e9e des lois dites \u00ab Macron \u00bb de 2015, de la loi \u00ab Pacte \u00bb de 2019 , mais aussi de la loi \u00ab Asap \u00bb (Loi d&rsquo;acc\u00e9l\u00e9ration et de simplification de l&rsquo;action publique) de 2020.<\/p>\n<p>Quels sont ces outils ? \u00c0 qui sont-ils destin\u00e9s ? Comment les mettre en place ?\u00a0 Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts-de-France, r\u00e9pond \u00e0 ces questions.<\/p>\n<h2><span style=\"color: #c1d72e;\">\u2014<\/span><strong> L&rsquo;\u00e9pargne salariale<\/strong><\/h2>\n<p><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/lepargne-salariale-fonctionnement-et-perspectives-2018-2019\/\">L\u2019\u00e9pargne salariale<\/a>\u00a0s&rsquo;appuie aujourd\u2019hui sur :<\/p>\n<ul>\n<li>l\u2019int\u00e9ressement (li\u00e9 \u00e0 des objectifs commerciaux, de productivit\u00e9, financiers,\u00a0etc.) facultatif pour les entreprises comptant de 1 \u00e0 249\u00a0salari\u00e9s,<\/li>\n<li>la participation (bas\u00e9e sur les r\u00e9sultats de l\u2019entreprise), obligatoire dans les entreprises de plus de 50\u00a0salari\u00e9s. Elle peut aussi \u00eatre mise en place volontairement dans les TPE-PME de 1 \u00e0 49 salari\u00e9s. (Voir notre article <a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/participation-et-interessement\/\">Participation et int\u00e9ressement : deux notions \u00e0 ne pas confondre<\/a>)<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les montants vers\u00e9s le sont dans une limite individuelle de 75\u00a0% du PASS, (soit 34 776\u00a0\u20ac en\u00a02024). Ces montants sont d\u00e9ductibles de l&rsquo;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, exempts de charges sociales, et de forfait social pour l&rsquo;int\u00e9ressement dans les entreprises de 50 \u00e0 249\u00a0salari\u00e9s.<\/p>\n<ul>\n<li>Le Plan d&rsquo;\u00e9pargne entreprise (PEE), dispositif d&rsquo;\u00e9pargne et d&rsquo;actionnariat salari\u00e9 mis en place par une entreprise gr\u00e2ce \u00e0 un accord avec les partenaires sociaux , ou sur d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l&#8217;employeur (DUE).<\/li>\n<\/ul>\n<h2><span style=\"color: #c1d72e;\">\u2014<\/span><strong> Depuis le 1<sup>er<\/sup> janvier 2025<\/strong><\/h2>\n<h4><strong>-&gt;<\/strong><strong> Entreprises de 11 \u00e0 49 salari\u00e9s<\/strong><\/h4>\n<p>Les entreprises de 11 \u00e0 49 salari\u00e9s doivent toutes mettre en place un dispositif de l&rsquo;\u00e9pargne salariale et de partage de la valeur, \u00e0 savoir :<\/p>\n<ul>\n<li>l\u2019int\u00e9ressement,<\/li>\n<li>la participation avec formule d\u00e9rogatoire possible,<\/li>\n<li>l\u2019abondement,<\/li>\n<li>la prime de partage de la valeur (PPV),<\/li>\n<\/ul>\n<p>d\u00e8s que leur b\u00e9n\u00e9fice net fiscal d\u00e9passe 1\u00a0% de leur Chiffre d\u2019Affaires durant au moins 3 exercices cons\u00e9cutifs. La premi\u00e8re ann\u00e9e de mise en place (2025), le calcul sera fait sur les chiffres de\u00a02022, 2023, et 2024.<\/p>\n<p><strong>Il s\u2019agit d\u2019une obligation exp\u00e9<\/strong><strong>rimentale<\/strong><strong>.<\/strong> Elle s&rsquo;applique aussi au secteur de l&rsquo;\u00e9conomie solidaire, qui se basera sur le montant des recettes annuelles pour enclencher le dispositif. Un premier bilan sera \u00e9tabli au bout de cinq ans (en 2030).<\/p>\n<p>Par ailleurs, des n\u00e9gociations de branche sur la participation ont d\u00e9but\u00e9 durant le 1er semestre 2024.<\/p>\n<h4><strong>-&gt;<\/strong><strong> Entreprises de plus de 50\u00a0salari\u00e9s <\/strong><\/h4>\n<p>Les entreprises de plus de 50 salari\u00e9s ont, elles aussi, engag\u00e9 une n\u00e9gociation portant sur la d\u00e9finition de l&rsquo;augmentation exceptionnelle de leur b\u00e9n\u00e9fice et du suppl\u00e9ment de prime qui en d\u00e9coule. Les entreprises dont les accords pr\u00e9voyaient d\u00e9j\u00e0 ce type de clause sp\u00e9cifiques ne sont pas concern\u00e9es.<\/p>\n<h4><strong>-&gt;<\/strong><strong> Plan de Partage de la Valorisation de l<\/strong><strong>\u2019<\/strong><strong>Entreprise (PPVE)<\/strong><\/h4>\n<p>Un nouveau dispositif est mis en place, <a class=\"mkd-pt-link\" href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/le-plan-de-partage-de-la-valorisation-de-lentreprise-ppve\/\" target=\"_self\" rel=\"noopener\">le PPVE, Plan de Partage de la Valorisation de l\u2019Entreprise<\/a>, ouvert de fa\u00e7on facultative \u00e0 toutes les entreprises entrant dans le champ d\u2019application de l\u2019int\u00e9ressement, quelle que soit leur taille. <strong>Il donne lieu au versement d\u2019une prime si la valeur de l<\/strong><strong>\u2019<\/strong><strong>entreprise progresse pendant les trois ann\u00e9es de la dur\u00e9e du plan.<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>s\u2019il s\u2019agit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 cot\u00e9e, sa valeur \u00e9quivaut \u00e0 sa capitalisation boursi\u00e8re moyenne sur les 30 derniers jours pr\u00e9c\u00e9dant chacune des deux dates.<\/li>\n<li>si l\u2019entreprise n\u2019est pas cot\u00e9e, la formule doit \u00e9valuer sa valeur en fonction de plusieurs crit\u00e8res financiers.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019un<\/strong><strong> PPVE <\/strong><strong>ont au moins un an d<\/strong><strong>\u2019<\/strong><strong>anciennet\u00e9 au d\u00e9but du plan et doivent encore \u00eatre pr\u00e9sents dans l<\/strong><strong>\u2019<\/strong><strong>entreprise lorsque le plan se termine.<\/strong><\/p>\n<p>La prime doit se calculer dans les sept mois suivant l\u2019expiration du plan. Elle est vers\u00e9e en une ou plusieurs fois dans les 12 mois suivants. Son montant ne peut d\u00e9passer 75 % du PASS (soit 35 325 \u20ac en 2025).<\/p>\n<p>Les primes des premi\u00e8res ann\u00e9es de mise en place du PPVE b\u00e9n\u00e9ficieront d\u2019une exon\u00e9ration totale des cotisations sociales (salariales et patronales) et du forfait social, mais supporteront une contribution de 20 % pour la Caisse nationale d\u2019assurance vieillesse (Cnav). Elles supporteront l\u2019imp\u00f4t sur le revenu sauf en cas d\u2019affectation \u00e0 un plan d\u2019\u00e9pargne salariale.<\/p>\n<h2><span style=\"color: #c1d72e;\">\u2014<\/span><strong>Dates de versements et supports<\/strong><\/h2>\n<p>Aujourd\u2019hui, les primes d&rsquo;int\u00e9ressement et de participation se payent au plus tard le 1<sup>er<\/sup>\u00a0juin. Les salari\u00e9s peuvent choisir, dans les quinze jours, soit :<\/p>\n<ul>\n<li>de toucher la prime, alors impos\u00e9e \u00e0 l\u2019IR\n<ul>\n<li>dans le cas de la participation, celle-ci supportera les cotisations sociales,<\/li>\n<li>dans le cas de l\u2019int\u00e9ressement, celui-ci ne supportera pas les cotisations sociales,<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li>d&rsquo;\u00e9pargner la prime, dans ce cas exon\u00e9r\u00e9e de cotisations sociales. \u00c0 la sortie de l\u2019\u00e9pargne, les capitaux et int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le placement sont exon\u00e9r\u00e9s d\u2019imp\u00f4t.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans les deux cas, le montant est assujetti \u00e0 la CSG (9,2%), et \u00e0 la CRDS (0,5%).<\/p>\n<p>Sans r\u00e9ponse, les montants restent bloqu\u00e9s :<\/p>\n<ul>\n<li>pour l\u2019int\u00e9ressement, dans un PEE (plan d&rsquo;\u00e9pargne entreprise), dur\u00e9e minimale de cinq ans.,<\/li>\n<li>pour la participation, \u00e0 hauteur de 50% dans un PER (plan d&rsquo;\u00e9pargne retraite) collectif si l&rsquo;entreprise en propose.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019employeur pourra <a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/labondement-de-lepargne-salariale\/\">abonder<\/a> ces primes dans la limite de 300 % des versements, et ce, jusqu&rsquo;\u00e0 l&rsquo;\u00e9quivalent :<\/p>\n<ul>\n<li>de 8% du PASS pour le PEE (3 768 \u20ac en 2025)<\/li>\n<li>de 16% du PASS pour le PER collectif (7 536 \u20ac en 2025).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Depuis le 1er Janvier 2025, <a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/la-prime-de-partage-de-la-valeur\/\">la Prime de Partage de la Valeur<\/a> (ex-PEPA, ou \u201cprime Macron\u201d, devenue PPV), peut aussi s&rsquo;investir dans un plan d&rsquo;\u00e9pargne salariale dans les m\u00eames conditions fiscales et sociales que l&rsquo;int\u00e9ressement et la participation. Elle peut faire l&rsquo;objet de deux versements par l&rsquo;entreprise, dans la limite de 3 000 \u20ac par salari\u00e9 et par an et de 6 000 \u20ac si un accord d&rsquo;int\u00e9ressement ou de participation a \u00e9t\u00e9 conclu.<\/p>\n<p>\u00c0 titre d\u00e9rogatoire, les salari\u00e9s des entreprises de moins de 50 salari\u00e9s touchant une r\u00e9mun\u00e9ration inf\u00e9rieure \u00e0 trois fois la valeur du SMIC pourront continuer de percevoir la PPV en franchise d&rsquo;imp\u00f4ts et de cotisations sociales jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026.<\/p>\n<h2><span style=\"color: #c1d72e;\">\u2014<\/span><strong>Nature des supports d\u2019investissements<\/strong><\/h2>\n<p>Les montants vers\u00e9s sur les PEE et PER collectifs vont en g\u00e9n\u00e9ral s&rsquo;investir :<\/p>\n<ul>\n<li>dans des fonds communs de placement d&rsquo;entreprise (FCPE) diversifi\u00e9s,<\/li>\n<li>g\u00e9r\u00e9s par des soci\u00e9t\u00e9s choisies par l&rsquo;entreprise,<\/li>\n<li>selon toute l&rsquo;\u00e9chelle de prise de risque.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ces fonds doivent obligatoirement contenir un fonds solidaire (5\u00a0% \u00e0 10\u00a0% investis dans l&rsquo;\u00e9conomie sociale et solidaire), le plus souvent propos\u00e9 sous la forme d&rsquo;un FCPES 90\/10 g\u00e9r\u00e9, pour sa partie non solidaire, selon un process ISR.<\/p>\n<p>A compter du 1<sup>er<\/sup>\u00a0juillet 2025, tous les plans d&rsquo;\u00e9pargne salariale devront, en plus du fonds solidaire,\u00a0\u201c<em>r\u00e9f\u00e9rencer un fonds labellis\u00e9 au titre du financement de la transition \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9cologique ou de l\u2019ISR\u201d.<\/em><\/p>\n<p>De plus, aux possibilit\u00e9s de sortie anticip\u00e9e du PEE s&rsquo;ajoutent :<\/p>\n<ul>\n<li>la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de sa r\u00e9sidence principale,<\/li>\n<li>l&rsquo;achat d&rsquo;un v\u00e9hicule propre,<\/li>\n<li>les aidants de personnes d\u00e9pendantes.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cet article sur l&rsquo;\u00e9pargne salariale et le partage de la valeur vous a int\u00e9ress\u00e9 ? Dites-le nous dans les commentaires ci-apr\u00e8s ! Retrouvez aussi nos autres articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/le-livret-depargne-entreprise-lee\/\">Le Livret d\u2019\u00e9pargne entreprise<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/le-nouveau-plan-depargne-retraite-per\/\">Le nouveau Plan d\u2019\u00c9pargne Retraite (PER)<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/le-partage-de-la-valeur-en-entreprise\/\">Le partage de la valeur en entreprise<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/simplification-de-linteressement-pour-les-pme-et-tpe\/\">Simplification de l\u2019int\u00e9ressement pour les PME et TPE<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/labondement-de-lepargne-salariale\/\">L\u2019abondement de l\u2019\u00e9pargne salariale<\/a><\/li>\n<li><a style=\"font-size: revert; font-weight: revert; font-family: -apple-system, BlinkMacSystemFont, 'Segoe UI', Roboto, Oxygen-Sans, Ubuntu, Cantarell, 'Helvetica Neue', sans-serif;\" href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/supplement-dinteressement\/\">Le suppl\u00e9ment d\u2019int\u00e9ressement<\/a><\/li>\n<\/ul>\n\n\n<p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Bas\u00e9e sur le contenu de l&rsquo;accord national interprofessionnel (ANI) du 10 f\u00e9vrier 2023 sur le partage de la valeur, la loi du 29 novembre 2023 fait b\u00e9n\u00e9ficier l&rsquo;\u00e9pargne salariale de nouveaux outils. 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