{"id":64567,"date":"2024-04-11T08:30:48","date_gmt":"2024-04-11T06:30:48","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=64567"},"modified":"2024-07-13T18:10:51","modified_gmt":"2024-07-13T16:10:51","slug":"prolongation-des-echeances-du-pge","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/prolongation-des-echeances-du-pge\/","title":{"rendered":"Prolongation des \u00e9ch\u00e9ances du PGE"},"content":{"rendered":"

Les entreprises qui rencontrent des difficult\u00e9s peuvent demander une prolongation des \u00e9ch\u00e9ances du PGE (Pr\u00eat Garanti par l\u2019\u00c9tat).\u00a0 Elles peuvent en d\u00e9caler les \u00e9ch\u00e9ances de remboursement. Les difficult\u00e9s de la conjoncture ont amen\u00e9 le Minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie \u00e0 proposer un prolongement du d\u00e9lai de remboursement jusque fin 2026.<\/p>\n

Comment faire ? Selon quelles modalit\u00e9s ? Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts-de-France r\u00e9pond aux questions sur la prolongation des \u00e9ch\u00e9ances\u00a0du PGE<\/p>\n

\u2014<\/span>Rappel<\/strong><\/h2>\n

Le PGE Pr\u00eat Garanti par l\u2019\u00c9tat)<\/a> a \u00e9t\u00e9 mis en place en mars 2020 pour aider les entreprises \u00e0 faire face aux cons\u00e9quences de la pand\u00e9mie de Covid 19. Distribu\u00e9 par les banques pour le compte du gouvernement, il a permis \u00e0 des centaines de milliers d\u2019entreprises de traverser les p\u00e9riodes de confinement et de pand\u00e9mie, et la chute brutale d\u2019activit\u00e9 qui en a d\u00e9coul\u00e9. Fin 2023, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des montants pr\u00eat\u00e9s aux TPE et PME dans ce cadre avaient \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9s.<\/p>\n

\u2014<\/span>Faire face \u00e0 une conjoncture difficile<\/strong><\/h2>\n

Cependant, depuis le dernier trimestre 2023, un nombre croissant d\u2019entreprises ont fait part de leurs difficult\u00e9s \u00e0 faire face aux \u00e9ch\u00e9ances. L\u2019\u00c9tat \u00e0 donc d\u00e9cid\u00e9, courant Janvier, de prolonger jusqu’\u00e0 fin 2026 l’accord sur les restructurations sign\u00e9 avec la Banque de France<\/a> et la F\u00e9d\u00e9ration bancaire fran\u00e7aise.<\/p>\n

Les TPE et PME avaient d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 – depuis le 15 F\u00e9vrier 2022 – de ren\u00e9gocier avec leur banque les PGE inf\u00e9rieurs \u00e0 50 000 \u20ac. Elles pouvaient solliciter la prolongation de 2 ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires la dur\u00e9e d’amortissement. Pour un \u00e9ch\u00e9ancier initial de 6 ann\u00e9es (maximum), le remboursement pouvait donc s\u2019\u00e9taler sur 8 ans. De fa\u00e7on exceptionnelle, le prolongement pouvait atteindre 4 ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires, soit un total de 10 ans. Et ce, sans primes suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Applicable en 2022, cette proc\u00e9dure avait \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e jusqu’\u00e0 fin 2023. Les entreprises b\u00e9n\u00e9ficient donc d’un r\u00e9pit suppl\u00e9mentaire de 3 ans, avec la possibilit\u00e9 d’une nouvelle prolongation des \u00e9ch\u00e9ances du PGE, et ce, jusqu\u2019\u00e0 fin 2026.<\/p>\n

Attention ! Cette prolongation des \u00e9ch\u00e9ances du PGE ne comprend pas l\u2019abandon de la dette, mais seulement un \u00e9talement suppl\u00e9mentaire des \u00e9ch\u00e9ances de remboursement.<\/p>\n

\u2014<\/span>Comment faire ?<\/strong><\/h2>\n

Le Minist\u00e8re des Finances s\u2019appuie sur une proc\u00e9dure \u00ab\u00a0\u00e0 <\/em>l<\/em>\u2019<\/em>amiable<\/em>\u00a0\u00bb,<\/em> \u00ab\u00a0<\/em>rapide, gratuite<\/em>, et confidentielle\u00a0\u00bb<\/em> dans un cadre non judiciaire :<\/strong> un accord simplifi\u00e9, au travers de la m\u00e9diation du cr\u00e9dit aux entreprises<\/a>, sous l\u2019\u00e9gide de la Banque de France.<\/p>\n

Il s\u2019agit d\u2019un dispositif public qui vient gratuitement en\u00a0 aide \u00e0 toute entreprise qui rencontre des difficult\u00e9s de financement ou des probl\u00e8mes d\u2019assurance-cr\u00e9dit. Pendant toute la dur\u00e9e de la m\u00e9diation, les \u00e9tablissements financiers maintiennent les lignes de financement et de garantie accord\u00e9es aux entreprises, sans garantie suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n

Pour les PGE de moins de 50 000 \u20ac,<\/h4>\n

les entreprises peuvent saisir le m\u00e9diateur du cr\u00e9dit<\/a> au travers d\u2019une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e. Il ne faut cependant pas se trouver en situation de cessation. Et disposer, bien s\u00fbr, d\u2019une capacit\u00e9 de redressement.<\/p>\n

Pour les PGE sup\u00e9rieurs \u00e0 50 000 \u20ac,<\/h4>\n

l\u2019entreprise saisira d\u2019abord le conseiller d\u00e9partemental de sortie de crise (liste jointe<\/a>). C’est lui qui orientera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, vers le m\u00e9diateur du cr\u00e9dit. Ou, lorsque la situation est trop d\u00e9licate, vers le Tribunal de Commerce<\/a>. Cette proc\u00e9dure est confidentielle.<\/strong><\/p>\n

L\u2019expert-comptable<\/a> de l\u2019entreprise sera sollicit\u00e9 pour attester :<\/p>\n