{"id":64215,"date":"2024-01-16T08:30:01","date_gmt":"2024-01-16T07:30:01","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=64215"},"modified":"2025-10-02T11:02:49","modified_gmt":"2025-10-02T09:02:49","slug":"protection-des-parents-denfants-gravement-malades","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/protection-des-parents-denfants-gravement-malades\/","title":{"rendered":"Protection des parents d\u2019enfants gravement malades"},"content":{"rendered":"

La protection des parents d\u2019enfants gravement malades fait l’objet d’une loi. Les salari\u00e9s qui ont un enfant atteint d\u2019une maladie ou d\u2019un handicap, ou victime d\u2019un accident grave, b\u00e9n\u00e9ficient depuis Juillet 2023 d\u2019une protection suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n

Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, explique dans cet article le renforcement des droits des salari\u00e9s se trouvant confront\u00e9s \u00e0 la maladie de leur enfant.<\/p>\n

\u2014<\/span>Objectif<\/strong><\/h2>\n

La protection des parents d\u2019enfants gravement malades fait l’objet de la loi n\u00b02023-622 du 19 juillet 2023. Celle-ci vise \u201c\u00e0 renforcer la protection des familles d<\/em>\u2019<\/em>enfants atteints d<\/em>\u2019<\/em>une maladie ou d<\/em>\u2019<\/em>un handicap ou victimes d<\/em>\u2019<\/em>un accident d<\/em>\u2019<\/em>une particuli<\/em>\u00e8<\/em>re gravit\u00e9\u201d.<\/em> Elle renforce les droits des salari\u00e9s se trouvant confront\u00e9s \u00e0 la maladie de leur enfant.<\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

\u2014<\/span>Rappel : qu\u2019est-ce que le cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale ?<\/strong><\/h2>\n

Le cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale permet de s\u2019arr\u00eater de travailler pour s\u2019occuper d’un enfant \u00e0 charge dont l’\u00e9tat de sant\u00e9 (maladie, handicap ou victime d’un accident, d’une particuli\u00e8re gravit\u00e9) n\u00e9cessite une pr\u00e9sence soutenue et des soins contraignants.<\/p>\n

C\u2019est un droit que l’employeur ne peut ni refuser ni reporter.<\/p>\n

Il est attribu\u00e9 pour une p\u00e9riode maximale de 310 jours ouvr\u00e9s par enfant et par maladie, accident ou handicap. L\u2019utilisation de cette \u201cr\u00e9serve de jours\u201d se fait en fonction des besoins, et dans la limite maximale de 3 ans<\/strong>.<\/p>\n

Voir aussi notre article Le cong\u00e9 de proche aidant<\/a>.<\/div><\/p>\n

\u2014<\/span>Ce que pr\u00e9voit la loi pour les parents d’enfants gravement malades<\/strong><\/h2>\n

Une protection contre le licenciement du salari\u00e9 en cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale<\/strong>.<\/h4>\n

La loi a en effet enrichi le Code du travail d\u2019un nouvel article (L. 1225-4-4) qui pose le principe selon lequel \u00ab aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d<\/em>\u2019<\/em>un salari\u00e9 pendant un cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale pr\u00e9vu \u00e0 l<\/em>\u2019<\/em>article L. 1225-62 ni pendant les p\u00e9riodes travaill\u00e9es si le cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale est fractionn\u00e9 ou pris \u00e0 temps partiel <\/em>\u00bb<\/em>.<\/em> Le second alin\u00e9a de l\u2019article pr\u00e9voit que l\u2019employeur conserve toutefois la possibilit\u00e9 de rompre le contrat de travail \u00e0 condition de justifier d\u2019une faute grave de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ou de l\u2019impossibilit\u00e9 de maintenir son contrat pour un motif totalement \u00e9tranger \u00e0 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019enfant du salari\u00e9.<\/p>\n

Des assouplissements en mati\u00e8re d’AJPP<\/h4>\n

L\u2019allocation journali\u00e8re de pr\u00e9sence parentale (AJPP), peut dor\u00e9navant faire l\u2019objet d\u2019une avance.<\/strong> Et ce, en attendant l\u2019avis favorable des services de contr\u00f4le de la CPAM. Cela permet de limiter le d\u00e9lai sans revenu.<\/p>\n

Une plus grande souplesse dans le renouvellement du cong\u00e9.<\/h4>\n

L\u2019allongement du cong\u00e9 pour d\u00e9c\u00e8s d\u2019un enfant<\/h4>\n

Il passe de 5 \u00e0 12 jours<\/strong> ouvrables. Il est port\u00e9 \u00e0 14 jours si l\u2019enfant est \u00e2g\u00e9 de moins de 25 ans. (Voir notre article Cong\u00e9s pour \u00e9v\u00e9nements familiaux<\/a>)<\/p>\n

L\u2019allongement du cong\u00e9 pour l\u2019annonce d\u2019un handicap, d\u2019une pathologie chronique n\u00e9cessitant un apprentissage th\u00e9rapeutique ou d\u2019un cancer chez un enfant passe de 2 \u00e0 5 jours.<\/strong><\/p>\n

Un acc\u00e8s simplifi\u00e9 au t\u00e9l\u00e9travail pour les proches aidants.<\/h4>\n

Dor\u00e9navant les chartes ou accords collectifs mettant en place le t\u00e9l\u00e9travail<\/a> doivent fixer les modalit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9travail des salari\u00e9s aidants d\u2019un enfant, d\u2019un parent ou d\u2019un proche. (article L 1222-9 du Code du travail modifi\u00e9)<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

\u00ab\u00a0La protection des parents d\u2019enfants gravement malades\u00a0\u00bb est un des nombreux articles de notre blog. Vous a-t-il int\u00e9ress\u00e9 ? Dites-le nous dans les commentaires ci-apr\u00e8s ! Retrouvez aussi nos autres articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n