Le partage de la valeur en entreprise \u00e9tait l\u2019un des sujets-phares de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 9 f\u00e9vrier 2023. La transposition dans la loi du 29 novembre 2023 de cet accord acte une volont\u00e9 politique forte.<\/p>\n
Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts-de-France, revient sur cette loi, qui renforce les dispositifs de participation et d\u2019int\u00e9ressement.<\/p>\n
L’accord national interprofessionnel (ANI) du 9 F\u00e9vrier 2023 vise \u00e0 mieux associer les salari\u00e9s aux performances des entreprises, notamment dans les PME. Il a \u00e9t\u00e9 conclu entre les syndicats et le patronat. (le Medef, la CPME, l’U2P, la CFDT, FO, la CFE-CGC et la CFTC).\u00a0 <\/span><\/div><\/p>\n Le texte a pour objectif de faciliter le d\u00e9veloppement du partage de la valeur en entreprise. Il pr\u00e9voit diff\u00e9rentes mesures pour dynamiser le partage de la valeur, qui s\u2019orientent sur<\/p>\n Le texte rappelle n\u00e9anmoins le principe de non-substitution. (en vertu duquel les sommes vers\u00e9es au titre du partage de la valeur ne doivent pas se substituer aux salaires).<\/strong><\/p>\n Deux mesures visent \u00e0 g\u00e9n\u00e9raliser les dispositifs de partage de la valeur. Elles sont mises en place \u00e0 titre exp\u00e9rimental pour cinq ans.<\/strong> Un bilan et un suivi annuel de ces exp\u00e9rimentations seront r\u00e9alis\u00e9s par le gouvernement :<\/p>\n Celles-ci pourront mettre en place, \u00e0 titre volontaire, un dispositif de participation de branche ou d\u2019entreprise pouvant \u00eatre moins favorable que la formule l\u00e9gale. D\u2019ici le 30 juin 2024, les branches professionnelles devront ouvrir une n\u00e9gociation en ce sens. Actuellement, les accords de participation d\u00e9rogatoires doivent garantir des avantages au moins \u00e9quivalents \u00e0 la formule l\u00e9gale.<\/p>\n Elles devront mettre en place,\u00a0\u00e0 partir du 1er janvier 2025, <\/strong>au moins un dispositif de partage de la valeur d\u00e8s lors qu\u2019elles sont profitables. (b\u00e9n\u00e9fice net fiscal d’au moins 1% de leur chiffre d\u2019affaires pendant trois exercices cons\u00e9cutifs). Il pourra s’agir d’un dispositif :<\/p>\n Cette mise en place ne concerne pas les entreprises d\u00e9j\u00e0 couvertes par un dispositif de partage, les entreprises individuelles et les soci\u00e9t\u00e9s anonymes \u00e0 participation ouvri\u00e8re (SAPO), sous certaines conditions.\u00a0 Par contre, cette obligation s\u2019\u00e9tend aux entreprises de <\/strong>l’\u00e9conomie sociale et solidaire (ESS)<\/a> (associations, mutuelles, coop\u00e9ratives). Voir notre article L\u2019\u00e9pargne salariale et le partage de la valeur<\/a>.<\/p>\n L\u2019article L3322-3 du code du travail, qui repoussait l\u2019obligation de mettre en place un r\u00e9gime de participation lorsque l\u2019entreprise \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 couverte par un accord d\u2019int\u00e9ressement, est abrog\u00e9.<\/p>\n Le Projet de loi oblige au contraire de mettre en place un r\u00e9gime de participation \u00e0 l\u2019issue du d\u00e9lai de 5 ans suivant le franchissement du seuil d\u2019effectif, peu importe l\u2019existence d\u2019un accord d\u2019int\u00e9ressement<\/a>.<\/p>\n Les r\u00e9formes qui ont favoris\u00e9 le d\u00e9veloppement des dispositifs de partage de la valeur s\u2019inscrivent dans la lign\u00e9e des \u00e9coles de pens\u00e9e et des mouvements n\u00e9s du lib\u00e9ralisme \u00e9conomique et de la r\u00e9volution industrielle, \u00e0 la lumi\u00e8re des enseignements du catholicisme. (La \u201ctradition sociale du patronat chr\u00e9tien\u201d, et la \u201cdoctrine sociale de l\u2019\u00c9glise\u201d).<\/p>\n Dans la seconde moiti\u00e9 du XIX\u00e8me si\u00e8cle apparaissent les premi\u00e8res pratiques de participation des salari\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9fices de leur entreprise, \u00e0 la suite d’initiatives patronales.<\/p>\n En <\/em>1848, un d\u00e9cret octroie m\u00eame une aide financi\u00e8re aux entreprises mettant sur pied des associations entre patronat et ouvriers. Il n\u2019eut cependant jamais le succ\u00e8s escompt\u00e9\u2026<\/em><\/p>\n En 1879 est fond\u00e9e la \u201cSoci\u00e9t\u00e9 pour l\u2019\u00e9tude pratique de la participation aux b\u00e9n\u00e9fices\u201d, par un conseiller d\u2019\u00c9tat.<\/em><\/p>\n 1917 marque une 1\u00e8re \u00e9tape l\u00e9gislative, avec la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s anonymes \u00e0 participation ouvri\u00e8re,<\/em><\/p>\n En 1948, discours de Saint-Etienne du g\u00e9n\u00e9ral De Gaulle, dont l\u2019objectif est de \u201cresponsabiliser le collaborateur comme partenaire \u00e0 part enti\u00e8re, associ\u00e9 \u00e0 la gestion et au partage des fruits de l\u2019essor de l\u2019entreprise\u201d. <\/em><\/p>\n En 1955, le d\u00e9cret Bacon (Ministre du travail) sur les \u201ccontrats de productivit\u00e9\u201d exon\u00e8re de charges sociales et fiscales les montants vers\u00e9s par les entreprises \u00e0 leur personnel au titre de la \u201cparticipation collective \u00e0 l\u2019accroissement de la production\u201d. Tr\u00e8s peu de \u201ccontrats\u201d\u00a0 furent cependant pr\u00e9sent\u00e9s et valid\u00e9s.<\/p>\n Dans les ann\u00e9es 50, quelques grandes entreprises (Pechiney, Ricard, T\u00e9l\u00e9m\u00e9canique) cr\u00e9ent\u00a0une forme d\u2019int\u00e9ressement au capital par le biais d\u2019un actionnariat du personnel r\u00e9alis\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 des distributions d\u2019actions gratuites ou \u00e0 des taux pr\u00e9f\u00e9rentiels.<\/p>\n Il s’agissait alors d’une disposition facultative, et soumise \u00e0 la conclusion d\u2019un accord de branche ou d\u2019entreprise. L’int\u00e9ressement des salari\u00e9s aux r\u00e9sultats de l\u2019entreprise faisait aussi partie de cette ordonnance, voulue par le G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle.<\/p>\n En 1967, \u00ab la participation des salari\u00e9s aux fruits de l\u2019expansion des entreprises \u00bb devient obligatoire pour les entreprises de plus de 100 salari\u00e9s. <\/strong>Elle est\u00a0exon\u00e9r\u00e9e d’imp\u00f4t et de cotisations sociales.<\/p>\n En 1973, vote de la loi pr\u00e9cisant les champs des entreprises concern\u00e9es et les conditions de conclusion d’un accord de participation.<\/p>\n En 1990, une nouvelle loi fixe le seuil de 50 salari\u00e9s pour le versement obligatoire de la participation.<\/p>\n En 1994, une loi modifie le dispositif de participation en int\u00e9grant l’anciennet\u00e9 dans les crit\u00e8res de r\u00e9partition de la r\u00e9serve de participation. Elle fait aussi entrer la participation dans le code du travail.<\/p>\n En 2011, les entreprises payant des dividendes peuvent (mais ce n\u2019est pas obligatoire) verser des primes exon\u00e9r\u00e9es de cotisations. C\u2019est la fameuse \u00ab\u00a0prime contre dividendes\u00a0\u00bb<\/em> de Nicolas Sarkozy, supprim\u00e9e en 2015.<\/p>\n En 2020, la loi ASAP permet aux entreprises de moins de 11 salari\u00e9s sans repr\u00e9sentant du personnel de mettre en place unilat\u00e9ralement<\/strong> un r\u00e9gime d\u2019int\u00e9ressement, pour une dur\u00e9e comprise entre 1 et 3 ans.<\/p>\n La loi \u201cpouvoir d\u2019achat\u201d\u00a0 de 2022 facilite le recours \u00e0 l\u2019int\u00e9ressement dans les petites et moyennes entreprises. Elle instaure une nouvelle prime de partage de la valeur. (La PPV, ex-prime Macron, ex-prime de pouvoir d\u2019achat)<\/p>\n En 2023, le \u201cdividende salari\u00e9\u201d d\u2019Emmanuel Macron part du principe que les entreprises qui versent des dividendes \u00e0 leurs actionnaires devront obligatoirement faire de m\u00eame pour les salari\u00e9s. (Ce projet figurait au programme d’Emmanuel Macron)<\/p>\n Cet article vous a int\u00e9ress\u00e9 ? Dites-le nous dans les commentaires ci-apr\u00e8s ! Retrouvez aussi nos autres articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n Le partage de la valeur en entreprise \u00e9tait l\u2019un des sujets-phares de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 9 f\u00e9vrier 2023. La transposition dans la loi du 29 novembre 2023 de cet accord acte une volont\u00e9 politique forte. Valoxy, cabinet d\u2019expertise…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":64176,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-64175","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-social-rh"],"yoast_head":"\n\u2014<\/span>Objectifs<\/strong><\/h2>\n
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\u2014<\/span>G\u00e9n\u00e9ralisation des dispositifs<\/strong><\/h2>\n
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les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n
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Par ailleurs, le texte doit permettre de :<\/em><\/h4>\n
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\u2014<\/span>Historique<\/strong><\/h2>\n
En 1959 est promulgu\u00e9e une ordonnance pr\u00e9voyant la participation financi\u00e8re des salari\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9fices de leur entreprise<\/strong>,<\/h4>\n
Une ordonnance de 1986 pr\u00e9voit :<\/h4>\n
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En 2019, la loi PACTE :<\/h4>\n
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