{"id":64338,"date":"2024-02-13T08:30:08","date_gmt":"2024-02-13T07:30:08","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=64338"},"modified":"2026-06-02T11:36:51","modified_gmt":"2026-06-02T09:36:51","slug":"le-conge-de-paternite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/le-conge-de-paternite\/","title":{"rendered":"Le cong\u00e9 de paternit\u00e9"},"content":{"rendered":"<p>Le <strong>cong\u00e9 paternit\u00e9 et d<\/strong>\u2019<strong>accueil de l<\/strong>\u2019<strong>enfant<\/strong> a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 en 2002. Depuis juillet 2021, il permet au deuxi\u00e8me parent de b\u00e9n\u00e9ficier de 25 jours calendaires pour la naissance ou l\u2019adoption d\u2019un enfant, qui s\u2019ajoutent aux 3 jours de cong\u00e9 de naissance.<\/p>\n<p><em>Une nouvelle vie commence, <\/em>mais qu\u2019en est-il des droits du nouveau p\u00e8re ? Comment est-il aid\u00e9, accompagn\u00e9 ? Comment fonctionne le cong\u00e9 de paternit\u00e9 et d\u2019accueil de l\u2019enfant ? Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point.<\/p>\n<h2><span style=\"color: #c1d72e;\">\u2014<\/span><strong>A qui s\u2019adresse le cong\u00e9 de paternit\u00e9 ?<\/strong><\/h2>\n<p>Le cong\u00e9 de paternit\u00e9 s\u2019adresse aux salari\u00e9s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral mais \u00e9galement \u00e0 ceux du r\u00e9gime agricole, aux travailleurs ind\u00e9pendants, aux non-salari\u00e9s agricoles, aux agents de la fonction publique, ainsi qu\u2019aux salari\u00e9s des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux.<\/p>\n<p>C\u2019est un droit ouvert au p\u00e8re biologique de l\u2019enfant, quelle que soit sa situation familiale\u00a0: mariage, Pacs, union libre, divorce ou s\u00e9paration, m\u00eame s\u2019il ne vit pas avec son enfant ou avec sa m\u00e8re.<\/p>\n<p>C\u2019est \u00e9galement un droit ouvert \u00e0 la personne li\u00e9e \u00e0 la m\u00e8re de l\u2019enfant m\u00eame s\u2019il n\u2019est pas le p\u00e8re biologique :<\/p>\n<ul>\n<li>le conjoint,<\/li>\n<li>la personne vivant maritalement avec elle,<\/li>\n<li>ou la personne vivant en union libre avec elle,<\/li>\n<li>ou la personne li\u00e9e avec la m\u00e8re de l\u2019enfant par un PACS,<\/li>\n<\/ul>\n<p>quel que soit son r\u00e9gime social (salari\u00e9 en CDI ou CDD, contrat de travail temporaire, temps partiel, dirigeant de SARL ou de SAS, ch\u00f4meur, praticien, conjoint collaborateur, etc.), et son statut vis-\u00e0-vis du nouveau-n\u00e9. Il s\u2019\u00e9tend donc aux couples homosexuels f\u00e9minins.<\/p>\n<p>C\u2019est un droit acquis quel que soit le lieu de naissance ou de r\u00e9sidence de l\u2019enfant (France ou \u00e9tranger). L\u2019enfant ne doit pas obligatoirement \u00eatre \u00e0 la charge de la personne qui b\u00e9n\u00e9ficie du cong\u00e9 de paternit\u00e9.<\/p>\n<h2><span style=\"color: #c1d72e;\">\u2014<\/span><strong>Quelle est la dur\u00e9e du cong\u00e9 de paternit\u00e9 ?<\/strong><\/h2>\n<p>Le conjoint b\u00e9n\u00e9ficie depuis juillet 2021 d\u2019un cong\u00e9 de paternit\u00e9 de 25 jours calendaires. En cas de naissance multiple (jumeaux, tripl\u00e9s), ce sont 32 jours.<\/p>\n<p>Le p\u00e8re devra <strong>obligatoirement<\/strong> prendre 4 jours de cong\u00e9 de paternit\u00e9 imm\u00e9diatement apr\u00e8s les 3 jours du \u201ccong\u00e9 de naissance\u201d, sans flexibilit\u00e9 possible. L\u2019employeur <strong>a l<\/strong>\u2019<strong>interdiction de faire travailler le salari\u00e9 pendant les 7 jours suivant la naissance de l<\/strong>\u2019<strong>enfant.<\/strong><\/p>\n<p>Le cong\u00e9 doit ensuite <strong>se prendre dans les 6 mois suivant la naissance<\/strong> (ou l\u2019arriv\u00e9e au foyer de l\u2019enfant adopt\u00e9). Ce cong\u00e9 peut \u00eatre fractionn\u00e9 en 2 p\u00e9riodes maximum d\u2019au moins 5 jours chacune (article D.1225-8 Code du travail), et peut \u00eatre d\u2019une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale si le b\u00e9n\u00e9ficiaire le souhaite.<\/p>\n<p><em>(Pour rappel, les jours calendaires sont tous les jours de l<\/em>\u2019<em>ann\u00e9e, y compris les dimanches et les jours f\u00e9ri\u00e9<\/em><em>s)<\/em><\/p>\n<h2><span style=\"color: #c1d72e;\">\u2014<\/span><strong>Justice sociale<\/strong><\/h2>\n<p>L\u2019employeur qui refuse d\u2019accorder les 7 jours obligatoires de cong\u00e9 au salari\u00e9 s\u2019exposera \u00e0 une amende de 7\u00a0500 \u20ac. <em>Cette contrainte permettra de prot\u00e9ger les salari\u00e9s dont l<\/em>\u2019<em>emploi n<\/em>\u2019<em>est pas stable. En effet, 80% des travailleurs en CDI prennent leurs cong\u00e9s paternit\u00e9 contre 48% des travailleurs en CDD. La mesure porte donc clairement <\/em>\u201c<em>un enjeu de protection, mais aussi de justice sociale pour que le cong\u00e9 paternit\u00e9 soit bien accessible \u00e0 tous, ind\u00e9pendamment de la nature du contrat de travail du deuxi<\/em><em>\u00e8me parent\u201d.<\/em><\/p>\n<h2><span style=\"color: #c1d72e;\">\u2014<\/span><strong>Hospitalisation ou d\u00e9c<\/strong><strong>\u00e8<\/strong><strong>s<\/strong><\/h2>\n<p>En cas d\u2019hospitalisation de l\u2019enfant imm\u00e9diatement apr\u00e8s sa naissance dans une unit\u00e9 de soins sp\u00e9cialis\u00e9e, la p\u00e9riode de cong\u00e9 de 4\u00a0jours cons\u00e9cutifs peut \u00eatre prolong\u00e9e, pendant toute la dur\u00e9e de l&rsquo;hospitalisation, et dans la limite de 30\u00a0jours cons\u00e9cutifs. (D.1225-8-1 Code du travail)<\/p>\n<p>En cas d\u2019hospitalisation de l\u2019enfant, le cong\u00e9 paternit\u00e9 est pris dans les 6 mois qui suivent la fin de l\u2019hospitalisation. (D1225-8 Code du travail)<\/p>\n<p>(Voir notre article <a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/conge-de-paternite-en-cas-dhospitalisation\/\">Cong\u00e9 de paternit\u00e9 en cas d\u2019hospitalisation<\/a>)<\/p>\n<p>En cas de d\u00e9c\u00e8s de la m\u00e8re, le p\u00e8re peut b\u00e9n\u00e9ficier du cong\u00e9 maternit\u00e9 post natal de la m\u00e8re et peut \u00e9galement demander le report du d\u00e9lai de 6 mois dont il dispose pour prendre son cong\u00e9 paternit\u00e9 au terme du cong\u00e9 maternit\u00e9. Le conjoint de la m\u00e8re peut \u00e9galement en b\u00e9n\u00e9ficier si le p\u00e8re de l\u2019enfant n\u2019en b\u00e9n\u00e9ficie pas.<\/p>\n<p>En cas de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019enfant, le b\u00e9n\u00e9fice du cong\u00e9 paternit\u00e9 est toujours acquis. Le conjoint de la m\u00e8re peut \u00e9galement en b\u00e9n\u00e9ficier.<\/p>\n<h2><span style=\"color: #c1d72e;\">\u2014<\/span><strong>F<\/strong><strong>ormalit<\/strong><strong>\u00e9s li\u00e9es au cong\u00e9 de paternit\u00e9<\/strong><\/h2>\n<p>Les salari\u00e9s doivent informer leur employeur des dates de cong\u00e9s paternit\u00e9 au moins un mois avant la date de cong\u00e9s choisie.\u00a0(D1225-8 Code du travail) L\u2019employeur devra fournir une attestation de salaire qui permettra le cas \u00e9ch\u00e9ant au salari\u00e9 d\u2019obtenir ses indemnit\u00e9s journali\u00e8res. Celle-ci servira de base de calcul des indemnit\u00e9s.<br \/>\nL\u2019employeur ne peut s\u2019opposer aux dates de cong\u00e9s choisies \u00e0 partir du moment o\u00f9 il en est inform\u00e9 un mois \u00e0 l\u2019avance. Celles-ci ne peuvent cependant \u00eatre d\u00e9cal\u00e9es sans\u00a0son accord.<br \/>\nPour les g\u00e9rants salari\u00e9s, les conditions sont identiques \u00e0 celles des salari\u00e9s, et il convient de pr\u00e9venir les associ\u00e9s.<br \/>\nL\u2019un des justificatifs suivants est n\u00e9cessaire pour le p\u00e8re ou le conjoint :<\/p>\n<ul>\n<li>une copie de l\u2019acte de naissance de l\u2019enfant\u00a0;<\/li>\n<li>ou la copie du livret de famille mis \u00e0 jour ;<\/li>\n<li>le cas \u00e9ch\u00e9ant, la copie de l\u2019acte de reconnaissance de l\u2019enfant ;<\/li>\n<li>ou, en cas de naissance d\u2019un enfant n\u00e9 sans vie, la copie de l\u2019acte d\u2019enfant n\u00e9 sans vie et un certificat m\u00e9dical d\u2019accouchement d\u2019un enfant n\u00e9 sans vie.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Afin de prouver le lien avec la m\u00e8re de l\u2019enfant, il convient de joindre\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>un extrait d\u2019acte de mariage\u00a0;<\/li>\n<li>ou la copie du Pacs\u00a0;<\/li>\n<li>ou un certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d\u2019un an ou, \u00e0 d\u00e9faut, une attestation sur l\u2019honneur de vie maritale co-sign\u00e9e par la m\u00e8re de l\u2019enfant.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il faut envoyer ces justificatifs \u00e0 la caisse d\u2019assurance maladie (CPAM), quel que soit son r\u00e9gime social.<\/p>\n<h2><span style=\"color: #c1d72e;\">\u2014<\/span><strong>Les indemnit\u00e9s du cong\u00e9 de paternit\u00e9<\/strong><\/h2>\n<p>Le salari\u00e9 sera indemnis\u00e9 par son employeur pour les 3 jours de naissance. Et par la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour les 25 jours (ou plus) du cong\u00e9 de paternit\u00e9.<\/p>\n<h4><strong>Conditions<\/strong><\/h4>\n<p>Pour toucher ces indemnit\u00e9s, il faut \u00eatre immatricul\u00e9 comme assur\u00e9 social depuis au moins 6 mois. Et ce, quelle que soit sa cat\u00e9gorie sociale.<br \/>\nDe plus, pour avoir droit \u00e0 ces indemnit\u00e9s, il convient d\u2019avoir cotis\u00e9\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>150 heures de travail au cours des 3 derniers mois (ou assimil\u00e9) pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9but du cong\u00e9,<\/li>\n<li>ou avoir per\u00e7u un salaire \u00e9gal \u00e0 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 derniers mois. Soit, au 1er\u00a0janvier 2024, 11 825 \u20ac,<\/li>\n<li>ou, pour les saisonniers, avoir cotis\u00e9 au moins 600 heures de travail, ou avoir \u00a0per\u00e7u 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 derniers mois.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour les praticiens et auxiliaires m\u00e9dicaux, g\u00e9rants majoritaires, ainsi que pour les conjoints collaborateurs, il est obligatoire de cesser toute activit\u00e9 professionnelle durant le cong\u00e9. Il conviendra de joindre une attestation sur l\u2019honneur de l\u2019arr\u00eat de toute activit\u00e9. (en plus des justificatifs indiqu\u00e9s dans le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent)<\/p>\n<h4><strong>Le montant<\/strong><\/h4>\n<p>Salari\u00e9s et g\u00e9rants salari\u00e9s : le montant se calcule sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire qui pr\u00e9c\u00e8dent le cong\u00e9. On y retranche 21% correspondant \u00e0 la part salariale des cotisations.\u00a0Le montant est plafonn\u00e9 \u00e0 100,36 \u20ac par jour. (Valeur au 1er\u00a0janvier 2024).<\/p>\n<p>Ch\u00f4meurs : le calcul se fera sur la base des 3 derniers mois de salaire per\u00e7us avant la p\u00e9riode de ch\u00f4mage, dans les m\u00eames limites et m\u00e9thodes de calcul que celles des salari\u00e9s.<\/p>\n<p>Praticiens et g\u00e9rants majoritaires : le montant est forfaitaire, soit 63,52 \u20ac par jour au 1er\u00a0janvier 2024, revaloris\u00e9 chaque ann\u00e9e. Pour en b\u00e9n\u00e9ficier, il faut justifier de 6\u00a0mois d&rsquo;affiliation \u00e0 la date de d\u00e9but du cong\u00e9 de paternit\u00e9 de d&rsquo;accueil de l&rsquo;enfant et cesser toute activit\u00e9 professionnelle (d\u00e9claration dur l\u2019honneur).<\/p>\n<p>Conjoints collaborateurs : pour b\u00e9n\u00e9ficier des indemnit\u00e9s journali\u00e8res, il faut remplir les conditions suivantes\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>le conjoint chef d&rsquo;entreprise doit pouvoir justifier de 10 mois d&rsquo;affiliation au titre de son activit\u00e9 ind\u00e9pendante \u00e0 la date pr\u00e9sum\u00e9e de l&rsquo;accouchement ou du d\u00e9but du cong\u00e9,<\/li>\n<li>cesser tout activit\u00e9 professionnelle durant le cong\u00e9,<\/li>\n<li>se faire effectivement remplacer durant le cong\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019indemnit\u00e9 journali\u00e8re forfaitaire de remplacement est \u00e9gale au co\u00fbt r\u00e9el du remplacement, dans la limite d&rsquo;un plafond journalier fix\u00e9 \u00e0\u00a0<strong>63,10\u00a0\u20ac\u00a0<\/strong>au 1er\u00a0janvier 2024. En effet, il conviendra de justifier le remplacement du poste avec un bulletin de paie ou un \u00e9tat des frais engag\u00e9s (entreprise temporaire par exemple) pour remplacer la personne en cong\u00e9.<\/p>\n<p>Il est possible de simuler les montants \u00e0 percevoir en cliquant sur le lien ci-apr\u00e8s :\u00a0<a href=\"https:\/\/www.ameli.fr\/simulateur\">https:\/\/www.ameli.fr\/simulateur<\/a><\/p>\n<h4><strong>Le versement<\/strong><\/h4>\n<p>La caisse d\u2019assurance maladie (CRAM) verse les indemnit\u00e9s de cong\u00e9 de paternit\u00e9 tous les 14 jours. Il est \u00e0 noter qu\u2019il n\u2019y a pas de journ\u00e9e de carence. L\u2019indemnit\u00e9 se verse pour les 14 jours int\u00e9gralement (y compris dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s) soit 14 fois le montant journalier. Le cong\u00e9 de paternit\u00e9 ne se cumule pas avec d\u2019autres indemnit\u00e9s ou compl\u00e9ments (arr\u00eat de travail, allocations ch\u00f4mage, AJPP par exemple).<\/p>\n<p>Pour les salari\u00e9s, la convention collective peut pr\u00e9voir un maintien de salaire. L\u2019employeur percevra les indemnit\u00e9s et il continuera donc \u00e0 \u00e9tablir le bulletin de paie normalement. C\u2019est ce que l\u2019on appelle la\u00a0<strong>subrogation<\/strong>.<\/p>\n<h4><strong>Pr\u00e9l<\/strong><strong>\u00e8vements sociaux et imposition<\/strong><\/h4>\n<p>Il n\u2019y a pas d\u2019exon\u00e9ration sur ces indemnit\u00e9s. Elles sont donc soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (IR). Elles doivent se d\u00e9clarer dans la partie \u00ab traitements et salaires \u00bb (case 1AP).<\/p>\n<p>Ces indemnit\u00e9s journali\u00e8res supportent \u00e9galement la CSG\/CRDS soit 6,7%.<br \/>\nA noter, les indemnit\u00e9s de paternit\u00e9 rentrent dans le calcul des droits \u00e0 la retraite.<\/p>\n<p>Le cong\u00e9 de paternit\u00e9 fait le bonheur des p\u00e8res depuis 2002. Il peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par <a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/le-conge-parental-deducation\/\">le cong\u00e9 parental d\u2019\u00e9ducation (CPE)<\/a>.<\/p>\n<h2><span style=\"color: #c1d72e;\">\u2014<\/span><strong>Le cong\u00e9 de paternit\u00e9 est une p\u00e9riode de travail effectif<\/strong><\/h2>\n<p>L\u2019absence du salari\u00e9 pour cause de cong\u00e9 paternit\u00e9 et d\u2019accueil de l\u2019enfant\u00a0 s&rsquo;assimile \u00e0 une <strong>p\u00e9riode de travail effectif.<\/strong> Ainsi ce cong\u00e9 est-il sur le m\u00eame plan d\u2019\u00e9galit\u00e9 que le cong\u00e9 maternit\u00e9. Cette p\u00e9riode est donc comptabilis\u00e9e dans le calcul de son anciennet\u00e9 (L1225-35-3 Code du travail), ce qui aura pour cons\u00e9quences :<\/p>\n<ul>\n<li>un calcul des cong\u00e9s pay\u00e9s conventionnels suppl\u00e9mentaires,<\/li>\n<li>une prime d\u2019anciennet\u00e9 sup\u00e9rieure,<\/li>\n<li>une dur\u00e9e de pr\u00e9avis sup\u00e9rieure.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La loi DDADUE du 19 juillet 2023 assimile d\u00e9sormais <strong>le cong\u00e9 de paternit\u00e9 et d<\/strong>\u2019<strong>accueil de l<\/strong>\u2019<strong>enfant \u00e0 une p\u00e9riode de pr\u00e9sence dans l<\/strong>\u2019<strong>entreprise pour le calcul de la prime de participation <\/strong>(article L.3324-6 modifi\u00e9 du code du travail).<\/p>\n<p>Cet article vous a int\u00e9ress\u00e9 ? Dites-le nous dans les commentaires ci-apr\u00e8s ! Vous souhaitez plus d\u2019informations ? Retrouvez aussi nos autres articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n<p>Vous souhaitez en savoir plus sur les cong\u00e9s pour \u00e9v\u00e9nements familiaux ? Retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/projet-de-conge-familial\/\">Le cong\u00e9 familial<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/conge-de-naissance\/\">Le cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance<\/a><\/li>\n<li><a class=\"mkd-pt-link\" href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/arret-de-travail-et-droits-a-conges-2\/\" target=\"_self\" rel=\"noopener\">Droit \u00e0 cong\u00e9 et arr\u00eat de travail<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/conges-pour-evenements-familiaux\/\">Cong\u00e9s pour \u00e9v\u00e9nements familiaux<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/la-remuneration-du-conge-maternite\/\">La r\u00e9mun\u00e9ration lors du cong\u00e9 maternit\u00e9<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/les-conges-supplementaires-pour-enfants-a-charge\/\">Les cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires pour enfants \u00e0 charge<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/les-ijss-indemnites-journalieres-de-securite-sociale\/\">Les IJSS (Indemnit\u00e9s Journali\u00e8res de S\u00e9curit\u00e9 sociale)<\/a><\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le cong\u00e9 paternit\u00e9 et d\u2019accueil de l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 en 2002. Depuis juillet 2021, il permet au deuxi\u00e8me parent de b\u00e9n\u00e9ficier de 25 jours calendaires pour la naissance ou l\u2019adoption d\u2019un enfant, qui s\u2019ajoutent aux 3 jours de cong\u00e9&#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":64340,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-64338","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-social-rh"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.0 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Le cong\u00e9 de paternit\u00e9 | Blog Valoxy - Expertise comptable<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le cong\u00e9 de paternit\u00e9 et d\u2019accueil de l\u2019enfant permet de b\u00e9n\u00e9ficier de 25 jours calendaires pour la naissance ou l\u2019adoption d\u2019un enfant.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/le-conge-de-paternite\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Le cong\u00e9 de paternit\u00e9 | Blog Valoxy - 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